La FFII France Accueil > FFII > Communiqués de presse > En dépit du dixième anniversaire du vote du Parlement européen l’OEB continue (...)
En dépit du dixième anniversaire du vote du Parlement européen l’OEB continue de délivrer des brevets logiciels
mardi 24 septembre 2013, par ,
COMMUNIQUÉ de PRESSE — [ Brevets / Innovation / Economie ]
En dépit du dixième anniversaire du vote (le 24 septembre 2003) du Parlement européen l’OEB continue de délivrer des brevets logiciels
Bruxelles le 24 septembre 2013 - Dix ans après le vote historique du Parlement européen pour rejeter les brevets logiciels, l’OEB, le microcosme des brevets et de grandes sociétés continuent d’imposer leur validation par le biais d’une cour du brevet unitaire.
Selon Benjamin Henrion, président de la FFII : « La liberté de programmer a gagné ce jour là - le 24 septembre 2003 -, mais il n’a pas fallu beaucoup de temps pour que les ennemis de la liberté reprennent le combat. Alors que les combattants de la liberté retournèrent à leur travail et leur famille, la communauté des brevets a maintenu la pression pour franchir l’étape suivante, une cour centrale des brevets afin de valider les brevets logiciels accordés par l’OEB. »
Rene Paul Mages le vice président de la FFII déclare : « Le microcosme du brevet excelle pour faire du lobbying auprès de la Commission enropéenne et pour changer les appellations (une stratégie assez lourde finalement) en particulier lorsque notre activisme gagne du terrain : CII, EPLA, Protocole de Londres, et actuellement le brevet unitaire flanqué d’une cour européenne des brevets (une nouveauté) mais le but ultime est toujours le même : officialiser une dérive inacceptable en matière de critères de brevetabilité, ce depuis 1986 (voir l’affaire Vicom). Ce type de dérive - une fourberie en réalité - a cela va sans dire, être génératrice de profits pour le microcosme du brevet. »
L’echec des brevets ( Patent Failure est le titre d’un livre réputé de Bessen et Meurer) est plus qu’évident : une des meilleures preuves est le nombre croissant de litiges sur les brevets ( voir la pitoyable saga des patent trolls). Il est grand temps de reécrire de nouveaux textes de lois en matière de brevets, et en particulier redéfinir ce qui n’est pas une invention, ce qui n’est pas une application industrielle. La juridiction des brevets en vigueur à l’heure actuelle a été appropriée (mais souvent de façon controversée) aux deux siècles précédents mais elle s’avère complètement inapplicable au nouveau monde du numérique. Le fondateur de la FFII Hartmut Pilch a déclaré en 2008 de façon très pertinente : « Intégrons le système des brevets et celui du copyright selon un paradigme qui soit compatible avec l’age du numérique ». Il est temps aussi bien sûr de mettre sur la table la non légitimité de l’OEB pour interpréter la juridiction des brevets. L’OEB n’est pas une institution européenne officielle ( nous devons le répéter et le répéter encore avec le syndicat SUEPO). Le mantra favori de la FFII est plus que jamais dans le vrai : « L’Office européen des brevets se finance par les honoraires des brevets qu’il accorde ». C’est un secret de Polichinelle de dire que la Commission européenne est sous l’influence de l’OEB et de tout le microcosme pro-brevets (l’establishment des brevets). Est-ce assez clair pour une majorité de nos politiciens ?
Liens
* Europarl 2003-09-24 : Amended Software Patent Directive :
http://eupat.ffii.org/papers/eubsa-...
* Vicom case law :
http://www.epo.org/law-practice/cas...
* The Unitary Patent Package : Twelve Reasons for Concern (by Reto Hilty, Thomas Jaeger, Matthias Lamping, Hanns Ulrich )
http://www.ip.mpg.de/files/pdf2/MPI...
* The European Unified Patent Court : Assessment and Implications of the Federalisation of the Patent System in Europe by Dimitris Xenos (2013)
http://script-ed.org/wp-content/upl...
* Unitary patent under enhanced cooperation (the 2012-12-11 comment of Gibus a former FFII vice-president)
http://blog.ksnh.eu/en/2012/12/09/w...
* Patent failure (by James Bessen and Michael J. Meurer)
http://researchoninnovation.org/dop...
* The pitiful saga of patent trolls
http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=...
* Patents Considered Evil (by Pieter Hintjens a former FFII president)
http://hintjens.com/blog:31
* The warning of SUEPO to the President of the European Parliament
http://epla.ffii.org/forum/t-240861...
* Copyright For Innovation (by Hartmut Pilch the FFII founder)
http://eupat.ffii.org/c4i/
* Permanent link to this press release (original version in english)
https://press.ffii.org/Press_releas...
Contacts
Benjamin Henrion (FR/EN)
FFII Brussels
Mobile : +32-484-566109
Email : bhenrion (at) ffii.org
Rene Paul Mages (FR/EN)
FFII France
Mobile : +33-680-606-496
Email : rmages (at) ffii.fr
FFII Office Berlin (DE/EN)
Malmöer Str. 6
D-10439 Berlin
Fon : +49-30-41722597
Fax (office service) : +49-721-509663769
Email : office (at) ffii.org
http://www.ffii.org
A propos de la FFII
La FFII France ( www.ffii.fr ) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), Association sous le régime de la loi de 1901, elle a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.
Active dans vingt pays européens et forte de plus de 1000 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l’écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d’intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l’information.
