Conseil des ministres de l’Union européenne

Président
Monsieur Jacques CHIRAC Président de la République Palais de l’Élysée 55 rue du Faubourg St Honoré 75008 PARIS Tél. : 01 42 92 81 00 / Fax : 01 42 92 85 00 ou 01 47 42 24 65 ou 01 42 92 82 99 (de l’étranger : +33 et omettre le 0)
ou : Écrire au Président de la République par le biais du site internet de l’Elysée
Premier ministre
Monsieur Dominique Marie François René GALOUZEAU DE VILLEPIN, Premier ministre Hôtel Matignon, 57 rue de Varenne, 75007 Paris Tél. : 01 42 75 80 00 / Fax : 01 (...)

Explications tentant de justifier la position française
Depuis l’Accord politique adopté le 18 mai 2004 au Conseil « Compétitivité » sur la « Directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur », approuvé par la délégation française, les responsables politiques français n’ont eu de cesse de justifier cette position par les arguments suivants : l’objet de la directive est précisément de limiter le champ de la brevetabilité, en excluant par exemple les méthodes d’affaire ou les (...)

La délégation française a assorti son accord au texte du Conseil du 18 mai 2004 d’une déclaration unilatérale. Cependant les quelques bonnes intentions et justifications énoncées dans cette déclarations sont complètement invalidées par le contenu de l’accord ( cf. Réponse à la position adoptée par la France au Conseil « Compétitivité » du 18 mai 2004).
Le cadre juridique actuellement en vigueur concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur est marqué par de trop fortes (...)