Rétrospective de l’année 2004 sur les brevets logiciels

De l’avis de nombreux eurodéputés, jamais une directive n’avait jusque là suscité autant de participation citoyenne. En effet la directive sur les brevets logiciels, officiellement « Directive COM 2002/0047 (COD) sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur », a soulevé en cette année 2004 une mobilisation accrue et connu de nombreux rebondissements.

Après l’adoption en septembre 2003 de nombreux amendements par le Parlement européen, fixant des limites claires à la brevetabilité en interdisant de fait les brevets sur les logiciels et les méthodes d’affaires, sans empêcher pour autant qu’une véritable invention contrôlée par ordinateur ne puisse être brevetée, on attendait avec impatience la position commune du Conseil de l’Union européenne, second acteur dans la procédure de codécision s’appliquant à cette directive.

Dès le début de l’année 2004, le Groupe de travail « brevets » du Conseil publie un document ne reprenant aucun des amendements essentiels du Parlement européen. Pire encore, cette version instaure pour la première fois la possibilité de déposer des revendications de programmes, porte ouverte à la brevetabilité de tout logiciel. Rien de très étonnant dans cette position extrémiste puisque les membres de ce groupe de travail sont ceux-là même qui siègent aux Conseils d’administration de l’Office européen des brevets et dans les offices nationaux.

Les opposants aux brevets logiciels, sous l’impulsion de la FFII, organisent, en avril, une manifestation à Bruxelles, suivie par près d’un millier de supporters arborant tshirts jaunes et slogans tels que « NON aux brevets logiciels » ou « Le pouvoir au Parlement ».

Malgré cette mobilisation et les conférences de très haut niveau ayant succédé au défilé, le Conseil « Compétitivité » aboutit le 18 mai à un accord politique dans des conditions douteuses.

Alors que de nombreux « petits » pays s’étaient rangés derrière l’Allemagne, qui peu de temps avant la session avait affirmé son opposition aux brevets logiciels et rédigé un amendement en ce sens, au dernier moment, la délégation allemande s’entend avec la Commission européenne pour retirer la substantifique mœlle de cet amendement. Dans la confusion, beaucoup de pays de l’Est, entrés depuis le début du mois dans l’Union européenne, continuent à suivre l’Allemagne, se laissant abuser par les formulations trompeuses du texte.

L’Irlande, véritable paradis fiscal de la « Propriété intellectuelle » et comptant Microsoft parmi les sponsors officiels de la présidence de l’UE qu’elle assure pour le premier trimestre 2004, fait pression sur le Danemark pour obtenir son approbation , ce qui permet d’atteindre une majorité qualifiée, sans même demander son avis à la délégation polonaise.

Plusieurs représentants ont donné leur accord lors de cette réunion du Conseil Compétitivité en allant à l’encontre des avis de leurs propres gouvernements ou parlements nationaux. C’est le cas de la Hongrie, qui se justifie en invoquant une panne de fax. Les Pays-Bas quant à eux, plaident pour « une erreur de traitement de texte » !

C’est sans compter sur l’attachement à la démocratie dont font preuve les partisans de la non-brevetabilité des logiciels. Aux Pays-Bas, une motion est votée le 1^er juillet à la Tweede Kamer (parlement néerlandais) pour que le gouvernement revienne sur sa position et s’abstienne en cas de nouveau vote.

Des manifestations s’organisent à travers l’Europe pour dénoncer l’accord trompeur du Conseil et réclamer une renégociation du texte. En France, un cortège de plus d’un miller de personnes défile le long du canal Saint-Martin le 29 mai, en s’associant à une protestation festive contre d’autres lois concernant Internet, qualifiées de « liberticides », telle que la Loi sur la confiance dans l’économie numérique (LcEN), ou celle sur le droit d’auteur (EUCD).

