Le Conseil vote en faveur des brevets logiciels

 Bolkestein obtient une courte majorité au Conseil en faveur d’une brevetabilité illimitée

La présidence irlandaise a obtenu une approbation politique pour une nouvelle ébauche de la très controversée directive sur les brevets logiciels lors d’une réunion du Conseil des ministres, ce mardi 18 mai 2004. Cette ébauche doit recevoir une approbation formelle à la prochaine réunion du Conseil, probablement début juin. Le texte supprime toutes les limitations à la brevetabilité qui avaient été votées par le Parlement européen en septembre 2003.

L’Espagne (8) a expressément voté contre la proposition. La Belgique (5), l’Italie (10) et l’Autriche (4) se sont abstenues de voter. Le Danemark (3) a semblé peu enthousiaste, exprimant un mécontentement envers les modifications superficielles contenues dans le texte voté, mais ne s’est finalement pas dressé contre la demande pressante de soutien de la part de la présidence.

Voir http://en.wikipedia.org/wiki/Qualif...

Ce qui fait 27 votes refusant de soutenir le texte. Si l’Allemagne avait tenu sa promesse d’au moins s’abstenir, les 37 votes nécessaires pour bloquer la proposition auraient été atteints et même dépassés avec le vote de pays comme la Pologne qui avaient apparemment reçu comme consigne de suivre les Allemands.

MISE-À-JOUR : Il semble maintenant que la Pologne (8) se serait également abstenue, ce qui ferait 35 votes ; mais son vote n’a pas été requis dès que la majorité qualifiée avait été atteinte. Détails (en anglais).

Dans le premier tour de discussions, la Suède, le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas, la République Tchèque et la Hongrie se sont prononcés en faveur de la proposition irlandaise.

La Belgique, la Pologne, L’Espagne, le Danemark, l’Autriche, l’Allemagne, la Lettonie et l’Italie ont exprimé des réserves.

Enregistrements vidéos disponibles sur :

• http://www.nlnet.nl/ffii/council18m... (basse qualité 200MB)
• http://bh.ctnet.pl/filez/swpat/Coun... (haute qualité 1371MB)

Enregistrements audio disponibles sur :

• http://wiki.ael.be/index.php/Transc...

Résumés/transciptions disponibles sur :

• http://wiki.ael.be/index.php/V002.ogg
• http://wiki.ael.be/index.php/V003.ogg

Toutefois, une modification superficielle présentée comme un « compromis » par la Commission a apparemment suffi à récupérer la délégation allemande et avec elle les pays de l’Europe de l’est dont l’opposition s’appuyait sur la position allemande.

Ce qui donne finalement : l’Espagne qui a voté contre la proposition ; et la Belgique, l’Italie et l’Autriche qui ont refusé de l’approuver.

Sur la question clé de ce qui devrait et ce qui ne devrait pas être considéré comme « technique », et par conséquent brevetable, les Allemands avaient à l’origine proposé l’amendement ainsi rédigé :

2ter. Une contribution technique désigne une contribution à l’état de
l’art dans un domaine technique, qui est nouvelle et n’est pas
évidente pour une personne du métier. La contribution technique est
évaluée en prenant en considération la différence entre l’état de l’art
et l’objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble,
qui doit comprendre des caractéristiques techniques, qu’elles soient ou
non accompagnées de caractéristiques non techniques, parmis lesquelle
les caractéristiques techniques doivent prédominer. L’utilisation des
forces de la nature pour contrôler les effets physiques au-delà de la
représentation numérique de l’information appartient à un domaine
technique. Les seuls traitement, manipulation et présentation de
l’information n’appartiennent pas à un domaine technique, même si des
équipements techniques sont employés pour de tels buts.

Le compromis de la Commision a coupé ceci pour donner :

2ter. Une contribution technique désigne une contribution à l’état de
l’art dans un domaine technique, qui est nouvelle et n’est pas
évidente pour une personne du métier. La contribution technique est
évaluée en prenant en considération la différence entre l’état de l’art
et l’objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble,
qui doit comprendre des caractéristiques techniques, qu’elles soient ou
non accompagnées de caractéristiques non techniques

ie, le seul effet a été d’insérer le mot ’nouvelle’.

La Commission a également proposé des modifications cosmétiques à l’article 4 et au considérant 13, mais leurs effets ne sont que cosmétiques.

Pour une raison ou pour une autre, cela a suffit à gagner la délégation allemande.

Bien qu’étant apparemment suffisant pour convaincre les ministres, le texte demeure aussi intransigeamment pro-brevets que la proposition originale de l’Irlande.

Pour réinstaurer les amendements au Parlement européen, il faut une majorité absolue — les eurodéputés absents seront comptés comme en faveur du Conseil.

Aussi, la FFII empresse ses supporters de s’assurer que les candidats aux élections européennes sauront se rendre compte de la profonde inquiétude engendrée par le sujet.

