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\title{Les brevets logiciels en Europe - bibliographie}
\date{09 janvier 2005}

\def\mysection{\section}
\bibliographystyle{alpha}

\begin{document}
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% for some reason the first level bullets are dashes by default in French
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\mysection{Une vision empirique sur les brevets logiciels \cite{beh03}}

Etude empirique de l'effet des brevets logiciels sur l'investissement dans l'innovation :
\begin{itemize}
\item les brevets logiciels ont conduit aux Etats-Unis à un transfert des ressources de la R\&D vers des activités liées au brevetage ;
\item plus de brevets a conduit à moins d'innovation même au sein des entreprises qui brevetaient le plus ;
\item la plupart des brevets logiciels sont détenus par de grosses entreprises de matériel et sont obtenus pour des raisons stratégiques plus que pour empêcher l'imitation de produits ;
\item les brevets gênent l'innovation au lieu de l'encourager dans des domaines o\`u la majeure partie de l'innovation est incrémentale, tels que le développement de logiciels.
\end{itemize}


\mysection{Innovation en Allemagne -- Opportunités \cite{dbr04fr}}

Rapport de la Deutsche Bank pour le gouvernement allemand sur comment promouvoir l'innovation :
\begin{itemize}
\item ``Il n'est pas toujours plus avantageux d'avoir une plus forte protection de la Propriété intellectuelle (PI). Il y a des chances pour que les brevets sur les logiciels, qui sont une pratique courante aux USA et en passe d'être légalisés en Europe, étouffent en fait l'innovation. L'Europe pourrait encore changer de ligne de conduite'' ;
\item ``Opportunité 3 : Mettre en place un régime équilibré de protection de la PI pour favoriser la création et la circulation des idées'' ;
\item ``Mesures à prendre. Le gouvernement allemand fait partie de ceux qui suggèrent une critique du prix à payer pour les brevets logiciels dans l'Union européenne. Cette position devrait être renforcée, (1) en mettant en avant les preuves fournies par la recherche universitaire et (2) en écoutant les préoccupations des PME. Les PME sont le principal réservoir d'une innovation qui sort des sentiers battus mais ce sont elles qui sont les plus compromises par la brevetabilité ''.
\end{itemize}


\mysection{Avis du Comité économique et social \cite{esc02fr}}

Le CES est le principal organe consultatif de l'UE, son avis a été approuvé par le vote en séance plénière du Parlement européen lors de la première lecture.
Il ressort de l'étude du CES :
\begin{itemize}
\item que le texte de la Commission autorise les brevets sur les programmes exécutés sur un ordinateur ;
\item que le texte de la Commission ne fait que codifier les pratiques juridiquement discutables de l'OEB ;
\item que le texte de la Commission n'empêche pas les brevets sur les méthodes d'affaires (ni sur toute autre méthode) ;
\item que l'on peut émettre des doutes sur les intentions de la Commission qui parle de plusieurs choses hors de propos (comme le piratage) dans son introduction ;
\item qu' ``aucune analyse économique effective ne démontre l'effet positif affirmé des brevets portant sur les `inventions mises en {\oe}uvre par ordinateur' pour les PME-PMI''.
\item qu'``il est difficilement plausible de laisser à penser qu'il ne s'agirait que d'une sorte d'expérimentation réversible pour les trois ans à l'issue desquels une évaluation serait menée'' ;
\item que ``c'est donc l'avis d'une douzaine de grandes firmes de logiciels essentiellement non européennes, en faveur des brevets, qui a été retenu pour l'essentiel '', sachant de plus que `` l'opinion contraire d'autres firmes importantes a aussi été ignorée, ainsi que certaines contre propositions en faveur d'un régime sui generis ou d'un modèle d'utilité aménagé'' ;
\item que l'on peut se demander s'il convient `` aujourd'hui d'étendre les brevets, outils de l'ère industrielle, à des créations de l'esprit, immatérielles, comme les logiciels et au résultat de leur exécution par ordinateur ''
\end{itemize}


\mysection{Le dilemme numérique : la propriété intellectuelle à l'ère de l'information \cite{nrc00}}