La position du gouvernement français reste cependant ambigüe. Dès l’accord du 18 mai, il déclare que son objectif est d’aboutir à une clarification du droit des brevets, limitant strictement la brevetabilité pour éviter qu’elle ne s’étende comme aux États-Unis aux algorithmes et aux méthodes d’affaires. Pourtant, les représentants français continuent de croirent aveuglément que le texte qu’ils ont approuvé le 18 mai remplit ces objectifs, alors qu’il existe d’ores et déjà de nombreuses analyses démontrant l’inverse.

On ne tarde pas à comprendre cette position paradoxale, lorsqu’au détour d’un manifeste pour les brevets produit par le Medef - ou plus exactement par des partisans de longue date d’une brevetabilité illimitée -, on s’aperçoit que l’avis de la délégation française a été dicté par les conseillers en « Propriété intellectuelle » des grandes entreprises et par l’INPI, l’office français délivrant des brevets.

Dans toute l’Europe, les partisans d’une non-brevetabilité du logiciels alertent les gouvernements et parlements nationaux avec l’envoi d’un « Appel urgent » de la FFII. Par ailleurs, ils réaffirment leur soutien à la démocratie parlementaire en lançant une campagne de sensibilisation sur le dossier des brevets logiciels auprès des eurodéputés candidats aux élections européennes de juin, qui ont vu se renouveler le Parlement d’une Union européenne élargie à 25 membres.

À l’automne, le 24 septembre est l’occasion de célébrer le premier anniversaire du vote éclairé du Parlement européen et l’on y voit se multiplier les bannières et les messages de soutien sur les sites webs. Peu de temps après, la campagne NoSoftwarePatents.com, au ton à la fois agressif et didactique, vient renforcer les rangs de ces partisans de la non-brevetabilité logicielle.

Et ces derniers voient leurs actions peu à peu se concrétiser. Les députés du Bundestag (parlement allemand), toutes tendances politiques confondues s’allient dans leur opposition au texte du Conseil de l’UE en proposant une motion unitaire. Le gouvernement polonais, après avoir consulté son office des brevets, des grandes et petites entreprises informatiques, des syndicats du secteur et des associations militant contre les brevets logiciels, déclare officiellement qu’il lui est impossible d’approuver un tel texte. De nouvelles conférences sont organisées au Parlement de Bruxelles, invitant notamment d’illustres universitaires et acteurs professionnels de l’économie informationnelle des USA, à venir témoigner des ravages des brevets sur les logiciels et les méthodes d’affaires, dont le dépôt est autorisé dans leur pays. Enfin, la nomination de Michel Rocard comme rapporteur de la directive sur les brevets logiciels au Parlement européen est accueillie avec joie par ceux qui ont pu suivre en 2003 ses prises de position, défendant le partage des connaissances contre l’appropriation monopolistique. Il succède à la députée travailliste britanique, Arlene McCarthy, très proche de « l’establishment des brevets », ce qui permet d’espérer voir se confirmer à l’avenir l’opinion anti-brevets logiciels du Parlement.

Pendant ce temps, le sujet intéresse de plus en plus les médias. Il ne se passe pas une semaine sans qu’il ne soit rapporté d’actualités liées aux brevets logiciels : procès se multipliant aux USA (Eolas et le streaming vidéo, Microsoft et le système de fichiers FAT, Forgent et le format d’image JPEG, etc.), brevets accordés sur des fonctionnalités triviales (Microsoft et le double-clic ou l’utilisation des pronoms en programmation, etc.). On voit également lors de la décision de la Commission européenne dans le procès anti-trust contre Microsoft, étant donné la proportion ridicule de l’amende par rapport au chiffre d’affaires de la multinationale, ainsi que la longueur de la procédure, insoutenable pour une petite entreprise, que ces procès anti-concurrentiels ne règlent aucun des problèmes que soulèvent les brevets logiciels sur l’interopérabilité.

Dans l’autre camp, les promoteurs d’une brevetabilité illimitée ne ménagent pas non plus leurs efforts. L’EICTA, organisation regroupant des grandes entreprises du secteur des technologies de l’information et de la communication, multiplie les prises de positions publiques pour soutenir l’accord du Conseil. En coulisses, elle fait pression sur les États membres pour qu’ils ratifient cet accord au plus vite. Mais alors que l’EICTA affirme représenter l’opinion des entreprises, plusieurs sociétés membres de l’organisation déclarent prendre leurs distances avec cette doctrine pro-brevets logiciels.

