La FFII France

Les brevets logiciels ou la libre circulation des connaissances

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2006-01-24T19:55:51Z

Sommaire

« [Nous] affirmons que, sous un régime caractérisé par l'hégémonie du travail immatériel, l'exploitation ne se résume plus à l'extraction de plus-value mesurée par le temps de travail individuel ou collectif, mais qu'elle est avant tout la capture d'une valeur qui est produite par le travail coopératif et qui tend, en circulant au
sein de réseaux sociaux, à devenir valeur commune. [...] Lorsque la communication est le socle de la production, la privatisation limite immédiatement la créativité et la productivité [1]. »

Introduction

Au cœur de la révolution informationnelle, se déroule à propos des brevets logiciels une intense bataille, dont l'enjeu pourrait bien remettre en cause le potentiel démocratique dont est porteuse la « société de l'information ».

Malgré l'ampleur du combat et de ses conséquences, le sujet des brevets logiciels semble toujours confiné aux sphères spécialisées dans les deux termes qui le composent : d'une part, les experts en brevets du microcosme juridique et des cabinets en propriété industrielle, et d'autre part, la communauté des informaticiens et techniciens de l'immatériel. Le débat commence tout juste à émerger dans l'espace médiatique, à soulever des craintes de la part de petites et moyennes entreprises, à révéler ses implications dans
le champ politique et social ou à être pris à bras le corps par les législateurs, notamment dans le cadre d'une directive de l'Union européenne.

Pour en apprécier pleinement l'importance, nous proposons ici de nous replonger dans ce qui caractérise l'écriture de logiciels, afin de mettre en évidence le danger que ferait peser la brevetabilité du logiciel sur une société où la connaissance devient de plus en
plus hégémonique.

Le logiciel en tant que composition d'objets mathématiques

L'écriture de logiciels relève d'une décomposition analytique : on part d'un problème exprimé de manière générale et on le décompose successivement en sous-systèmes de plus en plus précis. En affinant ainsi la question générale que le logiciel est censé résoudre, on arrive à la hiérarchiser selon plusieurs niveaux de fonctionnalités de plus en plus abstraites. Et l'on aboutit in fine à un agencement complexe de concepts et formules mathématiques. De ce fait, tout logiciel est constitué d'une composition complexe de multiples objets mathématiques — cette complexité n'ayant de limites que celles imposées par l'état de l'art des ressources techniques de l'ordinateur exécutant le programme. Et tout l'art du programmeur consiste à combiner ces nombreux concepts logiques de manière structurée et harmonieuse.

Dès lors, revendiquer un brevet sur l'un de ces objets mathématiques reviendrait à demander un monopole, pendant vingt ans et dans une zone géographique définie, sur l'utilisation, voire la publication, de cette formule mathématique. Si les brevets logiciels venaient à être autorisés en Europe, les auteurs de logiciels devraient donc demander une autorisation à chaque détenteur d'un tel brevet pour utiliser ces fonctions mathématiques fondamentales. Mais d'une part,
le nombre de concepts mathématiques combinés au sein d'un seul logiciel est gigantesque, aussi il semble difficile d'identifier si chacun d'entre eux est susceptible d'être encombré par un brevet et d'obtenir l'autorisation expresse de tous les détenteurs de brevets potentiels. D'autre part, les raisonnements mathématiques — ou algorithmes —, dont sont formés les logiciels, consistent justement à combiner ces concepts de base, à s'appuyer sur eux pour en déduire
d'autres concepts. Or, ces briques mathématiques sont si fondamentales qu'étant donné la complexité d'un programme informatique, le fait de ne pas pouvoir librement accéder à un objet mathématique breveté peut empêcher toute création de logiciel.

Ce point est parfaitement décrit par le professeur Donald Knuth, auteur d'ouvrages de référence sur l'algorithmique :

[...] essayer d'établir une distinction entre des algorithmes mathématiques et des algorithmes non mathématiques [...] n'a aucun sens, car tous les algorithmes sont aussi mathématiques que possible. Un algorithme est un concept abstrait sans relation avec
les lois physiques de l'univers. [...] Le Congrès a sagement décidé il y a longtemps que les objets mathématiques ne pouvaient être brevetables. Il est sûr que personne ne pourrait plus faire de mathématiques s'il y avait obligation de payer un droit de licence
dès que le théorème de Pythagore est utilisé. Les idées algorithmiques de base que les gens s'empressent aujourd'hui de breveter sont si fondamentales, que la conséquence menace de ressembler à ce qui pourrait se passer si nous autorisions les écrivains à détenir des brevets sur les mots et les concepts. Les romanciers ou les journalistes seraient incapables d'écrire des
histoires à moins que leur éditeur n'obtienne la permission des propriétaires des mots. Les algorithmes sont exactement à la base des logiciels comme les mots le sont pour les écrits, car ils sont les briques fondamentales nécessaires pour construire des produits
intéressants. Qu'arriverait-il si les avocats pouvaient breveter leurs méthodes de défense, ou si les cours suprêmes de justice pouvaient breveter leurs jurisprudences ? [2]

Les sciences mathématiques, comme l'algorithmique ou l'informatique, n'ont pu progresser que par la confrontation de ces concepts de base, par leur combinaison et leur perfectionnement. Les innovations dans ces domaines sont dites incrémentales : chaque nouvelle innovation se base sur celles qui l'ont précédée. Et ceci n'a pu se faire que par la mise en commun des connaissances fondamentales pour qu'elles
soient librement accessibles. Les breveter retirerait une connaissance du vivier commun. Et le brevet logiciel conduirait à ce niveau à une privatisation des connaissances mathématiques.

Le logiciel en tant que spécialisation de connaissances abstraites

Nous avons vu dans la partie précédente comment un logiciel se décomposait en une multitude d'objets mathématiques fondamentaux. Mais le niveau d'abstraction atteint, fait que ces objets mathématiques de base peuvent, en sens inverse, se spécialiser dans une infinité d'applications.

La représentation informatique d'une donnée du monde physique réel est une pure abstraction. Et cette même abstraction peut servir à codifier diverses autres données du monde physique.

De même, l'informatisation de méthodes intellectuelles conduit à les représenter par un séquencement de traitements abstraits, qui peut en retour se concrétiser dans de multiples autres applications.

Il s'agit exactement de la même multitude d'applications d'une abstraction que lorsque l'on apprend aux enfants que le même espace mathématique des entiers naturels peut servir à représenter aussi bien des pommes, que des voitures, ou des élèves, que l'on
peut compter à l'aide des mêmes opérateurs algébriques.

Pour prendre un exemple, la théorie des graphes, ses représentations informatiques et les algorithmes qui y sont attachés peuvent trouver une application aussi bien dans l'organisation des entreprises, pour évaluer l'évolution de la demande d'un bien, la variation du nombre de clients désireux de recevoir un service ou la gestion de la sur-réservations pour les compagnies d'aviation ; que dans la conception et le dimensionnement de réseaux informatiques ou l'analyse de réseaux sociaux ; ou encore dans le domaine de la
santé et de la biologie avec l'étude de la propagation des épidémies ou le séquençage du génome...

Un brevet portant sur un appareil inventé pour l'une ou l'autre de ces applications est tout à fait légitime. Les droits qu'il confère ne s'étendent pas au-delà de dispositifs concrets comparables. Mais, à travers le brevet logiciel, la revendication porterait sur tout ce
qui peut être codifié : les formats de représentation, l'acquisition, la présentation ou le traitement de données, ou les protocoles permettant d'échanger ces données abstraites. On ne peut dès lors envisager de breveter des fonctions et représentations logicielles, même si elles sont utilisées au sein d'un appareil
dédié à une application particulière, sans priver de cette innovation logicielle toute autre application où elles auraient été potentiellement utilisables.

Parce que l'étendue d'applications potentielles des abstractions logicielles est incommensurable, les breveter reviendrait à empêcher une connaissance abstraite de pouvoir être librement mise en œuvre dans un domaine d'application pourtant totalement différent de l'espace concurrentiel pour lequel le brevet aurait
été accordé. Par conséquent, le brevet logiciel conduirait sur ce plan à entraver la libre expression des idées et connaissances.

Le logiciel en tant qu'œuvre intellectuelle

Cet obstacle à l'exploitation de connaissances abstraites est particulièrement dangereux en ce qui concerne le logiciel. En effet, le logiciel relève de la logique. Il met en œuvre de manière informatisée des procédés intellectuels qui pourraient tout aussi bien se dérouler dans le cerveau humain.

En ce sens, on pourrait dire que le logiciel existait bien avant l'avènement de l'ordinateur. Les calculs et enchaînements logiques réalisés par un logiciel ne sont qu'une expansion des mêmes raisonnements relevant de l'intelligence humaine.

Alors que la révolution industrielle a permis à l'homme de se libérer de tâches répétitives en les faisant accomplir par des machines dédiées, la révolution informationnelle autorise une étape supplémentaire : exécuter via un outil générique et universel — l'ordinateur — des raisonnements logiques. Simplement, la rigueur avec laquelle l'ordinateur exécute les instructions logiques décrites par les logiciels permet de s'affranchir des erreurs aléatoires produites par la raison humaine. Et la puissance de
calcul déployée de manière informatique autorise à résoudre infiniment plus rapidement des problèmes se heurtant aux limites du cerveau humain.

