Lettre du président de JURI au Président du Parlement européen concernant le rejet de la Commission

Le 3 mars 2005 — Le président de la commission du Parlement européen aux affaires juridiques JURI) a envoyé aujourdh’ui une lettre au président du Parlement européen, Josep Borell, à propos du refus de la Commission de redémarrer la procédure concernant la directive sur les brevets logiciels et ce qui en découlerait.

Objet : proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant
la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur -
2002/0047 (COD)

Monsieur le Président,

J’ai pris connaissance de la réponse du Président Barroso à votre
lettre du 24 février dernier concernant la demande de la commission
des affaires juridiques de saisir à nouveau le Parlement de la
proposition relative à brevetabilité des inventions mises en oeuvre
par ordinateur (COM (2002) 0092 - COD 2002/47).

La commission des affaires juridiques, dans l’exercice des compétences
qui lui sont attribuées par le règlement, a l’intention de poursuivre
ses travaux en la matière et d’approfondir l’examen des implications
de la réponse de M. Barroso pour la procédure législative en cours.

Nous avons, en effet, l’intention d’en discuter lors de la réunion de
la commission des affaires juridiques qui devrait avoir lieu le 7 mars
à Strasbourg, si l’autorisation qui vous a été demandée pour sa tenue
est confirmée.

Par ailleurs, je dois vous informer que nous avons demandé l’avis du
service juridique afin de savoir jusqu’à quel stade précis de la
procédure de codécision, la commission européenne peur retirer ou
modifier sa proposition.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes
salutations les plus distinguées.

Guiseppe GARGANI