D'après un livre de la NSA (National Academy of Sciences, Conseil de la recherche nationale) des USA :
\begin{itemize}
\item l'octroi de brevets logiciels a commencé aux Etats-Unis sans droit de regard des législateurs (tout comme en Europe) ;
\item des doutes sont apparus sur la capacité de l'Office des brevets des Etats-Unis à s'occuper de décisions relatives aux brevets logiciels ainsi que sur sa capacité à avoir ou non la connaissance suffisante et les informations disponibles sur l'état de l'art ;
\item le marché du logiciel est différent celui des industries traditionnelles : il n'existe que peu ou pas de marché des ``composants '', la plupart des gens écrivent des programmes en partant de zéro, sans consuler la littérature existante sur les brevets, avec par conséquent de grandes chances d'être en infraction ;
\item l'innovation dans le développement de logiciels se produit plus rapidement que dans les autres industries, les brevets sont souvent accordés après que la technologie est devenue obsolète ;
\item les brevets logiciels pourrait entraîner l'industrie du logiciel à cesser d'être un havre de créativité, la confinant aux grosses entreprises qui concluent des accords de licences croisées.
\end{itemize}


\mysection{Consultation de l'UE par la Commission \cite{con00}}
Après une décision inattendue des gouvernements nationaux de s'abstenir de changer l'article 52 de la Convention sur le brevet européen (CBE), la Commission a annoncé un autre ``processus de consultation''. Les consultations précédentes n'avaient impliqué que le groupe des confrères de l'Unité Propriété industrielle, i.e.\ environ 40 avocats des brevets, et n'avaient posé que des questions adaptées à ce groupe de confrères. La nouvelle consultation a été con\c{c}ue de la même manière mais, à cause du dégré d'attention publique plus élevé que le processus avait atteint entre temps, elle a re\c{c}ue environ 1500 réponses provenant d'origines auxquelles elle n'attendait pas :
\begin{itemize}
\item Quel pourcentage de participants appartenant aux groupes suivants était contre les brevets logiciels :
\begin{itemize}
\item Utilisateurs : 99,6\%
\item Etudiants : 99,5\%
\item Particuliers : 98,5\%
\item Universitaires : 98\%
\item Développeurs de logiciels : 95,8\%
\item PME : 95\%
\item Grosses enterprises : 81\%
\item Associations : 45\%
\item Professionels des brevets : 33\%
\item Gouvernements : 22\%
\end{itemize}
\item La Commission a conclu à partir des déclarations de certaines associations telles que l'EICTA ou UNICE, dont la politique en matière de brevets est conduite par leses 2/3 des emplois et des taxes per\c{c}ues dans le secteur du logiciel proviennent des PME (l'Allemagne : 80\%; la Belgique : emplois 60\%, pas de chiffres des taxes per\c{c}ues).
\end{itemize}

\mysection{Promouvoir l'innovation : l'équilibre adéquat de la loi et de la politique de la compétition et du brevet \cite{ftc03}}

La FTC (Federal Trade Commission, Commission fédérale du commerce) des Etats-Unis a conduit des auditions pour évaluer si le système des brevets favorise et/ou empêche la concurrence dans différents domaines. Ses conclusions ont été consignées dans un rapport portant le titre ci-dessus.
\begin{itemize}
\item toutes les industries ne sont pas identiques, dans le cas des industries de matériel informatique et de logiciel, les brevets sont de plus en plus utilisés dans un but défensif. Cela a pour résultat des `` maquis de brevets '' : c'est à dire un chevauchement et un enchevêtrement de droits de propriétés détenus par différentes compagnies, nécessitant l'accord d'une licence pour chacun de ces brevets avant que le produit puisse être commercialisé ;
\item l'industrie logicielle est caractérisée par une innovation cumulative, des besoins en capitaux faibles, des innovations conséquentes rapides ainsi qu'un cycle de vie des produits court, mais également par des incitations alternatives à l'innovation telles que le droit d'auteur et le logiciel libre. C'est tout à fait différent de l'industrie matérielle, des biotechnologies et de l'industrie pharmaceutique ;
\item la concurrence est le moteur de l'innovation dans l'industrie logicielle ;
\item les brevets logiciels peuvent inhiber l'innovation incrémentale et augmenter les co\^{u}ts d'entrée. Eviter les infractions est co\^{u}teux et hasardeux ;
\item les brevets triviaux posent également de gros problèmes.
\item Citation de Robert Barr, vice président à la tête de la propriété intellectuelle de Cisco Inc (un des leaders du marché des technologies réseau), issus des auditions tenues en préparation du rapport~\footnote{\url{http://www.ftc.gov/opp/intellect/barrrobert.doc}} :

\begin{quote}
``J'observe que les brevets n'ont pas été une force positive pour stimuler l'innovation chez Cisco. Ce qui l'a motivée a été la concurrence ; apporter de nouveaux produits sur le marché au moment opportun est crucial. Tout ce que nous avons fait pour créer de nouveaux produits l'aurait été même si nous n'avions pu obtenir de brevets sur les innovations et inventions contenues dans ces produits. Je sais cela car personne ne m'a jamais demandé `peut-on breveter ceci ?' avant de décider s'il fallait investir du temps et des ressources dans le développement du produit.

