L’UE soutient les mesures repressives contre les violations de brevets dans le cadre d’ACTA

Bruxelles, 6 Octobre 2010 — Les parties concernées ont publié la version consolidée d’ACTA ( Accord Commercial contre la contrefaçon ). La déclaration suivante est attribuée à la FFII ( Foundation for a Free Information Infrastructure ) :

"L’Union Européenne continue de soutenir les mesures répressives contre les violations de brevets dans le cadre de l’ACTA. À notre sens, c’est irresponsable. Le domaine du logiciel est déjà truffé de brevets et les détenteurs de gros portefeuilles de brevets peuvent décider d’éliminer les start-up de la compétition ainsi que les PME ou encore les projets Open source, soit par une action en contrefaçon soit par la simple menace d’une telle action.
L’inclusion des brevets dans l’ACTA pourrait aussi créer des problèmes d’accès aux soins médicaux, et plus encore à d’autres technologies non protégées par la déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, comme par exemple les technologies environnementales."

Les USA ont accolé des annotations expliquant que les brevets ne s’appliquent pas aux affaires civiles ou douanières.

L’accord sur les ADPIC est l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

Liens

• Déclarations et analyse de la FFII :
  • http://action.ffii.org/acta/Analysis

• Lien permanent à l’original de ce communiqué de presse :
  • http://lists.ffii.org/pipermail/new...

Contacts

Ante Wessels, FFII Amsterdam, ante at ffii.org, (Dutch/English)

René Mages, Président FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

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