En outre, le logiciel est sa propre description. Le logiciel est un outil informationnel pour manipuler de l'information. Il est par conséquent le langage dans lequel s'expriment les idées et connaissances qu'il met en œuvre. Le logiciel est une objectivation de la raison et du langage humains, qui vit à travers la communication de ceux qui comprennent le langage dans lequel il est écrit — que ce soit un programmeur, un ordinateur générique, un quelconque appareil informatisé ou un autre logiciel.

Pour reprendre la définition de Philippe Aigrain, chercheur scientifique et acteur des politiques européennes, aujourd'hui animateur du mouvement mondial pour les biens communs informationnels :

La révolution informationnelle, c'est ce temps exceptionnel où des machines qui traitent de l'information, quoi que cette information représente, nous permettent de nous servir de ce traitement comme d'une médiation pour la création et le partage de connaissances [3].

La libre circulation des idées, à travers le langage, permet de partager des connaissances communes et de créer en retour de nouvelles connaissances qui se doivent de rester communes. Les brevets logiciels, en contraignant cette libre circulation des connaissances constitueraient ainsi un véritable frein à l'innovation. Et autoriser la brevetabilité des logiciels reviendrait en l'espèce à laisser entrer dans la sphère de l'intelligence humaine des mécanismes de contrôle élaborés pour des objets concrets.

Conclusion

Tout au long de cet article, nous n'avons parlé de brevets portant sur le logiciel qu'au conditionnel. En effet, le droit des brevets en Europe est régi par la Convention sur le brevet européen, rédigée à Munich en 1973, qui interdit à juste titre le brevetage de programmes d'ordinateur, tout comme sont exclues les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques ou les créations esthétiques. Dans le texte, les brevets y sont exclus pour les logiciels « en tant que tels », i.e. en tant que compositions d'objets mathématiques, en tant que spécialisations de connaissances abstraites et en tant qu'œuvres intellectuelles.

Cependant, contre la lettre et l'esprit de la loi, l'Office européen des brevets a accordé ces dernières années des dizaines de milliers de brevets sur des programmes d'ordinateur ou des méthodes intellectuelles, en détournant l'expression « en tant que tels », pour lui faire dire qu'il existerait une catégorie de logiciels qui ne seraient pas « en tant que tels », ce qui est bien évidemment absurde.

Les caractéristiques de non-rivalité et de non-exclusivité des logiciels en font des biens publics, au sens économique du terme. Il convient donc de ne pas maximiser les exceptions de monopoles sur le
logiciel si l'on ne veut pas entraver le droit à la concurrence.

Et, compte tenu des implications sur la libre circulation des connaissances qu'entraînerait une brevetabilité du logiciel et étant donné sa nature abstraite et mathématique, comme nous avons tenté de le mettre ici en évidence, le législateur se doit de confirmer que les concepts informatiques doivent rester librement accessibles, mais qu'au contraire ce sont les expressions de ces concepts qui doivent permettre à leurs auteurs de bénéficier d'une protection.

Dès lors, le droit du copyright s'avère parfaitement adapté aux logiciels, ce qui est corroboré par de nombreux accords juridiques internationaux : Accord relatif aux aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur, Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ou
la directive européenne 91/250/CEE, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.

Les écrits sous copyright ont permis aux pensées de s'exprimer, se confronter et s'enrichir. Il en va de même pour les idées informatiques.

[1] Michael HARDT et Antonio NEGRI, Multitude : guerre et démocratie à l'âge de l'Empire, Éditions La Découverte, Paris, 2004, p. 141, 220.

[2] Lettre du professeur Donald KNUTH à l'Office des brevets des États-Unis, février 1994.

[3] Philippe AIGRAIN, Cause commune : l'information entre bien commun et propriété, Éditions Fayard, Paris, 2005, p. 43.

Brevets logiciels et brevets littéraires

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-06-24T21:01:16Z

Le 6 juillet 2005, le Parlement européen votera sur la question vitale d'autoriser ou non des brevets couvrant le logiciel — une politique qui imposerait des restrictions à chaque utilisateur d'informatique et plongerait les développeurs de logiciels dans la confusion.

De nombreux responsables politiques pourraient voter aveuglément, n'étant pas programmeurs, ils ne comprennent pas bien ce que font les brevets logiciels. Ils pensent souvent que les brevets logiciels sont similaires au droit d'auteur, à quelques détails près — ce qui n'est pas le cas. Par exemple, lorsque Richard Stallman avait demandé publiquement à Patrick Devedjian, alors ministre de l'industrie, comment la France voterait sur la question des brevets logiciels, Devedjian avait répondu en défendant passionnément le droit d'auteur, louant le rôle joué par Victor Hugo dans l'adoption de ce droit.

Ceux qui imaginent des effets comme ceux occasionnés par le droit d'auteur ne peuvent saisir les véritables répercussions des brevets logiciels. On peut illustrer la différence en prenant Victor Hugo comme exemple.

Un roman et un programme informatique complexe ont certains points en commun : ils sont tous deux de taille importante et mettent en œuvre de nombreuses idées. Poursuivons l'analogie et supposons qu'au XIX^e siècle, le droit des brevets se soit appliqué aux romans ; supposons que des États tels que la France aient permis le brevetage des idées littéraires. Comment cela aurait-il affecté les écrits de Victor Hugo ? Quelles seraient les conséquences des brevets littéraires en comparaison avec celles du droit d'auteur sur la littérature ?

Considérons le roman « Les Misérables » dont Hugo est l'auteur. Puisqu'il en est l'auteur, les droits d'auteur n'appartenaient qu'à lui — et à personne d'autre. Il n'avait pas à craindre qu'un inconnu ne le poursuive en justice pour contrefaçon au droit d'auteur, ni que ce dernier ne gagne le procès. Cela était impossible parce que le droit d'auteur ne couvre que les détails de la paternité d'une œuvre et ne restreint que la copie. Hugo n'avait pas copié « Les Misérables », il ne courait donc aucun danger.

Les brevets fonctionnent différemment. Les brevets couvrent des idées ; chaque brevet est un monopole sur l'utilisation d'une idée, qui est décrite dans le brevet lui-même. Voici un exemple d'un brevet littéraire hypothétique :

Revendication 1 : procédé de communication caractérisé par l'introduction dans l'esprit d'un lecteur du concept d'un personnage ayant été en prison durant une longue période de temps, si bien qu'il se sent aigri contre la société et le genre humain.
Revendication 2 : procédé de communication selon la revendication 1, caractérisé en ce que ledit personnage trouve une rédemption morale à travers la bonté d'un autre personnage.
Revendication 3 : procédé de communication selon les revendications 1 et 2, caractérisé en ce qu'il consiste à changer le nom dudit personnage au long du récit.

Si un tel brevet avait existé en 1862 lorsque « Les Misérables » ont été publiés, le roman aurait enfreint chacune de ces trois revendications, puisque toutes ces choses arrivent à Jean Valjean au cours du roman. Victor Hugo aurait pu être poursuivi en justice et aurait perdu si cela s'était passé.

Considérons maintenant cet autre brevet littéraire hypothétique :

Revendication 1 : procédé de communication caractérisé par l'introduction dans l'esprit d'un lecteur du concept d'un personnage ayant été en prison durant une longue période de temps et ayant changé de nom par la suite.

« Les Misérables » auraient également enfreint ce brevet-ci, parce que cette description correspond aussi à l'histoire de la vie de Jean Valjean. Et voici encore un autre brevet hypothétique :

Revendication 1 : procédé de communication caractérisé par l'introduction dans l'esprit d'un lecteur du concept d'un personnage trouvant une rédemption morale et ayant changé de nom par la suite.

Jean Valjean aurait également enfreint ce brevet-là.

Ces trois brevets auraient tous couvert l'histoire d'un personnage de roman. Ils se recouvrent en partie mais ils ne sont pas strictement identiques, si bien qu'ils auraient pu être tous valides en même temps ; et les trois détenteurs de ces brevets auraient tous pu poursuivre Victor Hugo. Chacun d'entre eux aurait pu interdire la
publication des « Misérables ».

Le roman aurait pu également enfreindre ce brevet,

Revendication 1 : procédé de communication caractérisé par l'introduction dans l'esprit d'un lecteur du concept d'un personnage dont le prénom se retrouve dans la dernière syllabe de son nom de famille.

à travers le nom de « Jean Valjean », mais au moins, ce brevet-ci aurait été facile à éviter.

On pourrait penser que ces idées sont si simples qu'aucun office de brevets ne les aurait acceptées. Nous, les programmeurs, sommes souvent stupéfiés par la simplicité des idées couvertes par des brevets logiciels bien réels — par exemple, l'Office européen des brevets a accordé un brevet sur la barre de progression et un autre sur le fait d'accepter un paiement via une carte de crédit. On pourrait rire de ces brevets s'ils n'étaient pas si dangereux.

