Traduction de Art 52 EPC : Interpretation and Revision :
Art 52 CBE (Convention sur le brevet européen) : Interprétation et révision
Les limites du champ du brevetable qui ont été posées dans la Convention sur le brevet européen de 1973 ont été d’années en années mises à mal. Des tribunaux influents spécialisés en brevets ont interprété l’article 52 d’une façon telle qu’ils l’ont rendu obscur et vidé de son sens. Tous les tribunaux n’ont pas suivi cette interprétation et de nombreux spécialistes en droit ont (...)
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