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Le parlement néerlandais oblige le ministre Brinkhorst à retirer son soutien à la directive sur les brevets logiciels
jeudi 1er juillet 2004
Aujourd’hui, 1er juillet, le Parlement des Pays-Bas a décidé de demander au Ministre de l’économie, M. Brinkhorst, et à sa Secrétaire d’état, Mme Van Gennip de retirer le soutien des Pays-Bas à la proposition du Conseil européen des Ministres autorisant les « brevets logiciels ». C’est la première fois dans l’histoire de l’UE qu’une telle procédure a lieu.
Les « brevets logiciels » sont fortement critiqués, entre autres par les PME, la communauté scientifique et les organisations de défense des consommateurs. Ils provoquent un déclin des investissements en Recherche et Développement et une augmentation des prix. Les opposants redoutent aussi l’apparition d’un « paradis pour les avocats et conseillers juridiques », comme aux États-Unis où les développeurs de logiciels vivent sous la menace constante de procès.
La décision du Conseil européen des Ministres d’approuver la brevetabilité de logiciels au sens large a par conséquent été critiquée avec véhémence. Les Pays-Bas, représentés par le Ministre Brinkhorst, avaient apporté leur vote en faveur d’une proposition, possédant de nombreux points communs avec la proposition initiale de la Commission européenne déjà fortement critiquée.
Auparavant le Parlement européen avait désamorcé la proposition de la Commission européenne. Un brevet ne pourrait être accordé que pour une invention industrielle (par ex. une machine à laver) et non pour un logiciel pur. Tous ces amendements ont été retirés dans la version controversée du Conseil européen des Ministres.
Brinkhorst avait au préalable informé le parlement néerlandais que la proposition du Conseil était basée sur un compromis avec le Parlement européen. Van Gennip a dû ensuite reconnaître que cette information était erronée et a invoqué comme explication « une erreur de traitement de texte » (sic !).
Le parlement des Pays-Bas n’a apparemment pas accordé de crédit à cette explication et a aujourd’hui pris une décision historique envers Brinkhorst et van Gennip : les Pays-Bas devraient retirer leur vote en faveur de la proposition et le remplacer par une abstention. Ceci est possible dans la mesure où il n’y a pour l’instant qu’un « accord politique » et qu’un « vote formel » ne peut avoir lieu qu’après traduction du texte controversé dans les 20 langues officielles de l’Union européenne. Ce genre de « sonnette d’alarme » n’a jamais été tirée auparavant en cours de procédure.
Avec cette décision, le parlement des Pays-Bas montre clairement qu’il désire qu’on l’implique dans le débat au sujet des « brevets logiciels » et manifeste une grande estime pour les amendements du Parlement européen.
Le porte-parole de la FFII au Pays-Bas, Dieter Van Uytvanck, souligne l’importance de cette décision :
Ce signal politique va bien au-delà des seuls Pays-Bas. Nous espérons que d’autres pays européens qui ont aussi des réserves sur la proposition du Conseil vont à leur tour retirer leur accord de façon à ce que la propostion actuelle n’ait plus de majorité. Il existe maintenant un précédent historique.
Que ceci serve de leçon aux créateurs de lois à Bruxelles : les citoyens européens vous observent attentivement. Mieux vaut en tenir compte dès le début plutôt que s’attirer des ennuis plus tard.
Des compte-rendus (en néerlandais) de débats précédents sont disponibles :
