La FFII France

Groupe de travail « traductions »

MathDesc, Rene Paul Mages (ramix), Erwan Hamon — 2008-11-16T23:27:57Z

Groupe de travail « traductions »

Objet

La FFII est une association qui s'étend à travers l'Europe entière (et même au-delà). Aussi de nombreux textes sont produits en anglais. Il importe de traduire en français ce matériel anglophone pour rendre plus efficace notre mission de sensibilisation tant du public francophone — sympathisants, grand public, presse et entreprises — que des responsables politiques français. Même si la plupart comprend l'anglais, il est toujours plus aisé de soutenir des positions dont on a une compréhension immédiate. L'objet de ce groupe de travail « traduction » est donc de rendre disponible en français la documentation produite par la FFII.

Responsables

Les membres du Bureau de la FFII France - bureau(à)ffii.fr

Organisation des pages wiki

La page Traductions en cours répertorie les traductions en cours. Si vous avez un problème de traduction la page Aides à la traduction pourra vous orienter vers des ressources utiles pour la traduction, et notamment Traductions : Glossaire qui vous aidera pour les mots délicats.

Les traductions sont en général destinées à être publiées sur le site principal de la FFII France. Leur intégration sera d'autant plus simple et rapide si elle sont rédigées sur le présent wiki. Nous vous incitons donc à réaliser vos traductions sur une une page de ce wiki, suivant la nomenclature définie pour ce groupe de travail.

Les pages wiki de ce groupe de travail sont lisibles par tous et sont accessibles en écriture à tout utilisateur identifié (cf. ConnexionAuWiki) de manière à faciliter la participation de tous, tant aux traductions qu'aux relectures ou à l'enrichissement du glossaire.

Compétences requises pour participer à ce groupe

La grande majorité des textes étant produite en anglais, une bonne maitrise de la langue de Shakespeare est nécessaire pour pouvoir nous aider efficacement. On peut également trouver à l'occasion des informations en Allemand — l'Allemagne étant le berceau de la FFII mais également le siège de l'Office européen des brevets — des compétences dans la langue de Goethe sont donc également appréciées. Enfin il importe, pour la crédibilité des textes produits, que ceux-ci soit rédigés dans un français irréprochable, tant dans sur la syntaxe que sur le style, nous avons donc besoin de relecteurs maitrisant parfaitement la langue de Molière. Bien entendu, vous êtes encouragés à participer à ce groupe de travail, même si votre nom n'est ni Shakespeare, ni Goethe, ni Molière

Comment participer à ce groupe ?

Si ce n'est pas encore fait, enregistrez-vous et connectez-vous sur ce wiki : ConnexionAuWiki.
Inscrivez-vous sur la liste de discussion traduk(à)ffii.fr.
Nous vous invitons dès lors à participer aux tâches en cours de ce groupe : Traductions en cours. Vous pourrez alors proposer un texte qu'il serait intéressant, voire urgent, de traduire, réaliser une traduction ou faire la relecture d'une traduction déjà réalisée.
Vous pouvez poser toute question concernant les traductions sur la liste de discussion traduk(à)ffii.fr et y signaler lorsque vous prenez en charge une traduction ou une relecture.
Lorsque vous rencontrez ou résolvez une difficulté de traduction, n'oubliez pas d'enrichir notre glossaire.

Sommaire du groupe de travail « traductions »

Tâches en cours : Traductions en cours
Diverses traductions : Traduction diverses
Aides à la traduction : Aides à la traduction
Glossaire : Traductions : Glossaire
Nomenclature des pages du groupe de travail : Nomenclature des pages du groupe de travail « traductions »
Membres du groupe : membres du groupe traductions

Aides à la traduction

MathDesc, Rene Paul Mages (ramix) — 2008-11-16T22:00:20Z

Ressources pour la traduction

Glossaires
Traductions : Glossaire : glossaire anglais vers français pour faciliter et améliorer la qualité des traductions de la FFII France. Ce glossaire regroupe des termes et abréviations couramment utilisés dans le corpus de textes intéressant la FFII. Les traducteurs de la FFII France sont fortement incités à consulter ce glossaire pour utiliser le terme approprié mais également à l'enrichir.
Glossaire AEL : ancien glossaire de termes et abréviations utilisé par la FFII.
Mini-dictionnaire de termes informatiques : merci traduc.org ( et tigre rayé ...)
Glossaires et Dictionnaires de Traduc.org

Dictionnaires Anglais-Français
Wordreference : dictionnaire extrêmement pratique pour la traduction d'un mot unique (pemet également la recherche d'une définition en anglais).
Lexilogos : formulaire permettant la traduction d'un mot en utilisant directement au choix les dictionnaires Colins, Cambridge, TV5, Ultralingua, Wordreference ou Systran.
Acronymes : très pratique pour la compréhension des acronymes.

Dictionnaires Allemand-Français
Lexilogos : formulaire permettant la traduction d'un mot en utilisant directement au choix les dictionnaires Leo, Collins, inguatec, Ultralingua, Dicts ou Systran.

Dictionnaires de la langue anglaise
Wordreference : recherche d'une définition d'un mot en anglais (permet également la traduction français-anglais-espagnol).
Wordnet : base de données lexicale (ensembles de synonymes, ontologies, relations sémantiques) développée par des linguistes du laboratoire des sciences cognitives de l'université de Princeton.
Hyperdictionary : dictionnaires anglais, informatique, thésaurus, des rêves et médical.
Freedictionary : dictionnaire anglais, thésaurus, dictionnaires informatique, médical, juridique, financier, acronymes, expressions idiomatiques, encyclopédies Columbia et Wikipedia.
Onelook : index de 7 563 812 mots depuis 931 dictionnaires en ligne.
EUABC : définitions concises de la plupart des termes utilisés dans les discussions et textes européens en anglais.
Lexilogos : formulaire permettant la recherche d'un mot en utilisant directement au choix divers dictionnaires anglais (Oxford, Collins, Cambridge, Meriam Webster, American Heritage, Ultralingua ou Wordsmyth), des dictionnaires éthimologiques anglais (Century ou Etimonline) ou des dictionnaires des synonymes anglais (Hyperdic, Cambridge).

Dictionnaires de la langue française
Wiktionary : dictionnaire français de la communauté wikimédia régionalismes, argot, grammaire, conjugaison, pronoms, suffixes, abréviations, rectifications orthographiques de 1990, prononciation, dictionanires thématiques, lexiques de la chimie, de l'informatique, de la médecine, de la musique, de la physique, etc.
Littré : version interrogeable en ligne du dictionnaire de la langue française d'Émile Littré, ouvrage publié à partir de 1863, puis dans sa deuxième édition en 1872-1877.
Dictionnaire des synonymes : élaboré par l'université de Caen, très utile pour trouver le mot juste.
Erreurs courantes en français : liste de fautes d'orthographe utilisée par Wikipéida pour détecter les articles contenant des fautes, très utile pour écrire en français sans faute (ex. pécuniaire et non pécunier).
Jargon : dictionnaire d'informatique francophone.
EUABC : définitions concises de la plupart des termes utilisés dans les discussions et textes européens en français.
Lexilogos : formulaire permettant la recherche d'un mot en utilisant directement au choix divers dictionnaires (Trésor de la langue française, Littré, Académie française, Autrefois, Answers, TV5, Alexandria, Synonymes de l'université de Caen, Orthonet, Office québécois de la langue française).

Divers
Google books : recherche dans des livres.
Blog sur la traduction : certains articles sont utiles pour résoudre des difficultés de traduction.
Directive IPRED2 en Anglais : lire une directive europénne en version anglaise
Directive IPRED2 en Français : la relire (cette directive europénne) en version francaise

Listes de ressources
Liste de l'association Traduc.org : pointeurs sur des dictionnaires bilingues,anglais, français, encyclopédies, lexiques et glossaires de cette association assurant le développement, la promotion et la diffusion de documentations et d'interfaces en français et en version française pour les systèmes d'exploitations, les logiciels et les standards libres.
Dictionary reference : annuaire de ressources (thésaurus, encyclopédies, traductions automatiques, etc.) en anglais.
http://ak1.apinc.org/wikini/wakka.p... : liste de dictionnaires, glossaires, thésaurus, concordances, expressions idiomatiques, etc. en anglais.
http://en.wikipedia.org/wiki/Transl... : annuaire de ressources en anglais.

