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Recommandations de vote

dimanche 3 juillet 2005

La FFII travaille pour fournir aux eurodéputés des recommandations pour le votes des amendements en séance plénière le 6 juillet.
Les amendements les plus importants sont ceux portants sur les articles 4.1, 4.2, 5.2 and 6 bis ; également, une erreur sérieuse dans l’amendement 20 de JURI à l’article 3.1, se doit d’être corrigée.

Voir également : Textes complets agrégés des amendements et explications plus détaillées des recommandations de vote de la FFII

NB : la consigne de vote finale peut évoluer, selon l’ordre de vite définitif ; quels amendements font l’objet d’un vote par division ; les amendements oraux de dernière minute (s’il y en a) ; et quels amendements le service Dépôt (tabling office) jugera compatibles ou incompatibles avec quels autres amendements, etc. Si des amendements sont jugés conflictuels, cela peut nécessiter de changer une recommandation + en -. Les recommandations actuelles ne sont donc qu’un guide préliminaire.

Version 1.0.1 (Monday, 01:40 CET)

disposition thème amendement n° auteur conseil commentaire

REJET Rejet complet de la directive 62=65=71 I/D, ALDE, Verts + Question opportune

ARTICLES

A1 Objectif 40=72=93=114=135=158 Coalition 1 ++ « inventions assistée par ordinateur » dans tout le texte

14 JURI 14 + « inventions contrôlées par ordinateur », seulement ici

A2 a) Définition : assistée/mise en oeuvre 41=73=94=115=136=159 Coalition 2 ++ nécessite « invention au sens du droit des brevets »

15 JURI 15 +

A2 b) Définition : contribution technique 16 JURI 16 +/- une occurence de « technique » en trop

42=74=95=116=137=160 Coalition 3 ++ supprime l’occurence de « technique » en trop

A2 b) bis Définition : domaine technique 17 JURI 17 - « domaine d’appliquation nécessitant les forces de la natures »

43=61=75=96=117=138=161 Coalition 4, EPP Kauppi/Lehne + « science naturelle appliquée »

A2 b) ter Définition : technique 18 JURI 18 + incontesté

A2 b) quater Définition : interopérabilité 19 JURI 19 + utile

A2 b) ter’ Définitions : ordinateur, programmes 44=76=97=118=139=162 Coalition 5 +

A3.1 Critères de brevetabilité 45=77=98=119=140=163 Coalition 6 ++ énoncé clair des critères

20 JURI 20 +/— erreur sérieuse, permet le brevetage d’éléments non techniques

A3.2 Divulgation 21 JURI 21 + critère de base du droit des brevets

A3 bis Le traitement de données n’est pas un domaine technique 156 Panella, Bonino et al +

A4.1 Les programmes d’ordinateurs ne sont pas des inventions 157 Panella, Bonino et al +

Interpretation de « en tant que tels » 46=78=99=120=141=164 Coalition 7 *VITAL* tout l’objectif de la directive est d’expliquer « en tant que tels »

A4.2 Exclusions de la brevetabilité 47=79=100=121=142=165 Coalition 8 *VITAL* barrière plus haute que le texte du Conseil

A4.3 Exclusions de la brevetabilité 59=91=112=132=154=177 Coalition 20 + pas seulement des améliorations dans la programmation

A5.1 Revendications de brevet 22 JURI 22 + seulement des produits ou des procédés techniques

A5.2 Revendications de programme 66 ALDE Bowles +/- pas de revendications de programme, mais appréhende les utilisations légitimes

48=80=101=122=143=166 Coalition 9 *VITAL* pas de revendications de programme

A5.2 bis Brevets et droit d’auteur 64 ALDE Prodi -

A5.2 bis’ Limitation des revendications de brevet 23 JURI 23 + seulement ce qui est revendiqué

A5.2 ter Limitation des revendications de programme 24 JURI 24 o fausse consolation

A5.2 ter’ Liberté de publication 49=81=102=123=144=167 Coalition 10 +

A6 bis Interopérabilité 50=82=103=124=145=168 Coalition 11 *VITAL* exception d’interopérabilité

68 Mann/McCarthy + exception d’interopérabilité, sauf pour les standards RAND (raisonnables et non discriminatoires)

63 EPP Kauppi/Purvis - RAND (raisonnable et non discriminatoire) modifié

25 JURI 25 - interopérabilité RAND (raisonnable et non discriminatoire)

67 UEN Crowley - interopérabilité RAND (raisonnable et non discriminatoire), sujette à l’article 30 ADPIC

A7 à 8 bis demandes variées à la Commission 26 to 39 JURI 26 to 39 * pas encore analysés

