ACTA négligence du service juridique du PE

Bruxelles, ce 23 Janvier 2012 — Le service juridique du Parlement Européen néglige systématiquement les problèmes bien connus soulevés par ACTA l’Accord commercial Anti-contrefaçon, selon la FFII ( Fondation pour une infrastructure informationnelle libre).

Dans les prochains mois le Parlement Européen devra décider s’il donne ou non son aval à ACTA. Dans cette perspective, les Commissions Parlementaires du Commerce International (INTA) et celle des Affaires Juridiques (JURI) ont demandé au service juridique du Parlement Européen de donner son avis. La FFII a comparé cet avis avec les nombreux avis académiques ainsi qu’avec les analyses qui émanent de la société civile.

La FFII a trouvé que de nombreux problèmes pointés par les avis académiques et aussi par l’étude diligentée par la Commission Parlementaire du Commerce International (INTA) sont passés sous silence dans l’avis du service juridique du Parlement européen.

Dans une lettre adressée aux Membres du Parlement Européen, la FFII écrit : "Le service juridique est incapable de voir les problèmes majeurs de dommages, d’injonctions, de mesures transitoires, de mesures douanières, et de mesures pénales (criminelles). Le service juridique passe systématiquement sous silence ces problèmes bien connus. Si nous prenons en compte ces problèmes négligés par le service juridique, il est évident qu’ACTA met à mal l’acquis communautaire en outrepassant l’actuelle juridiction de l’Union Européenne.

Selon la FFII, le service juridique sous-estime les problèmes qui concernent la gouvernance d’Internet, l’accès aux soins (aux médicaments) et est incapable de voir qu’ACTA est incompatible avec les droits fondamentaux, les accords internationaux et les traités de l’UE.

Ante Wessels un analyste de la FFII déclare : « ACTA aura un impact négatif sur l’innovation, sur les start-up, sur les projets de numérisation à grande échelle, sur l’accès aux soins (aux médicaments) ainsi que sur la gouvernance d’Internet. ACTA est une menace pour l’Etat de droit et pour des droits fondamentaux. »

Dans sa lettre, la FFII demande au Parlement Européen de dire non à ACTA.

Lettre de la FFII au Parlement Européen

Chers Membres du Parlement Européen,

Dans les prochains mois le Parlement devra décider s’il donne ou non son aval à ACTA ( Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Dans cette perspective, les commissions INTA et JURI ont demandé au service juridique du Parlement d’émettre un avis sur ACTA.

Nous sommes satisfaits par la décision de publier cet avis. Nous avons comparé cet avis du service juridique avec de nombreux avis académiques et aussi avec les analyses qui émanent de la société civile.

Nous avons trouvé que de nombreux problèmes pointés par les avis académiques et aussi par l’étude diligentée par la Commission Parlementaire du Commerce International (INTA) sont passés sous silence dans l’avis du service juridique du Parlement européen.

Le service juridique est incapable de voir les problèmes majeurs de dommages, d’injonctions, de mesures transitoires, de mesures douanières, et enfin des mesures pénales (criminelles). Le service juridique passe systématiquement sous silence ces problèmes bien connus. Si nous prenons en compte ces problèmes négligés par le service juridique, il est évident qu’ACTA met à mal l’acquis communautaire en outrepassant l’actuelle juridiction de l’Union Européenne.

Le service juridique sous-estime les problèmes qui concernent la gouvernance d’Internet, l’accès aux soins (aux médicaments). Il est incapable de voir qu’ACTA est incompatible avec les droits fondamentaux, les accords internationaux et les traités de l’UE.

ACTA aura un impact négatif sur l’innovation, sur les start-up, sur les projets de numérisation à grande échelle, sur l’accès aux soins ainsi que sur la gouvernance d’Internet. ACTA est une menace pour la séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire et pour des droits fondamentaux.

Nous demandons au Parlement de dire non à ACTA.

Nous présenterons nos principales conclusions ci-dessous. Veuillez trouver en pièces jointes à cette lettre un document au format pdf et l’analyse intégrale.

Cordialement votre,

Ante Wessels

Foundation for a Free Information Infrastructure

CONCLUSIONS PRINCIPALES

1. Compatibilité avec l’actuelle juridiction de l’UE

Pertes : Le service juridique passe sous silence la mauvaise estimation des dommages causés par la contrefaçon que sous-tend l’ACTA. L’ACTA fonde ses estimations sur les prix de vente au détail ce qui conduit à des estimations de dommages basées sur des recettes imaginaires extravagantes, et donc à largement surestimer les pertes. Le problème a été dénoncé par des ONGs, par nombre d’avis d’universitaires européens, et aussi par l’étude de l’INTA (Commission Parlementaire du Commerce International). Dans notre analyse, nous donnons quelques exemples simples qui montrent que les dommages d’ACTA sont bien supérieurs à ceux de la loi européenne.

Contrôle des frontières : Tout à la fois les avis académiques européens et celui de l’INTA ont soulevé un sérieux problème causé par la condition de « ne pas discriminer sans justification ». La Commission n’a pas fourni de justification pour limiter l’ACTA à la loi européenne. Bien que le service juridique cite l’article 13 de l’ACTA, il laisse de côté cette condition. Etant donné que la Direction Générale du Commerce et le Représentant américain au Commerce ( USTR ) sapent la Déclaration de Doha dans d’autres tribunes, il y aussi une menace qui concerne l’accès aux soins ( les médicaments ).

