La FFII France

Traduction du rapport de la FTC

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-06-13T10:14:54Z

La FTC — Federal Trade Commission, Commission fédérale du commerce — des États-Unis a conduit des auditions pour évaluer si le système des brevets favorise et/ou empêche la concurrence dans différents domaines.

Ses conclusions ont été consignées dans un rapport publié en octobre 2003 :

toutes les industries ne sont pas identiques, dans le cas des industries de matériel informatique et de logiciel, les brevets sont de plus en plus utilisés dans un but défensif. Cela a pour résultat des « maquis de brevets » : c'est à dire un chevauchement et un enchevêtrement de droits de propriétés détenus par différentes compagnies, nécessitant l'accord d'une licence pour chacun de ces brevets avant que le produit puisse être commercialisé ;
l'industrie logicielle est caractérisée par une innovation cumulative, des besoins en capitaux faibles, des innovations conséquentes rapides ainsi qu'un cycle de vie des produits court, mais également par des incitations alternatives à l'innovation telles que le droit d'auteur et le logiciel libre. C'est tout à fait différent de l'industrie matérielle, des biotechniques et de l'industrie pharmaceutique ;
la concurrence est le moteur de l'innovation dans l'industrie logicielle ;
les brevets logiciels peuvent inhiber l'innovation incrémentale et augmenter les coûts d'entrée. Éviter les infractions est coûteux et hasardeux ;
les brevets triviaux posent également de gros problèmes.

Nous avons traduit le résumé de ce rapport qui a été distribué par la CCIA aux eurodéputés francophones au printemps 2005, accompagné d'une lettre d'Ed Black, président de la CCIA.

Voir en ligne : Rapport original sur le site de la FTC

Grandes entreprises européennes et brevets logiciels

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-01-14T23:00:00Z

Alors que les acteurs du logiciel libre et les petites et moyennes entreprises européennes se sont déjà mobilisés contre les dangers économiques que représentent les brevets logiciels, les grandes entreprises européennes laissent bien souvent s'exprimer sur le sujet la seule voix de leur département « Propriété intellectuelle ». Il est cependant intéressant d'analyser si elles aussi ont un quelconque intérêt économique à ce que la brevetabilité des logiciels devienne légale dans l'Union européenne.

Sommaire

Dangers pour toute entreprise


Boutique web européenne brevetée

La figure ci-dessus représente une boutique web, utilisant des fonctionnalités classiques, employées dans la plupart des ventes en ligne : commande par téléphone portable, panier d'achats, onglets pour naviguer entre divers types d'articles, paiement par carte de crédit, cadeau à une tierce personne, envoi d'offres promotionnelles, affichage de résultats apparentés, etc.

Cependant cette simple boutique web enfreint au minimum une vingtaine de brevets d'ores et déjà accordés par l'Office européen des brevets. Ceci illustre parfaitement le « champ de mines » que représentent les brevets logiciels : impossible de mettre en place la moindre fonctionnalité de commerce électronique sans poser le pied sur un brevet logiciel susceptible de faire exploser l'ensemble de l'affaire.

Si cela pénalise au plus haut point les petites et moyennes entreprises, les grandes sociétés ne sont pas pour autant à l'abris. On pourrait toutefois penser que les moyens financiers de ces dernières leur permettent d'éviter le problème.

Elles peuvent certes s'acquitter des concessions de licence pour avoir le droit d'utiliser des technologies brevetées par des tiers. Mais d'une part, cela nécessite que le détenteur du brevet accepte de céder une telle licence, ce qu'il n'est nullement obligé de faire. D'autre part, dans les transactions concernant les concessions de licences de brevets, le coût de telles licences est souvent calculé proportionnellement au montant des ventes du produit implémentant la fonctionnalité sous licence.

Ainsi, une grande entreprise voulant mettre en place une boutique web, serait contrainte de payer un pourcentage des revenus générés par cette boutique aux détenteurs des brevets qu'elle met en œuvre. Généralement, ce pourcentage se situe aux alentours de 5%, ce qui serait tout à fait envisageable pour une grande entreprise si elle ne devait reverser ce même pourcentage à chaque propriétaire de brevet utilisé dans cette boutique. L'illustration précédente montre qu'il est très facile d'enfreindre une vingtaine de brevets dans un seul magasin en ligne. Ainsi, à partir de 20 * 5%, la boutique web cesse d'être profitable pour la grande entreprise.

