Transcription de l’intervention pour la France du ministre délégué à l’industrie, François Loos, sur le système juridictionnel des brevets en Europe, le 4 décembre 2006 - [Extrait vidéo à transcrire (Flash)]
Merci Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour ce débat et ça a une importance et intervenir principalement sur deux points et tout particulièrement sur le système juridictionnel des brevets en Europe.
Vous savez que la France est favorable à une réforme du système juridictionnel des (...)
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