Lettres

• Lettre aux eurodéputés membres de JURI au sujet des pratiques qui ont cours au Conseil et à l’Office européen des brevets
  27 janvier 2005, par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

  S T O P
  Si vous êtes un membre de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI), SVP prenez connaissance de certaines pratiques qui ont cours : Pratiques de l’Office européen des brevets
  « [Les amendements du Parlement européen] ne reflétaient pas la pratique établie » : c’est l’argument qui prévaut si vous lisez l’exposé des motifs pour lesquels le Conseil de l’UE a rejeté les amendements essentiels de la première lecture au Parlement européen. Le Conseil a parfaitement raison . (...)

• Lettre ouverte de la FFII aux membres de la commission JURI
  17 janvier 2005

  Cher membre de la commission aux affaires juridiques,
  Nous avons l’honneur de vous demander de plaider en faveur d’une saisine répétée (une nouvelle première lecture) de la directive COM 2002/47 (COD), sur la brevetabilité des inventions mises en Suvre par ordinateur (brevets logiciels).
  La Commission a démarré ce dossier en 2002 sans se soucier des petites et moyennes entreprises (PME). En 2003, le Parlement européen a reconnu les besoins de ces entreprises et voté des amendements pour restreindre (...)

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