D'autres caractéristiques des « Misérables » auraient pu être confrontées à des brevets. Par exemple, il aurait pu exister un brevet sur une description romancée de la Bataille de Waterloo ou sur l'emploi de l'argot parisien dans une fiction. Deux procès de plus. En fait, il n'existe aucune limite au nombre de brevets distincts qui auraient pu s'appliquer pour poursuivre l'auteur d'un ouvrage comme « Les Misérables ». Tous les détenteurs de brevets auraient prétendu qu'ils méritaient une récompense pour le progrès littéraire qu'auraient représenté leurs idées brevetées. Mais ces obstacles n'auraient favorisé aucun progrès dans la littérature, ils n'auraient fait que l'empêcher.

Toutefois, un brevet très large aurait rendu toutes ces questions hors de propos. Imaginons des brevets avec des revendications aussi larges que celles-ci :

Procédé de communication caractérisé en ce que le récit court sur de nombreuses pages.
Structure de narration semblant parfois tenir de la fugue, voire de l'improvisation.
Intrigue s'articulant autour de l'affrontement de quelques personnages se tendant des pièges tour à tour.
Récit décrivant plusieurs couches de la société.
Récit démontant les rouages de la conspiration.

Qui auraient été les détenteurs de ces brevets ? On peut imaginer d'autres romanciers, peut-être Dumas ou Balzac, qui auraient écrit de tels romans — mais pas forcément. On n'est pas forcé d'écrire un programme pour breveter une idée logicielle. Aussi, si nos hypothétiques brevets littéraires suivent le système de brevets réel, les détenteurs de ces brevets n'auraient pas été obligés d'écrire des romans, ni des histoires, ni quoi que ce soit — à part des demandes de brevets. Les parasites des brevets, ces entreprises qui ne produisent rien d'autres que des menaces et des procès, gagnent de plus en plus d'importance de nos jours.

Avec ces brevets très larges, Victor Hugo n'aurait pas commencé à se poser la question de savoir si des brevets pouvaient lui valoir des poursuites pour avoir utilisé le personnage de Jean Valjean, parce qu'il n'aurait tout simplement même pas envisagé d'écrire un roman de ce type.

Cette analogie peut aider ceux qui ne sont pas programmeurs à se rendre compte de ce que font les brevets logiciels. Les brevets logiciels couvrent des fonctionnalités, telles que définir des abréviations dans un éditeur de texte, ou recalculer selon l'ordre naturel dans un tableur. Les brevets couvrent les algorithmes que les programmes ont besoin d'utiliser. Les brevets couvrent les caractéristiques de formats de fichiers, comme les nouveaux formats de Microsoft pour les fichiers Word. Le format vidéo MPEG 2 est couvert par 39 brevets différents déposés aux États-Unis.

Tout comme un roman pourrait enfreindre à lui seul plusieurs brevets littéraires différents, un seul programme peut enfreindre de nombreux brevets logiciels différents. Une étude de 2004 sur Linux, le noyau du système d'exploitation GNU/Linux, a découvert qu'il enfreignait pas moins de 283 brevets logiciels différents déposés aux États-Unis. C'est-à-dire que chacun de ces 283 différents brevets couvre un procédé de calcul que l'on peut trouver quelque part dans les milliers de pages du code source de Linux.

Le texte de la directive approuvé par le Conseil des ministres autorise clairement les brevets couvrant des techniques logicielles. (Voir http://swpat.ffii.org/lettres/cons0....) Ses partisans prétendent que l'exigence que les brevets présentent un « caractère technique » va exclure les brevets logiciels. Mais ce n'est pas le cas. Il est facile de décrire un programme d'ordinateur de manière « technique » : la Chambre de recours de l'Office européen des brevets, concernant un brevet déposé par Hitachi sur une méthode d'enchères en ligne, écrivait (Affaire T 0258/03 ; http://legal.european-patent-office...) :

La Chambre de recours est consciente que son interprétation relativement large du terme « invention » dans l'article 52 (1) CBE inclura des activités qui sont si familières que leur aspect technique tend à être sous-estimé, comme l'acte d'écrire en utilisant du papier et un crayon.

N'importe quel logiciel fonctionnel peut être « chargé et exécuté sur un appareil programmable » afin de remplir sa tâche, ce qui est le critère de l'article 5.2 de la directive selon le Conseil, pour permettre à des brevets d'interdire même la publication de programmes — voir http://swpat.ffii.org/papers/europa...).

Le moyen d'empêcher les brevets logiciels de saccager le développement de logiciels est simple : ne pas les autoriser. En première lecture, le Parlement européen a adopté en 2003 les amendements nécessaires pour exclure les brevets logiciels, mais le Conseil des ministres a renversé la décision. Les citoyens de l'Union européenne devraient téléphoner à leurs députés sans tarder, en leur demandant expressément de soutenir la précédente décision du Parlement et d'adopter des amendements similaires.

Copyright 2005 : Richard Stallman, exemples et traduction française : Gérald Sédrati-Dinet La reproduction exacte et la distribution intégrale de cet article sont autorisées dans le monde entier sans redevance et sur tous supports pourvu que la présente notice soit préservée.

Voir en ligne : Artcile original publié dans le Guardian

Qu'est-ce que le logiciel a de si spécial ?

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-05-14T14:25:28Z

Tant la nature économique qu'épistémologique du logiciel soulèvent des questions qui lui sont propres et qui rendent les brevets logiciels tout à fait inappropriés.

La nature économique du logiciel comprend des caractéristiques qui n'existent dans aucune des industries traditionnelles :

Le logiciel est de la pure information : il peut être publié sur Internet avec des coûts de distribution marginaux nuls.
Un logiciel développé par un seul programmeur (par ex. le noyau du système d'exploitation Linux, le navigateur web Konqueror) ou un groupe d'amis (par ex. le serveur web, le format de compression de musique Ogg Vorbis) peut concurrencer un logiciel équivalent développé par des entreprises multinationales comme Microsoft, Thomson Multimédia ou Netscape (par ex. Windows, Internet Explorer, iPlanet, MP3).
Des effets de réseau grandement multidimensionnels : de multiples questions d'interopérabilité accompagnent le logiciel, ce qui génère des effets de réseau bien plus fort que dans tout autre domaine.

Les deux premières caractéristiques expliquent pourquoi l'innovation logicielle provient de développeurs individuels et de très petits éditeurs informatiques basés sur Internet. Cela justifie des mesures de protection pour ces deux groupes. La dernière caractéristique est un argument pour de plus fortes mesures de protection de la concurrence.

La nature épistémologique du logiciel est tout aussi criante :

Le logiciel est de la logique, une hiérarchie de fonctions abstraites. Avant que n'existe l'ordinateur, le logiciel existait déjà. Les experts en droit des brevets ont pris soin de ne pas autoriser le brevetage des aspects logiques inhérents à tous les appareils, tel que les « instructions opératoires ». Avec l'avènement de l'ordinateur, ces aspects logiques se sont émancipés des appareils et des êtres humains qui les manipulaient.
Le logiciel est équivalent à la raison humaine et au langage humain. Il consiste à décrire une série d'étapes pour manipuler des données (de l'information abstraite). Les algorithmes décrivent tous un raisonnement humain. Lorsque l'on parle un langage logique (Loglan/Lojban), le discours humain devient conforme au principe de la machine de Turing. Les programmes informatiques équivalent à des preuves mathématiques et sont validés par des moyens logiques plutôt que par des expérimentations physiques.
La valeur des idées logicielles réside dans leur abstraction. Les innovations informatiques ingénieuses, telles que la méthode du point intérieur de Karmarkar, sont extrêmement générales, conduisant à des brevets couvrant une étendue incommensurable d'applications. Des idées logicielles moins abstraites ont tendance à être triviales et étendues, et ce phénomène ne dépend pas significativement de la manière dont les offices de brevets appliquent strictement les règles de « nouveauté » et de « non-évidence ». En outre, le caractère abstrait rend la recherche de nouveauté quasi impossible.
Le logiciel est réflexif — il est sa propre description : il peut être auto-généré sans intervention humaine, il peut se dupliquer lui-même exactement comme une forme de vie consciente, il peut se coordonner lui-même avec d'autres logiciels exactement comme une forme de vie sociale. Il est une objectivation de l'intelligence humaine et vit à travers la communication de ceux qui comprennent le langage dans lequel il est écrit. De nombreuses entreprises informatiques ont des noms tels que « Active Knowledge » (Connaissance en action), « Thinking Objects » (Objets pensants) et d'autres termes inspirés de l'« intelligence artificielle », ce qui révèle que le logiciel fonctionne de plus en plus comme le cerveau au sein de notre organisation sociale et prend ainsi en charge des fonction qui étaient auparavant dévolues à l'intelligence humaine, voire la loi, comme le montre de manière convaincante le livre du professeur Lessig « Code is Law » (Le code, c'est la loi).
Le logiciel est une création intellectuelle, voire de l'art. Il existe autant de façons d'implémenter une fonctionnalité brevetée qu'il n'y en a d'appliquer aux créations ou aux symphonies des algorithmes tels que la modulation chromatique ou la musique dodécaphonique. Les programmes sont même souvent plus complexes et sensibles que les créations symphoniques. La difficulté ne réside généralement pas à élaborer des algorithmes appropriés (des briques) mais à construire un assemblage harmonieux, une hiérarchie à plusieurs niveaux de fonctionnalités avec un nombre infini de possibilités exigeant du talent et de l'imagination. Le droit d'auteur est en conséquence au moins aussi approprié aux logiciels qu'il ne l'est aux dessins industriels, aux articles scientifiques, aux manuels d'utilisation, aux morceaux de musique et à la plupart des autres genres de créations intellectuelles pour lesquelles il est utilisé. Même des créations artistiques comme les œuvres multimédia ou les jeux contiennent de la programmation logicielle. En outre, des poèmes écrit en langage logique ont une valeur esthétique particulièrement élevée, et même de purs langages de programmation comme Perl sont parfois utilisés pour de la poésie.