Les entreprises européennes sont désavantagées dans les accords de licences croisées

Un autre moyen pour une grande entreprise de mettre en œuvre un produit malgré les brevets logiciels qui l'encombrent est de conclure avec les proriétaires de brevets des accords de licences croisées. Dans ce type d'accord, une entreprise donne le droit à une autre d'utiliser la fonctionnalité qu'elle a brevetée, en contrepartie de quoi la première peut implémenter les idées brevetées par la seconde.

La conséquence inhérente à ces accords de licences croisées est qu'un brevet isolé est rarement - pour ne pas dire jamais - défendable face à une entreprise possédant de multiples brevets de son côté.

Or, on peut déjà remarquer que sur les 22 brevets répertoriés dans la boutique web ci-dessus, seuls 18% sont détenus par des pays de l'Union européenne, contre près des trois quart appartenant à des pays extra-européens et 63% uniquement aux États-Unis.

Ceci est confirmé par les statistiques des brevets enregistrés à l'Office européen des brevets.


Le gateau et les miettes

La grande majorité des brevets déposés à l'OEB sont détenus par des entreprises extra-européennes. Ainsi, même les grandes entreprises européennes sont en position très largement défavorable pour conclure des accords de licences croisées avec leurs concurrents des USA ou du Japon.

De plus, une légalisation des brevets logiciels dans l'Union européenne ouvrirait la porte aux détenteurs de brevets déposés aux USA. Alors que l'on estime à plus de 30 000 le nombre de brevets logiciels acceptés par l'OEB, son équivalent outre-atlantique — l'USPTO, United States Patent and Trademark Office — a déjà enregistré plus d'1 million de tels brevets. Les propriétaires de ce million de brevets logiciels états-uniens seraient alors prioritaires, selon les accords passés à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, pour enregistrer leurs brevets en Europe. La proportion de détenteurs de brevets logiciels à l'OEB pencherait encore plus drastiquement en défaveur des pays de l'Union européenne. Les quelques brevets logiciels appartenant à des grandes entreprises européennes n'auraient dans ce cas qu'une valeur bien symbolique par rapport à ceux de leurs homologues des USA.

Les grandes entreprises sont sans défense contre les « trolls »

On a vu se développer ces derniers temps un autre effet pervers des brevets logiciels qui touche les grandes entreprises, européennes ou non : ce que l'on appelle les « trolls » ou les « racketteurs de brevets ».

Il s'agit d'entreprises, généralement de taille réduite, voire même composées d'une seule personne, n'ayant pas d'autre activité que les affaires autour des droits de propriété intellectuelle. En d'autres termes, ces entreprises ont fait de la mise en application des brevets leur activité principale ou leur objectif d'affaires exclusif.

Face à une attaque pour infraction de brevets de la part d'une petite société produisant des logiciels, une grande entreprise peut toujours s'en tirer en concluant un accord de licences croisées. Mais lorsque l'assaillant est une entreprise qui ne produit que des plaintes judiciaires sur des brevets au lieu de véritables produits, la grande entreprise n'a rien à offrir en échange et doit s'incliner face à ce racket.

Un des plus célèbres exemples de société « troll » est Acacia Technologies Group, qui s'est fait connaître aux États-Unis non par sa capacité d'innovation, mais par sa faculté d'acquérir des brevets sur des concepts réputés publics afin de poursuivre les entreprises qui les exploitent innocemment.

C'est ainsi qu'avec ses brevets sur la transmission audio ou vidéo (streaming) sur divers supports, comme Internet, le câble, la télévision par satellite, la fibre optique et les systèmes sans fil, Acacia s'est tout d'abord attaqué à des sites pornographiques, proies faciles préférant s'acquitter d'une licence d'exploitation plutôt que de risquer des procès.

Mais Acacia ne s'est pas arrêté là, des sites universitaires faisant de la formation en ligne ont également été menacés. Et après s'être ainsi constitué un « trésor de guerre », la petite entreprise californienne a pu viser de plus gros « poissons » : des centaines de sociétés ont cédé à la pression et signé un accord de licence, comme Disney, Bloomberg, LodgeNet, qui diffuse de la vidéo dans les chambres d'hôtels ou encore le cablo-opérateur Liberty Media.