Listes de dictionnaires
Dicorama : annuaire répertoriant 1283 dictionnaires disponibles sur Internet et plus de 250 traducteurs automatiques vous permettant de faire gratuitement des traductions dans plus de 40 langues.
Onlinedictionary : annuaire de dictionnaires thématiques en anglais.
Freelang : dictionnaires bilingues, terminologiques, traducteurs pour de multiples langues.
IPL : annuaire de dictionnaires de l'Internet Public Library.

Nomenclature des pages du groupe de travail « traductions »

MathDesc — 2008-11-16T21:28:07Z

Les traductions sont rédigées sur une une page de ce wiki, suivant la nomenclature suivante : Traduction, où permet d'identifier l'objet de la traduction (ce peut-être le sujet du texte, le nom de la personne, de l'événement ou du lieu auquel se rapporte le texte, etc.) et la date du discours, sous la forme AAMMJJ (année, mois, jours sur deux chiffres chacun, ex. : 050621 pour le 21 juin 2005). Bien entendu, si la traduction couvre un sujet intemporel, la peut petre omise.

Exemples : TraductionArt52EPC, TraductionPieterHintjensAssembleeGeneraleFFII061125*

Traductions en cours

MathDesc — 2008-06-25T08:06:00Z

Traductions à faire et à relire pour le GroupeTraductions de la FFII France

Propositions de textes à traduire

Indiquez ici les textes dont vous pensez qu'une traduction peut être utile. Si la traduction est urgente, indiquez dans la colonne la date à laquelle celle-ci doit être terminée. Merci également d'envoyer un message à traduk(à)ffii.fr pour avertir le groupe de travail « traductions » de la FFII France qu'une nouvelle traduction est à réaliser.

Remarque : les colonnes et nous servent à assurer le suivi de ce groupe de travail, merci de les renseigner...

URL du texte original	Remarques	Nom de la personne faisant cette proposition	Date de la proposition
http://press.ffii.org/Press_release...	important à traduire à court terme pour informer les personnes qui nous ont soutenu dans la consultation	Gérald Sédrati-Dinet (gibus)	2006-09-29
http://wiki.ffii.org/CoreTheoryEn	texte fondamental expliquant les dérives de l'OEB, intemporel	Gérald Sédrati-Dinet (gibus)	2006-06-29
http://wiki.ffii.org/EplaQuestionsEn	seule la partie « Questions to be answered by the Ministers », à la fin, est à traduire, les questions du début de page ont déjà été posées à la Commission par Rocard ou Tarabella	Gérald Sédrati-Dinet (gibus)	2006-09-29

Traductions en cours

Lorsque vous vous proposez de réaliser une traduction, coupez la ligne correspondante de la section précédente (Propositions de textes à traduire) et collez-là ici. Créez une nouvelle page pour réaliser cette traduction selon la nomenclature de ce groupe de travail et indiquez le nom de cette page dans la première colonne. Ajoutez également les colonnes et avec votre propre nom et la date à laquelle vous commencez cette tâche. Lorsque vous aurez terminé votre traduction, passez à la section suivante (Traductions à relire).

Remarque : n'hésitez pas à consulter Traductions Aide ou à poser vos questions concernant la traduction sur la liste traduk(à)ffii.fr

Page pour la traduction	URL du texte original	Remarques	Nom de la personne faisant cette proposition	Date de la proposition	Nom de la personne réalisant la traduction	Date de début de la traduction
http://www.ffii.fr/brevets-logiciel... je ne vois pas bien ce que René veut traduire de plus que ce que j'ai déjà fait en 2005, amicalement Gibus - Effectivement, moi non plus. J'arrête donc ma traduction. Il faut détruire la page TraductionBrevetsLogicielsParlementEuropeen	http://www.ffii.org/Short_introduction	utilité quotidienne sur le plan communication	René Mages (ramix)	2008-01-26	Arbiel	2008-01-30

Traductions à relire

Lorsque vous avez terminé une traduction, celle-ci doit être relue, dans l'idéal par quelqu'un d'autre que vous. Coupez la ligne correspondante de la section précédente (Traductions en cours) et collez-là ici. Ajoutez la colonne avec la date à laquelle votre traduction est terminée.

Page pour la traduction	URL du texte original	Remarques	Nom de la personne faisant cette proposition	Date de la proposition	Nom de la personne réalisant la traduction	Date de début de la traduction	Date de fin de la traduction
TraductionArt52EpcLenz	http://swpat.ffii.org/analysis/epc5...	avant d'être publiée la traduction de cet article nécessitera l'accord du D^r. Karl Friedrich Lenz, membre du Conseil scientifique de la FFII	Gérald Sédrati-Dinet (gibus)	2005-08-12	mathdesc	2006-06-29	2006-08-12

Traductions en cours de relecture

Lorsque vous vous proposez de relire une traduction, coupez la ligne correspondante de la section précédente (Traductions à relire) et collez-là ici. Ajoutez les colonnes et avec votre propre nom et la date à laquelle vous commencez cette tâche. Lorsque vous aurez terminé votre relecture, passez à la section suivante (Traductions terminées, prêtes à être publiées).

Remarque : n'hésitez pas à consulter Traductions Aide ou à poser vos questions concernant la traduction sur la liste traduk(à)ffii.fr

Page pour la traduction	URL du texte original	Remarques	Nom de la personne faisant cette proposition	Date de la proposition	Nom de la personne réalisant la traduction	Date de début de la traduction	Date de fin de la traduction	Nom de la personne réalisant la relecture	Date de début de la relecture

Traductions terminées, prêtes à être publiées

Lorsque vous avez terminé la relecture d'une traduction, celle-ci est prête à être publiée. Coupez la ligne correspondante de la section précédente (Traductions en cours de relecture) et collez-là ici. Ajoutez la colonne avec la date à laquelle votre relecture est terminée.

Page pour la traduction	URL du texte original	Remarques	Nom de la personne faisant cette proposition	Date de la proposition	Nom de la personne réalisant la traduction	Date de début de la traduction	Date de fin de la traduction	Nom de la personne réalisant la relecture	Date de début de la relecture	Date de fin de la relecture
TraductionArt52EPC	http://swpat.ffii.org/analysis/epc52/	document intemporel	Gérald Sédrati-Dinet (gibus)	2005-04-11	René Mages (ramix)	2005-08-14	2005-31-08	Gérald Sédrati-Dinet (gibus)	2005-09-07	2005-09-08

TraductionArt52EPC

MathDesc — 2008-06-25T01:36:00Z

Sommaire

Traduction de Art 52 EPC : Interpretation and Revision :

Art 52 CBE (Convention sur le brevet européen) : Interprétation et révision

Les limites du champ du brevetable qui ont été posées dans la Convention sur le brevet européen de 1973 ont été d'années en années mises à mal. Des tribunaux influents spécialisés en brevets ont interprété l'article 52 d'une façon telle qu'ils l'ont rendu obscur et vidé de son sens. Tous les tribunaux n'ont pas suivi cette interprétation et de nombreux spécialistes en droit ont montré pourquoi cela n'était pas acceptable. L'Office européen des brevets (OEB) a accepté les incohérences en anticipant un changement de la loi qu'il espérait. Mais cette attente a été décue : en 2000 par le fait des gouvernements et en 2003 par celui du Parlement européen. Le parlement vota pour une clarification qui redonna tout son sens à l'article 52. Pendant ce temps les partisans de tous bords proposèrent de modifier l'article 52(3) de la CBE dans un sens ou dans un autre, naturellement sous pretexte de simplement apporter une « clarification du statu quo » ou de mettre en place une directive qui irait dans ce sens, et, puisque la Commission européenne et le Conseil n'ont pas montré de signes de soutien à l'approche du Parlement, il n'y a toujours pas de signification communément acceptée sur ce que désigne ce « statu quo ».

