Statuts

 Article 1 — Dénomination

Il est constitué une Association à but non lucratif, régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée « FFII France ». L’Association se veut le chapitre français de l’Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), dont elle partage les buts.

 Article 2 — Objet

L’Association a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement :

• les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ;
• la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels.

Est également concernée toute activité connexe.

 Article 3 — Siège de l’Association

Le siège de l’Association est fixé au :

636, avenue Marguerite Audoux
83700 SAINT-RAPHAEL

Le Conseil d’administration possède la faculté de déplacer le siège de l’Association vers tout lieu situé en France, et doit en informer l’Assemblée générale.

 Article 4 — Durée

La durée de l’Association est illimitée.

 Article 5 — Composition de l’Association

L’Association se compose de :

• membres actifs
• membres d’honneur
• membres bienfaiteurs

Les personnes physiques ou morales peuvent être membres.

Sont membres actifs, les personnes physiques ou morales à jour de leurs cotisations satisfaisant aux conditions fixées par l’article 6.

Sont membres d’honneur, les personnes physiques nommées par le Conseil d’administration pour service rendu à l’Association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent une cotisation annuelle supérieure à une somme fixée par le règlement intérieur.

Toute personne morale doit désigner pour la représenter une personne physique (non nécessairement membre de l’Association), et autant de suppléants qu’elle le juge nécessaire en indiquant pour chaque suppléant son rang. Le rang doit être unique. Les représentants peuvent être modifiés dans des conditions définies dans le Règlement intérieur.

Seules les personnes physiques peuvent voter en Assemblée générale. Une personne morale peut voter par le biais de son représentant. En cas de pluralité de représentants d’une personne morale, seul est valable le vote de la personne physique de rang le plus élevé.

Tout membre personne physique et tout représentant doit posséder une adresse de courrier électronique.

 Article 6 — Fonctionnement de l’association - Conseil d’administration et Bureau

L’Association est administrée par un Conseil d’administration d’au plus 10 membres. Le mandat d’un administrateur est de 3 ans.

Le CA est renouvelé d’un tiers tous les ans au cours de l’Assemblée générale ordinaire. Si un membre est élu au cours d’une Assemblée générale extraordinaire, la durée de son mandat court à partir de l’Assemblée générale ordinaire suivante.

Les membres du Conseil d’administration sont élus individuellement en Assemblée générale.

Est éligible tout membre (personne physique) et le représentant de plus haut rang d’un membre (personne morale), à condition que le membre soit à jour de ses cotisations.

Le candidat doit déclarer sa candidature dans les conditions du paragraphe 8.4.

Les membres du Conseil d’administration peuvent démissionner à tout moment. Ils sont alors remplacés lors de l’Assemblée générale suivante.

Les membres du CA élus au cours de l’AG constituante désigneront au cours de cette même AG un groupe de membres dont le 1^er mandat expire au bout d’un an, et un groupe de membres dont le 1^er mandat expire au bout de deux ans, chaque groupe ne devant pas compter moins que le tiers moins un du total des membres du CA.

Le Conseil d’administration élit en son sein un Bureau composé d’un Président, d’un Secrétaire général et d’un Trésorier. Si le Conseil d’administration ne compte que deux membres, et seulement dans ce cas, le président ou le secrétaire cumule les fonctions de trésorier. Si le Conseil d’administration ne comporte qu’un membre, et seulement dans ce cas, il cumule les trois fonctions.

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association.

En cas de vacance du Bureau, le fonctionnement de l’Association est assuré par le Conseil d’administration dans des conditions définies par le règlement intérieur.

Le Conseil d’administration approuve le Règlement intérieur à la majorité de ses membres. Il se réunit dans des conditions définies par le Règlement intérieur.

En cas de partage des voix au sein du Bureau ou du Conseil d’administration, la voix du Président est prépondérante.

L’Association s’engage à faire connaître dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture tous les changements intervenus dans l’administration ou la direction, et à présenter sans déplacement le registre et les pièces de comptabilité sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué.

 Article 7 — Gratuité du mandat

Les membres du Conseil d’administration de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l’association sur justification et après accord du Bureau.

 Article 8 — Assemblée générale

• 8.1 — Fonctionnement général

L’ordre du jour est rédigé par le Conseil d’administration et transmis au moins 30 jours à l’avance à tous les membres par courrier électronique.

Les membres peuvent prendre part aux délibérations par tout moyen électronique mis en place. Les votes électroniques sont valables sur les questions fermées (dont la liste des réponses possibles est limitativement énumérée).

Tout membre peut demander par vote électronique l’inscription de questions supplémentaires à l’ordre du jour. Si la proposition recueille 1/4 des voix des membres, le Conseil d’administration ne peut refuser de mettre la question à l’ordre du jour.

Pour délibérer valablement, au moins 1/4 des membres doivent voter soit en étant physiquement présents, soit par voie électronique. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après, et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des votants.

Le vote électronique est fermé quand débute l’Assemblée générale physique.

Les Assemblées générales ne peuvent jamais se tenir au mois de juillet ni au mois d’août.

• 8.2 — Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée générale ordinaire se tient une fois par an.

Elle est conduite par le bureau sortant.

L’Assemblée générale ordinaire :

• reçoit le rapport moral et financier du Conseil d’administration ;
• approuve les comptes de l’exercice clos ;
• vote le budget de l’exercice suivant ;
• procède au renouvellement des mandats du Conseil d’administration ;
• délibère sur toute question inscrite à l’ordre du jour.

L’ordre du jour doit comporter la liste des membres du Conseil d’administration dont le mandat arrive à échéance et le nombre de postes vacants.

• 8.3 — Assemblée générale extraordinaire

Le président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire à tout moment.

Elle est conduite par le bureau en exercice, à défaut par le bureau sortant, à défaut par les membres du CA.

L’Assemblée générale extraordinaire :

• peut procéder à un vote en faveur de nouveaux candidats au Conseil d’administration en cas de vacance de poste ;
• délibère sur toute question inscrite à l’ordre du jour.

• 8.4 - Cas des candidatures au Conseil d’administration

Dans le cas de l’Assemblée générale ordinaire, ou d’une Assemblée générale portant à son ordre du jour élection de nouveaux membres au Conseil d’administration, les candidats doivent se déclarer au plus tard 15 jours après l’envoi de l’ordre du jour.

 Article 9 — Admission des membres

Le Bureau statue sur l’admission de chaque membre dans des conditions fixées par le Règlement intérieur. Le Bureau peut rejeter toute demande d’adhésion, avec avis motivé aux intéressés. Le bureau peut déléguer cette fonction dans des conditions définies dans le règlement intérieur.

 Article 10 — Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par le décès, la démission ou la radiation.

La démission doit être présentée par écrit ou par courrier électronique au Bureau dans des conditions définies par le règlement intérieur.

La radiation est prononcée par le bureau dans des conditions définies par le Règlement intérieur.

 Article 11 — Dissolution

La dissolution peut être prononcée par l’Assemblée générale avec la majorité des 2/3 des membres.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la Justice, le Conseil d’administration ou à défaut le liquidateur disposera de l’actif en faveur d’une association sans but lucratif poursuivant des objectifs analogues.

Si aucune assemblée générale ordinaire ne se tient pendant trois ans, la dissolution est prononcée de plein droit.