L'exemple d'Acacia n'est pas isolé. Eolas a fait les grands titres avec une première décision de justice qui condamnait Microsoft à verser environ 500 millions d'euros d'indemnités à cette entreprise composée d'une seule personne. Forgent a un petit commerce de publication de logiciels mais les 90% de ses revenus proviennent de l'application de brevets. Le brevet principal de Forgent concerne une technique qui est utilisée en rapport avec le format de fichier graphique JPG.

Cela donne évidemment des raisons de s'inquiéter sérieusement qu'il n'y ait une tendance irrésistible à l'industrialisation des bénéfices tirés des brevets. Ainsi, une menace toujours plus dangereuse est apparue dernièrement avec Intellectual Ventures, l'entreprise de Nathan Myhrvold, un ex-ingénieur de Microsoft, dont le modèle d'affaires est entièrement basé sur le commerce de brevets. Microsoft, Intel, Sony, Nokia, Apple, Google and eBay ont investi dans ce que l'on peut qualifier de « troll » géant. Et l'on peut s'attendre, pour que ces multinationales rentabilisent leur investissement, à ce qu'Intellectual Venture se lance dans une série de procès contre d'autres grandes firmes...

Conclusion

À moins de déposer des brevets logiciels de façon massive, les grandes entreprises européennes ont peu de chances d'obtenir un quelconque avantage par rapport à leurs homologues des États-Unis ou du Japon. De plus cela signifierait qu'elles devraient divertir drastiquement leurs investissements au détriment de leurs productions traditionnelles.

En Europe, ces grandes entreprises sont encore protégées des attaques des « racketteurs de brevets », puisque l'interdiction des brevets logiciels par le droit positif européen, rend inapplicables tous ceux acceptés, en dépit de la loi, par l'Office européen des brevets. Et pour la même raison, les entreprises européennes peuvent encore entrer dans une compétition loyale avec leurs concurrents internationaux, en se basant principalement sur leur capacité d'innovation et sur les atouts traditionnels du commerce, sans se préoccuper des moyens anti-concurrentiels que fournissent artificiellement les énormes portefeuilles de brevets logiciels des firmes états-uniennes ou japonaises.

Les grandes entreprises européennes auraient donc tout intérêt à se mobiliser pour que la législation de l'Union européenne interdise clairement les brevets sur les logiciels et les méthodes d'affaires.

Quelques citations

Alcatel, rapport annuel sur l'activité pour l'année fiscale 2001

Comme les autres sociétés opérant dans l'industrie des télécommunications, nous avons de fréquents litiges concernant les brevets et autres droits de propriété intellectuelle. Des tiers ont prétendu à notre encontre, et pourront prétendre à l'avenir, que nous enfreignions leurs droits de propriété intellectuelle. Se défendre contre ces plaintes peut coûter cher et détourner les efforts de nos personnels techniques et de gestion. Si nous ne réussissons pas à nous défendre contre ces plaintes, nous pourrions être obligés de dépenser des sommes considérables pour développer une technologie qui n'enfreindrait pas de brevets ou pour obtenir des licences de la technologie objet du litige. De plus, les tierces parties pourraient essayer de s'approprier des informations confidentielles et des technologies et procédés commerciaux propriétaires utilisés dans nos sociétés, ce dont nous ne pourrions nous prémunir.

Cela nuira à nos sociétés et nos résultats d'opérations si nous ne sommes pas capables d'obtenir des licences pour des technologies tierces dans des termes raisonnables.

Nous demeurons dépendants en partie de la cession de licence de la tierce partie qui nous permette d'utiliser la technologie tierce pour développer et produire nos produits. Cependant, nous ne pouvons pas être certains que de telles licences seront disponibles pour nous dans des termes commerciaux raisonnables ou disponibles tout court.

Robert Barr, CISCO lors d'une audition de la Federal Trade Commission (2002)

Ce que j'observe, c'est que les brevets n'ont pas été un bon moyen pour stimuler l'innovation chez Cisco. La compétition en a été le moteur ; apporter de nouveaux produits sur le marché de façon opportune est décisif. Tout ce que nous avons fait pour créer de nouveaux produits aurait été fait même si nous n'avions pas obtenu de brevets sur les innovations et les inventions contenues dans ces produits. Je le sais car personne ne m'a jamais demandé « pouvons-nous breveter cela ? » avant de décider s'il fallait investir du temps et des ressources dans le développement d'un produit.

[...]

