La FFII France

Bienvenue sur notre site

Rene Paul Mages (ramix), Xavier Roche, Anne Tramut — 2021-06-02T21:30:00Z

Association créée en 2006 sous le régime de la loi de 1901, la FFII France est le chapitre français de l'Association pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Notre flyer en ligne donne des réponses aux questions qui nous sont régulièrement posées, tandis que ces images parlent d'elles mêmes. Un répertoire documentaire est à votre disposition pour approfondir les problématiques auxquelles nous sommes confrontés ainsi qu'une page de très bonnes lectures.

Conseil d'administration :

Rene Paul Mages (Président), Erwan Hamon (Secrétaire), Xavier Roche (Trésorier),

Anne Tramut, Bernard Lang, François Elie, Georges Federmann, Oliver Hessling.

Vous souhaitez nous aider ou bien vous abonner à une de nos listes de diffusion ou encore avoir davantage d'informations sur la FFII France.

Evènements et Rencontres FFII France

Année 2021 :

Notre AG 2021 le mardi 2 novembre 2021 à Saint-Raphael

Année 2020 :

Notre AG 2020 le lundi 9 novembre 2020 à Saint-Raphael

Action auprès du Bundestag en octobre-novembre 2020

La FFII France ne sera pas présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre en juillet 2020 car cette session n'aura pas lieu ni à Paris Open Source Summit en décembre 2020 car cette session n'aura pas lieu.

Année 2019 :

Notre AG 2019 le lundi 9 décembre 2019 à Paris

Notre présence à Paris Open Source Summit les 10 et 11 décembre 2019 à Paris (Dock Pullman, batiment 137, 87 Avenue des Magasins Generaux 93300 Aubervilliers )

La FFII France ne sera pas présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre en juillet 2019 car cette session n'aura pas lieu.

Année 2018 :

Notre AG 2018 le mardi 4 décembre 2018 à Paris

Notre présence à Paris Open Source Summit les 5 et 6 décembre 2018 à Paris (Dock Pullman, batiment 137, 87 Avenue des Magasins Generaux 93300 Aubervilliers )

La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Strasbourg du 8 au 12 juillet 2018 : voir RMLL2018

Année 2017 :

Notre AG 2017 le mardi 5 décembre 2017 à Paris

Notre présence à Paris Open Source Summit les 6 et 7 décembre 2017 à Paris (Dock Pullman, batiment 137, 87 Avenue des Magasins Generaux 93300 Aubervilliers )

La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Saint Etienne du 1 au 7 juillet 2017 : voir RMLL2017

Année 2016 :

Notre AG 2016 le mardi 15 novembre 2016 à Paris

Notre présence à Paris Open Source Summit les 16 et 17 novembre 2016 à Paris (Dock Pullman, batiment 137, 87 Avenue des Magasins Generaux 93300 Aubervilliers )

Année 2015 :

Notre AG 2015 le jeudi 19 novembre 2015 à Paris

Notre présence à Paris Open Source Summit les 18 et 19 novembre 2015 à Paris (Dock Pullman, batiment 137, 87 Avenue des Magasins Generaux 93300 Aubervilliers )

La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Beauvais du 4 au 10 juillet 2015 : voir RMLL2015

Année 2014 :

Notre présence à Solutions Linux les 20 et 21 mai 2014 à Paris (CNIT / La Défense - hall Marie Curie )

La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Montpellier du 5 au 11 juillet 2014 : voir RMLL2014

Notre AG 2014 le mardi 20 Mai 2014 à Paris

Année 2013 :

Notre présence à Solutions Linux les 28 et 29 mai 2013 à Paris (CNIT / La Défense - hall Marie Curie )

La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Bruxelles du 6 au 11 juillet 2013 : voir RMLL2013

Notre AG 2013 le samedi 12 Octobre 2013 à Paris

Année 2012 :

Notre présence à Solutions Linux les 19, 20 et 21 Juin 2012 à Paris (CNIT / La Défense - hall Marie Curie )

La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Genève du 7 au 12 juillet 2012 : voir RMLL2012

Notre AG 2012 le samedi 6 Octobre 2012 à Paris

Année 2011 :

Notre présence à Solutions Linux les 10, 11 et 12 Mai 2011 à Paris (CNIT / La Défense - hall Marie Curie )

La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Strasbourg du 9 au 14 juillet 2011 : voir RMLL2011

Notre AG 2011 le samedi 1 Octobre 2011 à Paris

Année 2010 :

Notre présence à Solutions Linux les 16, 17 et 18 Mars 2010 à Paris (Porte de Versailles)

La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Bordeaux du 6 au 11 juillet 2010 : voir RMLL2010

Notre AG 2010 le samedi 18 Septembre 2010 à Paris

Année 2009 :

Notre présence à Solutions Linux les 31 Mars & 1-2 Avril 2009 à Paris (Porte de Versailles)

La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Nantes du 7 au 11 juillet 2009 : voir RMLL2009

La Journée Mondiale Contre les Brevets Logiciels le 24 Septembre 2009

Notre AG 2009 le samedi 10 Octobre 2009 à Paris

Année 2008 :

Notre présence à Solutions Linux les 29-30-31 Janvier 2008 à Paris (CNIT / La Défense)

La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Mont-de-Marsan du 1^er au 5 juillet 2008 : voir RMLL2008

Notre AG 2008 le samedi 20 Septembre 2008 à Paris

Notre présence à Paris Capitale du Libre les 24-25 Septembre 2008

La Journée Mondiale Contre les Brevets Logiciels le 24 Septembre 2008

Les citations

Rene Paul Mages (ramix) — 2019-01-01T22:45:00Z

"Essayer d'établir une distinction entre des algorithmes mathématiques
et des algorithmes non mathématiques n'a aucun sens. Le Congrès a
sagement décidé il y a longtemps que les objets mathématiques ne
pouvaient être brevetables. Il est sûr que personne ne pourrait plus
faire de mathématiques s'il y avait obligation de payer un droit de
licence dès que le théorème de Pythagore est utilisé."