 L’Allemagne : le cheval de Troie de Bolkestein au Conseil

Les délégués italien et danois ont averti que les amendements du compromis du délégué allemand étaient dénués de sens. Pourtant la Pologne et la Lettonie ont suivi Bolkestein et l’Allemagne, sur la position de laquelle ils avaient basé leur propre opposition. Sans ce leadership de l’Allemagne, Bolkestein aurait pu échouer à obtenir une majorité qualifiée au Conseil.

• http://wiki.ael.be/index.php/V003.ogg

Le 12 mai et les jours suivants, le gouvernement allemand avait promis de s’opposer au document du Conseil ou au moins de s’abstenir. Il s’était lui-même posé en chef de file de l’opposition contre le « compromis » du Conseil, que suivraient les pays plus petits.

La ministre allemande en charge du dossier, Brigitte Zypries, a publié un article aujourd’hui en ligne sur Heise dans lequel elle affirme que sa délégation a obtenu des améliorations significatives empêchant les brevets triviaux. Il n’y a pas la moindre once de vérité dans ces affirmations.

Tout ce qu’a obtenu le gouvernement allemand est d’insérer dans l’article 2ter, l’obligation qu’une « contribution technique » ne soit pas seulement non évidente mais également nouvelle. Zypries en a fait l’éloge comme étant un garde-fou efficace contre les brevets étendus et triviaux.

Pendant ce temps, le responsable ministériel de la délégation allemand, Hansjoerg Geiger, a rapporté à diverses chaînes d’informations que le gouvernement était contre les brevets étendus et triviaux. Il est de notoriété publique que les régulations mêmes que le gouvernement allemand a contribué à pousser contre le Parlement européen produisent systématiquement des tonnes de brevets étendus et triviaux. Voir

• Pourquoi le brevet « Amazon One Click Shopping » est brevetable selon la proposition de la commision JURI et du Conseil
• Pourquoi les brevets sont si triviaux

Zypries est quelque peu sous pression à cause d’un accord de coalition entre les Sociaux-démocrates et les Verts, qui stipule explicitement que le secteur du logiciel devrait être gouverné par le droit d’auteur et non par les brevets. L’action de l’actuel gouvernement allemand peut difficilement se comprendre, quelle que soit l’interprétation que l’on en fait, comme étant conforme à cet accord de coalition.

Au sein du gouvernement allemand, la rumeur court qu’il y a eu un marchandage pour ouvrir une brèche dans ces obligations si en retour les projets favoris des politiciens concernés étaient poussés dans l’UE via le Conseil. Les politiciens des partis de coalition sont restés remarquablement calmes. Dans le passé, des accords similaires avaient conduit le gouvernement allemand à faire passer dans l’UE des subventions à l’industrie charbonnière via le Conseil, autorisant en échange d’autres pays à continuer à distribuer d’autres subventions. Le ministre de l’économie responsable à l’époque de ce marchandage, Werner Mueller, est maintenant à la tête de l’agence pour le charbon, RAG. Il est bien connu que le Conseil est un endroit de choix pour ce type de négoce. Ce genre de commerce aide les gouvernements des États membres à conserver et renforcer leur pouvoir au détriment des autres institutions de l’UE.

Nombre d’autres délégations ont également agi à l’encontre d’accords intra-ministériels ou contre le consentement de leur majorité parlementaire.

La décision n’est pas encore validée. Il s’agit d’un accord politique pour faire passer le texte actuel en « point A » qui doit être approuvé à la prochaine réunion du Conseil.

 Avenir de la directive

Faisant face à une contre-proposition qui est tout sauf constructive, qui s’éloigne encore plus que la précédente de la position du Parlement, qui ne prend en compte aucune des préoccupations du parlement et qui claque la porte à toute possibilité de compromis potentiel, le Parlement européen n’aura pas d’autre option que de dire Non d’un côté ou de l’autre. S’il choisi de simplement réaffirmer sa précédente position lors de la prochaine lecture, cela conduira en fin de course à une procédure de conciliation. À moins que suffisamment de pression ne soit mise au niveau national sur les ministre pour qu’ils arrêtent de suivre aveuglément les fonctionnaires de leur offices de brevets, la procédure de conciliation offre peu de perspectives de produire un compromis valable.

C’est maintenant au tour du Parlement et des citoyens de l’Europe de priver le Conseil de sa légitimité en faisant passer des résolutions nationales allant à l’encontre de la position du Conseil. Comme l’a également montré la manoeuvre d’hier à propos des données concernant les passagers aériens, le Conseil et la Commission sont de dangereux outils d’oligarchie en Europe. Les citoyens européens ont maintenant besoin de s’associer aux législateurs élus contre cette oligarchie. Faire prendre conscience aux citoyens européens de l’importance du Parlement européen et de son rôle est l’une des plus importantes priorités durant les prochaines semaines de campagne électorale.