Version actuelle de l'article 52

La Convention sur le brevet européen (CBE) a été signée par ses États membres fondateurs en 1973. Elle est entrée en application en 1978, quand l'Office européen des brevets (OEB) a été mis en place. Lors de leur conférence de révision en 2000, les États membres de la CBE ont proposé d'insérer « dans tous les domaines technologiques » dans l'article 52(1) et de supprimer le paragraphe 4 de l'article 52.

Article 52 : Inventions brevetables

Les brevets européens sont délivrés pour les inventions [dans tous les domaines technologiques] nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.
Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment :
les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
les créations esthétiques ;
les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ;
les présentations d'informations.
Les dispositions du paragraphe 2 n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.
Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens du paragraphe 1, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.

L'interprétation initiale et sa dérive

Jusqu'à la fin des années 80, on interprétait unanimement ceci comme excluant clairement les brevets logiciels, tels que nous les entendons de nos jours. Par exemple en 1990, la Chambre de recours technique de l'OEB explique son refus de 1984 d'autoriser un dispositif de traitement de document au titre de l'article 52.2.c (cf. http://legal.european-patent-office.org/dg3/biblio/t850022fp1.htm) :

La demande a été rejetée au motif que le seul apport en matière technique réside dans un programme d'ordinateur considéré en tant que tel, au sens de l'article 52, paragraphes (2)c) et (3) CBE. Il ne s'agit donc pas d'une invention brevetable au sens de l'article 52(1) CBE, quelle que soit la formulation des revendications s'y rapportant.

La division d'examen a pris cette décision au motif que l'objet des revendications 1 et 2 est une méthode permettant de résumer et d'enregistrer automatiquement un document d'entrée dans un système de stockage et de recherche de l'information, les revendications 3 à 6 portant sur une méthode correspondante permettant de retrouver un document dans le système. Dans les revendications, il est fait spécialement référence à un dictionnaire mis en mémoire, à des moyens d'entrée, à une mémoire centrale et à un processeur. Tous ces composants matériels sont des composants classiques d'un système de stockage et de recherche de l'information [...], et ils appellent des objections au titre de l'article 54(2) CBE, en raison de leur absence de nouveauté. Il ressort du texte actuel de la description [...], que cette méthode est mise en oeuvre à ses différentes étapes grâce à la programmation d'un système classique de ce genre. Selon la division d'examen, la combinaison d'étapes revendiquée n'implique pas une utilisation inhabituelle des différents composants matériels mis en oeuvre. Les revendications définissent uniquement l'agrégation d'un matériel connu et d'un logiciel nouveau permettant de mémoriser l'information contenue dans un document ; elle ne portent pas sur un mode d'exploitation inattendu ou inhabituel du matériel connu. Les différences existant entre l'objet de la présente demande et l'état de la technique sont définies comme tenant aux fonctions que doit réaliser un programme d'ordinateur utilisé pour la mise en oeuvre d'un algorithme donné ou d'une méthode mathématique déterminée, en vue d'analyser un document. En d'autres termes, les étapes successives de la méthode correspondent à des opérations qui s'effectuent en fonction du contenu de l'information et ne dépendent pas du matériel particulier utilisé.

En d'autres termes, une agrégation d'un materiel informatique classique et de nouvelles méthodes de calcul (algorithmes), quelque soit la forme avec laquelle elle est présentée dans la revendication, devrait être exclue de la brevetabilité.

Ceci était également exprimé clairement dans les directives relatives à l'examen pratiqué par l'Office Européen des Brevets de 1978.

Cependant, les directives furent révisées en 1985 et en particulier les limites de la brevetabilité concernant les programmes d'ordinateurs furent brouillées. Dans deux décisions de l'année 1986, la Chambre de recours de l'OEB réinterpreta la liste des exclusions pour exprimer que seules les innovations « non-techniques » devraient être exclues, mais en refusant de définir le mot « technique » — un concept qui n'était pas mentionné dans le droit. Depuis lors, l'OEB s'est engagé sur une pente glissante en élargissant graduellement le sens de ce que l'on pouvait considérer comme étant « technique ».

La réinterprétation de la part de l'OEB dans les années 1985, 1986 et les relâchements qui en ont découlé furent critiqués par des spécialistes en droit comme Krasser, Benkard et Vivant et ont conduit à un véritable schisme au niveau de la jurisprudence, schisme qu'une nouvelle directive de l'Union européenne est supposé surmonté.

Voir aussi : Cour fédérale allemande des brevets (BPatG), recherche d'erreur, 26/03/2002 : système pour améliorer l'efficacité d'un calcul sur ordinateur = programme en tant que tel, Mellulis, 2002 : du droit spécial des programmes d'ordinateur et Sénat de la Haute cour allemande (BGH) en matière de copyright, 04/10/1990 : décision sur les systèmes d'exploitation

Les décisions prises par l'OEB furent comprises comme l'ayant été « en réponse aux pressions de l'industrie informatique et selon les tendances émergentes aux USA ».

Le manuel allemand du droit des brevets de 1986, explique l'interprétation correcte de l'article 52, celle que les tribunaux allemands appliquent, et qu'ainsi ces tribunaux résistent « aux pressions de l'industrie du logiciel ». Krasser indique aussi la révision des directives relatives à l'examen de l'Office Européen en 1985 et explique qu'elles semblent, sans être encore très claires, prendre la direction demandée par « l'industrie »

Nouvelle version de l'article 52 selon la proposition de base de l'OEB de 2000

À la Conférence diplomatique de novembre 2000, l'OEB chercha à supprimer de la loi toute trace de définitions restrictives du mot « invention » , et à la place, tenta d'ouvrir le champ de la brevetabilité à l'ensemble des solutions à un problème qui soient pratiques et reproductibles. Cela a conduit l'OEB à formuler une proposition très succinte (cf. http://www.european-patent-office.org/epo/dipl_conf/pdf/fm00002a.pdf) :

Inventions brevetables

Les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.

Conséquence d'un certain tumulte au sein de l'opinion publique, des responsables politiques des principaux pays empêcherent ce projet de modification de l'article 52. Malgré cela la « proposition de base » fut acceptée comme une nouvelle formulation de l'article 52(1), et l'article 52(4) fut supprimé (ainsi le concept « d'application industrielle » fut davantage affaibli ).

Ainsi la version révisée de l'article 52 de la CBE, qui n'est cependant pas en vigueur, inclue la formulation de l'accord sur les ADPIC « dans tous les domaines technologiques », mais sans définir le nouveau terme « technologique », terme qui ne figure pas dans l'ancienne version de la CBE. Ainsi la clause (2) semble s'appuyer sur un concept non défini d'un traité international. Il eut été dans l'intérêt de la clarté et de la sécurité juridique de préciser ce concept, par exemple en expliquant clairement ce que l'on entend par « invention technique » et pourquoi les algorithmes, les méthodes d'affaires, et les règles pour le fonctionnement d'un système connu de traitement de données n'appartiennent pas à cette catégorie. À la place, les législateurs optèrent pour l'introduction dans la droit de concepts non définis et de potentielles contradictions, qui sont ensuite à même d'être résolues en ajoutant l'apposition entre guillemets « en tant que tels » de l'article 52(3), la rendant mystérieuse et confuse, de manière à laisser la juridiction des brevets sous la dépendance de ses interprétations préférées de « domaines technologiques », voire de manière à renvoyer vers des contraintes présumées de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), et de ce fait abandonnant la clarté et l'intégrité de la loi nationale à la faveur d'une prise de décision arbitraire de la communauté internationale des avocats des brevets.

L'article 52(4) relatif à la chirurgie humaine a été « seulement » reformulé et déplacé vers l'article 53. Cela a cependant pour conséquence que les procédés chirurgicaux ne sont plus considérés comme ne relevant ni des inventions, ni du domaine technique ou industriel. Ainsi, la Conférence diplomatique a affaibli encore plus les concepts des ADPIC sur lesquels fut prise la décision de limiter la brevetabilité.