- Donald Knuth (auteur de TeX)

lettre à l'Office des Brevets des Etats-Unis, 1994

Here's what Bill Gates told Microsoft employees in 1991 :

« If people had understood how patents would be granted when most of today's ideas were invented and had taken out patents, the industry would be at a complete standstill today…A future start-up with no patents of its own will be forced to pay whatever price the giants choose to impose. »

l'activiste défend une cause, le lobbyiste un client.

%%% Hayek on Patents %%%

"The problem of the prevention of monopoly and the prevention of
competition is raised much more acutely in certain other fields to
which the concept of property has been extended only in recent times.
I am thinking here of the extension of the concept of property to such
rights and privileges as patents for inventions, copyright,
trademarks, and the like. It seems to me beyond doubt that in these
fields a slavish application of the concept of property as it has been
developed for material things has done a great deal to foster the
growth of monopoly and that here drastic reforms may be required if
competition is to be made to work.... Patents, in particular, are
specially interesting from our point of view because they provide so
clear an illustration of how it is necessary in all such instances not
to apply a ready-made formula but to go back to the rationale of the
market system and to decide for each class what the precise rights are
to be which the government ought to protect.« Source : F. A. von Hayek, »'Free' Enterprise and Competitive Order". In
Individualism and Economic Order, Chicago : U. of Chicago Press. 1948.
113-114.

Now most of the time when people describe how the patent system works they are people with a vested interest in the system. And so they describe the patent system from the point of view of somebody who wants to get a patent and then point it at programmers and say, « hand me your money ». This is natural, you know, when they sell lottery tickets they talk about people who win, not people who lose. Of course most of the people lose, but they don't want you to think about them and so they talk about the ones who win. It's the same with patents.

Richard Matthew Stallman - Danger of Software Patents, conference talk at Government Model Engineering College, Thrikkakara (India) on 2001 July 21st

Never forget this evidence : The European Patent Office finances itself by fees from the patents which it grants

Les inventions, par nature, ne peuvent donc être sujettes à la propriété

Thomas Jefferson,

président des États-Unis d'Amérique de 1801 à 1809.

Si la nature a rendu moins susceptible que toute autre chose l'appropriation exclusive, c'est bien l'action du pouvoir de la pensée que l'on appelle une idée, qu'un individu peut posséder de façon exclusive aussi longtemps qu'il la garde pour lui ; mais au moment où elle est divulguée, elle devient la possession de tous, et celui qui la reçoit ne peut pas en être dépossédé. Sa propriété particulière, aussi, est que personne ne la possède moins parce que tout le monde la possède. Celui qui reçoit une idée de moi reçoit un savoir sans diminuer le mien ; tout comme celui qui allume sa bougie à la mienne reçoit la lumière sans me plonger dans la pénombre. Que les idées circulent librement de l'un à l'autre partout sur la planète.

Thomas Jefferson,

président des États-Unis d'Amérique de 1801 à 1809.

Tel qu'il est actuellement, le régime de la propriété intellectuelle présente toutes les caractéristiques du vieux capitalisme industriel alors que nous avons basculé dans une autre économie, dans un type d'accumulation et donc de développement. Mais, comme ce système de droits de propriété ne présente même plus les limites que le capitalisme industriel avait dû accepter d'assigner à sa mise en oeuvre sous la pression sociale, il devient un facteur d'instabilité redoutable. On est donc très loin de ce facteur de stabilisation que vantent les partisans d'un nouvel ordre mondial marchand de la propriété intellectuelle.
Yann Moulier Boutang

Le businessman : Quand tu trouves un diamant qui n'est à personne, il est à toi. Quand tu trouves une île qui n'est à personne, elle est à toi. Quand tu as une idée le premier, tu la fais breveter : elle est à toi. Et moi je possède les étoiles, puisque jamais personne avant moi n'a songé à les posséder.
Le petit prince : Moi, je possède une fleur que j'arrose tous les jours. Je
possède trois volcans que je ramone toutes les semaines. Car je ramone aussi celui qui est éteint. On ne sait jamais. C'est utile à mes volcans, et c'est aussi utile à ma fleur, que je les possède. Mais tu n'es pas utile aux étoiles...
Antoine de SaintExupéry, Le petit prince, ch. 13.

The danger of software patents is not limited to free software. Developers of proprietary software (and its users) can also be sued for patent infringement.
-RMS

No matter how much you do, you never do enough
- unknown

Si un signe n'a pas d'usage, il n'a pas de signification. Tel est le sens de la devise d'Occam. (Si tout se passe comme si un signe avait une signification, c'est qu'alors il en a une.)
- Wittgenstein 1921 - Tractatus logico-philosophicus, 3.328.