Le temps et l'argent que nous dépensons en montant des dossiers de brevets, en poursuites judiciaires, en maintenance, en litige et en droits d'usage serait mieux dépensé en recherche et développement de produits conduisant à plus d'innovation. Mais nous remplissons des dossiers de centaines de brevets chaque année pour des raisons sans rapport avec la promotion ou la protection de l'innovation.

[...]

De plus, entasser les brevets ne résout pas vraiment le problème de violation non intentionnelle de brevet dans le développement indépendant. Si nous sommes accusés de violation de brevet par son détenteur, qui ne fabrique ou ne vend pas les produits, ou qui vend dans des volumes largement moindres que les nôtres, nos brevets n'ont pas une valeur suffisante aux yeux de l'autre partie pour le décourager d'une poursuite judiciaire ou pour réduire la somme d'argent demandée par l'autre société. Donc, plutôt que de récompenser l'innovation, le système de brevets pénalise les sociétés innovantes qui réussissent à apporter de nouveaux produits sur le marché et il subventionne ou récompense ceux qui n'ont pas réussi à le faire.

Note officielle d'Oracle Corporation sur sa politique concernant les brevets (1994)

Oracle Corporation s'oppose à la brevetabilité logicielle. La société pense que la loi existante sur les droits d'auteurs et les protections disponibles sur le secret commercial, par rapport à la loi sur les brevets, sont mieux adaptés à la protection des développements de logiciels pour ordinateur.

[...]

Oracle est forcé de canaliser une portion significative de ses ressources financières dans la protection de ses biens par des brevets, au lieu d'utiliser ces ressources pour améliorer et étendre encore plus ses produits logiciels.

Références supplémentaires

Dangers des brevets logiciels pour le logiciel libre
http://www.ffii.fr/article.php3?id_....
Dangers des brevets logiciels pour les petites et moyennes entreprises
http://www.ffii.fr/article.php3?id_....
CEA-PME
http://www.ffii.fr/article.php3?id_....
Les cabinets en propriété industrielle des grandes entreprises et l'INPI dictent-ils la politique du gouvernement français sur les brevets logiciels ?
http://www.ffii.fr/article.php3?id_...
Boutique web européenne brevetée
http://www.ffii.fr/article.php3?id_....
Répartition des brevets logiciels accordés par l'OEB : le gateau et les miettes
http://www.ffii.fr/article.php3?id_....
Racket : les brevets logiciels ont leurs « trolls »
http://www.ffii.fr/article.php3?id_....
Bibliographie des études scientifiques et institutionnelles
http://www.ffii.fr/article.php3?id_..., notamment :
l'étude de James Bessen et Robert M. Hunt ;
le rapport de Deutsche Bank Research ;
l'avis du Comité économique et social ;
le livre du National Research Council The Digital Dilemma : Intellectual Property in the Information Age ;
le rapport de la Federal Trade Commission ; et
le rapport de PricewaterhouseCoopers.

Dangers des brevets logiciels pour le logiciel libre

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-01-12T10:47:34Z

Les brevets logiciels donneraient aux plus grands ennemis de GNU/Linux et du logiciel libre un énorme avantage anti-concurrentiel et rendraient les infrastructures européennes dépendantes de produits logiciels appartenant à quelques entreprises américaines.

Les brevets logiciels n'affectent pas exclusivement GNU/Linux et le logiciel libre mais ceux-ci sont particulièrement vulnérables. Le logiciel libre a énormément de succès dans des domaines où l'Office européen des brevets a déjà accordé de nombreux brevets (tels que les systèmes d'exploitation, les technologies de serveur et de réseau, les bases de données et les langages de programmation). Dans ces domaines, les leaders actuels du marché sont de grandes sociétés extra-européenne. Elles possèdent un nombre incroyable de brevets et pourraient les utiliser contre les logiciels libres afin de défendre leurs monopoles et oligopoles. (« Oligopole » signifie que le marché appartient à une minorité privilégiée).

L'administration de la ville de Munich a été largement incomprise lorsqu'elle a temporairement mis son projet de migration GNU/Linux en attente. Leur appréhension concernant GNU/Linux et les brevets logiciels ne portait pas en premier lieu sur les brevets logiciels européens existants. Ceux-ci ont juste servi d'indice montrant que la pratique d'octroi par l'Office européen des brevets constituait un danger pour GNU/Linux jusqu'à ce que les décideurs politiques rejettent efficacement les brevets logiciels. Le vrai souci pour le chef du service informatique de Munich était aussi bien à moyen terme qu'à long terme. Il craignait que certaines entreprises abusent des brevets afin d'entraver la capacité des développeurs de logiciels libres d'être innovateurs et compétitifs.