Ces caractéristiques méritent beaucoup d'attention d'un point de vue juridique. Elles exigent de prendre en considération avec un grand soin la signification d'une infraction et d'une complicité d'infraction par l'utilisation d'un ou de plusieurs logiciels. Plus encore, elle rendent nécessaire la définition d'une limite claire au système des brevets de manière à ne pas laisser de vulgaires mécanismes de contrôle, élaborés pour des objets matériels, entrer dans la sphère de l'intelligence humaine. Certains écrivains comme le D^r. Kiesewetter-Köbinger, examinateur à l'Office allemand des brevets, ont par conséquent avancé que les brevets logiciels constituaient une faille radicale dans les valeurs fondamentales de notre civilisation et une attaque contre les doctrines centrales de la constitution allemande, depuis l'article 1 (« On ne peut attenter à la dignité de l'être humain ») et l'article 2 (principe d'égalité) jusqu'à la liberté d'expression, la liberté d'établir des contrats et l'exigence que la propriété intellectuelle, qui dans le cas du logiciel réside dans l'assemblage, soit protégée et non expropriée.

Voir en ligne : Extrait de « Software Patentability with Compensatory Regulation : a Cost Evaluation », Jean-Paul Smets et Hartmut Pilch, publié dans Upgrade Magazine, vol II, issue no. 6, décembre 2001

Droit d'auteur contre brevet

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-05-14T14:23:20Z

La plupart des gens croient que les brevets logiciels se rapportent au logiciel. La plupart croient également que les brevets logiciels sont destinés aux développeurs informatiques qui désirent protéger leur logiciel du plagiat.

Ces deux idées reçues sont assez fausses. Les brevets logiciels sont octroyés à des personnes qui ne développent et ne publient pas forcément des logiciels. De plus, les brevets logiciels ne protègent pas les auteurs de logiciels contre l'imitation [1]

Le débat dialectique entre droit d'auteur et brevets sur les logiciels n'est pas une question de savoir si le programmeur doit avoir le droit de contrôler l'utilisation de sa réalisation intellectuelle mais il s'agit de savoir où réside cette réalisation — dans les fonctionnalités ou dans leur composition créative au sein d'une œuvre complexe — et comment elle peut être protégée de telle manière que la protection ne s'anéantisse pas elle-même.

Par exemple, ce que le lecteur est en train de lire est une composition textuelle de concepts, tels que des enchaînements argumentaires ou des figures de rhétorique. Le gros des efforts est allé à la fois dans l'élaboration de ces concepts et dans leur combinaison au sein d'une œuvre structurée. Le droit d'auteur protège la combinaison originale de concepts qui définit cette œuvre : par la présente, nous donnons au lecteur la permission de produire des copies verbatim de cet article mais nous interdisons le plagiat ou la réutilisation de parties de cet article sans autorisation. Le droit d'auteur ne protège cependant pas les concepts plus ou moins innovants sur lesquels se base cet article ; les lecteurs sont libres d'écrire des articles originaux basé sur les mêmes enchaînements argumentaires ou les mêmes figures de rhétorique. Le principal argument pour ne pas octroyer de monopole sur les concepts ou les idées dans nos société est d'encourager la création. Le droit d'auteur deviendrait en fait assez inutile si les auteurs devaient demander la permission à des centaines de détenteurs de concepts à chaque fois qu'ils voudraient créer et publier une œuvre originale. La protection des idées et des concepts ne fonctionnerait alors que comme une barrière à la création.

Tout comme cet article, un programme informatique est également une composition textuelle de concepts. Au lieu d'enchaînements argumentaires et de figures de style, les programmes informatiques reposent sur des fonctionnalités logiques. Le droit d'auteur sur le logiciel protège la combinaison originale de fonctionnalités logiques mais pas les fonctionnalités logiques elles-mêmes. Les partisans des brevets logiciels suggèrent [2] que l'élaboration d'une fonctionnalité est la partie importante d'un programme informatique, le reste ne consistant principalement qu'en du simple « codage ». Les opposants aux brevets logiciels avancent au contraire [3] que les fonctionnalités logiques ont tendance à être assez simples à élaborer, alors qu'un programmeur dépense le gros de son talent et de sa sueur à marier ces fonctionnalités logiques dans un ensemble harmonieux [4]. Dans un cas comme dans l'autre, assujettir le logiciel à la fois au moyen de brevets et de droits d'auteur permet au moindre résultat de barrer la route au meilleur, risquant par là d'étouffer l'innovation au lieu de la favoriser.

[1] Le chapitre 3 du rapport du Conseil Général des Mines donne une explication de cette caractéristique des brevets logiciels.

[2] Ceci est régulièrement suggéré non seulement par les avocats des brevets mais également par certains représentants de la recherche universitaire informatique, comme le président de la Gesellschaft für Informatik allemande, « Software-Engineering » und Patente et son collègue le professeur Endres, ainsi que par des personnes qui ont transformé les projets de recherche universitaire en sociétés privées de cession de licence de brevets logiciels.

[3] En informatique, « la réinvention est une pratique courante », car concevoir un algorithme est habituellement plus facile que d'analyser le travail de quelqu'un d'autre — l'argument est que le brevet prône une « exagération de l'invention ». Un ancien architecte système de Microsoft et actuellement consultant informatique gourou exhorte les investisseurs à se débarrasser de l'idée reçue de « fabriquer le meilleur piège à rats » : la clé de la réussite dans le monde informatique n'est pas de mettre la main sur de grandes idées mais de mettre en place une équipe de programmeurs talentueux qui sauront eux-mêmes comment « convertir le capital en logiciel qui marche ».

[4] Cette dernière opinion est partagée et explicitée en détail par la décision de 1990 de la Cour suprême fédérale allemande concernant l'affaire Betriebssystem (Système d'exploitation), qui stipule également que les systèmes d'exploitation ne sont pas des inventions techniques, parce qu'ils font usage d'équipements physiques connus dans une infrastructure de principes logiques qui est déjà prédéfinie par ces équipements.

Les brevets logiciels en Europe : une courte introduction

Gérald Sédrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix) — 2005-04-10T22:00:00Z

Apprenez en 20 minutes les tenants et aboutissants de la bataille en cours à Bruxelles sur les brevets logiciels. L'essentiel du débat réside dans quelques points très simples. Lorsque vous en aurez pris connaissance, vous serez à même d'écrire des articles bien informés sur un drame politique aux vastes conséquences.

Sommaire

Pourquoi tant de tapage autour des brevets logiciels ?

Un brevet est un droit pour avoir un monopole sur une invention. Un inventeur potentiel indique la portée des activités desquelles il veut exclure ses confrères (les revendications) et la soumet à l'Office des brevets, qui évalue si ces revendications dépeignent une invention au sens de la loi et si l'invention est correctement révélée et applicable industriellement (examen formel). Certains offices des brevets examineront par ailleurs si l'invention est nouvelle et non-évidente (examen substantiel). Si l'application passe avec succès ces examens, l'Office des brevets accorde au demandeur le droit exclusif de produire et commercialiser son invention pendant une période de 20 ans.

La programmation est comparable à l'écriture de symphonies. Quand un programmeur écrit un logiciel, il combine des milliers d'idées (des algorithmes ou des règles de calcul) qui constituent une œuvre sous droits d'auteur. Généralement, certaines des idées dans l'œuvre du programmeur seront nouvelles et non-évidentes selon les normes (intrinsèquement de bas niveau) du système de brevets. Lorsqu'un bon nombre de ces nouvelles idées est breveté, il devient impossible d'écrire un logiciel sans enfreindre des brevets. Les auteurs de logiciel sont de ce fait privés des avantages conférés par leurs droits d'auteur ; ils vivent sous la menace permanente d'un chantage de la part des détenteurs de larges portefeuilles de brevets. En conséquence, moins de logiciels sont écrits et peu de nouvelles idées apparaissent.

Les programmes d'ordinateurs du point de vue du Système de brevets

En Europe, ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas est d'ores et déjà défini par la Convention sur le brevet européen de 1973. Dans son article 52, la Convention stipule que les méthodes mathématiques, les méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans le domaine des activités économiques, les programmes d'ordinateurs, les présentations d'informations, etc. ne sont pas des inventions au sens du droit des brevets. Il y a une raison logique à cela : dans la tradition du droit, les brevets ont toujours porté sur des applications concrètes des sciences naturelles (inventions techniques), tandis que les brevets logiciels couvrent des idées abstraites. Lorsque les brevets s'appliquent au logiciel, le résultat est tel qu'au lieu de breveter un piège à rats spécifique, vous brevetez tous les « moyens d'attraper des mammifères » (ou, pour un exemple concret, tout moyen d'attraper des données dans un environnement d'émulation).