"Souvenez-vous que le bonheur dépend non pas de ce que vous êtes ou de ce que vous possédez, mais uniquement de votre façon de penser
- Dale Carnegie

« un économiste qui n'est qu'économiste devient nuisible et peut constituer un véritable danger. »
- Hayek (8 mai 1899 à Vienne - 23 mars 1992 à Fribourg)

"Le contentement apporte le bonheur, même dans la pauvreté.
Le mécontentement apporte la pauvreté même dans la richesse."
- Confucius

Le bavardage est l'écume de l'eau, l'action est une goutte d'or.
- Proverbe chinois

First, they ignore you,
Then they laugh at you,
Then they fight you,
Then you win.
- MAHATMA GANDHI

All truth passes through three stages :
First, it is ridiculed
Second, it is violently opposed
Third, it is accepted as being self-evident
- Schopenhauer

Whatever you do will be insignificant, but it is very important that you do it
- Gandhi

« Les inventions, pour parvenir à l'état pratique, se font par étapes successives, souvent dans des contrées différentes et par les soins et l'initiative de plusieurs personnes. Pourquoi et de quel droit le dernier venu dans la série de ces esprits inventifs s'attribuerait-il le profit du labeur de tous les autres et recevrait un brevet qui lui en donnerait le monopole ? »
- Michel Chevalet, major de l'X en 1829

« A non-free program is a predatory social system that keeps people in a state of domination and division, and uses the spoils to dominate more. »
- RMS

GNU does not eliminate all the world's problems, only some of them.
- The GNU Manifesto

Any intelligent fool can make things bigger, more complex, and more violent. It takes a touch of genius — and a lot of courage to move in the opposite direction.
- Albert Einstein

It is a miracle that curiosity survives formal education
- Albert Einstein

I have made this [letter] longer, because I have not had the time to make it shorter.
- Blaise Pascal, « Lettres Provinciales », letter 16, 1657

« Plus les hommes seront éclairés, et plus ils seront libres. »
- Voltaire

« Le verbe résister doit toujours se conjuguer au présent »
- Lucie Aubrac

Quand on a comme seul outil un marteau, tous les problèmes ressemblent à un clou.
- Abraham Maslow

Le vote du parlement européen sur le brevet unitaire

Rene Paul Mages (ramix) — 2012-12-11T04:01:00Z

Le brevet à effet unitaire (en bref le brevet unitaire) a été voté le 11 décembre 2012 par le Parlement européen ( (par 483 pour / 682 votants) :

http://www.numerama.com/magazine/19...

Sa mise en application a été différée en 2023.

Tous les détails dans notre wiki :

http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=...

Lettre à Fleur Pellerin du PS

Bernard Lang, François Elie — 2012-04-26T01:42:08Z

Madame,

Nous avons pris connaissance de votre appel à contributions sur le site de Rue89.
http://www.rue89.com/rue89-eco/2011...

Nous nous exprimons au nom de trois associations, l'ADULLACT, l'AFUL et la FFII France, dont l'objet est en particulier de promouvoir le libre accès aux ressources numériques (logiciels, données, culture, éducation) dans le respect du droit des auteurs, comme de celui des libertés individuelles et collectives. Nous nous inquiétons des blocages qui gaspillent l'argent public, limitent l'efficacité de la révolution numérique, et affectent notre compétitivité en retardant la mise en œuvre d'adaptations inéluctables.

Entre autres actions, nous représentons ces associations et ces objectifs depuis 2007 au sein du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), créé en 2001 par le gouvernement de Lionel Jospin, où nous avons été nommés au titres des œuvres ouvertes et des logiciels libres.

Ce message ne concerne que cette partie de nos activités. Sans tenter ici une analyse plus exhaustive, nous abordons quelques questions qui nous semblent importantes.

Notre analyse

C'est un lieu commun de dire qu'on ne saurait « aborder le XXI^e siècle avec les outils et les méthodes du XIX^e siècle ». C'est particulièrement vrai, bien sûr, de tout ce qui est transformé structurellement par le numérique, en particulier la culture et tout ce qui est numérisable : données, logiciels, connaissance.

On entend parler tous les jours du mythe de la gratuité, par des gens qui veulent exhiber leur sérieux. Il n'y a pas de mythe : la gratuité est réelle dans le monde numérique. La distribution des objets numériques est possible à coût marginal nul. C'est la fixation des prix qui est, nécessairement, artificielle et arbitraire.

Plus précisément, le travail du créateur doit être rémunéré, mais il n'y a rien au-delà : aucun coût unitaire, aucune activité de re-production comme ce fut le cas pour fabriquer et distribuer les exemplaires des livres ou disques du monde matériel. De fait, certains créateurs s'autoproduisent déjà sur l'Internet.

La tradition de la propriété intellectuelle, sur plusieurs siècles, dans le monde des choses, consiste à taxer le coût unitaire pour rémunérer le créateur. Cela ne perturbe pas fondamentalement les modèles économiques, car les coûts unitaires existent de toute façon : il faut bien re-produire et distribuer les objets qui matérialisent les créations intellectuelles.

