Foire aux questions

• Que sont des « inventions mises en œuvre par ordinateur » ?
  6 septembre 2004

  Ce terme a été introduit en mai 2000 par l’OEB comme un euphémisme pour un « programme d’ordinateur dans le contexte de revendications de brevets », i.e. des non-inventions selon le droit actuel. Ce terme a été inclu dans le « Projet trilatéral », une tentative des offices de brevets de créer des règles uniformes pour la brevetabilité des « méthodes d’affaires mises en œuvres par ordinateur » aux États-Unis, au Japon et en Europe.
  La proposition de la Commission européenne utilise la définition de l’OEB, (...)

• Que dit la loi à propos des brevets logiciels ?
  6 septembre 2004

  L’article 52 de la Convention sur le brevet européen (Convention de Munich de 1973) précise que « les programmes d’ordinateur », ainsi que « les méthodes mathématiques » et « les présentations d’informations », ne sont pas des inventions au sens du droit des brevets. Les directives d’examen de l’Office européen des brevets (OEB) de 1978 expliquent :
  Un programme d’ordinateur peut prendre différentes formes, par exemple un algorithme, un organigramme ou une série d’instructions codées, qui peut être (...)

• Qu’est-ce qu’un brevet logiciel ?
  6 septembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix)

  Un brevet logiciel est un brevet dont les revendications s’appliquent à tous les programmes d’ordinateur correspondant à certaines fonctionnalités.
  Depuis 1998, L’Office européen des brevets (OEB) a accordé des revendications de programmes, i.e. des revendications sous la forme :
  un programme d’ordinateur [stocké sur un support de données], caractérisé par le fait que lorsqu’on charge le programme en mémoire... [un procédé avec certaines fonctionnalités est réalisé].
  Depuis 1986, l’OEB a accordé des (...)

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