En 1986, l'Office européen des brevets (OEB) a commencé à accorder des brevets portant sur des programmes d'ordinateur, mais présentés comme des revendications de procédés, typiquement formulés de la manière suivante :

1. procédé [utilisant un équipement informatique générique], caractérisé par...

Les brevets accordés ainsi étaient considérés comme hypothétiques, car les programmes en tant que tels, lorsqu'ils sont distribués sur un support magnétique ou via Internet, ne forment pas de procédé et ne sont donc pas considérés comme des inventions. Pour résoudre cette ambiguïté, l'Office européen des brevets a fait le dernier pas vers la brevetabilité du logiciel pur en 1998 en accordant des revendications de programmes, i.e. des revendications formulées comme ceci :

2. un programme d'ordinateur, caractérisé par [le fait qu'au moyen de ce programme, le procédé selon la revendication 1 puisse être exécuté].

2000 : tentative avortée d'amender l'article 52 de la CBE

Avant de franchir cette étape fondamentale, l'OEB s'était assuré en 1997 que ses plans visant à récrire le droit recevaient l'approbation des acteurs clés du système européen des brevets, que nous nommerons dans cet article « l'establishment européen des brevets » :

les administrateurs des offices des brevets des États membres, siégeant au Conseil d'administration de l'OEB ;
les avocats en brevets de grandes entreprises, siégeant au « Comité consultatif permanent de l'Office européen des brevets » (SACEPO en anglais) ;
les administrateurs des brevets de la Commission européenne, au sein de l'Unité de la Propriété industrielle à la Direction générale pour le Marché intérieur, à l'époque dirigée par le Commissaire Mario Monti.

Pendant ce temps, l'OEB a accordé plus de 30 000 brevets logiciels purs, en anticipation d'une nouvelle législation ; et ce nombre s'est récemment accru à un taux de 3 000 par an.

La plupart de ces brevets sont étendus, triviaux et peu différents du genre de brevets autorisés par les Offices des USA ou du Japon. En fait, ces trois offices de brevets ont fondé en mai 2000 un « Standard trilatéral » commun pour accorder de tels brevets, désignés par le nouveau terme « inventions mises en œuvre par ordinateurs ». Ensuite, afin d'adoucir les critiques s'intensifiant en Europe, le lobby des brevets a commencé à mettre l'accent sur les différences dans le traitement des « méthodes mises en œuvre par ordinateur ». Cependant, même ces différences sont insignifiantes.

En août 2000, l'Organisation européenne des brevets, i.e. l'organisation intergouvernementale qui dirige l'Office européen des brevets, a essayé de supprimer toutes les exceptions énumérées à l'article 52 de la Convention sur le brevet européen. Mais cette tentative a échoué, suite à une résistance publique qui n'était apparemment pas prévue.

2003 : tentative vaine de tromper le Parlement

En 2002, la Direction du Marché intérieur de la Commission européenne (dirigée par le successeur de Monti, Frits Bolkestein) a soumis la proposition de directive 2002/0047 sur « la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ». Les objectifs annoncés de cette directive étaient l'harmonisation des lois des États membres et la clarification de quelques détails dans le but d'empêcher les excès de l'OEB. Cependant, en y regardant de plus près, il est devenu clair que la proposition de la Commission était conçue pour codifier la brevetabilité illimitée pratiquée par l'OEB, à une exception près : elle n'autorisait pas les revendications de programmes.

Le 24 septembre 2003, le Parlement européen tout entier (en séance plénière) a voté pour incorporer un ensemble d'amendements à la directive permettant d'accomplir les objectifs que l'on avait proclamé vouloir atteindre : clarifier et réaffirmer la non brevetabilité des programmes d'ordinateur et des méthodes affaires et confirmer la liberté de publication et d'interopérabilité. Cet ensemble d'amendements s'appuyait sur toute une année de travail aux commissions parlementaires à la Culture et à l'Industrie. Cependant, la directive relevait de la compétence de la commission à la Justice (JURI), contrôlée par des eurodéputés ayant d'étroites affinités avec l'establishment des brevets. La commission JURI a ignoré les propositions des autres commissions et a proposé un ensemble de fausses limites à la brevetabilité, dans une tentative visant à tromper l'assemblée plénière. Un raz-de-marée de l'opinion publique, impliquant des centaines de milliers de professionnels et de scientifiques du secteur informatique, en grande partie coordonné par la FFII, a contribué à renforcer la résolution du Parlement à voter pour de réelles limites à la brevetabilité.

2004 : le Conseil sous le contrôle chancelant de l'establishment des brevets

Selon la procédure de Codécision en vigueur dans l'Union européenne, la proposition amendée fut ensuite examinée par le Conseil des ministres. Au sein du Conseil, le « Groupe de travail sur la Propriété intellectuelle (Brevets) » en a la responsabilité. Ce groupe se compose exactement des mêmes membres que le Conseil d'administration de l'Office européen des brevets : des administrateurs de brevets des gouvernements nationaux.

Après plusieurs mois de négociations secrètes, le « Groupe de travail » a produit un document de compromis qui éliminait les amendements du Parlement qui instauraient des limites à la brevetabilité, réintroduisait la proposition initiale de la Commission mais en y ajoutant l'acceptation de revendications de programmes (article 5(2)), interdisait toute exception d'interopérabilité dans le droits des brevets (considérant 17) et réinsérait les fausses limites de la commission JURI (article 4bis). Ce qui a donné la proposition la plus extrémiste jusqu'alors, laissant le moins de chances de compromis. L'accès à ce document a été refusé jusqu'à la toute dernière minute « en raison de la nature sensible des négociations et de l'absence d'intérêt public supérieur. »

Le 18 mai 2004, le Conseil a approuvé le texte du Groupe de travail par une courte majorité, en dépit des déclarations d'intentions d'un certain nombre de pays, prêts à suivre l'Allemagne en promettant de voter contre le texte. Dans cette session, l'Allemagne a prétendu se satisfaire d'un amendement dénué de sens ; les Pays-Bas ont soutenu le document tout en admettant qu'il pourrait être problématique ; et le Commissaire Frits Bolkestein a inséré un amendement à l'article 4 qui, a-t-il déclaré, rendait clairement le logiciel non brevetable. Mais la formulation de cet amendement ne faisait en fait que réaffirmer une terminologie trompeuse, alors que Bolkestein a oublié de mentionner que l'article 5 (2), en autorisant les revendications de programmes, affirmait exactement l'inverse et sans ambiguïté possible. À la conférence de presse qui a suivi le vote du Conseil, Bolkestein n'a pas réussi à donner un seul exemple de logiciel qui n e serait pas brevetable si l'on se conformait la proposition. Le vote du Conseil était également frappant par la manière avec laquelle la présidence irlandaise a ardemment poussé le Danemark à donner ses voix, grâce auxquelles la courte majorité a été atteinte.

La Pologne et les Pays-Bas ne soutiennent pas le projet de directive

Comme tout autre accord intergouvernemental, les décisions de Conseil doivent être ratifiées lors d'une seconde étape. Dans le vocabulaire du Conseil, « l'accord politique » du 18 mai 2004 devait être « adopté » pour devenir une « position commune » du Conseil. La date pour que ceci soit accompli est vite devenue incertaine. Peu après la session du Conseil, le gouvernement polonais a expliqué que la Pologne ne soutenait pas la proposition. Le parlement néerlandais a voté une motion discréditant son gouvernement, qui affirmait que ce dernier avait désinformé le parlement et demandait au gouvernement de retirer son soutien au texte du Conseil. De même, en Allemagne, tous les partis du parlement on voté une motion critiquant le texte du Conseil et demandant des modifications « dans l'esprit de la première lecture du Parlement européen ».

En novembre 2004, le règlement du Conseil a changé avec l'entrée en vigueur du Traité de Nice et les pondérations pour la majorité qualifiées ont évolué. La Pologne a réaffirmé son opposition au texte du Conseil, ce qui entraînait que le texte ne bénéficiait plus de majorité qualifiée des États membres. Pourtant, la présidence néerlandaise du Conseil a insisté pour qu'il soit adopté malgré tout, sans recompte des voix, arguant qu'historiquement, les accords politiques étaient toujours adoptés et que si ce n'était pas le cas cette fois-ci, cela créerait un précédent indésirable.

Le 21 décembre 2004, la présidence néerlandaise a mis à l'ordre du jour l'accord politique périmé afin qu'il soit adopté sans vote lors d'un Conseil sur l'Agriculture et la Pêche. L'apparition surprise du ministre polonais de la science et de l'informatisation a empêché cette adoption. Une tentative similaire au début du mois de février 2005 par la présidence luxembourgeoise a également été retardée à la demande de la Pologne. Cependant, le gouvernement polonais n'a pas réussi a demandé officiellement un recompte des votes — reclassement en « point B ». Au lieu de ça, les Polonais ont voté une déclaration unilatérale ferme contre le texte du Conseil et supporté une demande du Parlement européen de redémarrer la procédure. Normalement, la Commission européenne est supposée se conformer à de telles requêtes en présentant au Parlement une nouvelle proposition de directive. Cependant, la Commission a cette fois-ci refusé sans donner d'explication.