Dans le monde numérique qui est sans coût unitaire des copies, une économie d'abondance est possible. Il n'y a pas de limite naturelle à l'usage des créations et toute limite artificielle en réduit l'utilité sociale et crée de la rareté artificielle.

Si la connaissance et les idées ont toujours été de libre parcours, c'est tout simplement parce que la société avait fort bien compris que d'une part elles étaient difficiles à enclore et que d'autre part la société n'avait nul intérêt à ce qu'elles fussent encloses. Le combat des Lumières, il faut le rappeler, fut de défendre le bénéfice social et politique de la diffusion libre des idées. Il en va de même, et c'est le même combat aujourd'hui, pour toutes les créations numérisables. Mais on ne peut passer brutalement de l'économie matérielle à l'économie numérique, et les remises en causes sont très difficiles à gérer, surtout pour les activités de production (au sens industriel du terme) qui n'ont plus rien à re-produire.

La principale difficulté est le point de départ de la chaîne de la connaissance et de la culture : comment susciter et encourager la création et rémunérer les créateurs dans un univers où les créations numérisées seraient accessibles gratuitement à tous ? Avec quelles ressources ? Sur quelles bases de répartition ? Par quels mécanismes ?

Nous n'avons pas la prétention d'apporter une réponse toute faite à cette question. Ce que nous voulons est simplement d'éviter de renforcer, sans utilité aucune, des a priori datant du XIX^e siècle, voire du XVIII^e siècle, dans un contexte économique et culturel qui est totalement différent, et face à des objets non platoniciens, pour lesquels la copie est identique à l'original. Nous ne cherchons pas à remettre en cause le droit exclusif des créateurs sur leur création, mais nous contestons le bien fondé de toute nouvelle règle qui imposerait de payer pour accéder à des ressources culturelles ou éducatives par principe, alors même qu'aucun créateur ou aucun ayant droit ne les revendique comme sienne et que la qualité à agir pour interdire l'exploitation d'une œuvre est un droit exclusif de son auteur. Cette exclusivité est essentielle car elle participe du monopole des auteurs, de leur droit moral sur leur œuvre et de la liberté d'expression et de communication.

Nous ne prônons pas la révolution, mais nous souhaitons que l'argent public serve le plus utilement possible à favoriser les évolutions constructives et non le creusement de tranchées conservatrices.

D'où les quelques pistes et propositions qui suivent.

Propositions

1. Il faut cesser de vouloir traiter juridiquement et économiquement la production culturelle numérique comme si elle n'était qu'une extension de ce qui se faisait matériellement dans les siècles précédents. Il y a un changement de nature :

les créations sont non rivales, avec un coût marginal nul : une économie d'abondance est donc possible. La création d'une rareté artificielle n'y a probablement aucune utilité sociale.
le changement des structures de coût entraîne nécessairement un changement de l'organisation de la production.
les coûts de transaction deviennent prédominants, prohibitifs, et il faut trouver des solutions numériques pour les réduire.

2. Il faut numériser l'information sur les œuvres et les droits dans une grande base de données publique, qui simplifiera les transactions, réduira considérablement leur coût et les rendra transparentes. C'est l'un des objectifs du projet européen ARROW sur lequel il faut s'appuyer. Mais peut-être faudrait-il l'appuyer en en faisant aussi un objectif national sur lequel se grefferaient nos évolutions nationales concernant la création et le droit d'auteur (voir aussi les points 5 et 6 sur la participation du public).

3. Cela résoudra en particulier le problème de l'identification des œuvres orphelines (près de 50% du patrimoine écrit du XX^e siècle) et leur exploitation par les bibliothèques au bénéfice des universitaires et du public, comme le recommande une récente proposition de directive européenne. Il est absurde de vouloir en limiter l'accès par le public, notamment en exigeant un paiement alors qu'il n'y a aucun ayant droit pour en bénéficier.

4. De façon générale, limiter la diffusion des œuvres pour assurer des rentrées financières est une survivance du monde matériel. Elle se justifie pour rémunérer un créateur, faute de solutions nouvelles pour le faire. Elle est absurde quand les sommes récupérées sont une ressource commune sans destination naturelle et ne seraient donc qu'une taxe arbitraire sur la consommation culturelle. Quel que soit son montant, une taxe sur une ressource naturellement gratuite a toujours un taux infini. Il n'est raisonnable de taxer que ce qui répond à une logique financière ou économique.

5. La numérisation des œuvres ne doit pas s'appuyer uniquement sur des solutions institutionnelles coûteuses. Des associations y travaillent bénévolement depuis 15 à 20 ans, et quelques moyens supplémentaires leur permettraient sans doute de contribuer efficacement : avec des machines à numériser relativement bon marché et la diffusion de logiciels de reconnaissance (OCR). Nous croyons depuis fort longtemps à l'importance culturelle de cette numérisation, et certains d'entre nous y participent. Mais nous ne sommes pas convaincus qu'il soit très rationnel de faire participer le grand emprunt pour les investissements d'avenir à cet effort de numérisation sans avoir démontré que cela est créateur d'emplois ou de croissance. C'est cependant ce qui est actuellement prévu par un accord secret auquel s'adosse la proposition de loi concernant les œuvres indisponibles du XX^e siècle.

