Gouvernement : projet de loi autorisant la ratification de l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens

Informations complémentaires : réforme « CBE2000 », établie lors de la conférence diplomatique de 2000 qui a vu la première défaite des partisans des brevets logiciels qui souhaitaient supprimer de la Convention sur le brevet européen, l’exclusion des programmes d’ordinateur des inventions brevetables. Finalement l’exclusion reste présente dans l’article 52 (2). Cette révision permet également au Conseil d’administration de l’OrgEB de modifier les parties II à VIII et la partie X de la CBE, pour se conformer aux traités internationaux sans convoquer de conférence diplomatique. On en n’est pas là, mais ça permettrait par exemple qu’un traité de l’OMPI dise clairement que les logiciels sont brevetables, pour
que ceci soit transposé dans la CBE par le pouvoir exécutif, sans que le législateur n’ait son mot à dire...)