Foire aux questions

• La FAQ de la FFII France
  20 septembre 2008, par Rene Paul Mages (ramix)

  La FFII France en 9 questions & réponses
  Q1 : que signifie le sigle FFII ?
  FFII = Foundation for a Free Information Infrastructure ; en d’autres termes une Association pour une infrastructure informationnelle libre. Pour bien mesurer l’importance des enjeux de nos luttes vous trouverez en ligne une sélection de lectures conseillées pour vraiment comprendre ce qu’est la FFII et pour participer : http://doc.ffii.fr http://ladoc.ffii.fr http://tinyurl.com/ifwotke INFORMATION FEUDALISM (259 (...)

• TRIPS favorise-t’il l’innovation.
  18 avril 2006, par Christophe Tronche

  D’après l’Organisation Mondiale de la Santé (World Health Organization - WHO), la réponse est non. C’est ce qui ressort de son rapport sur les aspects liés à la « propriété intellectuelle ». La commission sur la PI note par exemple que, suite à la mise en place de TRIPS en Inde, les dépenses de l’industrie pharmaceutique ont augmenté, et l’innovation a diminué.

• Pourquoi le Parlement européen ne s’est pas satisfait des garde-fous de la Commission sur l’interopérabilité ?
  6 septembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix)

  La Commission ne garantit que le droit à la rétro-ingénierie, qui en premier lieu ne peut pas être interdite par un brevet. Son article 6 ne permet pas cependant l’utilisation de l’information découverte. Le droit sur la concurrence (anti-trust) est un outil trop peu tranchant pour résoudre ce problème.

• Pourquoi le Parlement européen a-t-il défini la « technique » en se référant aux « forces de la nature » ?
  6 septembre 2004

  Les partisans de la directive ont insisté pour que le concept de « [contributions / considérations / effets] techniques » soit le seul critère acceptable pour limiter les objets brevetables et sur le fait que cette directive devrait clarifier ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas. Il s’en suit qu’une définition est nécessaire.
  La référence aux « forces de la nature » est omniprésente dans le droit des brevets traditionnel de l’Europe de l’est et de l’Asie orientale. Elle apparaît dans la (...)

• Pourquoi le « traitement de données » est-il exclu de la brevetabilité et qu’est-ce que cela signifie ?
  6 septembre 2004

  Tout ce que peut faire un ordinateur, c’est du traitement de données, i.e. du calcul sur des entités symboliques. Quand il est utilisé pour contrôler une invention, l’ordinateur fait encore simplement du traitement de données mais les équipements périphériques peuvent faire quelque chose de brevetable. L’article 3 bis du Parlement s’assure de la compatibilité avec les ADPIC et clarifie que seul le procédé périphérique est brevetable et non le logiciel en tant que (...)

• Les textes de la Commission et du Conseil ne confirment-ils pas simplement le status quo ?
  6 septembre 2004

  Non. Les textes de la Commission et du Conseil imposent une pratique de l’Office européen des brevets qui n’est pas acceptée par tous les tribunaux et rendrait ainsi 30 000 logiciels et méthodes d’affaires bien plus difficiles à contester qu’ils ne le sont à l’heure actuelle.

• La version du Parlement européen ne contredit-elle pas les traités internationnaux tels que les ADPIC ?
  6 septembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix)

  Non. Au contraire, on peut soutenir que ce sont les versions de la Commission et du Conseil qui violent l’Accord sur les ADPIC.
  voir L’Accord sur les ADPIC et les brevets logiciels.

• Que se passe-t-il pour les téléphones mobiles et les machines à laver ?
  6 septembre 2004

  La version du Parlement européen autorise les brevets sur des moyens nouveaux d’exploiter les forces de la nature, indépendamment du fait qu’un ordinateur soit exploité ou non. Certains brevets dans le secteur des télécoms (et de l’électronique) sont pourtant si abstraits et vastes que, à l’époque de la « convergence des médias », ils couvriraient aussi l’informatique pure, p.ex. la programmation sur Internet. Comme le montrent différentes études, il y a peu de raisons de supposer que les purs brevets (...)

• Les investissements dans le logiciel ne doivent-ils pas être protégés ?
  6 septembre 2004

  Les principaux investissements dans le développement de logiciels sont protégés par le droit d’auteur et plusieurs autres moyens de protection (qui pour fonctionner nécessitent cette protection par le droit d’auteur) sont également employés. Les brevets logiciels sapent les protections offertes par le droit d’auteur.

• Pourquoi le Parlement européen a-t-il décidé de réaffirmer la non brevetabilité du logiciel ?
  6 septembre 2004

  Le droit des brevets est un droit économique et pratiquement toutes les études économiques ont surtout montré les effets négatifs des brevets logiciels. La Commission n’a pas effectué d’étude approfondie sur une estimation des conséquences. La majorité des entreprises européenne est contre les brevets logiciels. Les organes consultatifs (COR99, ESC02) et deux des commissions parlementaires concernées ont mis en garde contre une légalisation des pratiques de (...)

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