Injonctions et mesures temporaires : Le service juridique ne s’occupe pas des problèmes posés par les injonctions et les mesures temporaires, soulevées à de nombreuses reprises par plusieurs universitaires.

Compatibilité : Il paraît à présent clair, en prenant en compte les problèmes négligés par le service juridique, que l’ACTA outrepasse l’actuel acquis communautaire européen.

2. Lutte contre le crime : Le service juridique ne parvient pas à voir que l’ACTA supprime de la définition du crime le critère de proportionnalité. Il échoue aussi à observer que l’ACTA criminalise l’usage quotidien d’un ordinateur. L’ACTA peut être utilisé pour criminaliser des journaux ou des sites webs qui révèlent au public un document, des travailleurs de bureaux qui font suivre une pièce jointe, les gens qui font des copies privées, et les dénonciateurs qui publient des documents dans l’intérêt du public.

3. Internet : Les mesures pénales et civiles s’appliqueront aussi au monde numérique. Cela pèsera sur les fournisseurs d’accès à Internet, qui pourront décider de censurer les moyens de communication de manière préventive. ACTA encourage donc la privatisation de l’application de la loi, hors du contrôle par l’Etat de droit.

4. Droits fondamentaux : Pour établir si l’ACTA viole les droits fondamentaux ou non, le critère du juste équilibre doit être respecté. Le service juridique ne fournit aucune analyse permettant de prouver qu’ACTA le respecte. Le rapport de 61 pages de Douwe Korff & Ian Brown peut fournir une telle analyse. Cette analyse montre que l’ACTA est manifestement incompatible avec les droits fondamentaux. Fournir seulement une référence générale aux droits fondamentaux ne suffit pas.
L’organisation ARTICLE 19 « trouve que l’ACTA est complètement raté du point de vue de la liberté d’expression et d’information. Sa mise en place, mettra gravement en danger la libre circulation de l’information et le libre-échange des idées, particulièrement sur Internet ».

Korff & Brown concluent : « Dans l’ensemble, l’ACTA fait manifestement et de manière disproportionnée pencher le respect de la proprièté intellectuelle en faveur du groupe de bénéficiaires de ce droit de propriété, ce en défaveur des autres. De même l’ACTA conduit à enfreindre de manière disproportionnée un grand nombre d’autres droits fondamentaux, et permet de limiter ces autres droits dans des procédures qui oublient de prendre en compte les différents intérêts en présence, en pesant au maximum d’une façon déséquilibrée. »
Cela rend à nos yeux l’accord incompatible avec les acquis communautaires que sont les standards européens des droits fondamentaux de l’homme.

5. Santé publique : Le service légal mentionne des références à l’accord TRIPS et à la déclaration de Doha dans le texte de l’ACTA. Mais la combinaison de mesures renforcées avec une référence facultative à la déclaration de Doha et la sape de la déclaration de Doha dans d’autres domaines ne fournit pas des gardes fous suffisants pour l’accès à la médecine.

6. Accords internationaux : Le service légal ne s’occupe pas du problème principal qui est l’établissement des politiques tarifaires et le droit de l’accès à la culture. ACTA n’est pas compatible avec l’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU.
L’organisation ARTICLE 19 note aussi des problèmes avec l’article 15 du Pacte, et avec les articles 17 et 19 du Pacte international relatif aux droits politiques et civils de l’ONU.

7. Traités européens : L’ACTA n’est pas compatible avec l’article 21 du Traité sur l’Union Européenne (dit de Lisbonne) : « L’action de l’Union sur la scène internationale devra être guidé par les principes : démocratie, règne de l’État de droit, l’universalité et l’indivisiblité des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

L’ACTA n’est pas non plus compatible avec les articles 3.3 , 3.5 et 5 du Traité de Lisbonne.

Information sur le contexte

Derrière des portes closes, l’Union Européenne, les USA, le Japon et d’autres partenaires commerciaux sont en train de négocier un Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA). L’ACTA introduira de nouvelles normes internationales pour renforcer le régime du copyright, le droit relatif aux marques, aux brevets et autres droits d’exclusivité (en matière de propriété intellectuelle). Dans les prochains mois, le Parlement Européen devra décider s’il donne ou non son aval à ACTA.

Liens

• Billet de la FFII relatif à l’avis du service juridique sur ACTA
  • http://acta.ffii.org/?p=992

• Déclarations et analyse de la FFII
  • http://action.ffii.org/acta/Analysis

• Le blog de la FFII dédié à ACTA
  • http://acta.ffii.org

• Lien permanent vers la version anglaise de ce communiqué
  • http://lists.ffii.org/pipermail/new...

Contacts

Ante Wessels, FFII Amsterdam, ante at ffii.org, (Dutch/English)

René Mages, FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

A propos de la FFII France

La FFII France ( www.ffii.fr ) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), Association sous le régime de la loi de 1901, elle a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Active dans plus de trente pays et forte de plus de 1000 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l’écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d’intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l’information.