Les brevets logiciels créent des emplois de travail à Redmond mais pas à Munich.
Der Spiegel (Périodique hebdomadaire)

Il est remarquable que Microsoft mentionne souvent les brevets en rapport étroit avec le défi concurrentiel des logiciels libres. Rien qu'en 2004, Microsoft a prévu de déposer approximativement 3 000 demandes de brevets dans le monde, dont plusieurs en Europe. En juillet 2004, NewsForge.com a publié un mémorandum d'un cadre supérieur de Hewlett-Packard, un des plus importants constructeurs d'ordinateurs. Le courriel en question prévoyait que Microsoft « utiliserait le système judiciaire pour arrêter le logiciel libre » mais attendrait d'abord le résultat de la procédure législative de l'Union européenne concernant les brevets logiciels. Ces conjectures ont été basées sur la négociation de licences croisées de brevets que le cadre de HP avait eues avec Microsoft et certaines des clauses de cet arrangement.

Le logiciel libre représente une occasion historique que l'Union Européenne devrait saisir et non la sacrifier aux intérêts de la « mafia des brevets » et des lobbyistes des grandes sociétés. Pendent longtemps l'Europe était dépendante de produits logiciels en provenance de l'extérieur de l'UE pour la plupart de ses infrastructures informatiques. Maintenant que GNU/Linux et les autres logiciels libres ont prouvé leurs efficacité en satisfaisant même les exigences les plus élevées des entreprises et des gouvernements, l'Europe a le choix. Les entreprises américaines jouent un rôle capital pour le logiciel libre mais l'Europe est relativement vigoureuse dans ce domaine et les utilisateurs de logiciels libres sont moins dépendants d'un fournisseur particulier.

Contrairement à ce que « la mafia des brevets » et ses amis politiques prétendent, les projets libres ont déjà vécu les premiers assauts des brevets. Des menaces judiciaires ont déjà forcé les développeurs de logiciels libres à s'abstenir d'offrir certaines fonctionnalités. Dans le Wall Street Journal, Microsoft confirme avoir contacté environs 100 entreprises informatiques dans le cadre d'une initiative de « concession de licences de brevet illimitée » et parmi elles, des entreprises de logiciels libres.

L'extension du droit sur les brevets au domaine du logiciel représente une menace fondamentale pour le développement du modèle libre. Kiel Institute for World Economics

Son succès est la raison principale pour laquelle les brevets sont une menace pour les logiciels libres.Puisqu'ils sont disponibles sans frais (sous certaines conditions), les logiciels libres sont des concurrents féroces pour les entreprises informatiques traditionnelles. Ils prennent des parts de marché et font baisser les prix. Par exemple, le succès d'OpenOffice a forcé Microsoft à baisser le prix de son produit Office en Thaïlande jusqu'à environ 30 euros. À ce prix là, on ne peut même pas acheter un livre sur MS-Office en Europe. Il serait naïf de penser que Microsoft ou toute autre grande entreprise ne se tournera pas vers des litiges de brevets si le logiciel libre continue à avoir un impact aussi dramatique sur leurs affaires.

Ainsi d'une certaine façon, la décision de l'Union européenne de légaliser ou pas les brevets logiciels est également un choix entre Microsoft et GNU/Linux. Les brevets logiciels sont anti-concurrentiels, c'est la raison pour laquelle leur ratification réduirait à l'absurdité les démarches anti-trust de l'Union européenne contre Microsoft. Microsoft est une entreprise incroyablement puissante employant des nombreuses personnes talentueuses. Il est très sain pour Microsoft de faire face à la concurrence engendrée par le logiciel libre. C'est le meilleur moyen de s'assurer que Microsoft sortira toujours des logiciels de haute qualité à des prix d'un niveau raisonnables. Par son impact compétitif, GNU/Linux fait du bien aux utilisateurs de Windows. L'Union européenne ne devrait pas exclure Microsoft de cette compétition par une législation sur les brevets mal conçue.

Dangers des brevets logiciels pour les petites et moyennes entreprises

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-01-12T10:41:32Z

Ce sont les petites et moyennes entreprises qui souffriraient le plus d'une légalisation des brevets logiciels. Elles prendraient sur elles tout le poids de leurs aspects négatifs sans même qu'on leur laisse une chance d'en tirer un profit significatif.

