Bilski amicus curiae brief

Washington DC, le 6 Octobre 2009 — La Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) et l’organisation internationale IP Justice ont soumis un Amicus Curiae Brief à la Cour suprême des États-Unis (SCOTUS). L’affaire Bilski v. Kappos est en passe de devenir un tournant de l’histoire du système américain des brevets. Cet amicus collectif explique le lien entre le logiciel et les méthodes d’affaire et signale les alternatives au test MTT ( Machine-or-Transformation Test ) utilisé pour classifier les brevets.

Depuis le rejet de la directive « brevets logiciels » par le Parlement Européen en 2005, l’affaire Bilski v. Kappos, actuellement en instance devant la Cour suprême américaine est considérée à l’échelle mondiale comme la plus importante décision concernant les brevets sur les méthodes d’affaire, les logiciels et les algorithmes.

« En Europe, il existe toujours un mythe du ’tout est brevetable’ en ce qui concerne les critères de brevetabilité appliqués aux États-Unis, bien que la Cour suprême ait posé des règles strictes sur ce qui peut et ce qui ne peut pas faire l’objet d’un dépôt de brevet » déclare Laura Creighton, une chef d’entreprise suédoise.

« Le logiciel se compose bel et bien d’idées abstraites », explique D^r. Peter Gerwinski du Groupe de travail FFII Bilski . « Nous avons demandé à la Cour Suprême de prendre en considération quelques réalités pratiques et aussi d’élaborer un critère qui préserve la traditionnelle exclusion des idées abstraites du domaine de ce qui est brevetable. »

André Rebentisch, secrétaire de la FFII souligne la signification du débat trans-atlantique : « Il s’agit d’un défi délicat pour la Cour suprême américaine : trouver une série de critères pour examiner les demandes de brevets portant sur des méthodes commerciales (business methods). Il nous manque une métrique, une ’quadrature du brevet’. Nous sommes impatients de voir l’approche de la Cour suprême car elle modèlera le débat international sur l’harmonisation du système des brevets. »

Liens

• Brief of Amici Curiae : FFII ,IP Justice, et quatre professionnels du
  logiciel ou chefs d’entreprises en faveur de l’intimé
  http://media.ffii.org/BilskiFFII/AC...

• Wikipedia : Machine or Transformation Test
  http://en.wikipedia.org/wiki/Machin...

• http://lists.ffii.org/pipermail/new...

• Lien permanent au Communiqué de presse original (en Anglais) :
  http://press.ffii.org/Press%20relea...

Contacts

Benjamin Henrion,
Président de la FFII,
bhenrion at ffii.org,
(French/English)

Rene Paul Mages,
Président FFII France,
rmages at ffii.fr,
(French/English)

A propos de la FFII France

La FFII France ( www.ffii.fr ) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), Association sous le régime de la loi de 1901, elle a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Active dans plus de trente pays et forte de 850 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l’écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d’intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l’information.