Traductions : Glossaire

  Introduction

Cette page est un glossaire anglais vers français pour faciliter, améliorer les traductions et élargir le cercle de traducteurs à la FFII France. La défense contre les brevets logiciels et les autres objectifs de la FFII sont bien servis par une activité d’information à destination des milieux politiques, des décideurs, des entrepreneurs, des responsables de projets incluant des logiciels, et des développeurs de logiciels. Les victoires passées ont été obtenues en grande partie parce que la FFII s’est imposée comme une source fiable et pointue sur le sujet des brevets logiciels. La FFII France doit acquérir le même statut et pour cela, elle doit proposer une information toujours à jour, accessible donc traduite, et correcte. Cela impose une activité de traduction soutenue et de haute qualité. La qualité et la productivité des traductions seront améliorés par ce glossaire.

 Organismes officiels, traités, conventions et autres textes de référence

Les sigles en italiques ne sont pas couramment utilisés, et ne doivent pas être employés sans précautions particulières dans les traductions. Les autres sigles sont consacrés et compréhensibles sans aucune explication supplémentaires dans les documents, mais il est bon d’inclure un mini-glossaire à la fin pour les non-initiés.

Notes :

1. Dans cette expression, mise en œuvre par ordinateur signifie qu’un ordinateur ou un système informatique classiques sont les seuls matériels nécessaires à la réalisation de l’objet. Cela implique sans le dire clairement que l’objet est un programme ou un logiciel composé de plusieurs programmes. Or, les logiciels ne sont pas des inventions mais des œuvres sujettes au droit d’auteur. Cette expression dénuée de sens préjuge du résultat du débat et doit absolument être évitée. C’est pourquoi la FFII avait proposé comme alternative l’expression invention assistée par ordinateur qui désigne une invention, au sens du droit des brevets, dont l’exécution implique l’utilisation d’un appareil programmable nécessairement extérieur à l’invention. Dans l’usage courant, la directive a été appelée directive sur les brevets logiciels ou swpats directive en anglais.

2. Bien que tous les pays de l’UE aient ratifié ce traité qui date de 1973 (également connu sous le nom de Convention du Münich),ce dernier est complètement indépendant des institutions de l’UE. La CBE est souvent citée pour son article 52, qui définit par la négative ce qui peut être une invention, en excluant notamment, les programmes d’ordinateurs, désignés par les mots software as such. Le traité a été transposé en droit national. La transposition française exclut le logiciel en tant que tel, mais la transposition anglaise exclut simplement le software ce qui diminue objectivement l’importance des mots as such. Dans le contexte de l’époque, ces mots signifiaient que l’on ne pouvait pas refuser une demande de brevet au seul motif qu’il y avait un logiciel dans l’objet de la demande. Les pro-brevet logiciel en France et en Europe se servent du en tant que tel pour argumenter que l’exclusion des logiciels n’existe pas et n’a jamais existé. L’OEB interprête les mots as such comme excluant les programmes d’ordinateur qui n’ont pas de contribution technique, mais ce n’est qu’une limitation de façade puisque l’OEB considère simultanément que le simple fait de s’exécuter sur un ordinateur donne à un programme son caractère technique.

3. supprimée

4. Formellement Draft Agreement on the establishment of a European patent litigation system. Voir aussi Protocole de Londres signé par le gouvernement Jospin en 2001, qui implique l’applicabilité en France de brevets rédigés en anglais. Diverses corporations défendant la langue française ou vivant de coûts de friction (traductions) supportés par les autres s’y opposent. Sigle et traduction française issus d’un document sur l’assurance de la PI disponible sur demande auprès de l’INPI.

5. Organe exécutif de l’organisation européenne des brevets, dont l’autre branche est le conseil d’administration (qui lui sert d’organe « législatif »). L’OEB délivre des documents appelés improprement brevets européens sur la base desquels les 31 états signataires acceptent de délivrer un brevet national par une procédure purement administrative. Comme un brevet, un brevet européen peut constituer une antériorité pour une autre demande de brevet. En revanche il ne donne pas directement de droits au déposant, et ne peut pas être révoqué une fois la période d’opposition administrative de 9 mois passée. En cas de litige les brevets nationaux délivrés sur présentation d’un « brevet européen » peuvent être ré-examinés sur le fond par la justice du pays concerné au regard du droit national applicable, et éventuellement annulés. Faisant sa propre loi sans aucun contrôle démocratique, l’OEB a délivré plusieurs dizaines de milliers de brevets logiciels et de brevets sur les méthodes d’affaires qui sont automatiquement transformés en brevets nationaux dans les états contractants, mais sont ensuite régulièrement jugés invalides par les tribunaux nationaux.

6. Parfois appelé Traité de Washington, il a été signé en 1970 et appliqué en 1978. Les déposants de plus d’une centaine d’états membres bénéficient d’une recherche d’antériorité unique effectuée par l’un des grands offices régionaux : l’USPTO, l’OEB ou le JPO. La procédure de dépôt se poursuit ensuite sous un régime national ou régional à l’OEB.

7. Projet de traité en cours de discussion à l’OMPI dont le but est d’harmoniser sur le fond les critères de délivrance et de validité d’un brevet. Bloqué par un groupe de pays qui se nomment Friends of Development et exigent que le traité soit bénéfique à tous au travers de transferts de technologies, de la limitation des pratiques anticoncurrentielles et de la prise en compte de l’intérêt général. La dernière session en date, la onzième, s’est tenue le 1^er et le 2 juin 2005.

8. Le traité ADPIC a été négocié à l’OMC sous l’impulsion des USA, et non pas à l’OMPI où les pays en voie de développement ont plus de pouvoir. Le débat est centré sur son article 27 qui dit que les brevets doivent être disponibles sans discrimination pour tous les domaines de la technique. Cet argument est utilisé par les pro-BL qui entretiennent la confusion sur le sens du mot technique dans ce contexte. Les logiciels, en tant que systèmes d’équations opérant dans l’environnement idéal et strictement mathématique et logique appelé « ordinateur », sont apparentés au domaine de la pensée humaine (mental acts) et non à la technique. Cela est reconnu dans le traité ADPIC lui-même par l’article 10 qui classe les logiciels parmi les œuvres littéraires.

9. Malgré leurs noms pompeux, la grande chambre de recours et les chambres de recours technique ne sont que des commissions administratives dont les décisions ne créent pas une jurisprudence, faute d’une quelconque séparation des pouvoirs entre ces chambres, le conseil d’administration et l’exécutif de l’OEB.

 Jargon juridique

 Ressources

• http://fr.wiktionary.org/wiki
• http://translate.google.com
• http://en.wikipedia.org/wiki/WordNet
• http://brevets-logiciels.info/wiki/...
• http://wiki.ael.be/index.php/Lexiqu...