La FFII France COMMUNIQUÉ DE PRESSE [ ACTA / Economie / Innovation ] L’Union Européenne soutient plus fermement les mesures repressives contre les violations de brevets dans le cadre d’ACTA
Bruxelles, 6 Octobre 2010 — Les parties concernées ont publié la version consolidée d’ACTA ( Accord Commercial contre la contrefaçon ). La déclaration suivante est attribuée à la FFII ( Foundation for a Free Information Infrastructure ) :
"L’Union Européenne continue de soutenir les mesures répressives contre les violations de (...)
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ACTA
Un accord international multi-latéral sur la criminalisation de la contrefaçon, discuté dans le plus grand secret et en dehors des cadres existants (TRIPS).
