La FFII France

Comment contacter la FFII France

Rene Paul Mages (ramix), Anne Tramut, Xavier Roche — 2023-04-11T23:00:00Z

Very easily , by sending an email to this address :
Très facilement , en envoyant un simple message electronique à cette adresse : contact_ffii.fr (remplacer _ par @)

- Lettres aux adhérents

OOXML : restons vigilants

Alexandra Bond — 2007-09-13T12:36:57Z

La rentrée démarre sur les chapeaux de roues pour la FFII avec le rejet du projet de norme Microsoft OOXML par l'ISO.

La rentrée démarre sur les chapeaux de roues pour la FFII avec le rejet du projet de norme Microsoft OOXML par l'ISO, la campagne NoOOXML lancée par notre groupe de travail « standards ouverts » à la fin du printemps dernier ayant permis de coordonner l'action de centaines d'associations et entreprises dans le monde entier - en France, nous remercions tout particulièrement l'APRIL, l'AFUL, ARS
APERTA et IBM sans qui l'AFNOR ne se serait sans doute pas prononcée en notre sens.

Il convient néanmoins de ne pas nous reposer sur nos lauriers car une réunion de clôture de vote est prévue pour février prochain à Genève, réunion au cours de laquelle les états pourraient revenir sur leur décision...

En conséquence, restons vigilants, et maintenons un contact étroit avec nos délégations nationales. S'agissant des pays ayant voté en faveur de la spécification de Microsoft, poursuivons nos efforts en vue de les éclairer sur les dangers d'OOXML.

Pour plus d'information, voir notre site http://www.noooxml.fr .

EPLA et Accord de Londres

Alexandra Bond — 2006-05-29T18:53:34Z

Suite à la Conférence inter-gouvernementale du 25 juin 1999 entre les 31 Etats membres de l'Organisation Européenne des Brevets (dont dépend l'OEB, organe non communautaire), un projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) a été élaboré. Ce projet prévoit la mise en place d'un système juridictionnel complètement indépendant du système en vigueur au sein de l'Union.

Comme nous vous l'apprenions dans notre communiqué de presse de la semaine dernière, la Commission européenne vient d'affirmer que les logiciels n'étaient pas brevetables. Elle a également déclaré que la jurisprudence de l'Office européen des brevets (OEB) ne liait ni les Etats membres, ni la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).

Or, il se trouve que suite à la Conférence inter-gouvernementale du 25 juin 1999 entre les 31 Etats membres de l'Organisation Européenne des Brevets (dont dépend l'OEB, organe non communautaire), un projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) a été élaboré, projet qui prévoit, précisément, la mise en place d'un système juridictionnel complètement indépendant du système en vigueur au sein de l'Union. Les Etats membres devant passer par l'intermédiaire de la Commission pour ratifier un accord ayant trait à l'organisation de la Justice en Europe, le texte est actuellement en cours d'étude auprès de cette dernière.

Si cet accord est adopté, il est entendu que ni les organes nationaux, ni les institutions européennes n'auront plus le moindre droit de regard sur la politique appliquée en matière de brevets qui relèvera dans son intégralité de l'Organisation européenne des brevets. Méfions-nous donc des déclarations de la Commission sur le prétendu « contrôle » que pourraient continuer à exercer nos diverses juridictions, et agissons dès aujourd'hui pour mettre en garde nos élus qui, constatant l'impasse dans laquelle se trouve actuellement le brevet communautaire, risquent fort de se laisser tenter par ce dangereux accord...

Le brevet communautaire se proposait en effet de résoudre le problème des coûts dûs aux multiples juridictions d'une part, aux différentes langues de traduction d'autre part.

Or, la Conférence inter-gouvernementale du 25 juin 1999 a également donné lieu à un autre accord, l'Accord de Londres, qui traite pour sa part de la question des langues en matière de brevets ; serait ainsi valide dans l'ensemble des Etats membres tout brevet déposé dans l'une des trois langues officielles (l'anglais, l'allemand et le français).

Nous nous retrouvons donc avec deux accords, l'EPLA et l'Accord de Londres, dont les objectifs sont fort semblables pour ne pas dire identiques à ceux fixés par brevet communautaire... En bien pire cependant, puisqu'ils ont été élaborés au sein même de l'Organisation européenne des brevets et ne passeront donc pas par le processus législatif classique.

Toujours est-il que les pro-brevets de tous genres voient en ces accords la solution idéale pour imposer le système du brevet communautaire par une voie détournée ; et que petit à petit, ils en vantent évidemment les mérites à nos élus et dirigeants qui se laissent berner faute d'information objective sur le sujet...

En conséquence, et ce parallèlement à l'action de la FFII pour alerter les milieux politiques, nous vous invitons dès aujourd'hui à diffuser ces informations autour de vous.

Pour plus de renseignements sur l'EPLA et l'Accord de Londres :

La date limite de réponse à la consultation reportée au 12 avril 2006.

Erwan Hamon — 2006-04-07T14:19:53Z

Nous vous informons qu'après une plainte formelle de la FFII au Président de la Commission européenne, José Barroso, et des réunions entre la FFII et la Commission, cette dernière a accepté de prolonger la date limite pour la réponse à la consultation, initialement fixée au 31 mars 2006, jusqu'au 12 avril 2006.

