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Réactions et commentaires à la demande d’Alison Brimelow
mercredi 29 octobre 2008
Comme indiqué dans notre brève précédente, Alison Brimelow (présidente de l’Office Européen des Brevets), a demandé à l’Enlarged Board of Appeal de clarifier la brevetabilité des logiciels.
L’Enlarged Board Of Appeal (EBoA) joue ici le rôle de « Conseil Constitutionnel », pour fournir une interprétation de la Convention Européenne des Brevets (European Patent Convention ou EPC).
Elle fait suite notamment au refus du bureau anglais des brevets (UK-IPO) de valider un brevet accordé par l’OEB à Symbian, affaire sur laquelle nous reviendrons. Alison Brimelow indique que la situation actuelle crée une incertitude juridique.
La FFII serait plutôt de l’opinion que c’est l’OEB qui crée cette incertitude, en accordant des brevets pour des programmes d’ordinateurs, alors que ceci sont explicitement exclus de la brevetabilité par la Convention Européenne des Brevets.
Quelques sites :