6. De façon plus générale, l'internet est une occasion de faire participer le public à la documentation et à la préservation du patrimoine. Il faut favoriser cette implication citoyenne dans la gestion de nos richesses culturelles.

7. La disparition de la chaîne de librairies Borders aux États-Unis doit être un avertissement. Nos librairies sont condamnées à terme si on ne prévoit pas une diversification de leurs activités leur permettant de survivre au tsunami numérique. On ne vend pas de livres numériques en magasin. Il ne s'agit pas simplement de préserver une structure économique surannée (ce qui est un peu le cas), mais de faire persister au cœur de nos villes un acteur économique de terrain qui participe à la diffusion culturelle.

8. De même, pour préserver un présence culturelle et institutionnelle de terrain, il importe de renforcer le rôle des bibliothèques et centres de documentation, plutôt que de les considérer comme l'enfant maudit de la culture, comme le concurrent illégitime des éditeurs dont le rôle utile se réduit pour ne plus guère se distinguer, sinon par leur capacité de lobbying dans une idéologie du privé contre le public.

9. Par le passage au numérique, l'édition sera à terme plus une industrie de service qu'une industrie d'investissement. Mais une industrie de service pour assister les auteurs et créateurs et non, comme ils prétendent à l'être, une industrie fournissant au public un service d'accès à la culture – c'est-à-dire une industrie de péage.
Les structures de coût et de distribution n'impliqueront plus l'intégration verticale de la production des livres. Cela doit être pris en compte dans la politique du livre qui, actuellement, favorise outrageusement le conservatisme des éditeurs au détriment des autres acteurs. La « proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XX^e siècle » en est témoin., qui vise à donner aux éditeurs des droits numériques au-delà des stipulations des contrats d'édition, sans réel bénéfice, ni pour les auteurs, ni pour le public, ni pour le contribuable. (Ce jugement rapide demande des développements que nous tenons à votre disposition). Nous devons cependant reconnaître l'évolution très positive apportée en première lecture par les sénateurs, en ce qui concerne l'accessibilité publique aux œuvres orphelines, en regrettant que le texte nous semble encore présenter un certain déséquilibre favorisant les éditeurs par rapport aux auteurs. Par ailleurs notre inquiétude reste vive en ce qui concerne le passage de ce texte à l'Assemblée Nationale.
On peut aussi s'inquiéter de ce que la volonté de préserver notre édition traditionnelle nous empêche d'explorer les nouvelles filières et les nouveaux modes de création pour nous y imposer et créer des emplois et un savoir faire qui soient mieux adaptés et plus pérennes. Plutôt que de voir les nouveaux acteurs, notamment ceux de la création coopérative et de l'accès ouvert, comme des concurrents, il faudrait les considérer comme des précurseurs d'une évolution inévitable,et s'appuyer sur leur compréhension et leur savoir-faire pour défricher les filières nouvelles.

10. La création libre et collaborative a déjà fait la preuve de ses capacités : Wikipédia en est sans doute le plus bel exemple. Dans le monde scolaire, des acteurs comme Sesamath.net ou lelivrescolaire.fr montrent que l'on peut grandement réduire les coûts des livres scolaires pour les collectivités territoriales et donner à tous un accès numérique gratuit aux ressources éducatives. Il faut, au sein même de l'Institution, encourager largement ce mouvement qui participe aussi au rayonnement de la francophonie à l'étranger. Il n'est dans l'intérêt de personne, pas même à long terme dans celui de nos industries culturelles, que l'État continue à maintenir l'école dans un rôle de client captif de l'édition scolaire commerciale, qu'elle soit imprimée ou numérique.

11. Enfin, sans léser les créateurs, il importe de revenir sur des interprétations des accords internationaux, qui n'apportent aucun bénéfices aux auteurs. Ces vieilles pratiques multiplient les coûts de transaction sans bénéfice pour personne, sinon pour ceux qui trouvent intérêt dans l'opacité du système pour maintenir leur domination, au détriment des créateurs et du public. Nous pensons en particulier aux clauses de non-formalité de la Convention de Berne, qui sont déjà interprétées a minima par les États-Unis et qui sont même remises en cause par les éditeurs français, mais seulement quand c'est dans leur intérêt.
À l'heure de l'Internet et des bases de données, on peut peut-être rediscuter ouvertement d'une interprétation raisonnable de ces clauses introduites au XIX^e siècle pour un monde de calèches. Et les instruments internationaux n'interdisent pas d'avoir cette discussion au niveau national ni de trouver des réponses nationales.

Pour conclure
Il est surprenant que les études, missions, groupes de travail et discussions concernant le numérique n'aperçoivent pas le changement de paradigme, la transition de phase qui est en jeu et qui permet de produire des biens libres numériques au moment où, dans le monde des choses, les biens libres dont parlait l'économiste Jean-Baptiste Say ne le sont plus : les ressources naturelles nous sont comptées. Devons-nous pour autant produire artificiellement de la rareté dans le monde numérique ? Jean-Baptiste Say nous disait également que « l'utilité [des] choses est le premier fondement de leur valeur ». La rareté artificielle ne peut que réduire globalement l'utilité de nos créations, dès lors que leur reproduction ne coûte rien.

