La FFII presse la commission des libertés civiles du Parlement européen à donner un avis sur ACTA

Bruxelles, le 14 octobre 2011. Dans une lettre ouverte aux membres de
la commission des libertés civiles du Parlement européen, la FFII leur demande de donner rapidement leur avis sur l’ACTA.

L’ACTA est un accord multilatéral qui propose des standards
internationaux pour faire respecter les droits de propriété
intellectuelle. Selon la FFII, l’examen de l’ACTA révèle de sérieuses questions juridiques en discussion concernant les droits fondamentaux

Un groupe d’universitaires européens éminents a publié un avis sur
l’ACTA. Ils concluent que certaines dispositions de l’ACTA ne sont pas
entièrement compatibles avec la législation européenne et
nécessiteront directement ou indirectement une prise en compte
complémentaire au niveau européen.

Ils invitent les « institutions européennes, en particulier le
Parlement européen et les législateurs et gouvernements nationaux, à
examiner avec attention les points mentionnés plus haut et à réserver
leur accord tant n’auront pas été prises en compte de façon appropriée
des déviations importantes par rapport à l’acquis communautaire et de
sérieuses inquiétudes concernant les droits fondamentaux, la
protection des données ,et un juste équilibre des intérêts. »

Une étude commissionnée par la commission du commerce international du
Parlement européen reconnaît des déviations par rapport à la loi
européenne. L’étude conclut : « Il ne semble donc y avoir aucun
bénéfice immédiat de l’ACTA pour les citoyens européens »

Le groupe des verts / ALE du Parlement europeen a commissionné une
étude sur la compatibilité d’ACTA avec la Convention Européenne des
Droits de l’Homme et avec la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union
Européenne. Cette étude a été rédigée par deux experts sur les droits
fondamentaux : le Professeur Douwe Korff de la London Metropolitan
University et Ian Brown, Senior Research Fellow à l’Oxford Internet
Institute de l’Université d’Oxford. À leur avis, ACTA est incompatible
avec les normes et les instruments européens fondamentaux des droits
de l’homme.

La FFII estime que, si des doutes subsistent après un examen
minutieux, il serait préférable que le Parlement européen demande à la
Cour européenne de justice de rendre un avis sur la question délicate
de la compatibilité de l’ACTA avec les normes et les instruments
européens fondamentaux des droits de l’homme.

Liens

• Le blog de la FFII dédié à ACTA
  • http://acta.ffii.org/

• Déclarations et analyse de la FFII :
  • http://action.ffii.org/acta/Analysis

• Lien permanent sur l’original en anglais de ce communiqué
  • http://lists.ffii.org/pipermail/new...

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