Le débat sur les brevets connaît de nouveaux remous

Résumé :

Le commissaire européen Charlie McCreevy présentera cette semaine sa future politique en matière de brevet au Parlement européen, mais sa proposition d’un règlement unique sur le brevet communautaire fait déjà l’objet de critiques.

Contexte :

L’UE cherche depuis longtemps à établir un règlement unique sur le brevet communautaire, selon lequel un brevet enregistré dans un Etat membre serait valide dans toute l’UE. Cependant, jusqu’à présent, toutes les tentatives ont échoué, les pays préférant conserver leurs propres systèmes.

En 2002, la Commission a proposé une directive sur les inventions mises en oeuvre par ordinateur, rejetée en juillet 2005 par le Parlement européen en raison des coûts élevés en traduction qu’elle impliquait. Le Parlement estimait que ces coûts auraient en effet nui à la concurrence et à l’innovation en Europe.

Cependant, plus d’un an après, dans un discours donné à l’occasion d’une réunion informelle des ministres européens des finances à Helsinki le 8 septembre 2006, le commissaire en charge du marché intérieur, Charlie McCreevy, s’est déclaré en faveur d’un accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA). Ce projet d’accord prévoit d’harmoniser les règlements en matière de brevets parmi les Etats signataires et de créer une Cour européenne des brevets. Il serait également ouvert aux états non-européens.

Le Parlement devrait examiner ce projet le 11 octobre 2006, mais trois des groupes politiques au Parlement, à savoir le PSE, les Verts/ALE et GUE/NGL ont présenté une motion critiquant le projet.

Enjeux :

L’accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) concernerait tous les brevets. L’Europe ne reconnaît pas officiellement la protection par brevet des logiciels ; toutefois, selon certains, l’Office européen des brevets n’a cessé d’accorder des brevets pour les logiciels malgré leur rejet par les tribunaux nationaux. Les opposants au projet estiment que l’EPLA finira par mener au brevetage des logiciels car les juges de la nouvelle Cour (qui doit être créée dans le cadre de l’EPLA) seront triés sur le volet par l’Office européen des brevets et seront donc en faveur des brevets pour les logiciels.

Ils craignent également que ce nouveau système augmente les coûts des procès sur les brevets, créant ainsi un environnement juridique hostile pour les petites sociétés de logiciels.

A l’inverse, les défenseurs de l’EPLA soutiennent qu’il s’agit d’un système approprié, qui contribue à surmonter la nature statique du règlement sur le brevet communautaire.

Positions :

Charlie McCreevy, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, a déclaré : « L’industrie veut un guichet unique, peu importe comment on y parvient... Je pense qu’il est temps de mener une action concertée pour améliorer le système des brevets en Europe. »

La solution, selon lui, est l’EPLA - « un système unifié qui offre de la clarté et de la fiabilité à l’industrie, tout en évitant un système trop centralisé et fragmenté. » Il estime que l’EPLA contribuera également à répondre au besoin urgent de mettre le système européen au niveau par rapport aux systèmes juridiques des superpuissances fabriquant des logiciels : « L’Europe est à un tournant concernant la protection de la propriété intellectuelle... Nous sommes confrontés à la concurrence permanente et pas toujours égale des Etats-Unis et du Japon, mais également à celle des nouvelles superpuissances économiques comme la Chine ou l’Inde. »

La motion commune du PSE, des Verts/ALE et de GUE/NGL demande plus « d’équilibre entre les intérêts des détenteurs de logiciels et l’intérêt public plus général dans les marchés compétitifs et innovants. » Les trois groupes estiment que l’EPLA nuira à l’indépendance judiciaire, augmentera les coûts de règlement des conflits et exposera les PME à de plus grands risques.

Ils considèrent également que conférer l’autorité centrale en matière de brevet à un organe indépendant va à l’encontre du principe d’une Europe unie : « La création d’une Organisation européenne du contentieux des brevets et d’une Cour européenne des brevets en-dehors du système européen remettrait en question l’engagement de ses Etats signataires (qui sont également des Etats membres) envers les Cours communautaires et le marché unique, » indique leur résolution.

Maria Berger, porte-parole du PSE sur les affaires juridiques, explique : « Nous souhaitons tous améliorer le système européen des brevets, mais nous devons continuer de chercher des solutions dans le cadre de l’UE, ce qui implique la nécessité d’un contrôle démocratique et de cours véritablement indépendantes. »

Le député européen italien Umberto Guidoni (GUE/NGL) prévient : « Après l’échec de la directive de brevet de logiciel, l’Office européen des Brevets a présenté une autre proposition soutenue par McCreevy, et qui est encore plus antidémocratique et dangereuse que la précédente. L’EPLA ne traite pas seulement de la brevetabilité des logiciels. Toutefois, les brevets de logiciels sont l’une de ses motivations clés. Le Parlement a été très clair l’année passée sur le fait que nous sommes en désaccord en grande partie avec la pratique d’octroi de l’OEB dans certains secteurs. C’est pourquoi nous ne voulons pas d’une nouvelle Cour qui serait contrôlée par pratiquement les mêmes personnes que l’OEB. »

A l’inverse, les négociateurs en chef des groupes PPE-DE et ALDE souhaitent que le Parlement soutienne l’initiative de M. McCreevy pour l’EPLA.