Par ailleurs, les Pays-bas, qui assurent la présidence de l’UE durant le second semestre 2004, usent de pressions diplomatiques pour que la Pologne taise ses velléités d’opposition au texte du Conseil. En novembre, la présidence néerlandaise finit par publier l’exposé des motifs devant accompagner le texte sur lequel les membres du Conseil se sont accordés depuis déjà 6 mois. Le contenu de cet exposé est éclairant : les arguments oscillent entre ce qui a été depuis longtemps démystifié — les ADPIC exigeraient des brevets logiciels, alors qu’à l’inverse ils exigent que les logiciels soient régis par les droits d’auteur — et le comble de l’absurde — les politiciens ne devraient pas changer la pratique établie de l’Office européen des brevets, qui, rappelons-le, a déjà accordé des dizaines de milliers de brevets logiciels, contrairement à ce que stipule le droit européen dont dépend l’Office. Force est de constater qu’avec des motifs si explicites, les positions ambigües, telles que celle du gouvernement français, ne peuvent plus être de mise.

C’est dans ce climat tendu que le Conseil programme finalement pour la fin de l’année, l’adoption formelle d’une position commune entérinant l’accord politique conclu le 18 mai. Après de nombreux reports, officiellement dûs aux délais de traduction, le texte est supposé passer sans discussion, en tant que « point A », selon la terminologie des procédures législatives européennes, dans l’une des deux dernières réunions du Conseil pour cette année. Jusqu’au dernier jour, des informations contradictoires annoncent que l’adoption se fera au Conseil sur l’environnement, puis à celui sur l’agriculture et la pêche.

S’il est tout à fait légal et habituel de programmer l’approbation formelle d’un texte ayant fait l’objet d’un accord politique à une réunion du Conseil sans rapport avec le sujet concerné, les partisans de la non-brevetabilité logicielle rappellent que cet accord-ci ne bénéficie plus de majorité qualifiée. Ceci depuis que les pondérations des votes au Conseil ont changé, suite à l’entrée en vigueur du Traité de Nice, le 1^er novembre. De plus, les délais pour mettre ce texte à l’ordre du jour, n’ont pas été respectés, laissant ainsi bien peu de temps aux parlements nationaux pour exprimer un éventuel point de vue, ce qu’incite fortement le Traité d’Amsterdam mettant en place la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC). Ce qui est d’ailleurs confirmé par l’urgence avec laquelle le parlement néerlandais se réunit la semaine précédant la session du Conseil pour réaffirmer son désaccord. AJoutons à cela, que seul le texte du Conseil a été traduit dans les 20 langues maintenant officielles de l’UE, la proposition initiale de la Commission européenne et l’avis en première lecture du Parlement n’étant disponibles que dans les 11 langues en vigueur jusqu’à l’entrée cette année des pays de l’est.

Rappelant ces points de procédure, ainsi que, bien entendu, l’opposition croissante que suscite le contenu du texte du Conseil, la FFII lance une nouvelle manifestation en ligne, le week-end précédant la réunion. Partout en Europe, des courriels et des fax sont envoyés aux ministères de l’agriculture dans chaque pays, intimant de ne pas laisser passer un texte si litigieux sans discussion.

Le 21 décembre, le point sur les brevets logiciels qui devait être adopté le matin est finalement programmé pour l’après-midi. L’Allemagne y envoie un diplomate en lieu et place de son ministre de l’agriculture, avec comme instructions de refuser le texte. Pendant ce temps, sa collègue ministre de la justice, laisse entendre lors d’un échange sur Internet, que l’accord pourrait être renégocié.

Ce n’est pas non plus son ministre de l’agriculture qui représente la Pologne, mais un membre du ministère de l’informatisation, Wlodimierz Marcinski. Et c’est ce dernier qui se lève courageusement pour demander un report du dossier sur les brevets logiciels, officiellement pour avoir le temps de rédiger une déclaration unilatérale. Mais il prend soin de préciser le désaccord de la Pologne avec tout texte autorisant de fait les brevets logiciels.

