Réponse du président du Sénat, Christian Poncelet

Dans une lettre datée du 7 octobre 2004, le président du Sénat, Christian Poncelet, répond à propos de l’Appel urgent :

Cher Monsieur,

Par votre lettre du 4 août 2004, vous m’avez fait part de votre
inquiétude à l’égard de la position adoptée par la France sur le projet de directive relatif aux brevets logiciels, et vous m’avez adressé un dossier à ce sujet.

Comme vous le savez, il est de la compétence exclusive du
Gouvernement de négocier à Bruxelles les dispositions d’une directive,
mais le Parlement français est saisi, en application de l’article 88-4 de la Constitution, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, des projets de textes communautaires comportant des dispositions de nature législative.

Ainsi, je vous informe que la délégation pour l’Union européenne
du Sénat s’est prononcée le 12 novembre 2002 sur ce projet de directive. Elle a alors choisi de soutenir la position arrêtée par le Gouvernement qui tendait à fixer des conditions strictes de brevetabilité des logiciels, ce qui me semble correspondre à votre souhait d’éviter une conception trop large de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Vous trouverez, joint à cette lettre, le texte intégral de la position adoptée alors par la délégation pour l’Union européenne.

Le projet de directive que vous mentionnez est soumis à une
procédure de codécision. Il devra donc, à la suite de la position commune arrêtée par le Conseil des ministres en mai dernier, être examiné en deuxième lecture par le Parlement européen et seul un accord entre les deux institutions communautaires permettra d’adopter un texte et de tirer des conclusions définitives.

En vous remerciant des informations que vous avez bien voulu
porter à ma connaissance, et en vous souhaitant une pleine réussite au
concours que vous préparez, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs,

Christian PONCELET

La position du Sénat adoptée le 12 novembre 2002, à laquelle fait référence la présente lettre, peut-être consultée sur ce site.