CONSIDÉRANTS

R5 bis Article 52 CBE 1 JURI 1 + la directive est là pour confirmer et clarifier l’article 52 CBE

R6 ADPIC 51=83=104=125=146=169 Coalition 12 + la clarification des ADPIC n’exige pas de brevets logiciels

R7 Article 52 CBE 52=84=105=126=147=170 Coalition 13 + interprétation de l’articel 52 CBE

R8 bis Directive & OEB 2 JURI 2 + les États doivent respecter cette directives dans les négociations

R8 ter Directive & OEB 3 JURI 3 + les États doivent pousser l’OEB à suivre cette directive

R9 Considérations économiques 53=85=106=127=148=171 Coalition 14 + prise en compte des effets positifs et négatifs

R10 Brevets et droit d’auteur 54=86=107=128=149=172 Coalition 15 + les idées logicielles doivent rester ouvertes à tous

R10 bis Contribution technique 4 JURI 4 - définition redondante et trop large

R11 Critères de brevetabilité 5 JURI 5 + exposé complet des critères

60=92=113=134=155=178 Coalition 21 + invention/innovation

R12 Contribution technique 55=87=108=129=150=173 Coalition 16 + la contribution technique est un test d’invention

6 JURI 6 - la contribution technique est un test de l’activité inventive (faux)

R13 Pas de contribution technique 56=88=109=130=151=174 Coalition 17 + pas de contribution technique => pas d’invention

R14 bis Traitement de données 7 JURI 7 ? ne concerne pas l’acquisition de données physiques

R15 Contribution technique (suite) 8 JURI 8 + correction linguistique en français

R16 Algorithmes 57=89=110=131=152=175 Coalition 18 + ne peuvent pas être des invention techniques en eux-mêmes

R17 bis Divulgation 9 JURI 9 + réaffirmation d’une base du droit des brevets

R19 (S) Limitation de l’objectif de la directive 58=90=111=132=153=176 Coalition 19 + supprimer - parle d’inventions non techniques

R20 Compétitivité commauntaire 10 JURI 10 + supprime une affirmation douteuse inutile

R20 bis Brevets & PME 11 JURI 11 +/- met en place une nouvelle commission « Les brevets aident les PME »

R20 bis’ Interopérabilité 69 Mann/McCarthy + définition d’un organisme de standardisation pour l’amendement 68

R20 ter Interopérabilité 70 Mann/McCarthy + définition de RAND (raisonnable et non discriminatoire) pour l’amendement 68

