Transcription Loos ConseilUE 061204

Transcription de l’intervention pour la France du ministre délégué à l’industrie, François Loos, sur le système juridictionnel des brevets en Europe, le 4 décembre 2006

• [Extrait vidéo à transcrire (Flash)]

Merci Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour ce débat et ça a une importance et intervenir principalement sur deux points et tout particulièrement sur le système juridictionnel des brevets en Europe.

Vous savez que la France est favorable à une réforme du système juridictionnel des brevets. Nous souhaitons un système avec une grande sécurité juridique et aussi unitaire
que possible. Cette question est prioritaire pour tous les industriels comme vient de le dire notre collègue suédois. Et pour la France nous vous avons proposé des éléments consistant à confier à la juridiction communautaire le contentieux des brevets européens. Alors nous nous félicitons aujourd’hui que la discussion soit abordée dans les deux enceintes communautaires. Nous considérons que c’est également une chance car le cadre communautaire nous paraît en effet être celui qui apporte la plus grande sécurité juridique et la plus grande légitimité politique. Notre proposition vise à rassembler les États membres pour aller de l’avant sur un sujet majeur au sein du cadre communautaire.

D’autres États membres, qui partagent l’objectif d’améliorer le système juridictionnel des brevets en Europe, ont manifesté leur intérêt pour le projet d’accord européen appelé EPLA. Je dois à souligner que ce projet EPLA pose des problèmes très sérieux quant au regard des principes que nous avons énoncés, mais également du point de vue constitutionnel. Et que pour la France et pour de nombreux autres États membres il nous sera impossible d’y faire face. Il ne me semble donc pas de nature — le projet EPLA — à rallier un nombre suffisant d’États membres.

Par contre, la France est très attachée à ce que les États membres unissent leurs efforts pour que des rapides progrès soient accomplis pour améliorer le système juridictionnel des brevets en Europe. C’est pourquoi, en faisant preuve de pragmatisme, nous avons formulé cette proposition qui vise à confier à la juridiction communautaire, existante, le contentieux des brevets européens. Tout ceci nous paraît offrir davantage de sécurité juridique et nous paraît de nature à réunir un large consensus, contrairement au projet EPLA. Cette proposition communautaire permettra d’unifier le contentieux tout en répondant au besoin de proximité, par la création de chambres décentralisées en première instance sur le territoire des États membres. Je remercie les États membres — et tout à l’heure, l’Italie l’a fait aussi — qui se sont d’ores et déjà associés à cette initiative qui — je le sais — suscite l’intérêt, voire le soutien de nombreux pays. Nous devons veiller à ce que les désaccords entre États membres ne conduisent pas à un blocage sur la question du système juridictionnel unifié des brevets en Europe. Il faut donc dès maintenant emprunter la voie d’une solution qui puissent répondre aux préoccupations de chacun, ce que permet pour nous le cadre communautaire.

La position française, qui s’inspire des réflexions menées sur le projet d’accord EPLA et des travaux conduits dans le cadre de la négociation relative au projet de règlement communautaire de mars 2004, doit donc être comprise comme un compromis réaliste et pragmatique afin de constituer un système juridictionnel des brevets adapté aux besoins des utilisateurs. Tout en s’intégrant au cadre communautaire, la proposition française présente une souplesse suffisante pour élaborer un système juridictionnel unifié et efficace
et répondant aux préoccupations de nos partenaires.

Nous avons l’intention, en étroite concertation avec ces partenaires et en liaison avec la Commission, de poursuivre nos efforts pour parvenir à un système juridictionnel intégré dans le cadre communautaire susceptible de réunir un très large consensus. Et je remercie la présidence pour ses efforts pour qu’elle puisse apporter son accord à la dernière version que nous avons proposée. Voilà, j’étais un peu plus long sur ce sujet pour insister sur ce que nous proposons dans ce domaine.