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Appel urgent aux dirigeants français
mardi 27 juillet 2004, par
Un document transmis lundi 26 juillet 2004 par la FFII au Président et au Premier ministre français, ainsi qu’à l’Assemblée nationale et au Sénat, révèle la manière dont les ministres ont été victimes de tromperies au Conseil de l’Union européenne concernant la directive européenne sur les brevets logiciels.
L’accord obtenu par le Conseil des ministres du 18 mai 2004 écarte les décisions du Parlement européen et des organes consultatifs de l’UE sans aucune justification et sans légitimité démocratique. La majorité a été atteinte au Conseil grâce à une proposition présentée dans un emballage trompeur et des manoeuvres diplomatiques discutables lors de la session décisive.
Les signataires de cette lettre, comprenant des groupements d’entreprises, des professionnels et des associations à la pointe de l’innovation informatique en Europe, mais également des représentants politiques et syndicaux, demandent aux responsables politiques français de retirer leur soutien à l’accord du 18 mai. Ceci est tout à fait possible, car la décision n’est pour l’instant qu’un simple accord politique dont l’adoption finale est programmée pour la prochaine session du Conseil prévue en septembre 2004.
Des demandes similiaires sont envoyées en parallèle dans tous les États membres de l’UE. Le 1er juillet, le Parlement des Pays-Bas avait voté une motion désavouant la décision malencontreuse de son Ministre.
Gérald Sédrati-Dinet, vice-président et représentant en France de la FFII commente :
La directive européenne sur les brevets logiciels illustre tristement le déficit démocratique minant la construction de l’Union européenne. Le Parlement européen, seule instance élue de l’UE, avait parfaitement compris les dangers qu’une brevetabilité illimitée ferait peser sur l’économie européenne et les libertés fondamentales des citoyens. En revanche,les ministres du Conseil Compétitivité se sont laissé abuser par les puissants lobbies de l’establishment européen des brevets. Comme le remarquait récemment Gilles Savary lors de la session d’ouverture du nouveau Parlement européen, le Conseil a complètement ignoré et balayé d’un revers de main l’excellent travail réalisé par les parlementaires.
Informations complémentaires
- Détail de l’Appel urgent
- Précédent communiqué : 2004/07/05 - Les cabinets en propriété industrielle des grandes entreprises et l’INPI dictent-ils la politique du gouvernement français sur les brevets logiciels ?
- Article du Journal du Net sur la décision aux Pays-Bas
- Déclaration de Gilles Savary
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Contacts
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