Selon le député européen Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE), l’EPLA permettra de simplifier les procédures et de diminuer les coûts pour les PME : « Avec l’EPLA, nous aurions la même procédure juridique dans tous les Etats membres au lieu de 25 différentes. » Il a critiqué les « députés européens anti-innovation au sein du groupe socialiste », déclarant à leur sujet : « Ils comparent des ’pommes à des poires’ afin de supprimer un système de brevet compétitif et équilibré en Europe. La seule chose que ces gens proposent est de déterrer le brevet communautaire en 20 langues qui ne marchera jamais. »

S’exprimant au nom de l’UNICE, le D^r. Klaus Dieter Langfinger, vice-président de Global Intellectual Property BASF, a déclaré que l’accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens « constitue une importante étape dans la bonne direction. Utiliser les ressources existantes et bien établies des tribunaux de Premier instance de différents pays permettrait de commencer immédiatement sans avoir la tâche longue et pénible de créer une nouvelle cour à partir de rien et en manquant de juges techniques expérimentés dans le règlement de litiges en matière de brevets. Le régime linguistique proposé évite des coûts de traduction trop élevés et permet donc d’être plus efficace. Un tribunal de Seconde instance centralisé serait le moyen suprême de garantir un niveau d’harmonisation suffisant. Dans l’ensemble, l’EPLA permettra donc de faire d’importants progrès en termes de cohérence et d’efficacité et nous devons donc tous soutenir les initiatives en ce sens. »

Florian Müller, concepteur de logiciel à l’origine de la campagne NoSoftwarePatents contre la proposition de 2002, a déclaré : « Sur le plan des brevets pour logiciels, l’EPLA aurait des conséquences bien plus graves que le projet de directive rejeté en 2005 : non seulement les brevets pour logiciels devraient davantage s’appliquer en Europe, mais les détenteurs de brevets en général seraient encouragés à mener des actions en justice. »

Développements récents et prochaines étapes :

28 septembre 2006 : Déclaration du commissaire McCreevy suivie d’un débat au Parlement sur les « futures actions dans le domaine des brevets »
11-12 octobre 2006 : Vote du Parlement sur l’accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens

Liens

Documents officiels de l’UE

Commission : Charlie McCreevy : IPR – Next Steps (8 septembre 2006)

Commission : Report from the public hearing on future patent policy in Europe (12 juil. 2006)

Office européen des brevets (OEB) : European Patent Litigation Agreement

Groupes politiques

PSE, Verts/ALE, GUE/NGL : Motion for a Resolution on the European Commission’s Statement on European Patent future (20 sept. 2006)

PSE : Outrage as McCreevy exposes firms to risk of €415,000 legal bills (20 sept. 2006)

Verts/ALE : EU Patent Law : Proposed patent litigation scheme would be a blow for Europe’s SMEs [DE] (20 sept. 2006)

GUE/NGL : Proposal on patents is undemocratic and dangerous - Guidoni [FR] (21 sept. 2006)

PPE-DE : EPLA new chance for a European patent regime. Klaus-Heiner Lehne MEP (20 sept. 2006)

Fédérations professionnelles et syndicats

UNICE : D^r. Klaus Dieter Langfinger (BASF) : Future Patent Policy in Europe (12 juil. 2006)

Eurochambres : The European Patent System - The business perspective (12 juil. 2006)

ONG et Centres d’études

The Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII) : Commission unable to answer MEPs on Patent Litigation Agreement (21 sept. 2006) [FR]

The Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII) : Pieter Hintjens : FFII statement given at EU patent policy hearing (12 juil. 2006)

NoSoftwarePatents : Florian Mueller : The EPLA is the new attempt to make software patents enforceable in Europe (9 avril 2006)

NoSoftwarePatents : Florian Mueller : Analysis of the latest patent policy initiative at the European level (9 avril 2006)

Articles de Presse

Unison.ie : McCreevy wants one law for EU patents

ZDNet News : Europe’s software patent war ignites again

BetaNews : The European Patent Debate : Who Decides What’s a Patent ?

IT Week : Opponents warn European software patents are back on horizon

ag-IP-news : European Patent Controversy Heating Up Again

PC Inpact : L’EPLA : un risque de retour insidieux du brevet logiciel

AgoraVox : La lutte contre la brevétabilité des logiciels, un enjeu stratégique en Europe

Invention - Europe : Brevet européen : des députés appellent au secours la Constitution... française

silicon.de : Europäische Patentrichtlinie in der Diskussion

der Standard : Streitthema Softwarepatente in der EU kocht wieder hoch

Heise Online : Neuer Patentstreit in Brüssel verschärft sich