La FFII condamne l’arbitrage investisseurs-états

Aujourd’hui le Conseil prévoit de mandater la Commission pour ouvrir des négociations commerciales avec les Etats-Unis.

Durant les débats autour de l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA), des groupes issues de la société civile ont prévenus qu’ACTA rendra impossible la réforme des dysfonctionnements des lois de la propiété intellectuelle et des brevets.

Les mutinationales seront en capacité d’user de millions euros pour faire barrage à toute réforme législative pour protéger de vieux ou pire de néfastes modèles économiques. Après que l’Allemagne ait décidé de fermer de vieilles centrales nucléaires, le groupe Suédois Vattenfall du secteur de l’énergie a réclamé 3,7 millions d’euros à l’Allemagne se réclamant de cette inclusion des règlements de différends. La société pharmaceutique Eli Lilly basée aux Etats-unis utilise cette même inclusion pour s’attaquer à la législation des brevets au Canada.

Les multinationales n’auront pas à passer par l’appareil rodé de la Cour Européenne de Justice pour poursuivre les états. Des tribunaux spéciaux pour celles-ci seront prévus, placés au dessus des tribunaux de la Cour Europénne de Justice. Ceci est une erreur capitale, selon la FFII.

Ante Wessels analyste de la FFII : « Des tribunaux spéciaux chargés des intérêts privés placés au-dessus de la Cour Européenne de Justice ne sont que des distorsions des principes de séparations des pouvoirs, les bases même de nos démocraties. Des politiciens naïfs créérent l’euro et ses défauts, est-ce que des parlementaires européens naïfs cèderont nos démocraties aux multinationales ? C’est la question cruciale de ces négociations. »

Contexte

La dernière version ayant fuitée de propostion de mandat des négociations commerciales avec les Etats-Unis incluant la prise en compte du règlement des différends entre investisseurs et états.

Proposition de mandat, proposition de compromis de la Présidence, 21 Mai 2013,
https://netzpolitik.org/2013/leak-a...

Voir également dans le traité U.S - 06/07/2013 : « Lors de la réunion du 5 juin, les autres états-membres ont exprimés leurs réserves concernant la proposition de mandat du 29 Mai, mais il apparait que de par leur position, ils ne s’opposeront pas entièrement au mandat selon nos sources. Par exemple, l’Allemagne lors de la réunion de cette semaine indique qu’elle n’est pas convaincue que la protection des investissements requière une inclusion dans l’accord commerciale et que la prise en compte au mandat du règlement des différends entre investisseurs et états n’est pas nécessaire à un accord entre deux partenaires commerciaux établis. Cependant, nos sources indiquent que l’Allemagne semble susceptible de passer outre cette réserve. »

Liens

• Kelsey and Wallach, 2012, “Investor-State” Disputes in Trade Pacts Threaten Fundamental Principles of National Judicial Systems,
  http://tpplegal.files.wordpress.com...

• Democracy Center, 2013, Unfair, Unsustainable, and Under the Radar – How Corporations use Global Investment Rules to Undermine A Sustainable Future,
  http://democracyctr.org/new-report-...

• Henning Grosse Ruse - Khan, 2012, Investor–State Arbitration to Challenge Host State Compliance with International IP Treaties ?
  http://worldtradelaw.typepad.com/ie...

• Corporate Europe Observatory, 2012, Profiting from injustice - How law firms, arbitrators and financiers are fuelling an investment arbitration boom,
  http://corporateeurope.org/publicat...

• IP out of TAFTA - Civil Society Declaration signed by over 45 organisations
  http://www.citizen.org/IP-out-of-TAFTA

• FFII blog :
  http://acta.ffii.org/

• Permanent link to this press release :
  http://lists.ffii.org/pipermail/new...

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