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Forfaiture de la Commission dans la consultation publique sur le brevet
mardi 11 juillet 2006, par
Bruxelles, le 11 juillet 2006 — La Commission a mené une consultation parallèle après la date officielle de clôture de la consultation publique sur le brevet dans le but de récolter des réponses plus conformes à ses propres vues sur le sujet. Elle a constitué un panel de PME à travers l’Europe ayant eu recours à la procédure du brevet, et leur a fourni une nouvelle documentation ainsi qu’une assistance spécialisée afin de les aider à fournir une réponse « individuelle ». Aucune des PME ayant utilisé la procédure de consultation en ligne n’a bénéficié de la même aide. Mais quand les firmes du secteur logiciel ont exprimé les mêmes préoccupations que celles de la FFII, la Commission a conclu que ces firmes « manquaient de connaissance sur le système du brevet ».
Benjamin Henrion, permanent de la FFII, qui a mis au jour ces faits déclare : « La Commission a publié ses méthodes de procédure concernant cette consultation et plusieurs milliers de personnes et de sociétés ont investi temps et argent pour y répondre. La FFII a elle même investi des centaines de jours/homme pour mettre au point une réponse collective qui a été soutenue par plus d’un millier de PME à travers toute l’Europe. Nous apprenons à présent que la Commission a changé les règles après la date officielle de côture de la consultation ; elle a sélectionné plus de 600 PME connues pour détenir des brevets ou pour être impliquées dans un litige portant sur un brevet et les a aidé à répondre en leur fournissant une assistance spécialisée. Ceci dans le seul but de “diluer” notre réponse collective grâce au renfort de son propre panel de PME. »
Pieter Hintjens, président de la FFII, ajoute : « Si l’intention avait été de retarder la date de clôture de la procédure afin de collecter davantage d’avis émanant de PME elle aurait pu suivre les recommandations que nous lui avions adressées à ce sujet en temps utile. »
Durant la procédure, la FFII avait en effet relevé plusieurs lacunes, reprises dans une lettre ouverte adressée à la Commission et fait des suggestions concrètes pour y remédier. Pieter Hintjens poursuit : « Le comportement de la Commission est en totale contradiction avec le rôle d’arbitre qu’elle revendique. Il jette une ombre sur la crédibilité de la consultation et sur les conclusion que la Commission prétendra en tirer. »
Ironiquement, les réponses du panel de PME du secteur TIC sélectionnées par la Commission recouvrent les conclusions de la FFII : elles pointent le danger de voir revenir par une porte dérobée la menace de la légalisation du brevet logiciel en Europe à travers le projet de brevet communautaire et de l’accord sur les litiges en matière de brevet européen (en anglais : European Patent Litigation Agreement/EPLA), couplé au protocole de Londres. La Commission tente de discréditer cette opinion en prétendant que cet avis émane de PME peu au fait du système des brevets.
« Parlant au nom d’une PME, je suis scandalisé d’apprendre que pendant que je consacrais une somme de temps considérable à prendre connaissance des modalités de réponse, certaines sociétés dont l’unique objet social est l’acquisition de brevets et qui n’ont aucune activité industrielle recevaient une assistance secrète de la part de la Commission afin de fournir une réponse » conclut Hintjens, qui est également PDG de iMatic Corporation.
Informations annexes
La Commission a contacté plus de 170 EIC (Euro Info Centres) dans 19 pays pour trouver les PME avec le profil désiré (détenir des brevets ou être impliqué dans un litige portant sur un brevet). Elles ont été invitées à une présentation du sujet et ont reçu ensuite soit l’aide d’un spécialiste de la propriété industrielle pour rédiger leur réponse, soit cette réponse a été rédigée directement par un EIC après une interview par téléphone.
Liens
- Instructions & documentation de la Commission adressées aux Euro Info Centres
- Lettre ouverte de la FFII concernant les lacunes de la procédure de consultation
- Documentation de la FFII France concernant la consultation sur le projet de brevet communautaire
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