La directive amendée et la CBE

L'actuelle législation sur la limitation de la brevetabilité, contrairement à ce que prétendent ceux qui la violent, est claire et dépourvue d'ambiguïté. Malgré cela il se trouve des juristes qui considèrent cette législation inadéquate et l'ont remplacé par par une différente juridiction en anticipant un changement de la loi. Comme le professeur Vivant l'écrivait en 1998 :

En réalité, les règles nationales et conventionnelles sont claires : elles posent sans équivoque un principe de non-brevetabilité du logiciel. Le jeu qui se joue aujourd'hui consiste à contourner d'une manière ou d'une autre celles-ci, par exemple en imaginant de considérer, comme on l'a vu, l'ensemble constitué par le matériel et le logiciel comme une machine virtuelle susceptible (demain ...) d'être breveteée. À ce compte-là, on peut parler brevets. Les brevets susceptibles d'être ainsi obtenus, par ce canal ou un autre, n'ont, toutefois, que la valeur qu'on leur prête - mais il ne faut pas écarter l'hypothèse selon laquelle on finirait par une sorte de consensus à ne pas vraiment la discuter. De fait, l'efficacité de ce countournement des règles légales sera largement fonction du fait qu'un tel consensus se dégagera pour accepter --- contre les règles positives --- que ce nouveau jeu se joue ou non. La question ne se situe plus sur le terrain juridique stricto sensu.

Après un intense débat public, il s'est avéré que la règlementation officielle actuelle est pertinente et que la récente jurisprudence de l'OEB est à l'encontre de la loi et de l'intérêt général. Les tribunaux sont appelés à corriger leur pratique et à appliquer la loi.

Le Parlement européen a fait passer une directive amendée qui réaffirme les dispositions de l'article 52 de la CBE et les rend encore plus explicites. Frits Bolkestein et quelques personnes du Conseil n'apprécient pas cette clarification et proposent à la place d'opter pour une révision de la CBE ou d'autres types d'accords inter-gouvernementaux. L'Office anglais des brevets a proposé de récrire l'article 52(3) d'une telle façon qu'il accorde le droit d'être breveté à toute chose considérée comme « technique ». Par ailleurs il serait aussi possible de concrétiser l'article 52 de la CEB encore davantage dans l'esprit de la directive amendée. Donner des définitions positives au sein de l'article 52ff de la CBE ou de ses versions nationales de « domaine technique », « technologie », « industrie » etc., telles que ces définitions figurent dans la directive amendée, pourrait devenir un moyen d'implémenter la directive.

Toute récriture entraînerait vraisemblablement une modification de l'article 52(3), et cela a été utilisé pour rendre la loi obscure. Dans le cas d'une récriture selon l'esprit de la directive amendée, l'article 52(3) pourrait être complétement supprimé, puisque qu'il est considéré comme une pure explication. Un « programme en tant que tel » est un « programme en tant que programme » (par opposition avec « un programme en tant que fonctionnalité mettant en oeuvre un objet revendiqué dont la partie inventive n'est pas un programme »). Il souligne une différenciation évidente qui figure déjà dans les directives relatives à l'examen. Le supprimer de la loi serait un moyen commode pour dire aux tribunaux de revenir à une interprétation correcte de la loi, interprétation majoritaire dans les décennies 1970, 1980.

Liens annotés

Interpretation de l'article 52 de la Convention sur le brevet européen dans la perspective de savoir jusqu'à quel point le logiciel est brevetable

Le D^r. Karl Friedrich Lenz, professeur de droit allemand et européen à l'université d'Aoyama Gakuin à Tokyo, en utilisant les diverses méthodes universellement admises d'interprétation du droit, étudie quelle signification doit être aujourd'hui attribuée au texte de l'art 52 EPC et parvient à la conclusion que les Chambres de recours techniques de l'Office européen des brevets ont régulièrement accordé, depuis maintenant un certain temps, des brevets sur des programmes d'ordinateurs en tant que tels et montrent une volonté inquiétante de substituer leurs propres jugements de valeur à ceux du législateur.

Moïse, les dix exclusions de la brevetabilité et le « vol avec un effet éthique supplémentaire »

Les programmes d'ordinateurs sont à la fois brevetables et non brevetables en Europe. Comment les chambres de recours techniques de l'Office européen des brevets sont-ils graduellement parvenus à breveter le non brevetable ? Là où les tabous et la complexité artificiellement induite sont des obstacles, la comparaison satirique est souvent la manière la plus rapide de parvenir à une compréhension approfondie.

Staline et les brevets logiciels

Dans cette contribution à la liste de diffusion de l'Office européen des brevets (OEB), un avocat européen en brevets cite les directives relatives à l'examen de l'OEB de 1978 comme faisant parties des preuves documentées de l'intention du législateur de conserver les programmes d'ordinateurs, sur n'importe quel support de stockage, exempts de toute revendication de sorte que leur distribution, leur vente ou leur utilisation puisse violer un brevet. Mais la Chambre de recours technique (Technical Board of Appeal : TBA) de l'Office européen des brevets s'est apparemment considérée comme étant un Staline moderne, une ultime source de sagesse dans tous les sujets complexes, surplombant le législateur et les peuples européens, et même les institutions de l'OEB en ce qui concerne le contrôle judiciaire. Ainsi la TBA risque de s'opposer au public, de créer l'insécurité légale nocive particulièrement pour de petits détenteurs de brevets et d'entamer sévèrement le délicat processus d'établissement de la confiance dans les établissements internationaux. La TBA devrait se considérer comme conservateur plutôt qu'un innovateur.

Scandinavie : même sans la clause « en tant que tels », le vol peut avoir un effet juridique supplémentaire

L'article 52 de la Convention sur le brevet européen (CBE) stipule que les programmes d'ordinateurs, ainsi que les opérations mentales, les méthodes mathématiques, les manières de présenter l'information, etc. ne sont pas des inventions brevetables et ne peuvent donc être révendiquées en tant que tels. Les mots « en tant que tels » de l'art 52(3) ont été cependant employés pour supprimer toutes les limitations explicites à la brevetabilité. En 1997, L'Office européen des brevets (OEB) a commencé à répartir les programmes d'ordinateur en deux groupes : les « programmes en tant que tels » et les « programmes non en tant que tels ». L'OEB a essayé de justifier ceci par des considérations historiques au sujet de la façon dont l'article 52 CBE a été conçu. Ce raisonnement est en désaccord avec la grammaire aussi bien qu'avec l'histoire. La Scandinavie le prouve de manière particulièrement élégant : les versions nationales danoises et suédoises de l'article 52 CBE ne traduisent pas littéralement l'article 52(3) mais incorporent plutôt sa signification dans la première ligne de leur version de l'article 52(2), arrivant exactement aux mêmes conclusions de bon sens auxquelles les analyses grammaticales indépendantes sont parvenues et qui furent également énoncés dans les premières directives relatives à l'examen de l'OEB : qu'un « programme en tant que tel » est « quelque chose qui constitue seulement un programme ». Ceci confirme que l'article 52(3) recommande instamment et simplement aux examinateurs de regarder soigneusement où se situe vraiment la nouvelle réalisation, par exemple dans une solution de programmation ou dans un procédé chimique qui est susceptible d'être exécuté sous le contrôle d'un programme.

Pourquoi ne puis-je pas breveter mon film (en tant que tel) ?

En fait, un commentaire sur les brevets logiciels.

Convention sur le brevet européen

Texte officiel de l'OEB

Article 52 CBE : Inventions brevetables

texte intégral sur le serveur web de l'OEB

CBE 172 :Droit des gouvernements pour agir contre l'OEB

Les états signataires sont responsables des imperfections de l'OEB.

Rapports relatifs à la conférence diplomatique de Munich de 1973

Durant l'automne 1973, des experts en brevets des gouvernements européens se sont réunis à Munich pendant 1 mois afin de créer un système européen unifié d'examen de brevet. Cette conférence a conduit conclure la Convention sur le brevet européen (CBE) et à créer l'Office européen des brevets (OEB). L'article 52 CBE exclut de la brevetabilité les programmes d'ordinateurs, les règles mentales, les méthodes mathématiques, etc. Ce principe a été précisé par les directives relatives à l'examen de l'OEB de 1978 et par les pratiques initiales des tribunaux. Cependant, à partir de 1986, des juges de l'OEB et quelques cours nationales ont commencé à étendre le champ de la brevetabilité et à vider de leur sens les exclusions de l'article 52 CBE. Pour justifier cela, ils ont employé une méthode téléologique et historique d'interprétation du droit se référant fréquemment à ce que les législateurs sont supposés avoir voulu dire ou n'avoir pas compris. Par conséquent, nous avons cherché dans les documents appropriés et avons jeté un coup d'oeil au compte-rendu (relativement succinct) relatif aux négociations sur l'article 52 CBE. Ce texte n'apporte aucun soutien à la méthode d'interprétation de l'OEB. Bien au contraire.

