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OEB : « Le legislateur doit reprendre le controle »
dimanche 16 mai 2010
La plus haute juridiction de l’Office Européen des Brevets autrement dit la Grande Chambre de recours de l’OEB a finalement tranché :
http://www.epo.org/topics/news/2010...
http://www.ffii.fr/Rejet-de-la-sais...
http://press.ffii.org/Press%20relea...
En clair l’OEB est conforté dans sa pratique abusive de délivrance de brevets logiciels. Une dérive que nous dénonçons depuis plus d’une décennie. Une dérive qui s’appuie sur une interpretation plus que contestable de l’article 52 de la Convention sur le Brevet Européen.
Pour mémoire quelques URL :