Il est peu acceptable que les mêmes études, missions, groupes de travail et discussions concernant l'avenir de la culture numérique ignorent quasi systématiquement le public, les bibliothèques et les nouveaux acteurs et créateurs pour ne se préoccuper que de sauvegarder les situations acquises et encourager tous les conservatismes.

Nous sommes convaincus qu'il importe de mener une réflexion honnête et rationnelle sur l'évolution des industries culturelles, sans se voiler la face devant les changements inéluctables et en évitant les combats d'arrière-garde menés par tous ceux qui souhaitent, en vain, que rien ne change.

Nous avons toujours défendu le droit d'auteur, dans l'intérêt des auteurs. S'il doit devenir un dogme économique sur un prétendu coût des œuvres sans relation avec le travail des auteurs eux-mêmes, destiné à maintenir un contrôle économique pour des intermédiaires dont l'utilité devient discutable dans un nombre croissant de secteurs (la littérature universitaire en est un excellent exemple), le droit d'auteur se déconsidérera totalement aux yeux du public, et les auteurs en seront les premières victimes.

Pour reprendre les propos de la Commissaire Neelie Kroes, il faut faire évoluer « ce système qui a fini par donner aux intermédiaires un rôle plus important qu'aux artistes ».

Le gouvernement de Lionel Jospin a su encourager le logiciel libre et mettre la France en pointe dans ce secteur qui joue un rôle économique croissant, en particulier dans nos administrations où l'effet de masse amplifie son utilité. C'est à la fois une source d'emplois, d'économie et de souveraineté, que nos associations continuent à promouvoir.

Nous souhaitons que la candidature de François Hollande s'inscrive dans cette continuité.

Cependant, la transition numérique se poursuit et concerne maintenant pleinement les contenus, les données, les savoir et la culture. Nous souhaitons donc que la candidature de François Hollande s'inscrive également dans une politique d'accès libre aux données publiques, à l'enseignement et au savoir quand ils sont numérisables, et bien entendu à la culture, dans le respect des droits des auteurs, mais aussi dans l'encouragement aux nouveaux modes de création ouverte et collaborative que permettent la numérisation et l'Internet.

Nous sommes bien entendu à votre disposition, comme à celle de votre équipe, pour éclaircir ces questions et contribuer plus concrètement dans les directions que nous indiquons. Nous serions également heureux d'une réaction de votre part.

Très cordialement

Bernard Lang,
Membre titulaire du CSPLA,
bernard.lang_AT_aful.org,
tél. +33 6 62 06 16 93

François Élie,
Membre suppléant du CSPLA,
francois_AT_elie.org,
tél. +33 6 22 73 34 96

Pour l'ADULLACT, l'AFUL et la FFII France

Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour l'Administration et les Collectivités Territoriales – http://adullact.org

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres – http://aful.org

Chapitre français de l'Association pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ) – http://ffii.fr

Quelques références
Sur notre vision du droit d'auteur dans le monde numérique :

http://www.datcha.net/ecrits/liste/...

Sur la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XX^e siècle, documents écrits avant la première lecture au Sénat :

http://aful.org/sections/communique...

http://www.datcha.net/ecrits/liste/...

La Petition STOP SOFTWARE PATENTS

Rene Paul Mages (ramix) — 2010-01-01T09:25:00Z

Notre pétition a pour objectif d'unifier les voix d'européens, associations et entreprises préoccupés par les brevets logiciels et d'appeler les responsables politiques en Europe à stopper les brevets logiciels par le biais de clarifications législatives.

Sommaire

Introduction

Le système des brevets est utilisé à mauvais escient pour entraver la concurrence, pour le bénéfice économique de quelques-uns et échoue à promouvoir l'innovation. Un environnement concurrentiel pour le logiciel se porte mieux sans aucun brevet logiciel. Une concurrence saine force les acteurs du marché à innover.

Les tribunaux européens décident toujours dans de nombreuses affaires d'accepter la validité des brevets logiciels accordés par les offices des brevets nationaux et l'Office européen des brevets (OEB) qui est à l'abri de tout contrôle démocratique. Non seulement ces offices continuent d'accorder des brevets logiciels, mais ils font également pression en leur faveur. Malgré la profonde crise actuelle du système des brevets, ils sont incapables de le réformer et mettent en danger trop d'entreprises européennes avec leur politique d'octroi laxiste.

En 2005, la Commission européenne a dévoilé qu'elle soutenait davantage les intérêts des principaux conglomérats internationaux que ceux des petites et moyennes entreprises européennes, qui sont un moteur clé de l'innovation en Europe. Le Parlement européen a fini par rejeter la directive sur les brevets logiciels, mais n'a aucun droit d'initiative législative.

Considérations

Études

Un nombre considérable d'études scientifiques et économiques sérieuses justifient d'éliminer les brevets logiciels.
Droits d'auteur pour les logiciels, mais pas de brevets

Les auteurs de logiciels sont déjà protégés par le droit d'auteur, qui permet à d'autres d'innover sur le même terrain, engendrant une saine concurrence. Mais cette protection est ébranlée par les brevets logiciels. Violer un brevet logiciel est extrêmement facile alors même que l'on ignore commettre une quelconque transgression. Pour innover, la quasi totalité des entreprises informatiques n'utilisent pas le système des brevets. Il faut les protéger des détenteurs de brevets accordés de manière douteuse.

