Annexe A : arguments pour rétablir la première lecture du Parlement européen

Une directive interdisant de manière effective les brevets logiciel est bien entendu l’issue la plus souhaitable. Bien qu’une directive européenne ne puisse pas influer directement sur l’Office européen des brevets (OEB), elle est mise en pratique dans les tribunaux nationaux où les brevets doivent être appliqués.

Si les brevets logiciels ne peuvent être appliqués, les gens seront moins enclin à en demander et les menaces instrumentalisant de tels brevets s’avèreront moins intéressantes, étant donné qu’ils ont toutes les chances d’être invalidés par un tribunal. L’OEB a également déclaré publiquement qu’il se conformera à la directive, quel qu’en soit l’issue.

Les arguments en faveur de cette approche sont :

• Le Parlement a jusqu’à maintenant envoyé des signaux forts et cohérents en ce qui concerne les brevets logiciels. Tout d’abord, les amendements de la première lecture, puis la demande de redémarrage (y compris la confirmation unanime de cette demande en séance plénière) après qu’il est devenu clair que la position peu commune du Conseil ne menait nulle part.

• Bien qu’il soit plus difficile pour le Parlement européen de s’imposer en seconde lecture, à cause de l’exigence de « majorité des membres le composant », cela signifie en même temps que tous les amendements adoptés auront plus de poids. Ceci est particulièrement le cas pour les amendements qui avaient également été adoptés en première lecture.

• Le Conseil est divisé en interne, ainsi que la Commission, et cette dernière a davantage diminué sa position en ne donnant aucune explication substantielle pour son refus à la demande de redémarrage du Parlement européen. Si le Parlement vote clairement contre les brevets logiciels par deux fois, il sera dans une très forte position de négociation.

Dans cette situation, il est très probable que la procédure de conciliation aboutisse à un texte clair et cohérent qui puisse être soutenu par la majorité du Parlement européen en troisième lecture. De ce fait, si le Parlement pense qu’il peut réunir la majorité nécessaire pour rétablir un texte dans l’esprit du résultat de la première lecture, alors c’est sans hésiter le chemin à prendre.