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Les brevets et le Parlement europeen

vendredi 8 juin 2012, par Rene Paul Mages (ramix), Benjamin Henrion, Patrick Sinz, Laurent Séguin

Le Parlement Européen va signer son arrêt de mort en matière de droit des brevets

Sans remettre en cause la construction d’un cadre législatif convergent en Europe, l’AFUL et la FFII France s’associent à tous ceux [1] qui dénoncent aujourd’hui le projet de « brevet européen avec effet unitaire » ou en bref « brevet unitaire » [2],[3].

René Mages, Président de la FFII France, déclare : « Le Parlement Européen devrait être le véritable législateur du droit des brevets dans l’Union Européenne, et donc ne pas abandonner ce rôle essentiel aux multiples lobbies du microcosme des brevets auprès de la Commission européenne »

Laurent Séguin, Président de l’AFUL, ajoute : « Il est inacceptable de laisser de coté dans un projet d’une telle importance pour le futur de l’Europe deux grands pays : l’Espagne et l’Italie et d’avoir choisi une procédure de coopération renforcée dans un tel contexte et pour un tel projet. »

Benjamin Henrion, Président de la FFII, de conclure : « Si le Parlement Européen donne son feu vert pour le Brevet Unitaire, il signe son arrêt de mort en tant que législateur du droit des brevets. Je me demande pourquoi Mr Guy Verhofstadt et les libéraux européens soutiennent ce projet de cour centrale à juridiction unifiée des brevets, alors que le Parlement Européen et l’Union Européenne ne sont pas parties prenantes de l’accord. »

Ce projet en mettant l’arbitrage juridictionnel des conflits relatifs aux brevets entre les mains d’une cour centrale spécialisée en réalité sous le contrôle de l’OEB (Office Européen des Brevets) [4] contrevient au nécessaire équilibre des pouvoirs.

Un tel projet mettra très certainement à mal le rejet massif ( en juillet 2005 à Strasbourg [5] ) des brevets logiciels par le Parlement européen puisqu’il supprime l’indépendance hautement salutaire ( selon le principe fondamental en démocratie de la séparation des pouvoirs) de ces deux instances :

l’OEB un organisme (sous aucun contrôle démocratique puisqu’il n’est pas une instance de l’Union Européenne hélas [6] et [7]) qui facilite bien qu’il s’en défende la délivrance à outrance de brevets et notamment des fameux et illégaux brevets logiciels ( pour son propre intérêt et evidemment celui de tout l’establishment du microcosme de la Propriété Intellectuelle avec le soutien de puissants lobbies )
une cour centrale à juridiction unifiée (cour de justice encore non existante) c’est à dire une instance européenne qui se devra de censurer les brevets illégaux.

Instamment nous demandons beaucoup plus de transparence et de démocratie :

un accès pour tous les citoyens aux textes des projets de la Commission européenne
la création d’un réel contre pouvoir neutre et au service de l’intérêt général
l’organisation d’un vrai débat démocratique à l’échelle europenne afin que tous ( petites et moyennes entreprises, grandes entreprises, syndicats et regroupements d’entreprises, gouvernements et bien entendu les académiques ainsi que la société civile) puissent s’exprimer sur un sujet aussi sensible et complexe, trouver des points de convergence afin d’améliorer tous ensemble le système des brevets en Europe et surtout hors de portée de l’intolérable pression en catimini des cabinets de lobbying.
Depuis plus de dix ans si toutes les tentatives de réformes en profondeur du système des brevets en Europe ont échoué il est grand temps de se poser les bonnes questions n’en déplaise à Thierry Sueur [8], en d’autres termes le temps de la remise à plat est arrivé afin de trouver une approche vraiment adaptée aux innovations de la révolution numérique.

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