OEB 1978 : directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Adoptées par le président de l'Office européen des brevets selon l'article 10 de la CBE, prenant effet au 1^er juin 1978. Extraits relatifs au problème de l'invention technique, des limitations du champ de la brevetabilité, des programmes d'ordinateurs, des applications industrielles, etc.

OEB 1990 : T 0022/85

La chambre de recours technique de l'Office européen des brevets (OEB) rejette une demande de brevet qui est pilotée par un programme pour d'ordinateur. En 1984, les examinateurs de l'OEB avaient rejeté les brevets en s'appuyant sur les directives originales d'examen de 1978, arguant que les revendications se rapportaient à un « programme d'ordinateur ». Le demandeur a maintenu qu'il s'appuyait sur des directives plus récentes, ainsi que sur la jurisprudence, et que ses revendications ne portent que sur des effets techniques et non sur un programme en tant que tel. La chambre de recours rejette l'appel en arguant indirectement que l'utilisation de matériel informatique d'usage universel ne confère pas de caractère technique à une méthode abstraite : « Une méthode permettant de résumer un document, de mémoriser le résumé obtenu, puis de le retrouver en interrogeant un ordinateur relève en tant que telle de la catégorie des plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ; elle n'est donc pas brevetable, en vertu de l'article 52, paragraphes (2)c) et (3) CBE. » et « À elle seule, l'indication de la marche à suivre pour effectuer une activité exclue en tant que telle de la brevetabilité en application de l'article 52, paragraphes 2 et 3 CBE, et ceci en termes de fonctions ou de moyens relatifs à des fonctions à réaliser à l'aide de composants matériels classiques d'un ordinateur, ne fait pas intervenir d'éléments techniques et ne peut donc conférer à cette activité un caractère technique qui lui permettrait de ne pas être exclue de la brevetabilité. » (cf. http://legal.european-patent-office.org/dg3/biblio/t850022fp1.htm).

OEB CRT 2002/03 T 49/99 : une modélisation informatisée n'a pas de caratère technique, une mise en oeuvre par ordinateur n'est pas une innovation

En Mars 2002, une chambre de recours technique de l'Office européen des brevets (OEB) rejette une demande de brevet pour un système informatisé de modélisation sur la base suivante : l'objet n'est pas une invention selon l'article 52 de la CBE. L'argumentation de la chambre est bien dans l'esprit original de l'OEB et tranche de manière significative avec d'autres jurisprudences plus récentes de l'OEB. Celà est une des raisons importantes pour lesquelles les avocats en propriété industrielle exercent une pression pour obtenir une nouvelle règlementation en matière de brevetabilité. Sous la directive selon la Commission ou selon « »McCarthy« », une telle décision de l'OEB n'aurait plus été possible.

Régulation du système européen de brevets portant sur le concept d'invention et de son interprétation, notammment en ce qui concerne les programmes d'ordinateurs

Nous proposons au législateur d'ébaucher une règlementation sur la question de la brevetabilité du logiciel tout au long des lignes de ce texte court et clair .

La jurisprudence en matière de brevets sur une pente glissante — le prix du démantelement du concept d'invention technique

Jusqu'ici les programmes d'ordinateurs et d'autres méthodes d'organisation et de calcul ne sont pas considérées comme des inventions brevetables selon le droit européen. Ceci ne signifie pas qu'un processus de fabrication brevetable ne puisse être commandé par un logiciel. Toutefois, l'Office européen des brevets et certains tribunaux nationaux ont graduellement brouillé la frontière autrefois précise entre innovation matérielle et non matérielle, prenant ainsi le risque de casser le système entier et de le plonger dans un bourbier d'arbitraire, d'insécurité légale et de dysfonctionnement. Cet article offre une introduction et une vue d'ensemble des textes de recherche sur ce sujet.

Lamy Droit Informatique 1998

L'article sur les brevets analyse l'historique de la jurisdiction frangaise et européenne en matière de brevets. Il explique pourquoi les législateurs européens dans les années 60-70 se sont prononcé contre la brevetabilité du logiciel et comment les tibunaux français ont soutenu cette décision dans des verdicts très clairs et même contre des innovations logicielles se rapportant au contrôle de processus industriels de production. Il explique également comment l'Office européens des brevets, depuis 1986, a progressivement dévié de ces règles claires dans un revirement de la logique en 5 étapes. Il avertit cependant que les brevets accordés par l'OEB ont une valeur incertaine et pourraient être invalidé par n'importe quel juge national.

Kiesewetter-Koebinger 2000 : de l'examen de brevetabilité des programmes pour des systèmes de traitement des données

Un examinateur de brevets analyse les contradictions consistant à examiner et accorder des brevets sur des programmes d'ordinateur. Afin d'essayer de réinterpréter le droit, qui interdit clairement l'octroi de brevets sur des programmes d'ordinateurs, la jurisprudence a progressivement permis l'octroi de revendications fonctionnelles qui permettent au demandeur de déguiser un programme d'ordinateur. Mais ces revendications fonctionnelles posent plus de problèmes qu'elles n'apportent de solutions, la solution étant un programme d'ordinateur en tant que tel (non-brevetable). Breveter des problèmes est cependant encore moins autorisable et même encore plus nocif dans ses conséquences.

König 2001 : brevetabilité des programmes de traitement des données, une contradiction en soi

Le D^r. König, avocat spécialisé en brevets de Düsseldorf, met l'accent sur des contradictions de la jurisprudence de l'OEB et de la Haute cour allemande (BGH) au sujet des brevets logiciels, critique « les conclusions circulaires » et soutient que l'OEB a « violé l'article 52 de la CBE ». Par « une interprétation grammaticale » des « programmes d'ordinateurs en tant que tels », il constate que ceci ne peut que s'appliquer à tous les types de programmes d'ordinateur sans exception, dans la mesure où ils sont revendiqués seuls. La CBE de 1973, transcrite dans le droit allemand en 1978, ne permet plus une distinction entre les programmes techniques et non-techniques. Toutefois, il est encore possible de faire breveter des inventions en relation avec un programme associé, inventions qui doivent être examinées pour leur technicité, leur nouveauté, leur non-évidence et leur applicabilité industrielle. Les tribunaux ont souvent montré beaucoup d'imagination « en essayant de s'affranchir des obstacles de l'art 52 ». Il y a une manière indirecte élégante d'accorder efficacement une protection totale par un brevet pour des programmes d'ordinateurs en tant que tels tout en évitant les incohérences récentes des juridictions de l'OEB et de la BGH. Au titre de parties d'une invention composite, les programmes d'ordinateurs, comme celà est fréquemment le cas avec des découvertes et des théories scientifiques, peuvent bénéficier intégralement d'une « protection d'utilisation », si leur distribution peut être interprétée en tant que complicité d'infraction à une invention composite.

Parlement européen 2003-09-24 : Directive amendée sur les brevets logiciels

Version consolidée de la directive amendée « sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur » résultant du vote du 24 septembre 2003 du Parlement européen.

Noël Mamère 2002-20-28 : il n'y a qu'à supprimer juste la clause « en tant que tels » !

Propose de supprimer l'article 52(3) de la CBE.

