Arrêt de mort sur le droit des brevets

Selon des fuites publiées par PCinpact, le tout dernier compromis cherche à supprimer le rôle et le pouvoir du Parlement Européen et ceux de la Cour de Justice Européenne dans le système des brevets proposé (articles 6-8).

Benjamin Henrion, le Président de la FFII, lance cet avertissement : « Fondamentalement le Conseil demande au Parlement Européen de signer son arrêt de mort en matière de droit des brevets. Aucune composante du système proposé sera sous le contrôle d’un législateur élu. C’est désastreux pour tous ceux qui sont convaincus du pouvoir du Parlement Européen. »

Toutes les lignes blanches (red lines en anglais) imposées par le Parlement ont été supprimées du compromis proposé par le Conseil :

• la coopération renforcée (art118), en référence aux juridictions nationales ne crée toujours pas de titre européen
• le Parlement est privé de sa compétence législative en matière de droits des brevets ;
• la Cour de Justice Européenne est interdite d’avis en matière de droit des brevets, en particulier sur des sujets de droit positif, comme les brevets logiciels.

Le Rapporteur et député européen Klaus-Heiner Lehne est en train de tout mettre en oeuvre pour que la proposition « arrêt de mort » soit votée à la prochaine session Plénièire du 10 décembre, tout en refusant la moindre réouverture des débats au niveau des commissions.

Liens

• Communiqué de presse chypriote : Le brevet unitaire dans sa dernière ligne droite
  http://www.cy2012.eu/index.php/en/n...

• FFII : Klaus-Heiner Lehne : législateur en matière de brevets logiciels et lobbyiste (consultant)
  http://wiki.ffii.org/KlausHeinerLehneEn

• PCinpact : Brevet unitaire européen : un compromis veut écarter l’Union européenne
  http://www.pcinpact.com/news/75393-...

• Institut Max Planck : Le paquet Brevet Unitaire : Douze Reasons d’être inquiet
  http://www.ip.mpg.de/files/pdf2/MPI...

• Lien permanent vers ce communiqué de presse (original en version anglaise)
  http://lists.ffii.org/pipermail/new...

Contacts

Benjamin Henrion, FFII Bruxelles, bhenrion at ffii.org, (French/English)

René Mages, FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

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