L'industrie européenne des logiciels est principalement constituée de petites et moyennes entreprises (PME). Pourtant, le système des brevets en général a une réputation de progressivement mettre les PME en position désavantageuses dans tous les domaines. Les problèmes sont encore pires dans le domaine du logiciel. Ainsi, l'Europe se tirerait elle même une balle dans le pied si elle fragilisait les PME et renforçait les géants du logiciel extra européens.

Certaines grandes sociétés veulent pouvoir limiter ou même écraser les petits concurrents comme bon leur semble. Dans le domaine du logiciel, même la plus petite entreprise peut potentiellement transformer une grande idée en un produit réussi parce que les besoins en capitaux sont relativement modérés. Les brevets logiciels vont forcer les petites entreprises à acquérir elles-mêmes des brevets coûteux et ce faisant à gonfler artificiellement les besoins en capitaux du développement de logiciels. Le plus grand problème est que les petites entreprises ne peuvent pas utiliser les brevets de manière efficace contre les grandes sociétés mais doivent toujours craindre qu'un concurrent plus important leur cause de sérieux ennuis à l'aide du système des brevets.

Les PME sont des fournisseurs décisifs d'innovations révolutionnaires mais seraient les plus défavorablement touchées par la brevetabilité. La majorité d'entre elles est dissuadée par les coûts intrinsèques des brevets, mais sera obligée de sillonner entre les portefeuilles de brevets logiciels des grandes sociétés.

Deutsche Bank Research

Les PME n'ont pas accès aux accords de licences croisées.Seules les grandes sociétés avec des milliers ou des dizaines de milliers de brevets sont en position de négocier des accords de licences croisées avec leur homologues. Le risque est grand que la majorité des parts de marché du logiciel appartienne finalement un petit cartel de superpuissances des brevets. Certaines grandes entreprises voudraient faire de la possession d'un énorme arsenal de brevets une exigence afin d'être compétitif sur le marché. Les PME n'ont aucune chance d'acquérir un jour des portefeuilles de brevets de cette taille-là. Le « volume critique » d'un portefeuille de brevets se compte en milliers. Vous devez en posséder assez pour que personne n'ait même plus envie d'y jeter un œil.

Les PME perdent beaucoup de leur valeur boursière au profit de la « mafia des brevets ».Même les grandes sociétés ont leurs propres problèmes avec les profiteurs de brevets qui ne produisent rien mais peuvent typiquement trouver un arrangement dans n'importe quelle situation par un payement forfaitaire. Les PME sont très souvent obligées de faire des accords de partage de revenus selon lesquels elles doivent donner un certain pourcentage de leur ventes et/ou de leur profits à un profiteur de brevets. Si une entreprise faisant une marge de 20% hors taxes doit donner 2% de ses ventes à un extorqueur, elle cédera un dixième de ces profits !

Reback raconte souvent l'histoire sur la façon dont un groupe d'avocats d'IBM sont allés chez Sun Microsystems Inc. dans les années 80 et ont accusé l'entreprise, alors à son commencement, de transgresser 7 de leurs brevets. Après que les ingénieurs de Sun ont expliqué pourquoi ils ne les transgressaient pas, les avocats de IBM ont répondu qu'avec 10 000 brevets ils étaient certains de trouver une infraction quelque part.

The Washington Post

Une nouvelle tendance est celle des « taxes de brevets » imposées par les grandes entreprises comme IBM et Microsoft aux PME. IBM se vente de soutirer la somme d'un milliard de dollars chaque année grâce aux « concessions de licence à des tiers » de son portefeuille de brevets. Ces accords fonctionnent de la manière suivante : IBM possède actuellement environ 40 000 brevets mondiaux. Personne, et particulièrement aucune PME, n'a l'occasion de vérifier tous ces brevets et s'assurer qu'il n'y a pas de conflit entre ses produits et les nombreux brevets de IBM. IBM approche alors les entreprises et leur offre un accord de licences coûteux pour l'intégralité de ses brevets. Grâce à ces accords, IBM non seulement soutire à la petite entreprise son l'argent mais également l'accès à des informations confidentielles sur son business. Au printemps 2004, la presse a commencé à rapporter que Microsoft faisait maintenant la même chose. Microsoft a déjà contacté environ une centaine d'entreprises, dont certaines sont européennes, et a déclaré que les entreprises de logiciel libre seraient également visées.