La FFII France Pourquoi tout ce bruit au sujet des brevets logiciels et de la proposition de la Commission européenne du 20/02/2002 pour légaliser les brevets sur les programmes informatiques ? Que vient faire BSA là-dedans ?
NB : l’article original a été écrit en 2002.
Imaginons que vous soyez à la tête d’une petite société de création de logiciels. Vous avez écrit une puissante application. Ce logiciel est une combinaison créatrice de 1000 règles abstraites (algorithmes) et de beaucoup de données. Chaque règle prend (...)
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Commission européenne
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Proposition de la Commission et Business Software Alliance (Mingorance)
25 février 2005, par MaRabBeh -
2002-02-20 Proposition de la Commission européenne
20 février 2002Proposition de directive élaborée par la Commission européenne, publiée le 20 février 2002. D’après les règles de procédure législative en vigueur dans l’Union européenne, cette proposition initiale est transmise au Parlement européen afin qu’il donne son avis en 1re lecture.
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
Considérant 1
La réalisation du marché intérieur implique que l’on élimine les restrictions à la (...)