Quelques jours plus tard, à la réunion du Conseil du 7 mars 2005, la présidence luxembourgeoise a déclaré que l'accord politique était adopté, en dépit de demandes de renégociations que la Présidence a avoué avoir reçues du Danemark, de la Pologne et du Portugal. Normalement, selon le propre règlement intérieur du Conseil, de telles requêtes conduisent à des discussions (reclassement d'un « point A » en « point B ». La manière dont le Conseil s'est arrangé pour adopter l'accord reste encore à éclaircir. L'explication la plus probable est que le ministre danois, Bendt Bentsen, n'a pas vraiment demander de renégociation mais a jouer un rôle selon le script élaboré la veille avec la Présidence luxembourgeoise. Cette comédie était nécessaire car le ministre danois était contraint par des instructions de son parlement de demander une renégociation. Le ministre néerlandais, Laurens Jan Brinkhorst, était également forcé par son parlement de soutenir toute demande de renégociation. Lorsque Brinkhorst est intervenu lors de la « session publique » du Conseil, on a éteint les micros. Nous ne savons donc pas ce qu'il a dit.

2005 : directive rejetée en seconde lecture au Parlement européen

Début avril 2005, le Parlement européen a décidé de mener une seconde lecture sur la base de la « position peu commune » du Conseil, puisque c'est ainsi que désormais on la désigne familièrement. Des eurodéputés de tous les bords de l'échiquier politique ont déposé des amendements ayant pour effet principal de laisser la porte ouverte aux tribunaux qui souhaitent empêcher les pires catastrophes d'arriver. Néanmoins, s'ils avaient été acceptés, cela aurait été considéré comme une victoire étant donné l'énorme pression insistant pour donner un blanc seing à une brevetabilité illimitée. Les partisans des brevets logiciels au Parlement européen, craignant cette issue, ont préféré rassembler une majorité d'eurodéputés qui voteraient un rejet de la « position peu commune » du Conseil, avant même qu'un quelconque amendement ne soit voté. Finalement, le 6 juillet 2005, le Parlement européen a donc décidé à la quasi unanimité de rejeter la directive « brevets logiciels ». Ce rejet a été perçu comme un « non » clair à de mauvaises propositions de directive ainsi qu'aux procédures douteuses qui ont entaché le parcours législatif.

Les brevets logiciels sont donc toujours exclus du droit des brevets en Europe. Cependant, l'Office européen des brevets continue d'en accorder. Et ce dernier n'a pas renoncé à légitimer la brevetabilité du logiciel, via une réforme du système des litiges concernant les brevets (EPLA)...

Voir en ligne : Article original en anglais

Boucliers communs contre les brevets logiciels

Thibault Gironnay (cabugs) — 2005-04-08T11:56:20Z

Construire un portefeuille de brevets est une option difficilement réalisable pour la défense de la communauté du logiciel libre/opensource. Cependant cette communauté a une certaine chance d'utiliser l'état de l'art à son avantage, particulièrement si elle le fait de manière efficace et réalise le potentiel d'insécurité juridique inhérent au système des brevets logiciels. Une publication défensive, comme cela a été proposé dans des initiatives comme celle du Foresight Institute, apparaît cependant être une approche incroyablement idiote. La tâche la plus urgente en ce moment — printemps 2001 — est de sauvegarder toutes les archives CVS et toutes les listes de diffusion dans lesquelles des idées liées aux logiciels sont développées.

Sommaire

Peu d'espoirs dans une stratégie d'utilisation défensive des brevets

Obtenir et maintenir des brevets coûte cher :

coût de motivation : Les développeurs trouvent de nouvelles idées tous les jours et ne sont habituellement pas motivés pour faire ce travail fastidieux qui est d'appliquer ces idées en en tirant des brevets. Ils veulent développer des produits et non des brevets et n'apprécient en général pas du tout de breveter, pour différentes raisons. Même si les lois leur garantissent un partage des revenus provenant de ces brevets, ce n'est habituellement pas une motivation suffisante. Les grosses compagnies comme Siemens, IBM ou SAP ont donc mis en place des commissions d'experts en application des brevets et de grosses primes pour les développeurs afin de surmonter ce problème et fournir des motivations suffisantes pour développer les brevets.

coût d'obtention : D'après les chiffres de l'OEB, un brevet européen coûte en moyenne 30 000 € en taxes, sachant qu'il n'est valable que 10 ans et qu'il n'est pas transcrit dans toutes les langues européennes. Les prix des honoraires des avocats en brevets sont plus élevés et souvent calculés sur une base de 300 € par heure.

coût d'entretien : Même une simple action en justice contre une personne enfreignant un brevet ou un adversaire coûtera plus de 100 000 € en honoraires. Souvent le coût est dans la gamme des millions et beaucoup d'inventeurs, y compris pour des brevets portant sur des bases importantes, ont fait faillite dans ce système (ex. Goodyear). Les polices d'assurance pour les litiges dûs aux brevets sont soit inexistantes, soit extrêmement élevées.

Ces coûts peuvent rapporter par la suite en exerçant des droits monopolistes. Ceci passe habituellement par une combinaison d'un paiement d'avance (une somme forfaitaire) et d'un droit de licence unitaire. Le logiciel libre et la licence unitaire sont incompatibles. Ainsi, les coûts liés aux brevets doivent être remboursés par le paiement forfaitaire direct, ex. 1 million de dollars dans le cas du MP3. Il n'y a habituellement aucune chance de recevoir 1 million de quiconque en retour de la permission d'écrire un logiciel libre. Il y a cependant peut-être une chance de gagner de l'argent de la part des vendeurs de logiciels propriétaires. Toutefois, dans le meilleur des cas, ce revenu sera faible si vous accordez à la concurrence une licence libre pour l'utilisation du logiciel libre. Dans ces conditions, les chances d'utiliser des brevets pour défendre les logiciels libres sont vraiment minces, voire inexistantes.

De bons espoirs dans la guerre de l'état de l'art

Nous voyons que la nature propriétaire du jeu des brevets rend impossible pour les développeurs de logiciels libres d'organiser une légitime défense dans ce jeu. Cependant cette même nature propriétaire du système des brevets génère des faiblesses qui peuvent être exploitées. Le développement de logiciels libres produit le plus grand volume disponible d'art antérieur publié. Les idées sous-jacentes des logiciels libres tombent alors dans le domaine public accessible et tous les brevets obtenus dessus seront invalidés, si l'antériorité de l'art est prouvée.

Strictement parlant, ça n'empêchera personne de revendiquer un brevet trivial et de grande portée pour lequel aucun état de l'art n'existe, ceci ne change rien en ce qui concerne la source la plus importante de danger. Mais étant donné les difficultés de trouver un état de l'art antérieur et de savoir si le brevet est vraiment valide, un vaste arsenal d'état de l'art difficile à fouiller peut servir de bouclier de protection indirect pour toute la communauté du logiciel libre :

un grand ensemble de l'art qui est publié chaque jour dans un nombre énorme de lieux partout dans le monde ;
une insécurité juridique inhérente aux portefeuilles de brevets logiciels des acteurs principaux, causée par l'impossibilité de faire une recherche sérieuse dans l'état de l'art ;
une large communauté de développeurs de logiciels hautement compétents et courageux, capables d'actions concertées contre ceux qui attaquent le logiciel libre.

Dans ces conditions, la chose la plus urgente à faire est d'automatiser l'horodatage et de le fournir comme service de base dans toutes les archives majeures (CVS, listes de diffusion, HTTP etc) dans lesquelles sont mis au point les logiciels libres et les discussions relatives. Quand ce type de service n'est pas disponible, les développeurs doivent déplacer leurs discussions correspondantes et leurs publications sur Usenet, depuis qu'ils peuvent y trouver un assez fiable horodatage dans DejaNews (racheté depuis par google).

« Publication défensive », non merci !

La chose la plus stupide à faire pour les développeurs de logiciels libres serait de s'engager pour aider les offices de brevets à construire des bases de données de l'état de l'art « afin d'éviter les problèmes avec les faux brevets », comme cela a été proposé par le Foresight Institutes avec l'approbation de certains « leaders du mouvement open source ». Ce que l'on peut appeler « publication défensive » est un boomerang à la fois pour les développeurs qui l'expérimentent et pour la communauté. Démontrons cela en comparant la stratégie de « publication défensive » à la publication normale de l'état de l'art.