A l'occasion d'un rendez-vous avec la Commission le 17 mars en effet, la FFII avait demandé une prolongation : « La date limite fixée à l'origine était impossible à tenir », a déclaré Pieter Hintjens, président de la FFII, « Nous avons parlé avec de nombreuses entreprises qui étaient toujours en train de préparer leur réponse sur le coup de minuit le 31 mars. La Commission n'a pas accédé à toutes nos demandes, mais cette prolongation est la bienvenue et se révèle très utile. »

La Commission a annoncé la prolongation sur son site web, en précisant que « cette date limite détermine quelles réponses seront prises en considération pour l'audition du 13 juin 2006 ». Les réponses arrivant ultérieurement pourront donc toujours être prises en compte.

La FFII et d'autres organisations, dont de gros éditeurs de logiciels tels que SAP, voient la procédure de consultation — qui couvre le projet de brevet communautaire ainsi que le projet d'Organisation européenne du contentieux des brevets (EPLA) de l'OEB — comme la troisième tentative pour introduire les brevets logiciels en Europe.

Pieter Hintjens ajoute : « Nous l'avons dit clairement à la Commission : le brevet communautaire et l'EPLA évoquent le spectre des brevets logiciels, et ceci doit être discuté, et non balayé sous le tapis. De plus, l'OEB fait largement partie du problème et nous voulons voir une réforme de cette institution. Les brevets logiciels introduisent des monopoles dangereux, qui réduisent l'innovation, sont mauvais pour les affaires et ne sont pas objectivement pertinents pour une industrie qui a innové pendant cinq décennies sans eux ».

La FFII France appelle aujourd'hui les entreprises, associations et particuliers à soutenir sa propre réponse à la Commission en remplissant le formulaire de participation, disponible sur son site.

Informations auxilliaires :

Formulaire de participation

Site internet de la consultation de la Commission (mentionne la prolongation)

Site de la consultation de la FFII en français.

Appel à participer de la FFII

Critique de la procédure de consultation

La reconnaissance mutuelle des brevets rejetée par le Parlement européen

Alexandra Bond — 2006-03-22T10:29:53Z

A l'occasion du vote sur une résolution du Parlement européen concernant la stratégie de Lisbonne, une habile pirouette vient d'être tentée mercredi dernier par le camp pro-brevet logiciel...

Tandis que la date limite de réponse à la consultation sur le brevet communautaire approche à grands pas [1], monopolisant l'attention et les efforts de la plupart des opposants au brevet logiciel, le camp adverse a, semble-t-il, décidé de profiter de la situation pour avancer ses pions là où personne ne l'attendait.

A l'occasion du vote sur une résolution du Parlement européen concernant la stratégie de Lisbonne, sur laquelle portera le prochain Conseil européen, une habile pirouette vient en effet d'être tentée mercredi dernier par les pro-BL [2] dans l'optique de soutirer au Parlement européen le soutien perdu en juillet 2005 : Klaus Heiner LEHNE, eurodéputé conservateur s'étant illustré l'an dernier parmi les plus actifs partisans du brevet logiciel, a ainsi essayé de faire passer [3] un « point 43 » qui demandait à la Commission, au nom du Parlement européen, la reconnaissance mutuelle des brevets entre les divers Etats membres de l'Union.

Or, les conséquences d'une telle reconnaissance mutuelle seraient désastreuses à l'heure actuelle, les conditions d'octroi de brevets variant sensiblement d'un pays à l'autre : pour reprendre Florian MUELLER (créateur
de NoSoftwarePatents.com), un flot de brevets de basse qualité déferlerait alors à travers l'Europe et parmi eux, bien entendu, de nombreux brevets logiciels, ce dans la mesure où notamment, la zone communautaire aurait vite fait de devenir une sorte de « supermarché aux brevets » où chacun pourrait choisir de déposer sa demande à l'office national « le plus offrant » — le brevet se trouvant ensuite valable dans toute l'Union européenne.

Heureusement pour tous, le désastre a pu être évité, ce grâce à la vigilance et la réactivité d'un petit groupe d'opposants au brevet logiciel (dont la FFII) qui deux jours avant le vote, ayant pris connaissance de l'offensive
pro-BL, se sont empressés de rédiger une proposition d'amendement à l'article 43 et d'informer les députés européens du danger de la situation. Les députés ont finalement voté contre la reconnaissance mutuelle, marquant
ainsi une première victoire pour 2006 des anti-BL.

Il convient de noter que le Parlement européen travaillant actuellement à l'élaboration d'une réponse à la consultation sur le brevet communautaire, un vote en faveur de la reconnaissance mutuelle aurait rendu grandement difficile la tâche des eurodéputés qui, comme Michel ROCARD, souhaitent par cette réponse dénoncer le brevet communautaire aujourd'hui proposé.

Vous souhaitez :

participer aux activités de la FFII France : groupes ffii.fr ;
dialoguer entre vous des sujets d'actualité en matière de libertés informationnelles : fr-parl ffii.org ;
obtenir des informations sur les activités de la FFII France : www.ffii.fr.

[1] Attention, nous vous rappelons à ce propos qu'il ne reste que dix jours pour répondre à la consultation sur le brevet communautaire (http://consultation.ffii.fr) ; nous remercions ceux qui ont d'ores et déjà répondu et/ou diffusé dans leur entourage les informations relatives à cette consultation.

[2] BL : brevet logiciel.

[3] Voir http://wiki.ffii.org/KlausHeinerLehneFr.