Conseil de l’Union européenne

Le 7 mars 2005, le Conseil a finalement adopté, dans des conditions discutables, ce que l’on appelle sa « position commune ». Celle-ci reposant sur l’accord politique, conclu le 18 mai 2004 et ne bénéficiant plus objectivement d’une majorité qualifiée déjà bien fragile, il est difficle de qualifier ce texte autrement que comme une position peu commune.
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur
Considérant 1
La réalisation du (...)

Suite aux travaux du Groupe de travail « Propriété intellectuelle (brevets) » et du Comité des représentants permanents (COREPER), les ministres du Conseil « Compétitivité » ont trouvé un accord de « compromis » politique, qu’il reste à ratifier pour devenir l’avis final du Conseil en 1^re lecture.
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur [Déclaration de la Commission à inscrire au procès-verbal de la session du (...)

Alors que le Parlement européen n’a pas encore donné son avis en première lecture, le Comité des représentants permanents au Conseil de l’Union européenne déclare qu’un large consensus s’est dégagé en son sein (...) et que le Conseil « Compétitivité » est invité à réfléchir sur le texte suivant, qui apporte quelques modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne.
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la brevetabilité des inventions mises en (...)