Des contentieux à la place de l'innovation

Les brevets logiciels ne remplissent pas les objectifs légitimes fondant le système des brevets. Les brevets logiciels favorisent les contentieux au détriment de l'innovation, contrariant leur justification démocratique. Ils forcent les auteurs de logiciels à dépenser des ressources dans de la bureaucratie, des procès et à contourner des revendications douteuses sur des logiciels, au lieu d'utiliser ces ressources en recherche et développement. Les détenteurs de brevets logiciels, qui majoritairement ne produisent eux-mêmes pas de logiciels, obtiennent un moyen abusif d'exercer leur contrôle sur le marché.

Erreurs des États-Unis

Chaque année aux États-Unis, des milliards de dollars sont dépensés en frais de justice pour résoudre des contentieux liés aux brevets logiciels. Et pas seulement entre les entreprises informatiques (ce qui commence déjà à se produire aussi en Europe), mais également avec d'autres sociétés, uniquement parce qu'elles ont un site Web. Cette erreur doit être évitée en Europe.

Nous exhortons nos législateurs

à voter des clarifications juridiques nationales au droit matériel des brevets afin d'écarter tout brevet logiciel ;
à invalider toutes les revendications accordées sur des brevets qui peuvent être enfreints par un logiciel tournant sur un appareil programmable ;
à s'attacher à propager ces règles au niveau européen, y compris au sein de la Convention européenne des brevets.

Voir en ligne : Merci de signer cette pétition

Francis Muguet est mort

Rene Paul Mages (ramix) — 2009-10-18T13:58:42Z

Francis Muguet nous a quitté mais il restera pour toujours présent dans nos coeurs.

Citons Bernard Lang dans son dernier hommage :
"Françis était un militant de longue date, imaginatif et infatigable, pour le libre, et surtout pour la liberté sur l'Internet et son contrôle démocratique. Il travaillait aussi à imaginer des solutions aux problèmes actuels de l'accès aux oeuvres, de l'évolution du copyright et des modes de rémunération des artistes, en particulier par ce qu'il appelait le mécénat global, qui lui tenait beaucoup à coeur et auquel il avait consacré un site web ( mecenat-global.org ).

Il voyageait beaucoup et était très actif dans de nombreuses instances internationales où il défendait ces évolutions ( Unesco, Sommet Mondial de l'Information, ... ). Il était présent au Forum Mondial du Libre il y a 15 jours, toujours plein de projets et d'idées, comme à l'accoutumée."

A tous les siens nos plus sincères condoléances.

Rene Mages ( GnuPG_key 1024D/2CC455D9 )

President FFII France

www.ffii.fr

Un effet heureux de la loi Hadopi

Bernard Lang — 2009-06-12T17:02:00Z

Le Conseil constitutionnel vient de censurer les principaux articles de la loi HADOPI :

http://www.lemonde.fr/technologies/...

http://www.lefigaro.fr/politique/20...

Conseil constitutionnel :

http://www.conseil-constitutionnel....

Certes, la remise en cause de cette loi est importante à bien des points de vue, par exemple parce qu'en inversant la charge de la preuve, qu'elle faisait reposer sur l'accusé, elle ouvrait la porte à toutes sortes d'abus et ignorait la présomption d'innocence prévue par la Constitution.

Cependant, il est très dommage que la presse écrite et surtout audiovisuelle ignore le plus souvent ce que cette décision a de plus essentiel, ce qui en fait une décision historique :

Nous vivions depuis trente ans une révolution des échanges et de la communication, de la même importance que l'introduction de l'imprimerie. Cette révolution vient de faire son entrée, et une fort belle entrée, dans notre droit constitutionnel, par la décision du Conseil constitutionnel qui inclut la communication par l'Internet dans les libertés fondamentales que protège la Constitution.

Les aspects ubuesques de la loi HADOPI auront au moins eu le mérite d'accélérer cette évolution démocratique. Mais ses acteurs principaux et involontaires ne paraissent pas prendre la mesure de ce qui s'est passé.

Le caractère historique de ce progrès semble en particulier ignoré, du moins au moment ou ces lignes sont écrites, par l'hebdomadaire Le Nouvel Observateur, hebdomadaire pourtant directement concerné au travers de la personne de son directeur, M. Denis Olivennes, qui, à l'époque où il dirigeait la FNAC, a été le principal auteur du rapport ayant abouti à la loi HADOPI, et qui en décrivait – comme l'une de deux solutions alternatives, il est vrai, mais la première proposée – la principale mesure censurée (pages 20 et 21).

Rapport Olivennes :

http://medias.lemonde.fr/mmpub/edt/...

Nouvel Obs :

http://tempsreel.nouvelobs.com/actu...

La décision du Conseil constitutionnel a été rapidement suivie d'un communiqué de M^me Albanel, qui précise que « La ministre regrette de ne pouvoir, comme le Gouvernement et le Parlement l'avaient souhaité, aller jusqu'au bout de la logique de « dépénalisation » du comportement des internautes... »

http://www.culture.gouv.fr/culture/...

On ne peut que s'inquiéter de cet emploi du terme « dépénaliser » par la ministre de la culture, qui dispose de juristes pour l'assister dans sa rédaction. Car ce qu'elle persiste à appeler « dépénalisation » n'est autre, selon le Conseil constitutionnel, que le contournement de l'institution judiciaire par l'exécutif, c'est-à-dire la rupture des équilibres qui fondent la démocratie.