La Commission et la BSA essaient d'imposer une brevetabilité illimitée en Suède

Dans une déclaration soumise au ministère suédois de la justice au nom du SSLUG, un groupe de 6100 programmeurs et d'utilisateurs de logiciels libres des régions de Copenhague et de Malmö, Erik Josefsson montre comment un groupe influent à la Commission européenne et à l'Office européen des brevets a érodé les normes de la brevetabilité et est en train d'essayer d'imposer un régime de brevetabilité à toutes les réalisations de l'esprit humain qui peuvent contribuer à résoudre un certain problème pratique. Ce groupe influent, en étendant à outrance la compétence des chambres d'appel techniques de l'OEB, a également outrepassés illégalement les tribunaux suédois et endommagé l'ordre constitutionnel suédois. Même dans leurs décisions les plus récentes, dans la dernière moitié de années 90, les tribunaux suédois ne suivaient pas la pratique illégale de l'OEB, mais maintenant la Commission européenne est déterminée pour imposer cette pratique à la Suède au moyen de « l'harmonisation européenne ». C'était le devoir de l'OEB de respecter son rôle « d'harmonisateur à froid » en premier lieu : agir en tant que conservateur et récapitulateur de la jurisprudence nationale plutôt que comme un faiseur de tendance innovant, poursuivant son propre objectif. Josefsson cite des exemples conséquents de brevets accordés par l'OEB et rejetés par les tribunaux Suédois.

membres du groupe traductions

MathDesc — 2008-06-25T01:06:00Z

Membres du GroupeTraductions

Prénom	Nom	Identifiant wiki	courriel
René	Mages	René Mages (ramix)	rmages(à)ffii.fr
Paul	Marques Mota	Paul Marques Mota	pmota(à)ffii.fr
Mathieu	Deschamps	mathdesc	mathdesc(à)scourge.fr
Arbiel	Perlacremaz	Arbiel	arbiel.perlacremaz(à)waika9.com

Glossaire anglais vers français

Jean-Marc Le Peuvédic — 2007-12-09T07:25:52Z

Nous aider à traduire des textes (anglais -> français) est une très bonne action pour la FFII France.

Pour ce faire rejoignez notre groupe de Traduction

http://www.ffii.fr/Groupe-de-travai...

Sommaire

Introduction

Cette page est un glossaire anglais vers français pour faciliter, améliorer les traductions et élargir le cercle de traducteurs à la FFII France (Merci à Jean-Marc Le Peuvedic et à Gerald Sedrati-Dinet). La défense contre les brevets logiciels et les autres objectifs de la FFII sont bien servis par une activité d'information à destination des milieux politiques, des décideurs, des entrepreneurs, des responsables de projets incluant des logiciels, et des développeurs de logiciels. Les victoires passées ont été obtenues en grande partie parce que la FFII s'est imposée comme une source fiable et pointue sur le sujet des brevets logiciels. La FFII France doit acquérir le même statut et pour cela, elle doit proposer une information toujours à jour, accessible donc traduite, et correcte. Cela impose une activité de traduction soutenue et de haute qualité. La qualité et la productivité des traductions seront améliorés par ce glossaire.

Organismes officiels, traités, conventions et autres textes de référence

Les sigles en italiques ne sont pas couramment utilisés, et ne doivent pas être employés sans précautions particulières dans les traductions. Les autres sigles sont consacrés et compréhensibles sans aucune explication supplémentaires dans les documents, mais il est bon d'inclure un mini-glossaire à la fin pour les non-initiés.

Sigle	Nom anglais	Sigle	Nom français	Note
CII	Computer Implemented Inventions (directive)		Inventions mises en œuvre par ordinateur	1
swpats	Software patents	BL	Brevets logiciels
« »ComPat« »	Community patent		brevet communautaire
EBA	EPO's Enlarged Board of Appeal		grande chambre de recours	9
ECJ	European Court of Justice	CJCE	Cour de justice des Communautés européennes
EPC	European Patent Convention	CBE	Convention sur le brevet européen	2
EPJ	European Patent Judiciary	OECB	Organisation européenne du contentieux des brevets
EPLA	European Patent Litigation Agreement	EPLA	Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen	4
EPOrg	European Patent Organization	« »OrgEB« »	Organisation européenne des brevets
EPO	European Patent Office	OEB	Office européen des brevets	5
EU	European Union	UE	Union européenne
	Paris Convention for the Protection of Intellectual Property		Convention de Paris (1883, dernière révision en 1979 qui fonde l'OMPI)
PCT	Patent Cooperation Treaty	PCT	Traité de coopération sur les brevets	6
SCP	WIPO's Standing Committee on the Law of Patents	SCP	Comité permanent du droit des brevets
SPLT	Substantive Patent Law Treaty	SPLT	Traité sur le droit matériel des brevets	7
TBA	Any one of many EPO Technical Boards of Appeal		chambre de recours technique	9
TRIPs	Trade-Related aspects of Intellectual Property rights	ADPIC	Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
WIPO	World Intellectual Property Organization	OMPI	Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
WTO	World Trade Organization	OMC	Organisation mondiale du commerce	8

Notes :

1. Dans cette expression, mise en œuvre par ordinateur signifie qu'un ordinateur ou un système informatique classiques sont les seuls matériels nécessaires à la réalisation de l'objet. Cela implique sans le dire clairement que l'objet est un programme ou un logiciel composé de plusieurs programmes. Or, les logiciels ne sont pas des inventions mais des œuvres sujettes au droit d'auteur. Cette expression dénuée de sens préjuge du résultat du débat et doit absolument être évitée. C'est pourquoi la FFII avait proposé comme alternative l'expression invention assistée par ordinateur qui désigne une invention, au sens du droit des brevets, dont l'exécution implique l'utilisation d'un appareil programmable nécessairement extérieur à l'invention. Dans l'usage courant, la directive a été appelée directive sur les brevets logiciels ou swpats directive en anglais.

2. Bien que tous les pays de l'UE aient ratifié ce traité qui date de 1973 (également connu sous le nom de Convention du Münich),ce dernier est complètement indépendant des institutions de l'UE. La CBE est souvent citée pour son article 52, qui définit par la négative ce qui peut être une invention, en excluant notamment, les programmes d'ordinateurs, désignés par les mots software as such. Le traité a été transposé en droit national. La transposition française exclut le logiciel en tant que tel, mais la transposition anglaise exclut simplement le software ce qui diminue objectivement l'importance des mots as such. Dans le contexte de l'époque, ces mots signifiaient que l'on ne pouvait pas refuser une demande de brevet au seul motif qu'il y avait un logiciel dans l'objet de la demande. Les pro-brevet logiciel en France et en Europe se servent du en tant que tel pour argumenter que l'exclusion des logiciels n'existe pas et n'a jamais existé. L'OEB interprête les mots as such comme excluant les programmes d'ordinateur qui n'ont pas de contribution technique, mais ce n'est qu'une limitation de façade puisque l'OEB considère simultanément que le simple fait de s'exécuter sur un ordinateur donne à un programme son caractère technique.

3. supprimée

4. Formellement Draft Agreement on the establishment of a European patent litigation system. Voir aussi Protocole de Londres signé par le gouvernement Jospin en 2001, qui implique l'applicabilité en France de brevets rédigés en anglais. Diverses corporations défendant la langue française ou vivant de coûts de friction (traductions) supportés par les autres s'y opposent. Sigle et traduction française issus d'un document sur l'assurance de la PI disponible sur demande auprès de l'INPI.

5. Organe exécutif de l'organisation européenne des brevets, dont l'autre branche est le conseil d'administration (qui lui sert d'organe « législatif »). L'OEB délivre des documents appelés improprement brevets européens sur la base desquels les 31 états signataires acceptent de délivrer un brevet national par une procédure purement administrative. Comme un brevet, un brevet européen peut constituer une antériorité pour une autre demande de brevet. En revanche il ne donne pas directement de droits au déposant, et ne peut pas être révoqué une fois la période d'opposition administrative de 9 mois passée. En cas de litige les brevets nationaux délivrés sur présentation d'un « brevet européen » peuvent être ré-examinés sur le fond par la justice du pays concerné au regard du droit national applicable, et éventuellement annulés. Faisant sa propre loi sans aucun contrôle démocratique, l'OEB a délivré plusieurs dizaines de milliers de brevets logiciels et de brevets sur les méthodes d'affaires qui sont automatiquement transformés en brevets nationaux dans les états contractants, mais sont ensuite régulièrement jugés invalides par les tribunaux nationaux.

6. Parfois appelé Traité de Washington, il a été signé en 1970 et appliqué en 1978. Les déposants de plus d'une centaine d'états membres bénéficient d'une recherche d'antériorité unique effectuée par l'un des grands offices régionaux : l'USPTO, l'OEB ou le JPO. La procédure de dépôt se poursuit ensuite sous un régime national ou régional à l'OEB.