Cette très dense année 2004 s’achève donc sur une note positive pour les partisans de la non-brevetabilité des logiciels. L’année 2005 s’annonce non moins intense, avec tout d’abord l’adoption d’une position commune de la part du Conseil, qui on peut l’espérer, renégociera un texte plus conforme à l’opinion exprimée par le Parlement le 24 septembre 2003, en rupture avec la position à l’extrême opposé à laquelle le Conseil était parvenu le 18 mai 2004. À la suite de quoi, le texte reviendra pour une seconde lecture au Parlement européen, au sein duquel le lobbying a déjà commencé, le vote en seconde lecture exigeant une forte majorité pour faire passer des amendements.

À moins que les eurodéputés ne demandent à la Commission de leur soumettre à nouveau une proposition pour que la procédure redémarre depuis le début. Ce serait là une façon élégante de sortir de l’opposition actuelle laissant peu de place à un éventuel compromis entre Parlement et Conseil, permettant à se dernier de ne pas se désavouer malgré les grossières erreurs qu’il a commises sur ce dossier. À suivre donc, et de près...

Mise à jour du 1^er mars 2005

Effectivement, en seulement deux mois, les événements se sont enchaînés concernant la directive sur les brevets logiciels :

Début janvier, soixante et un députés du Parlement européen, dont un grand nombre d’eurodéputés polonais, ont déposé une motion demandant un retour en 1^re lecture, suivis peu de temps après par une lettre du Groupe des Verts au Parlement européen à destination du président de la commission parlementaire aux affaires juridiques (JURI), en charge du dossier pour le Parlement européen. Le 2 février, après un brillant discours de Michel Rocard, rapporteur de cette directive pour cette commission JURI, cette dernière demande officiellement au Commissaire McCreevy un redémarrage de la directive, et ce avec une majorité écrasante. Cette demande sera appuyée le 17 février par la Conférence des Présidents du Parlement européen, puis par un vote à l’unamité du Parlement européen lors de la séance plénière du 24 février 2005.

Pendant ce temps, le Conseil a continué ses tentatives de faire passer la directive en point A — i.e. sans discussions — à nouveau lors d’un Conseil sur l’Agriculture et la Pêche, le 24 Janvier 2005 mais le point a été une fois de plus retiré de l’ordre du jour à la demande de la Pologne. Puis, un vote était prévu le jeudi 17 février au Conseil des Ministres des Finances pour approuver ce texte très contesté qui ouvrirait les portes à une brevetabilité sans limites. Devant la résistance du Parlement néerlandais, du gouvernement danois, ainsi que du sénat espagnol, cette mise à l’ordre du jour est reportée, ce qui a sérieusement déplu à la Commission européenne.

Enfin, une lettre du président de la Commission, M. Barroso, au président du Parlement européen, Josep Borrell, exprimait le refus de redémarrage de la part de la Commission.

Il faut souligner que ces tentatives qu’on pourraient qualifier de « passage en force » lors de Conseil sans rapport avec le sujet — par exemple la pêche — ou le refus de la part de la Commission ne sont pas contraires aux règles de fonctionnement des institutions de l’Union européenne. Mais l’on peut tout de même remarquer, qu’avec une telle opposition de plusieurs gouvernements et parlements nationaux et la détermination avec laquelle le Parlement européen a demandé un redémarrage, l’attitude de la Commission et du Conseil est pour le moins « inélégante » — pour reprendre l’expression de Michel Rocard — vis à vis de la démocratie. La FFII a organisé à ce sujet une manifestation le 17 février dernier, critiquant des pratiques dignes d’une Europe bananière : un état non démocratique où se répendent corruption et influence étrangère.

Alors que Michel Rocard annonçait déjà début février que « le Parlement européen sentait la moutarde lui monter au nez », les évolutions de la fin du mois, laissent à penser que le Parlement européen pourrait bien éternuer de mécontentement à la barbe de la Commission et du Conseil...