Doit-on imaginer l'institution prochaine de l'emprisonnement administratif dans un but de dépénalisation ? Avec renversement de la charge de la preuve sur les emprisonnés qui devront établir leur innocence ?

La protection des droits des créateurs ne saurait être traitée comme un problème secondaire et elle doit nous faire souci. C'est un enjeu majeur de l'intégration de ce nouvel espace de liberté et de nos structures sociales. Mais cela ne peut justifier le laxisme linguistique ou conceptuel, ni de faire, de dire ou d'ignorer n'importe quoi, surtout quand on est un responsable politique ou un responsable de presse. Bien au contraire, seule la clarté permet d'avancer.

Le 12 juin 2009

Bernard Lang

Directeur de recherche à l'INRIA

Vice-président de l'AFUL
(Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres)

Membre du CA de la FFII France

Ce texte est sous licence Creative Commons BY-SA
http://creativecommons.org/licenses...

Manif Munich 2009-04-15

Rene Paul Mages (ramix) — 2009-04-15T20:58:00Z

Photos et vidéos de la manifestation contre les brevets logiciels organisée par la FFII et Greenpeace à Munich le 15 avril 2009 avec le soutien de Richard STALLMAN alias RMS - sur la photo avec Hartmut PILCH fondateur de la FFII :

http://media.ffii.org/DemoMunich-20...

https://www.ffii.de/wiki/Aktionstag...

http://boycottnovell.com/videos/rms...

http://boycottnovell.com/videos/rms...


Richard STALLMAN & Hartmut PILCH

Soutenons François Pellegrini

Rene Paul Mages (ramix) — 2009-01-27T00:21:27Z

copie de la lettre de soutien adressée à François Pellegrini

Cher François Pellegrini,

Nous connaissons tous le rôle clé que tu as joué (notamment auprès de Michel Rocard et auprès du collectif Eurolinux ) pour que nous parvenions le 6 juillet 2005 à Strasbourg à un rejet aussi massif de la directive des brevets logiciels.

Tu as décidé de « tenter ta chance » pour entrer au Parlement
européen à la prochaine législature (les élections européennes auront
lieu en Juin 2009) sous les couleurs du Parti Socialiste.
Tu aimerais continuer ton action au sein du Parlement Européen en direction des menaces ( en particulier dans le domaine de la propriété
intellectuelle) contre lesquelles la FFII lutte depuis sa création en
1999. Ton blog permet de façon précise de prendre connaissance
de tes engagements :

http://www.fp2p.fr

http://www.fp2p.fr/soutien-a-la-can...

Ceux qui le désirent peuvent :

i) assez facilement revoir tes interventions sur les listes de diffusion de la FFII en consultant nos archives (il est necessaire d'être abonné pour ce faire) et notamment :

https://lists.ffii.org/mailman/list...

ii) Lire ou relire un interview que tu as accordé en 2003 à transfert.net :

http://www.transfert.net/Nous-avons...

La FFII France après consultation de ses membres a décidé de t'apporter son soutien. En clair nous soutenons officiellement *la candidature à la candidature* de François Pellegrini en vue des prochaines élections européennes.

Pour dissiper tout malentendu concluons ainsi :

i) Il ne s'agit *en aucune manière* du soutien à la liste sur laquelle François désire être candidat.

ii) Notre démarche serait à l'identique si un candidat se présentait au sein d'un *autre parti politique* et que sa profession de foi et ses actions passées soient à l'instar de celles de François en faveur *des objectifs essentiels* de la FFII.

En clair nous soutiendrons les candidatures ( ne pas confondre avec un
soutien aux listes) de ceux qui soutiennent nos objectifs fondamentaux
( au premier rang desquels figure évidemment la lutte *sans relâche*
contre le brevetage du logiciel ).

Soutien et gratitude.

Rene Paul Mages ( GnuPG key : 0x9840A6F7 )

President FFII France

www.ffii.fr

Au revoir Michel Rocard

Rene Paul Mages (ramix) — 2009-01-15T01:51:26Z

copie de la lettre d'au revoir adressée à Michel Rocard

Cher Michel Rocard,

Vous avez décidé de vous retirer du Parlement Européen :

http://www.numerama.com/magazine/11...

Nous tenons à vous dire un chaleureux au revoir et un immense MERCI.

Nous ne l'oublierons jamais : votre rôle a été central et déterminant dans le rejet à une très large majorité par le Parlement Européen - en deuxième lecture à Strasbourg le 6 juillet 2005- de la directive qui aurait grand ouvert la porte à la brevetabilité du logiciel en Europe sous le jargon : « Brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur » .

Quelques photos souvenirs :

http://ladoc.ffii.fr/images/DSCF0010.JPG

http://ladoc.ffii.fr/images/DSCF0011.JPG

http://ladoc.ffii.fr/images/bataill...

En copie de ce courriel, le Conseil d'Administration de la FFII France ainsi que deux des listes de diffusion de la FFII qui elles aussi ont joué un rôle essentiel dans ce combat : des troupes en quelque sorte que vous avez su mener à la victoire.

Toute notre amitié et notre très grande considération.

Rene Paul Mages ( GnuPG key : 0x9840A6F7 )

President FFII France