La FFII France Nous référençons ici les questions écrites posées par les députés au gouvernement français concernant les brevets logiciels. Les réponses données par les ministres sont un outil important pour comparer la position officiellement affichée par le gouvernement aux décisions prises par celui-ci au Conseil des ministres de l’Union européenne.
Question de Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie) le 30/10/2007
M. Lionel Tardy attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des (...)
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