[$\ldots$]

Le temps et l'argent que nous dépensons dans les dépôts des brevets, les poursuites judiciaires, la maintenance, les contentieux et opérations de licence pourraient être mieux dépensés dans le développement de produits et la recherche conduisant à davantage d'innovation. Mais nous déposons chaque année des centaines de brevets pour des motifs sans rapport avec la promotion ou la protection de l'innovation.

[$\ldots$]

Plus encore, l'accumulation de brevets ne résoud pas vraiment le problème de l'infraction involontaire de brevets par le développement indépendant. Si nous sommes accusés d'infraction par un détenteur de brevet qui ne fabrique ni ne vend de produits ou qui vend des produits en beaucoup plus petite quantité que nous, nos brevets ne valent pas assez pour l'autre partie pour la dissuader d'attenter un procès ou pour réduire la somme d'argent exigée par l'autre société. Ainsi, au lieu de récompenser l'innovation, le système de brevets pénalise les sociétés innovantes qui réussisent à mettre sur le marché de nouveaux produits et il subventionne ou récompense ceux qui n'y arrivent pas''.
\end{quote}
\end{itemize}


\mysection{Test de la compétivité \cite{ezt02fr}}

  Etude  par le ministère de l'économie des Pays-Bas.

\begin{itemize}
\item ``En ce qui concerne l'innovation, l'importance du régime de propriété intellectuelle diffère selon les secteurs. Dans les secteurs pharmaceutiques et bio-technologiques, les brevets jouent un rôle essentiel  du fait de la longueur de temps nécessaire pour récupérer les investissements. Dans le secteur du logiciel, les dévelopements sont si rapides que les brevets sont moins utilisés pour récupérer les investissements'';
\item ``De plus, on devrait prêter attention aux obstructions à l'innovation qui naissent de la tendance à breveter des technologies de réalisation (`enabling technologies', p.e., les logiciels) et des méthodes d'affaires largement applicables''.
\end{itemize}

\mysection{Discussion sur la législation au niveau européen dans le domaine des brevets pour les logiciels \cite{bah02fr}}

L'étude commandée par la commission à la justice (JURI) du Parlement européen, 
rédigée par la Direction générale de la recherche de la Commission européenne :
\begin{itemize}
\item on constate des problèmes d'ordre général avec le sytème des brevets dans son ensemble ;
\item le problème des `brevets triviaux' ne peut être résolu en améliorant l'examen ;
\item les brevets logiciels ont déjà posé beaucoup de problèmes aux USA (d'ordre économique et administratif).
\item l'exigence d'une ``contribution technique'' dans la proposition de la Commission est trop vague et peut facilement être contournée, voire ne pas être pertinente, selon l'aveu de la Commission elle-même (en ce qu'elle ne peut pas empêcher toutes les méthodes d'affaires d'être brevetées).
\end{itemize}


\mysection{Rapport de la Monopolkommission allemande \cite{mok02fr}}

\begin{itemize}
\item soulève des inquiétudes quant aux récentes pratiques dans les offices et tribunaux de brevets consistant à accorder des brevets logiciels;
\item Critique ces pratiques comme étant illégales et dangereuses pour l'innovation et la concurrence.
\end{itemize}


\mysection{Economie du logiciel : renforcer la dynamique fran\c{c}aise \cite{cdp02}}

Un rapport de 2002 du Commissariat général du plan en France sur l'économie du logiciel :
\begin{itemize}
\item considère que l'économie du logiciel de la France est handicapée par les standards propriétaires et les dangers des brevets;
\item recommande que les algorithmes et les méthodes d'affaires ne soient pas brevetables; que les formats et standards en soient exemptés et que les brevets sur des inventions techniques utilisant des logiciels soient limité à une durée de 3 à 5 ans.
\end{itemize}


\mysection{Conséquences micro- et macroéconomiques de la brevetabilité des innovations logicielles \cite{isi01}}