Publication défensive parfaite	Déroulement du processus normal de développement ouvert
Idées de brevet pertinent faciles à rechercher	Idées de brevet pertinent difficiles à trouver
Gros efforts et coûts pour le développeur, moins d'efforts pour le chercheur et le détenteur du brevet	Moins d'efforts et de coûts pour le développeur, plus d'efforts et de coûts pour le chercheur
Coûts réduits pour breveter, plus de brevets logiciels (de grande portée et triviaux)	Coûts plus élevés pour breveter, moins de brevets (de grande portée et triviaux)
Votre idée de logiciel ne sera probablement brevetée par personne	Votre idée de logiciel peut être brevetée par quelqu'un, mais ce propriétaire de brevet évitera tous les conflits avec vous et les autres développeurs de logiciels libres dès que vous lui aurez prouvé l'antériorité de votre art. Il deviendra très prudent même avec ces autres brevets, spécialement envers les développeurs de logiciels libres, car ils peuvent lui faire des torts incalculables. Il préférera garder des brevets invalides afin de rassurer ses investisseurs et de lever des fonds, plûtot que de réellement offenser quelqu'un. Dans certains cas il vous paiera même pour rester silencieux sur vos trouvailles.
Beaucoup d'opportunistes se rassembleront sur la base de données de « publication défensive » pour voir quelles idées peuvent donner des brevets pertinents et alors voir s'ils peuvent trouver des idées complémentaires pour breveter eux-mêmes. Ces brevets seront probablement valides. Votre champs d'action sera alors bloqué par des tas de brevets	Aucun opportuniste ne trouvera à temps les infomations sur votre art et vous garderez une tête d'avance, en ayant de bonnes chances de rendre étape par étape un champ entier d'idées libres de droit
Les offices de brevet peuvent paraître crédibles quand ils disent : « Regardez, nous avons fait notre travail de recherche dans l'état de l'art. Les développeurs de logiciels libres doivent arrêter de pleurnicher et s'adonner à la publication défensive. S'ils font leur boulot en fabricant des bases de données de l'état de l'art, alors nous ferons le notre en leur garantissant que leurs idées ne seront pas brevetées »	les offices de brevet doivent admettre que le probléme de l'exploitation de l'état de l'art antérieur dans les logiciels n'est pas “seulement une question de temps”

Le développement de l'horodatage du logiciel propriétaire aide aussi

Les développeurs de logiciels propriétaires doivent rendre leur travail reconstructible jour après jour, en utilisant les mêmes méthodes que les développeurs de logiciels libres.

Une telle archive historique de développement propriétaire ne constitue pas un état de l'art et ne peut donc pas servir à invalider directement le brevet. Mais il peut établir un « droit d'utilisation antérieure », signifiant que le développeur peut continuer à « vendre des produits basés sur cette idée ». Il ne peut cependant pas transférer ce droit à une tierce partie.

Jusqu'à présent ce qui arrive avec le droit d'utilisation antérieure quand le propriétaire d'un tel droit décide un jour de publier son logiciel propriétaire sous une license opensource n'est pas complètement clarifié. Est-ce que cela constitue un transfert du droit de « vendre le produit » ? Ou est-ce qu'aucun propriétaire de droit d'utilisation antérieure ne devrait être libre de « vendre » ses « produits » à ses « clients » de quelque manière que ce soit, en se basant sur le principe que ses clients n'ont pas à acquérir des licenses d'utilisation séparément. On peut voir ici que les hypothèses sous-jacentes au système des brevets ne concordent pas avec la réalité des produits des technologies de l'information.

Cependant, aussi longtemps qu'il n'y aura pas de verdict ayant l'effet opposé, nous avons de bonnes raisons d'espérer que l'utilisateur antérieur est libre de distribuer son travail en logiciel libre. Dans ce cas tout le monde est libre de contourner le brevet aussi longtemps qu'il met la suite du développement dans ce logiciel libre.

Ainsi l'utilisateur antérieur d'une idée brevetée liée à un logiciel a une position particulièrement inconfortable. Il peut soit rendre l'idée libre pour tout le monde, soit négocier une prime pour ne pas faire cela. Pour le public, le droit d'utilisation antérieur a divisé par deux la valeur réelle de l'état de l'art. Cette demi-valeur fait qu'il est intéressant pour les développeurs de logiciels propriétaires de diffuser au public leurs archives de développement au bout d'un certain temps. Ce jeu, s'il est joué efficacement, peut réduire significativement l'intérêt de breveter des innovations triviales pour lesquelles beaucoup d'utisations antérieures privées peuvent exister même si aucun art antérieur n'est trouvé.

Qu'est-ce qui doit être fait ?

Horodatage de tous les sites dédiés au développement, beaucoup de discussions publiques sur des idées de logiciels, traduites en plusieurs langues.
Documentation facile à comprendre pour le public des brevets logiciels que les détenteurs ou les licences exploitent de façon particulièrement abusive.
Formation de coopératives pour l'exploitation de l'état de l'art et l'acquisition de brevets logiciels défensifs pour autant que cela soit possible.
Continuellement influencer le public et les responsables politiques afin de réguler l'inflation de brevets et de rendre illégaux les brevets logiciels.

Lectures supplémentaires

Voir en ligne : Article original en anglais

Brevets sur des invention mises en œuvre par ordinateur ou purs brevets logiciels : que se cache-t-il derrière un intitulé

Thibault Gironnay (cabugs) — 2005-03-04T13:58:37Z

Ce texte essaie d'expliquer pourquoi autoriser les brevets sur les inventions mises en œuvre par ordinateur — comme c'est défini dans la proposition de directive — n'est pas différent d'autoriser de purs brevets logiciel et, de la même façon, pourquoi les opposants à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur parlent toujours d'une directive sur les brevets logiciels.

NB : Ce texte date de septembre 2003 mais reste tout à fait d'actualité, à ceci près que la commission parlementaire aux affaires juridiques — JURI — a été renouvelée et comprend désormais parfaitement — comme le Parlement européen tout entier ce qu'est un brevet logiciel et une invention mise en œuvre par ordinateur.

Sommaire

Que comprend-on derrière l'appellation « invention mise en œuvre par ordinateur » ?

Le sens le plus simple d'« invention mise en œuvre par ordinateur » serait une solution qui est effectivement mise en œuvre par ordinateur — après tout, c'est ce que disent littéralement ces termes. Les ordinateurs mettent seulement en œuvre des solutions logiques/mathématiques. C'est pourquoi on les appelle ainsi — calculateurs en anglais : ils calculent, ils font des calculs mathématiques simples très rapidement et ordonnent/organisent ces calculs. Donc avec un ordinateur, on peut seulement mettre en œuvre de la logique, des mathématiques et des règles d'organisation. Au regard de l'article 52 de la CBE — Convention sur le brevet européen — ce ne sont pas des inventions. Donc le sens simple est contradictoire.
Ce qui est signifié par ces termes — mais qui est contraire à l'art 2, point a —, ce sont des gadgets qui mettent en œuvre des inventions, et qui fonctionnent grâce aux ordinateurs.
Je vais utiliser des téléphones mobiles et des machines à laver comme exemples dans cette page. Si vous voulez y voir figurer d'autres choses, n'hésitez pas à m'envoyer un courriel à l'adresse jonas.maebe elis.ugent.be.

Comment fonctionnent les brevets pour des inventions qui ne sont pas mises en œuvre par ordinateur ?

Les téléphones mobiles et les machines à laver ont été inventés il y a longtemps, donc vous ne pouvez plus les inventer. Comme les brevets ne sont permis que pour les inventions, vous ne pouvez breveter ni un téléphone portable ni une machine à laver.
Vous pouvez tout de même inventer un nouveau téléphone portable avec une nouvelle et meilleure antenne ou une machine à laver avec un meilleur moteur. Ainsi donc le téléphone portable et la machine à laver ne sont pas nouveaux par eux mêmes, mais ils contiennent des inventions, et ces inventions sont brevetables.
Vous pouvez obtenir un brevet sur « un téléphone portable avec un nouveau type d'antenne » ou sur « une machine à laver avec un nouveau moteur construit comme ceci ». Puisque vous n'avez réellement qu'un nouveau type d'antenne et de moteur, vous ne pouvez obtenir un brevet que sur « un nouveau type d'antenne qui... » ou sur « un nouveau type de moteur qui... » — excepté quand l'avantage de votre invention est lié avec cette application spécifique.
Conclusion : quand vous inventez quelque chose, vous pouvez breveter cette invention. Vous pouvez dire dans votre revendication de brevet si votre invention est utilisée dans tel ou tel équipement, mais ceci ne rend absolument pas votre revendication spécifique ; ça n'influence pas le fait que votre invention soit brevetable ou non.

Et concernant les inventions mises en œuvre par ordinateur ?

Exemple 1 : supposons que nous créons un programme pour téléphones mobiles qui améliore très nettement la réception ou un programme à laver révolutionnaire pour machine à laver qui détache tout.
- Les deux inventions ci-dessus ne mentent pas dans le fait qu'elles utilisent un programme informatique mais dans vos recherches sur comment envoyer ou recevoir les signaux ondulatoires — c'est-à-dire comment les moduler et les démoduler... — ou ce que doit faire exactement votre machine à laver pour obtenir ce détachage — c'est-à-dire quels mouvements doit-on mettre en branle, à quelle température doit être l'eau, etc.
- Ces innovations peuvent peut-être être des inventions brevetables mais ceci sera décidé comme pour toutes les autres innovations grâce au droit des brevets et à la jurisprudence. Le fait qu'un — programme d' — ordinateur soit impliqué n'est pas la question.
Exemple 2 : comparez l'exemple précédent avec un programme qui devine les noms de vos contacts dans votre carnet d'adresses quand vous les tapez sur votre téléphone mobile, ou avec un programme plus configurable pour votre machine à laver — de telle façon que vous puissiez définir exactement la quantité d'eau ou la température de l'eau à chaque étape.
- Ces exemples contiennent des logiciels innovants, mais les programmes informatiques en tant que tels ne rentrent pas dans le champ de la brevetabilité d'après l'article 52 de la CBE.
- La machine à laver et le téléphone mobile ne sont pas des inventions puisqu'ils ne sont pas nouveaux — et parce qu'ils ne contiennent pas non plus d'invention). Cela signifie qu'aucune invention n'est présente et qu'aucun brevet ne doit être accordé.
Le traitement du signal par antenne ou le processus de lavage du premier exemple pourraient être des inventions et tant que des ordinateurs participent à leur mise en œuvre, vous pouvez parler d'inventions mises en œuvre par ordinateur si cette expression est définie comme dans la première lecture du Parlement Européen de Septembre 2003. Dans les seconds exemples (— application de gestion de la machine à laver et interface utilisateur de l'annuaire téléphonique — il n'y a pas d'invention, juste une innovation dans le logiciel.
Conclusion : si vous insistez pour appeler ces exemples des inventions mises en œuvre par ordinateur, vous vous forcez à considérer le logiciel du second exemple comme l'invention — puisque c'est la seule nouvelle chose —, ainsi vous admettez les brevets logiciels purs. C'est le risque d'utiliser une terminologie contradictoire, sans même donner de définition explicite qui résolve la contradiction — en violant quelque peu la sémantique.