R21 Droit de la concurrence 12 JURI 12 + ne restreint pas l’interopérabilité

R21 bis Suivi 13 JURI 13 + plus d’études sur les brevets et les PME

Voir en ligne : article original en français

Recommandations de vote

Autres brèves

Mots-clés

disposition	thème	amendement n°	auteur	conseil	commentaire
REJET	Rejet complet de la directive	62=65=71	I/D, ALDE, Verts	+	Question opportune
ARTICLES
A1	Objectif	40=72=93=114=135=158	Coalition 1	++	« inventions assistée par ordinateur » dans tout le texte
		14	JURI 14	+	« inventions contrôlées par ordinateur », seulement ici
A2 a)	Définition : assistée/mise en oeuvre	41=73=94=115=136=159	Coalition 2	++	nécessite « invention au sens du droit des brevets »
		15	JURI 15	+
A2 b)	Définition : contribution technique	16	JURI 16	+/-	une occurence de « technique » en trop
		42=74=95=116=137=160	Coalition 3	++	supprime l’occurence de « technique » en trop
A2 b) bis	Définition : domaine technique	17	JURI 17	-	« domaine d’appliquation nécessitant les forces de la natures »
		43=61=75=96=117=138=161	Coalition 4, EPP Kauppi/Lehne	+	« science naturelle appliquée »
A2 b) ter	Définition : technique	18	JURI 18	+	incontesté
A2 b) quater	Définition : interopérabilité	19	JURI 19	+	utile
A2 b) ter’	Définitions : ordinateur, programmes	44=76=97=118=139=162	Coalition 5	+
A3.1	Critères de brevetabilité	45=77=98=119=140=163	Coalition 6	++	énoncé clair des critères
		20	JURI 20	+/—	erreur sérieuse, permet le brevetage d’éléments non techniques
A3.2	Divulgation	21	JURI 21	+	critère de base du droit des brevets
A3 bis	Le traitement de données n’est pas un domaine technique	156	Panella, Bonino et al	+
A4.1	Les programmes d’ordinateurs ne sont pas des inventions	157	Panella, Bonino et al	+
	Interpretation de « en tant que tels »	46=78=99=120=141=164	Coalition 7	VITAL	tout l’objectif de la directive est d’expliquer « en tant que tels »
A4.2	Exclusions de la brevetabilité	47=79=100=121=142=165	Coalition 8	VITAL	barrière plus haute que le texte du Conseil
A4.3	Exclusions de la brevetabilité	59=91=112=132=154=177	Coalition 20	+	pas seulement des améliorations dans la programmation
A5.1	Revendications de brevet	22	JURI 22	+	seulement des produits ou des procédés techniques
A5.2	Revendications de programme	66	ALDE Bowles	+/-	pas de revendications de programme, mais appréhende les utilisations légitimes
		48=80=101=122=143=166	Coalition 9	VITAL	pas de revendications de programme
A5.2 bis	Brevets et droit d’auteur	64	ALDE Prodi	-
A5.2 bis’	Limitation des revendications de brevet	23	JURI 23	+	seulement ce qui est revendiqué
A5.2 ter	Limitation des revendications de programme	24	JURI 24	o	fausse consolation
A5.2 ter’	Liberté de publication	49=81=102=123=144=167	Coalition 10	+
A6 bis	Interopérabilité	50=82=103=124=145=168	Coalition 11	VITAL	exception d’interopérabilité
		68	Mann/McCarthy	+	exception d’interopérabilité, sauf pour les standards RAND (raisonnables et non discriminatoires)
		63	EPP Kauppi/Purvis	-	RAND (raisonnable et non discriminatoire) modifié
		25	JURI 25	-	interopérabilité RAND (raisonnable et non discriminatoire)
		67	UEN Crowley	-	interopérabilité RAND (raisonnable et non discriminatoire), sujette à l’article 30 ADPIC
A7 à 8 bis	demandes variées à la Commission	26 to 39	JURI 26 to 39	*	pas encore analysés

CONSIDÉRANTS
R5 bis	Article 52 CBE	1	JURI 1	+	la directive est là pour confirmer et clarifier l’article 52 CBE
R6	ADPIC	51=83=104=125=146=169	Coalition 12	+	la clarification des ADPIC n’exige pas de brevets logiciels
R7	Article 52 CBE	52=84=105=126=147=170	Coalition 13	+	interprétation de l’articel 52 CBE
R8 bis	Directive & OEB	2	JURI 2	+	les États doivent respecter cette directives dans les négociations
R8 ter	Directive & OEB	3	JURI 3	+	les États doivent pousser l’OEB à suivre cette directive
R9	Considérations économiques	53=85=106=127=148=171	Coalition 14	+	prise en compte des effets positifs et négatifs
R10	Brevets et droit d’auteur	54=86=107=128=149=172	Coalition 15	+	les idées logicielles doivent rester ouvertes à tous
R10 bis	Contribution technique	4	JURI 4	-	définition redondante et trop large
R11	Critères de brevetabilité	5	JURI 5	+	exposé complet des critères
		60=92=113=134=155=178	Coalition 21	+	invention/innovation
R12	Contribution technique	55=87=108=129=150=173	Coalition 16	+	la contribution technique est un test d’invention
		6	JURI 6	-	la contribution technique est un test de l’activité inventive (faux)
R13	Pas de contribution technique	56=88=109=130=151=174	Coalition 17	+	pas de contribution technique => pas d’invention
R14 bis	Traitement de données	7	JURI 7	?	ne concerne pas l’acquisition de données physiques
R15	Contribution technique (suite)	8	JURI 8	+	correction linguistique en français
R16	Algorithmes	57=89=110=131=152=175	Coalition 18	+	ne peuvent pas être des invention techniques en eux-mêmes
R17 bis	Divulgation	9	JURI 9	+	réaffirmation d’une base du droit des brevets
R19 (S)	Limitation de l’objectif de la directive	58=90=111=132=153=176	Coalition 19	+	supprimer - parle d’inventions non techniques
R20	Compétitivité commauntaire	10	JURI 10	+	supprime une affirmation douteuse inutile
R20 bis	Brevets & PME	11	JURI 11	+/-	met en place une nouvelle commission « Les brevets aident les PME »
R20 bis’	Interopérabilité	69	Mann/McCarthy	+	définition d’un organisme de standardisation pour l’amendement 68
R20 ter	Interopérabilité	70	Mann/McCarthy	+	définition de RAND (raisonnable et non discriminatoire) pour l’amendement 68
R21	Droit de la concurrence	12	JURI 12	+	ne restreint pas l’interopérabilité
R21 bis	Suivi	13	JURI 13	+	plus d’études sur les brevets et les PME