7. Projet de traité en cours de discussion à l'OMPI dont le but est d'harmoniser sur le fond les critères de délivrance et de validité d'un brevet. Bloqué par un groupe de pays qui se nomment Friends of Development et exigent que le traité soit bénéfique à tous au travers de transferts de technologies, de la limitation des pratiques anticoncurrentielles et de la prise en compte de l'intérêt général. La dernière session en date, la onzième, s'est tenue le 1^er et le 2 juin 2005.

8. Le traité ADPIC a été négocié à l'OMC sous l'impulsion des USA, et non pas à l'OMPI où les pays en voie de développement ont plus de pouvoir. Le débat est centré sur son article 27 qui dit que les brevets doivent être disponibles sans discrimination pour tous les domaines de la technique. Cet argument est utilisé par les pro-BL qui entretiennent la confusion sur le sens du mot technique dans ce contexte. Les logiciels, en tant que systèmes d'équations opérant dans l'environnement idéal et strictement mathématique et logique appelé « ordinateur », sont apparentés au domaine de la pensée humaine (mental acts) et non à la technique. Cela est reconnu dans le traité ADPIC lui-même par l'article 10 qui classe les logiciels parmi les œuvres littéraires.

9. Malgré leurs noms pompeux, la grande chambre de recours et les chambres de recours technique ne sont que des commissions administratives dont les décisions ne créent pas une jurisprudence, faute d'une quelconque séparation des pouvoirs entre ces chambres, le conseil d'administration et l'exécutif de l'OEB.

Jargon juridique

Sigle	Expression anglaise	Sigle	Expression française
	to come into force		entrer en vigueur
	enforceable		opposable en justice, opposable à des tiers, applicable en justice
	examination guidelines		directives relatives à l'examen
	law		loi ou droit, voir patent law
	Patent Law		le droit des brevets
	policy		politique , mais souvent règles de droit
SME	Small and Medium Enterprise	PME	petites et moyennes entreprises

Ressources

Traductions : Glossaire

Jean-Marc Le Peuvédic — 2007-12-09T01:49:00Z

Sommaire

Introduction

Cette page est un glossaire anglais vers français pour faciliter, améliorer les traductions et élargir le cercle de traducteurs à la FFII France. La défense contre les brevets logiciels et les autres objectifs de la FFII sont bien servis par une activité d'information à destination des milieux politiques, des décideurs, des entrepreneurs, des responsables de projets incluant des logiciels, et des développeurs de logiciels. Les victoires passées ont été obtenues en grande partie parce que la FFII s'est imposée comme une source fiable et pointue sur le sujet des brevets logiciels. La FFII France doit acquérir le même statut et pour cela, elle doit proposer une information toujours à jour, accessible donc traduite, et correcte. Cela impose une activité de traduction soutenue et de haute qualité. La qualité et la productivité des traductions seront améliorés par ce glossaire.

Organismes officiels, traités, conventions et autres textes de référence

Sigle	Nom anglais	Sigle	Nom français	Note
CII	Computer Implemented Inventions (directive)		Inventions mises en œuvre par ordinateur	1
swpats	Software patents	BL	Brevets logiciels
« »ComPat« »	Community patent		brevet communautaire
EBA	EPO's Enlarged Board of Appeal		grande chambre de recours	9
EBACS	EPO Board of Appeals Caselaw Statistics		Statistiques relatives à la jurisprudence de la grande chambre de recours
ECJ	European Court of Justice	CJCE	Cour de justice des Communautés européennes
EPC	European Patent Convention	CBE	Convention sur le brevet européen	2
EPJ	European Patent Judiciary	OECB	Organisation européenne du contentieux des brevets
EPLA	European Patent Litigation Agreement	EPLA	Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen	4
EPOrg	European Patent Organization	« »OrgEB« »	Organisation européenne des brevets
EPO	European Patent Office	OEB	Office européen des brevets	5
EU	European Union	UE	Union européenne
	Paris Convention for the Protection of Intellectual Property		Convention de Paris (1883, dernière révision en 1979 qui fonde l'OMPI)
PCT	Patent Cooperation Treaty	PCT	Traité de coopération sur les brevets	6
SCP	WIPO's Standing Committee on the Law of Patents	SCP	Comité permanent du droit des brevets
SPLT	Substantive Patent Law Treaty	SPLT	Traité sur le droit matériel des brevets	7
TBA	Any one of many EPO Technical Boards of Appeal		chambre de recours technique	9
TRIPs	Trade-Related aspects of Intellectual Property rights	ADPIC	Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
WIPO	World Intellectual Property Organization	OMPI	Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
WTO	World Trade Organization	OMC	Organisation mondiale du commerce	8

Notes :

3. supprimée

Jargon juridique

Sigle	Expression anglaise	Sigle	Expression française
	to come into force		entrer en vigueur
	provision		disposition
	enforceable		opposable en justice, opposable à des tiers, applicable en justice
	examination guidelines		directives relatives à l'examen
	law		loi ou droit, voir patent law
	Patent Law		le droit des brevets
	policy		politique , mais souvent règles de droit
SME	Small and Medium Enterprise	PME	petites et moyennes entreprises

Ressources

Background Information

Rene Paul Mages (ramix) — 2006-03-12T13:51:00Z

http://consultation.ffii.org/Backgr...
Background Information

1. Hayek sur les brevets

2. Le troisième Round

3. Le brevet communautaire

4. EPLA vs. Brevet Communautaire

5. L'Office Européen des Brevets

6. Le coût des brevets

7. Une cour centrale pour le brevetage

Hayek sur les brevets

« Eviter les monopoles et préserver la concurrence est un problème qui se pose bien plus intensément dans certains domaines que dans d'autres, domaines dans lesquels le concept de propriété a été généralisé depuis peu. Je pense en particulier à l'application du concept de propriété à des droits et des privilèges comme ceux attachés aux brevets d'invention, aux droits d'auteurs, et droits voisins. Il ne fait pour moi aucun doute que dans ces domaines la transposition à ces biens du concept de propriété tel qu'il se conçoit pour des choses matérielles a accentué l'effet des monopoles existants et que des réformes drastiques doivent être menées si l'on souhaite voir fonctionner les mécanismes de mise concurrence... En particulier les brevets sont de notre point de vue specialement interessants car ils illustrent combien il est nécessaire de ne pas appliquer de »formules à l'emporte-pièce« à de telles situations mais qu'il faut revenir aux lois du marché et décider pour chaque catégorie quels sont les droits que le gouvernement se doit de protéger. »

Source : F. A. von Hayek, « 'Free' Enterprise and Competitive Order ». In Individualism and Economic Order, Chicago : U. of Chicago Press. 1948. 113-114.

Le troisième round

En Janvier 2006 Hartmut Pilch répondit à une question d'un journaliste : Est-ce que cela relance le débat sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur ? Pourquoi ou pourquoi pas ?

« cela relance la pression en faveur des brevets logiciels, sans qu'un débat ait lieu. Mais il n'y a pas eu non plus de débats par le passé. »

« CII » ou « Inventions mises en œuvre par ordinateur » fut un terme de propagande, utilisé pour éviter un débat. Toute personne qui utilise ce terme approuve implicitement que les programmes d'ordinateurs, quand ils sont utilisés dans le langage des revendications d'un brevet, peuvent être qualifiés « d'inventions » selon l'article 52 de la Convention Européene du Brevet (CBE) et sont donc matière à faire l'objet d'un brevet ( contrairement à l'article 52).

Enfin, en 1999, 2000, il y a eu un débat. La Commission et l'OEB ont fait une proposition arguant que les brevets sur les logiciels et les méthodes d'affaires étaient nécessaires en Europe. Pour cette raison, le droit (la Convention sur le brevet européen, CBE) devait être modifié. Mais ils ont perdu le débat. Il s'agissait du 1^er round dans la bataille des brevets logiciels en Europe.

