La FFII demande aux eurodéputés d’amender pleinement la directive sur les brevets logiciels ou bien de la rejeter

Un jour avant que l’Office européen des brevets (OEB) ne tienne sa toute première « journée d’information sur les brevets » au Parlement européen, la FFII a distribué aux 732 députés une lettre exposant ses opinions sur la manière de traiter la directive mouvementée sur les brevets logiciels. Puisque le Parlement européen n’aura au mieux que quatre mois pour conclure sa seconde lecture, si l’on devait contester la manière dont le Conseil a agit lors de sa réunion du 7 mars, cela devrait être conduit parallèlement au travail législatif.

La procédure législative se poursuivra avec l’annonce officielle au Parlement européen de la réception du texte du Conseil aux alentours du 7 avril. La commission des affaires juridiques du Parlement européen finalisera probablement en juin son approche, dans laquelle elle pourra conseiller d’amender ou de rejeter la directive. Le vote en session plénière se tiendra en juillet.

Si le Parlement européen se prononce une nouvelle fois fortement contre les pratiques de l’OEB, imitant celles des États-Unis en accordant des brevets logiciels, l’assemblée démocratique européenne en sortira avec la plus forte position pour la phase de conciliation à la fin de la procédure. En effet, à la fois la Commission et le Conseil sont divisés en interne sur la question. Dans ce cas, la directive pourrait bien aboutir en satisfaisant les principaux objectifs que la Commission avait stipulés : une clarification et un coup d’arrêt aux brevets dans le style des États-Unis sur les logiciels et les méthodes d’affaires.

Au sujet du rejet, Hartmut Pilch, président de la FFII, remarque :

Nous ne pouvons pas attendre du Parlement qu’il passe son temps dans les profondes entrailles du droit des brevets. Dans une démocratie, l’exécutif devrait faire la loi en conformité avec les demandes des législateurs élus. Dans l’Union européenne le Parlement doit faire le travail d’un exécutif récalcitrant et nous ne pouvons pas blamer les eurodéputés, si à un certain moment ils disent tout bonnement « Non » pour se simplifier la vie et se protéger de la pollution créée par des fonctionnaires administratifs incompétents. Un Parlement qui peut dire « Non » pourrait même être la meilleure chose que l’on puisse obtenir dans la stucture actuelle de l’Union européenne.

Bien qu’il soit préférable d’aboutir à une bonne directive plutôt qu’à
aucune directive, la prise de consience qui s’est faite sur ce sujet ne s’éteindrait pas avec ce projet de directive et il existe d’autres moyens de résoudre les problèmes des brevets logiciels. D’un autre côté, une directive qui codifierait les pratiques actuelles de l’OEB compromettrait ces approches alternatives. Il n’est pas souhaitable que la Cour de justice de l’Union européenne soit l’autorité suprême si le droit stipule que les brevets logiciels doivent être jugés applicables de manière uniforme à travers toute l’Europe.

Jonas Maebe, membre du bureau de la FFII, ajoute :

Le lobbying de l’OEB auprès des reponsables politiques afin de promouvoir les brevets logiciels ressemble quelque peu à un ministère du logement faisant l’appologie de la distibution de davantage de permis de construire. Nous espérons que notre lettre et ses annexes sont à même de donner une information plus équilibrée que les slogans simplistes de l’OEB, tels que « Idée + Brevet = Innovation ». Les décisions en matière de politique économique ne doivent pas se baser sur les affirmations sans fondement de l’OEB ni sur les plaidoyers émotionnels de ses plus gros clients, mais sur des preuves économiques et les aspirations des secteurs concernés pris dans leur intégralité.

 Informations complémentaires

• Lettre distribuée aux eurodéputés
• Annexe A : arguments pour rétablir la première lecture du Parlement européen
• Annexe B : arguments pour rejeter la position (peu) commune du Conseil
• Annexe C : analyses juridiques et économiques indépendantes sur le texte du Conseil
• Amender la directive sur les brevets logiciels en 2005
• Questions au Conseil sur ce qui s’est passé le 7 mars 2005
• Journée d’information de l’OEB au Parlement européen

 Contacts

• Hartmut Pilch, président, bureau de Munich, phm ffii.org, +49-89-18979927 (allemand/anglais/français)
• Erik Josefsson, permanent au bureau de Bruxelles, erjos ffii.org, +46-707-696567 ou bureau de Strasbourg +32-485-83-21-26 (suèdois/anglais)
• Jonas Maebe, membre du bureau, jmaebe ffii.org, +32-485-36-96-45 (néerlandais/anglais)
• Gérald Sédrati-Dinet, vice-président et représentant en France, gibus ffii.fr, +33-6-60-56-36-45 (français/anglais)

 À propos de la FFII — http://www.ffii.fr/

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