Enquête menée parmi plusieurs centaines d'entreprises par l'Institut Fraunhofer pour la recherche sur l'innovation et l'Institut Max-Planck sur la propriété industrielle, commandée par le département des brevets du Ministère de l'économie allemand, tous ayant un fort parti pris pro-brevets, révélant pourtant les résulats suivants :
\begin{itemize}
\item les brevets sont le moyen le moins utilisé et le moins important pour protéger les investissements dans le développement de logiciels;
\item le temps de développement est très court et l'innovation advient extrêmement rapidement dans le domaine du logiciel en comparaison avec d'autres domaines;
\item il y a plus de développement incrémental dans le secteur logiciel que dans la plupart des autres industries;
\item les processus d'innovation rapide et de développement efficace sont encore plus importants dans le logiciel que dans les autres domaines, les obstacles à la poursuite du travail de développement sont donc ici encore plus graves;
\item l'interopérabilité est extrêmement importante;
\item l'intensité de la R\&D n'a aucune influence sur l'attitude vis à vis du brevetage;
\item la règle de base comme dans les autres secteurs veut que les plus grosses compagnies obtiennent plus de brevets;
\item ``La théorie selon laquelle les brevets facilitent l'accès au marché, avant tout pour les jeunes entreprises, n'a pas pu être confirmée'';
\item ``L'avantage stratégique des brevets pour la concurrence internationale est évident, mais concentré sur très peu de grosses entreprises''.
\end{itemize}


\mysection{L'impact économique des brevets logiciels \cite{ipi00}}

Cette étude, commandée par la Direction Générale Marché Intérieur, est d'abord une dissertation juridique, mais elle contient aussi un chapitre économique :
\begin{itemize}
\item juridiquement, elle conclut que les brevets logiciels sont très désirables (cette étude est souvent cité par la Commission ainsi que par les partisans des brevets logiciels au sein du Parlement Européen), mais économiquement, les conclusions sont très différentes;
\item ``Ainsi que le montre notre étude économique de la littérature (Partie III de notre rapport), la plupart des économistes ont des doutes sur le fait qu'une efficacité économique, i.e.\ une santé globale accrue, soit atteinte en ayant ou rendant brevetables les inventions relatives aux programmes d'ordinateur. Cette mise en garde est soutenue par l'inquiétude permanente, et même croissante, aux Etats-Unis sur les problèmes autour des brevets sur les inventions relatives aux programmes d'ordinateur. Le débat aux Etats-Unis n'est pas terminé'';
\item ``Il n'existe aucune preuve que les effets positifs découlant de la possession de brevets logiciels l'emportent sur les profondes inquiétudes suivantes :
\begin{itemize}
\item que des brevets ont été accordés pour des idées triviales, et en fait anciennes, et que prendre en considération de tels brevets, sans parler de les attaquer, est une charge majeure pour les PME et les développeurs indépendants de logiciels;
\item que les brevets peuvent renforcer la position sur le marché des grands acteurs; et
\item que les industries relatives aux programmes d'ordinateur sont des exemples d'industries o\`{u} se produisent des innovations incrémentales et o\`{u} il existe de sérieus doutes que, dans de telles industries, les brevets accroissent le bien-être''.
\end{itemize}
\end{itemize}


\mysection{Avis du comité des régions de l'UE \cite{cor99fr}}

Titre de la section concernée : ``La non-universalité du système des brevets, l'exemple du logiciel'', signé par les dirigeants des gouvernements régionaux de toute l'Europe :
\begin{itemize}
\item ``Mais depuis plusieurs années, la jurisprudence américaine a été conduite à accorder la délivrance de brevets pour des `composants' logiciels, à laquelle elle avait été jusque là hostile. Et la pression américaine sur l'Europe se fait de plus en plus vive pour que la brevetabilité soit acceptée au niveau européen. [$\ldots$] Une telle pratique menace la dynamique de l'innovation dans cette industrie, dans la mesure o\`{u} elle conduit à un cloisonnement des savoirs et des procédures, qui interdit toute pratique combinatoire'';
\item introduire des brevets logiciels serait renforcer la position dominante des plus gros leaders américains du secteur et constituerait une menace directe pour l'immense population des PME innovantes dans cette activité, tant en Europe qu'aux USA et dans les pays tiers.
\end{itemize}


\mysection{Politique sur la technologie dans le domaine des télécommunications : Réponses du marché et impacts économiques \cite{kio02}}

