La Commission et le Conseil codifient la pratique de l’Office américain des brevets

COMMUNIQUÉ DE PRESSE de la FFII — [ Europe / economie / TIC ]

Communiqué du Parlement européen : La Commission et le Conseil codifient la pratique du l’Office américain des brevets

Bruxelles ce 16 Février 2005 — "Si nous adoptons la proposition actuelle, cela engendrera un système laxiste et ambigu
comme celui en vigueur aux Etats-Unis", telle est la conclusion d’un rapport de la Direction Générale de l’Economie et
de la Politique Scientifique pour les membres concernés du parlement européen. Les politiciens aussi sont invités à réflechir à un sytème plus rapide et moins onéreux, système qui évitera les erreurs commises aux USA.

Au sein de l’agitation qui entoure les débacles du Conseil, un rapport détaillé écrit par la Direction Générale de l’Economie et de la Politique Sociale du Parlement Européen montre comment les propositions de la Commision et du Conseil sacralisent tout simplement les pratiques de l’OEB (Office Européen des Brevets). L’auteur compare cette pratique à la jurisprudence des USA, et en conclut que "la plupart des méthodes des affaires brevetées aux USA le seraient également par l’OEB, car elles
sont considérées comme des processus."

De surcroit, le rapport démythifie aussi l’argument souvent entendu que l’unique raison pour laquelle des PME sont
opposées au brevetage du logiciel est qu’elles ne sont tout simplement pas au courant des retombées dont elles pourraient
bénéficier. Au regard du grand nombre de brevets applicables à un simple logiciel d’une part et compte tenu du fait que
les majors du logiciel "utilisent leurs brevets soit pour exiger une redevance aux PME, assortie d’une menace de poursuite
si elles rechignent, soit pour les racheter tout simplement" d’autre part, il est clair que les inquiétudes des PME sont vraiment fondées.

Arguant du fait que l’Europe devrait tirer des leçons des erreurs commises aux USA au lieu de les répéter aveuglément,
l’auteur note que l’Europe devrait travailler sur un système plus rapide et meilleur marché de brevetage avec des portées
plus limitées de protection. La FFII convient qu’un système avec de telles propriétés — rapide, bon marché, limité —
serait davantage approprié à la protection des investissements dans le logiciel, étant donné le taux élevé d’innovations et le
faible niveau financier d’entrée. Ceci explique également le succès de l’utilisation du copyright dans ce secteur, étant donné qu’il est libre, instantané et tout à fait limité dans sa portée.

Commentaires du Président de la FFII :

Le rapport du Parlement a identifié les problèmes et a indiqué ce que les caractéristiques « de la propriété intellectuelle »
du 21^e siècle devraient être : « rapidité, bon marché, limitation ». Le FFII avait développé des propositions pour un
futur système de la propriété intellectuelle qui respecte les caractéristiques suivantes : une alternative dans laquelle
le reste du monde pourrait en effet suivre l’Europe, qui abaisse la barrière d’entrée, diminue les coûts de transaction,
ne souffre pas de la large portée inhérente au système de brevet, ni des retards induits par un examen sans fin.

Actuellement développé sous le titre de « copyright industriel », respectant les contraintes de son but (être rapide-bon marché-limité), le travail en cours peut être suivi en ligne à l’adresse http://wiki.ffii.org/IndpropEn. Nous espérons que notre prochaine conférence, qui sera tenue à la fin l’année 2005 à Bruxelles, se focalisera sur ce sujet, et nous sommes heureux de voir que les mêmes reflexions apparaissent aussi indépendamment dans les départements de recherches du Parlement européen.

Si la « stratégie de Lisbonne » si souvent évoquée doit devenir une stratégie sérieuse dans le domaine de l’économie lié aux savoirs, alors c’est le genre de sujet qui doit être inscrit à l’ordre du jour.

Informations Supplémentaires

• Rapport complet
  http://www.ffii.org/ jmaebe/epecosci0502/SoftwarePatent.pdf

• Présentation sommaire du rapport
  http://www.ffii.org/ jmaebe/epecosci0502/SoftwareHandout.pdf

• « Industrial Copyright »
  http://wiki.ffii.org/IndpropEn

• Lien permanent vers ce communiqué de presse
  http://wiki.ffii.org/EPDGEcoSci050216En

• Manifestation et Conférence de presse ce 17 février 2005 à Bruxelles
  http://wiki.ffii.org/DemoBrussels05...

Contact

• Hartmut Pilch, Bureau de Munich
  phm ffii.org
  tel. +49 (0)89 18979927

• Erik Josefsson, Bureau de Bruxelles
  erjos ffii.org
  tel. +32 (0)485 83 21 26

• Jonas Maebe, Membre du bureau
  jmaebe ffii.org
  tel. +32 (0)485 36 96 45

Concernant la FFII — http://www.ffii.org

L’Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) est une association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens, ayant pour objet de promouvoir les savoirs dans le domaine du traitement des données. La FFII soutient le développement de biens informationnels publics fondés sur les droits d’auteur, la libre concurrence et les standards ouverts. Plus de 500 membres, 1 200 sociétés et 80 000 supporters ont chargé la FFII de représenter leurs intérêts dans le domaine de la législation sur les droits de propriété attachés aux logiciels.