Brevet à effet unitaire voté (11 décembre 2012)

Le brevet à effet unitaire (en bref le brevet unitaire) a été voté le 11 décembre 2012 par le Parlement européen :

http://www.numerama.com/magazine/19...

Sa mise en application a été différée jusqu’au premier juin 2023.

Tous les détails dans notre wiki :

http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=...