Etude commandée par la Direction Générale des entreprises de la Commission européenne :
\begin{itemize}
\item les brevets ont causé beaucoup de problèmes dans le secteur des télécoms;
\item les brevets sont ici principalement utilisés comme moyens stratégiques (pour bloquer les concurrents, pour s'assurer que vous n'êtes pas bloqué par un concurrent), pas pour recouvrir ses investissements.
\end{itemize}


\mysection{Propriété intellectuelle et innovation -- Le rôle de la propriété intellectuelle dans l'économie de l'information des Pays-Bas \cite{ezm00fr}}

Rapport du ministère de l'économie des Pays-Bas :
\begin{itemize}
\item ``un effet partiel imprévu d'une gestion plus éclairée de la propriété intellectuelle ainsi que les stratégies de brevets des entreprises sont à l'origine du problème des 
`anti-commons'. Les protagonistes se tiennent prisonniers dans un champ de brevets miné. Ce sont principalement les PME (haute-technologie) qui souffrent de l'utilisation stratégique des brevets'';
\item ``d'autre part, les brevets sont seulement une partie de la stratégie de connaissance des entreprises. Pour la plupart d'entre-elles, obtenir des brevets est moins important que le secret et l'avance technologique'';
\item ``les innovations des PME sont plutôt génées par les portefeuilles de brevets. Elles recontrent aussi plus d'opposition pour breveter'';
\item ``étant donné les différences entre les secteurs et les tailles d'entreprises, un système de brevet différencié est une option attractive du point de vue de l'innovation''.
\end{itemize}


\mysection{Protection par brevet des programmes logiciels \cite{tap01fr}}

Etude sur le caractère désirable des brevets logiciels commandée par le Directorat général des entreprises de la Commission Européenne et menée par des chercheurs du Royaume-Uni parmi des PME, des grandes entreprises et des institutions de recherche:
\begin{itemize}
\item Aucun des groupes n'utilise beaucoup les brevets pour protéger ses investissements dans le logiciel;
\item les PME pensent que, par manque d'argent, elles n'auraient aucune chance si elles devaient aller en justice pour défendre un brevet;
\item étant donné la courte durée de vie des logiciels, les PME pensent qu'elles utilisent
mieux leurs temps en développant des nouveaux logiciels qu'en tentant d'obtenir des brevets;
\item les grandes entreprises font plus breveter que les petites;
\item ``les PME considèrent la création et la mise en {\oe}uvre de `lois indésirables' comme une de leur préoccupation majeure'';
\item ``un consensus général indique que la brevetabilité des logiciels sera probablement une préoccupation majeure des PME''.
\end{itemize}

\mysection{Avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports du Parlement européen \cite{cult03fr}}

\begin{itemize}
\item ``technique'' signifie ``application des forces de la nature pour contrôler des effets physiques au-delà de la représentation numérique de l'information'' (Article 2);
\item le traitement de données n'est pas un domaine technique (Article 3).
\end{itemize}


\mysection{Avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie \cite{itre03fr}}

\begin{itemize}
\item la publication ne peut jamais constituer une infraction (Article 5);
\item l'interopérabilité ne peut jamais constituer une infraction à un brevet (Article 6a).
\end{itemize}


\mysection{Repenser l'agenda de Lisbonne sur les TIC - PriceWaterhouseCoopers \cite{pwc04fr}}

\begin{itemize}
\item ``Il existe des menaces particulières envers l'industrie européenne des TIC, telle que le débat actuel sur les brevets logiciels. Le régime modéré de protection de la Propriété intellectuelle qui prévalait auparavant a conduit à une industrie logicielle très innovante et concurrentielle, avec de faibles barrières à l'entrée. Un brevet logciel, qui sert à protéger des inventions de nature non technique, pourrait tuer le degré élevé d'innovation. Cependant, les opinions sur le brevet logiciel, tel qu'il est actuellement proposé, varient beaucoup. De nombreuses grandes entreprises, opérant à une échelle globale, y compris des entreprises européennes, semblent être en faveur d'un régime de brevets logiciels. Mais la plupart des petites entreprises y sont fortement opposées. Seules quelques entreprises européennes se sont préparées aux conséquences d'un régime de brevets logiciels. Cela soulève la question de savoir comment l'introduction de brevets logiciels européens interfère avec une stratégie européenne basé sur une large diffusion des TIC.''
\end{itemize}

\bibliography{swpat}

\end{document}