Puis est arrivé le 2^e round, avec le terme « inventions mises en œuvre par ordinateur » dans le titre d'une proposition de directive. Cette expression « inventions mises en œuvre par ordinateur » est un terme de propagande, destiné à éviter un débat. Quiconque utilise ce terme est implicitement d'accord pour que les raisonnements logiciels soit qualifiés d'inventions brevetables selon l'article 52 de la CBE. De cette manière, ils pensaient pouvoir l'emporter sans débats. Mais ils ont à nouveau échoué.

Arrive maintenant le 3^e round. Il a débuté en juillet 2005, lorsque les partisans de la brevetabilité du logiciel se sont mis d'accord pour abandonner la directive et à la place faire pression pour le Brevet communautaire. Tout comme en novembre 2000, ils s'étaient accordés pour abandonner la révision de la CBE et à la place faire pression pour une directive jouant sur les mots.

Les plans pour le brevet communautaire ne mentionnent même pas le sujet des logiciels. Cependant, que l'on ne s'y trompe pas, la brevetabilité du logiciel est l'un des principaux moteurs dans ces plans.

Au lieu de directement imposer la brevetabilité du logiciel, leur proposition est maintenant de retirer encore plus le système des brevets de tout examen législatif par un parlement démocratiquement élu.

Ainsi dans les faits, le pouvoir de définir des règles est mis entre les mains de la justice et du cercle des administrateurs dirigeant l'Office européen des brevets et le groupe de travail sur la politique en matière de brevets du Conseil de l'UE. Il y a même des tentatives pour explicitement rendre contraignante la jurisprudence de l'OEB pour les nouvelles institutions du brevet de l'UE. Bien entendu, tout ceci se passe sans mentionner le terme « logiciel », ni « ordinateur », mais l'on comprend clairement quelle est la question sous-jacente.

Le Brevet communautaire a échoué depuis 25 ans, à cause de la résistance dans diverses factions du lobby des brevets lui-même. Si maintenant cette résistance peut être dépassée, il n'est pas besoin d'expliquer quelles sont les forces qui la dépasse."

Le brevet communautaire

La « Communauté européenne » est représentée par la Commission, le Parlement et le Conseil des Ministres

Le « Brevet communautaire » signifie que la Communauté rejoindrait la CBE au titre du 32^e signataire. Si les 25 états membres désirent modifier la loi communautaire sur les brevets, ce ne sera pas possible sans l'accord des autres signataires de la CBE, signataires non membres de l'Union, à savoir Monaco, le Lichtenstein, la Turquie et l'Islande. Il est aussi possible que le brevet communautaire soit bloqué par les autres pays prochainement signataires de la CBE.

Lorsque la Commission représente la Communauté à la CBE et à d'autres instances (ADPIC, WPC ou autorités de régulation de télécommunications , OMPI), elle est mandatée par les 25 membres du Conseil. Ce mandat n'est pas actuellement validé par le Parlement européen (mais devrait l'être probablement).

EPLA vs. Brevet Communautaire

L'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, combiné avec l'accord de Londres, réaliserait la majeure partie des effets du Brevet communautaire.

Cette différence est importante. Nous avons au moins trois voies possibles pour réaliser un système de brevets à travers l'Europe :

1. Le brevet communautaire résultant d'une décision du Conseil quant à son cadre. Une telle procédure législative est actuellement en cours, mais est bloquée au sein du Conseil par des désaccords au niveau des traductions. Cette procédure ne nécessite aucune implication du Parlement européen, mais requiet l'unanimité au sein du Conseil.

2. Le brevet communautaire, résultant d'une procédure de co-décision, procédure dans laquelle le Parlement peut voter la directive et au besoin l'amender. Dans ce cas, seule une majorité qualifiée est requise au sein du Conseil.

3. L'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens + l'accord de Londres, résultant d'une procédure inter-gouvernementale, procédure dans laquelle le Parlement se trouve exclu.

Les trois voies conduisent en gros au même terme, mais toutes sauf une peuvent échapper au controle democratique . Il est aussi confus - à nos yeux - d'après le texte primitif de l'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens - que ou bien la troisième voie emprunterait la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB ou bien le texte de la CBE comme base.

L'Office Européen des Brevets

En 1973, un certain nombre de pays européens signèrent la Convention de Munich, connue sous le nom de Convention du Brevet européen (CBE) ; convention qui a été élaborée par l'Office européen des Brevets (OEB). Cette convention ne peut être modifiée sans l'accord de tous les signataires. Par exemple, l'article 52.2 de la CBE stipule que les programmes d'ordinateur entre autres ne constituent pas des inventions. En 2000, un congrès à caractère diplomatique essaya et finalement échoua de faire supprimer cette exclusion, car il n'y a pas eu un accord dans l'unanimité.

La CBE est interprétée par les Chambres de Recours Techniques (CRT) de l'OEB et sa Grande Chambre de Recours (GCR). Ces CRT et cette GCR ont , au cours des années passées, fait évoluer leurs interprétations de la CBE de manière telle [WWW] que les programmes d'ordinateurs et les méthodes de marketing sont devenues en fait brevetables.

Cette évolution a été parallèle à celle de la jurisprudence américaine, jurisprudence qui a conduit la Cour Suprême à considérer que « tout ce que l'homme créé sur terre » peut être brevetable.

Toutefois, la jurisprudence de ces CRT (Chambres de Recours Techniques) n'est pas suivie par les pays signataires de la CBE. Dans la plupart des états membres, il n'y a même pas eu de litiges relatifs à des brevets déjà accordés, litiges basés sur la doctrine de // l'effet technique supplémentaire // ; doctrine selon laquelle l'OEB a accordé des brevets logiciels ou des brevets sur des méthodes de marketing ( doctrine que la Commission a voulu codifier dans la directive sur le brevetage du logiciel). De plus dans ces états membres où de tels brevets furent l'objet de litiges, il s'ensuivit presque toujours un désaveu plus ou moins //important// avec la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB.

Le résultat est le suivant : alors que la loi interdit le brevetage du logiciel, l'OEB a accordé un nombre très élevé de brevets logiciels et de brevets sur des méthodes de marketing (brevets que l'on dénomme ainsi « soft patents »), de sorte que les titulaires de tels brevets essayèrent pays par pays d'obtenir la validation, avec souvent des résultats contradictoires.

Le coût du brevetage

Pour les sociétés qui sont à la recherche de brevets (en fait soit des très grosses sociétés soit des sociétés spécialisées dans le brevetage), la situation actuelle est une vraie barrière à l'extension du champ d'application de leurs brevets.

Pour les sociétés qui ne sont pas à la recherche de brevets (et plus généralement, les PME ), la situation actuelle est une vraie barrière à l'ouverture d'échanges commerciaux avec les Etats Unis, puisque ces produits peuvent être légaux dans un pays et ne pas l'être dans un autre.

Pour les économistes et les analystes, logiciels et méthodes d'affaires représentent un exemple extrême de l'accroissement des droits d'exclusion, c'est à dire dans lequel l'état accorde un monopole dans l'espoir d'obtenir en retour une contribution à l'intêret public.

Une cour centrale des brevets

Une cour centrale européenne pourrait rejeter une interprétation abusive de l'OEB comme par exemple cette notion « d'effet technique supplémentaire » ou le contournement de l'article 52.2 de la CBE par la clause « en tant que tel » de l'article 52(3). Toutefois, l'idée d'établir un simple jugement par une cour de justice européenne est un piège car le mouvement pro-brevets logiciels aura ainsi le certitude que seuls les magistrats seront à même de dénoncer qui à l'intention de gommer la jurisprudence de l'OEB et par là même les brevets logiciels. Comme le contrôle politique du système des brevets reste toujours faible, le mouvement pro-brevets logiciels controlera de manière substantielle les règles du jeu et annulera toute tetative de contrôle politique sur la politique en matière de brevets.

Une instance gouvernementale de justice ne sera pas une solution, et celà est l'orine du déséquilibre du système des brevets. La problématique du brevetage du logiciel peut seulement être résolue par de substantielles clarifications comme celles que la FFII propose. L'ordre juridique n'ayant pas compétence pour faire évoluer de manière substantielle la loi, les changements découlant des abus d'interprétation des chambres de recours outrepassant leurs champs de compétence devront alors faire l'objet d'une intervention radicale par le législateur.