Le Parlement danois oblige le représentant danois au Conseil à s’opposer à l’adoption en point A

Copenhague, le 4 mars 2005 — La commission aux affaires européennes du parlement danois a demandé à Bent Bentsen, ministre de l’économie et des affaires industrielles, de rouvrir la discussion sur les brevets logiciels au Conseil des ministres de l’Union européenne. La directive ne pourra donc pas être adoptée en tant que point A — adoption formelle d’un point consensuel — à la réunion du Conseil Compétitivité lundi prochain.
Le ministre Bentsen — parti conservateur — ne voulait pas rouvrir les négociations mais son gouvernement minoritaire a été dépassé par une coalition des partis social-démocrate et social-libéral dans la commission aux affaires européennes du parlement. Selon Lone Dybkjær de Det Radikale Venstre — le parti social-libéral —, le ministre devra se plier à cette décison de demander à retirer le point A de l’ordre du jour.

De plus, le ministre devra également demander à en faire un point B à une prochaine réunion du Conseil. Cela signifie que la directive réapparaitra à l’ordre du jour du Conseil en tant que point sujet à discussion et pas seulement voué à une adoption formelle. Ce qui répondrait au principal problème qui avait conduit le Parlement à demander à ce que la Comission fasse repartir la directive de zéro.

Lone Dybkjær a déclaré « Nous espérons que le Danemark sera soutenu sur ce point par la Suède », faisant référence à la demande du parti libéral suédois de réouvrir les négociations. Bentsen est sûr de recevoir le soutien de son collègue polonais Kleiber, qui avait déclaré plus tôt dans la Gazeta Wyborcza :

« Je suis en contact permanent avec le ministre de la
recherche danois. Il compte vraiment bloquer la directive
lundi. »

Arda Gerkens, députée du parti socialiste qui a soutenu la motion danoise d’hier et qui avait auparavant présenté à son parlement plusieurs motions en rapport, a ajouté :

« Je suis heureuse de voir le Danemark faire cette démarche.
Grâce à la motion que nous avons adoptée hier, les Pays-Bas
soutiendront l’initiative. »

Commentaire de Harmut Pilch :

Il était clairement incorrect de considérer en mai 2004
le Danemark comme satisfait à 80%. Tant que la volonté
des législateurs nationaux sera ignorée par leurs ministres
qui concluent des « accords politiques », le Conseil ne pourra pas
considérer ces accords comme irréversibles.

Il reste bien entendu possible qu’une majorité des membres du Conseil
décline la volonté du Danemark et de la Pologne et s’accroche à
leur accord zombie de mai 2004 mais cela semble peu vraissemblable.

Aujourd’hui est un changement décisif dans l’histoire de la directive
et l’on peut espérer que les historiens marquent ce jour comme un changement
décisif dans l’histoire de la démocratie parlementaire en Europe.

Commentaires du député socialiste danois Anne Grete Holmsgaard à Computerworld Online :

Traduction via l’anglais :

C’est une grande victoire et j’en suis très heureuse, car maintenant nous avons au moins
une ouverture qui permet à tous les pays mécontents du compromis de mai 2004 d’être entendus.

...

Cela débloque la situation où tous les parlements critiques attendaient à travers
leurs gouvernements qu’un autre agisse, parce que personne n’aurait fait le premier pas.
Cela nous offre une ouverture et une possibilité bien réelle de renégocier la directive
en faisant intervenir le Parlement.

Original en Danois :

Det er simpelthen en kæmpe sejr, og jeg er så glad, for endelig får vi en åbning, så der
bliver lyttet til alle de lande, der synes, det var et dårlig kompromis, der blev indgået
i maj 2004.

...

Man åbner den låste situation, hvor alle de kritiske parlamenter ventede på hinanden
via deres regering, fordi ingen ville tage det første skridt. Det giver en åbning, som giver
en reel mulighed for at få direktivet til ny forhandling og få Parlamentet ind igen.

Soutien pan-européen à de nouvelles discussions au Conseil et un redémarrage au Parlement

• Le D^r. Zuzana Roithova, eurodéputé tchèque du PPE, demande à son gouvernement un point B
• Le ministre polonais appelle un soutien à un point B au Conseil
• Parlement néerlandais : si un autre pays demande un point B, aucune objection ne doit être faite
• Munich : le mairer Ude veut que le gouvernement rouvre les négociations au Conseil
• Parti Socialiste Belge : Le redémarrage au Parlement européen est une victoire, il reste à convraincre le Conseil
• Eurodéputée Maria Berger : Barroso joue un poker dangereux avec le Parlement européen
• D^r. Günter Krings (conservateur allemand) tourner en ridicule le refus de redémarrage de la Commission
• Majorité parlementaire danoise contre l’accord du Conseil
• Les libéraux suédois appellent à des renégociations (point B) au Conseil
• Le sénat espagnol unanime contre les brevets logiciels
• UEAPME (représentant 11 millions de PME européennes) soutient le redémarrage au Parlement européen
• CEA-PME (représentant 500 000 PME européennes soutient le redémarrage au Parlement européen
• La ministre allemande Zypries encourage de nouvelles discussions au Conseil

Traduction de Gabriel de Perthuis