Rejet de la saisine Brimelow G03/08

Munich, 13 Mai 2010 —. « La plus haute chambre d’appels de l’Office Européen des Brevets, la Grande Chambre de recours (EBoA = Enlarged Board of Appeal) a tranché pour ce qui concerne la brevetabilité des logiciels. Les questions juridiques de la Présidente Brimelow ont été déclarées « irrecevables » sous l’Article 112(1)(b) de la CBE (Convention sur le Brevet Européen). La présidente est ainsi réprimandée d’avoir dérangé la Chambre avec ses questions. Pour de telles questions Alison Brimelow est priée de faire appel à son service juridique. »

La Grande Chambre est aussi rentrée dans les détails mais ne s’est pas sentie compétente pour définir un terme clef comme « technique ». La Chambre préfère s’en remettre au législateur pour décider de la brevetabilité des logiciels : ’’…une saisine présidentielle n’est pas recevable simplement parce que le Parlement Européen et le Conseil n’ont pas réussi a faire adopter la directive CCI ... Lorsque la voie juridique atteint ses limites, le législateur doit reprendre les choses en mains’’.

La FFII a apprécié l’esprit de cette décision. « Le Parlement Européen doit désormais demander une nouvelle directive à des fins d’harmonisation. Il y a cinq ans déjà la Commission Européenne et les ténors du Parlement Européen l’ont suggéré », explique le President de la FFII Benjamin Henrion.

« La saisine est passée inaperçue dans le monde politique », ajoute André Rebentisch, le secretaire général de la FFII. « La Chambre se devait de la rejeter pour des raisons de procedure, comme l’avait recommandé le Professeur Joseph Straus. Bien qu’il ait trouvé l’initiative d’Alison Brimelow très utile. Elle relance un débat technique sur les règles de brevetage relatives aux logiciels. Etant donné le nombre, la qualité et la diversité des Amicus Curiae Briefs, ainsi que la longueur de la décision finale nous devons poursuivre un échange de vues large et ouvert »

Liens

• Décision de la Grande Chambre de recours et communiqué de presse de l’OEB : http://www.epo.org/topics/news/2010...

• Page de la FFII relative à la saisine Brimelow (G03/08) : http://www.ffii.org/EPOReferral

• Page de la FFII France relative à la saisine Brimelow (G03/08) : http://www.ffii.fr/G3-08-amicus-cur...

• Les dépositions des parties tierces de G03/08 (Amicus Curiae Briefs) :
  http://www.epo.org/patents/appeals/...

• Commentaires d’Hartmut Pilch du Groupe de travail EUPAT : http://eupat.ffii.org/10/05/eba/

• Lien permanent de l’original de ce communiqué de presse en anglais :
  http://press.ffii.org/Press%20relea...

Contacts

Benjamin Henrion, Président de la FFII, bhenrion at ffii.org, (French/English)

Rene Paul Mages, Président FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

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