Synthèse : comment les brevets sont supposés fonctionner

Les brevets concernent les inventions.
Les téléphones mobiles et les machines à laver sont déjà inventés, donc on ne peut les inventer à nouveau. Ils peuvent pourtant contenir des inventions et l'invention peut mériter un brevet.
Le brevet peut revendiquer un téléphone mobile avec une nouvelle antenne — l'invention = l'antenne, non le téléphone mobile — ou revendiquer une machine à laver avec un meilleur moteur — l'invention = le moteur, non la machine à laver.
Les objets qui sont revendiqués sont différents de l'invention. L'invention doit être dans l'objet revendiqué afin d'autoriser le déposant du brevet à revendiquer cet objet, mais l'invention n'est pas entièrement l'objet revendiqué.
L'invention est ce que vous ajoutez à l'art antérieur, donc l'invention est la contribution. Cette contribution doit être technique, inventive, nouvelle et susceptible d'application industrielle. Ce n'est pas suffisant que l'objet revendiqué soit technique.
La raison pour laquelle vous devez regarder l'invention et non l'objet revendiqué comme un tout, est que vous voulez donner des brevets pour promouvoir l'innovation. Vous pouvez seulement promouvoir l'innovation en regardant la contribution, puisque c'est la partie innovante.
Les programmes d'ordinateur en tant que tels ne peuvent être brevetés d'après l'article 52 de la CBE : ceci signifie qu'ajouter un programme informatique à une invention brevetable ne la rend pas non brevetable, mais ça ne signifie pas qu'ajouter un — nouveau — programme informatique à un appareil technique non brevetable rende le programme brevetable ! &mdash Pourtant, c'est de cette manière que l'ont interprété l'OEB — Office européen des brevets —, la Commission européenne et JURI — commision parlementaire aux affaires juridique et au marché intérieur.
Le langage de la Commission européenne et de la commision parlementaire JURI embrouille terriblement les choses et prétend que les inventions — mises en œuvre par ordinateur — devraient être le téléphone mobile ou la machine à laver — c'est-à-dire, parce quils contiennent un moteur connu ou une antenne ou même un ordinateur et disent qu'en plus ils doivent être une contribution technique — qui peuvent inclure des fonctionnalités non techniques (article 4.3) comme un nouveau programme pilotant le moteur. D'après eux, la contribution n'a pas besoin d'être technique, nouvelle ou susceptible d'application industrielle — donc ce peut être de simples logiciels, elle doit juste ne pas être triviale.
Si vous — comme la Commission européenne et la commision JURI — dites que l'invention est l'objet revendiqué, cela implique que l'invention et la contribution technique sont deux choses différentes. Vous pouvez alors tester distinctement si l'invention et/ou la contribution entrent dans le champ de la brevetabilité. Ceci mène à des doutes tels que « Est-ce que cette invention — un téléphone mobile — doit être brevetable ? ». Il n'y a pas de réponse parce qu'un téléphone mobile n'est pas une invention. L'invention est quelque chose qu'il doit contenir mais vous ne pouvez jamais dire si c'est brevetable en regardant le téléphone mobile dans sa totalité.

Pouvez vous donner un exemple montrant comment la proposition de directive autorise les brevets logiciels

Simplement, la Convention sur le brevet européen stipule :
- Article 52.2 : Les programmes d'ordinateur ne doivent pas être vus comme des inventions.
- Article 52.3 La disposition « Les programmes d'ordinateur ne doivent pas être vus comme des inventions » doit exclure du champ de la brevetabilité des programmes informatiques seulement dans la mesure où un brevet est relatif à des programmes informatiques en tant que tels.
Ceci est équivalent à la loi suédoise — harmonisée avec la CBE en 1976 :
« ce qui constitue juste un programme informatique ne peut être vu comme une invention. »
— “Såsom uppfinning anses aldrig vad som utgör enbart ett datorprogram.” —
Ceci contredit l'article 2 de la directive, qui dit en résumé :
une « invention mise en oeuvre par ordinateur » désigne toute invention dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur et présentant des caractéristiques qui sont réalisées par un programme d'ordinateur.
Conclusion : l'article 2 dans sa forme actuelle est un cheval de Troie, non une machine à laver.

Comment corriger la directive ?

Ne pas soutenir des amendements qui mélangent des tests de brevetabilité ou qui perdent leurs conditions. Des exemples de mauvais amendements sont l'amendement 4 de JURI —au considérant 11, mais notez que le considérant de la Commission européenne n'est pas bon non plus —, l'amendement 5 de JURI — au considérant 12, reformulation de l'article 3 qui a été abandonné —, l'amendement 7 de JURI — considérant 13 quater —, l'amendement 14 de JURI — à l'article 2, point a &mdah;, l'amendement 6 d'ITRE — la commission parlementaire à l'industrie pour l'article 2, point b —, l'amendement 16 de JURI — à l'article 4 — et l'amendement 18 de JURI — au premier alinéa de l'article 5.
Soutenir des amendements qui reformulent clairement l'article 52 de la CBE et qui introduisent l'exigence de manipuler les forces de la nature dans la définition d'« invention mise en œuvre par ordinateur » — et non juste les exigences de mettre une invention mise en œuvre par ordinateur dans le champ de la brevetabilité. Introduire des définitions claires et strictes des termes « technique » et « application industrielle ». Maintenir le droit de publication et de conversion — article 6 bis qui a été voté par la commission JURI.
La raison pour laquelle les « forces de la nature » sont si importantes comme condition pour définir une invention, est qu'un programme informatique en tant que tel ne peut contrôler les forces de la nature, donc cette condition les exclut du champ de la brevetabilité. Toutes les inventions qui entrent traditionnellement dans le champ de la brevetabilité, le resteront à l'avenir mais on peut de cette façon stopper les dérives de l'OEB qui accordent des brevets sur des logiciels et des méthodes d'affaires.
La FFII a publié une liste d'amendements qui sont à proposer par différents groupes politiques et elle explique lesquels limitent le champ de la brevetabilité et clarifie la situation actuelle. Bien sûr, tous les amendements seront accompagnés par des analyses détaillées de la FFII que vous aimez tous tant, similaires à l'analyse des amendements proposés par la commission JURI !

Remerciements

Ce document a été écrit par Jonas Maebe, mais a été créé avec de nombreuses participations de Xavier Drudis Ferran. Sans lui cette page n'existerait pas. Les mérites reviennent à Erik Josefsson pour le cheval de Troie. La traduction en français a été réalisée par Thibault Gironnay.

Voir en ligne : Version anglaise originale

Logiciel et liberté d'expression

2005-02-07T14:23:09Z

Les logiciels sont des écrits. En tant que tels, ils doivent être soumis au régime du droit d'auteur (dans son acceptation étroite) ou à la protection par le secret industriel, et non à la loi sur le brevet. En tant qu'écrits, les programmes doivent être protégés contre toute tentative du gouvernement visant à restreindre la liberté d'expression. Les arguments légaux ou politiques, même bien intentionnés n'en sont pas moins dans l'erreur, s'ils engendrent censeurs et censure ; les désigner par les termes « examinateurs de brevets » et « examen de brevets » ne changera rien au fait.
Une telle censure, une telle entrave à la liberté d'expression des créateurs de logiciels est un anathème dans une société libre, et une violation du Premier amendement. Les brevets logiciels sont une violation majeure du droit à l'expression des programmeurs malgré que ce fait soit encore peu connu ; c'est peut-être en partie parce que la plupart des juristes, juges et politiciens sont encore insuffisamment formés à la problématique des ordinateurs pour réaliser qu'écrire un logiciel est réellement une forme d'écriture, guère plus ésotérique que la composition musicale, les mathématiques, la rédaction d'articles scientifiques ou, en l'occurence, de textes de loi. Toutes ces formes d'expression, y compris l'écriture de programmes, méritent une protection totale selon le Premier amendement.
La planification centralisée ou la soumission à un régime de licence des bonnes idées ne fonctionnera pas pour le logiciel. Comme serait vouée à l'échec toute tentative de centraliser ou classer dans un office des brevets les écrits littéraires, musicaux, ou scientifiques selon un critère d'originalité (ou de « non-évidence »), toute tentative de centraliser l'information concernant les logiciels innovants échouera également. Personne ne peut connaître tous les logiciels relatifs à un domaine, de même que personne ne peut connaître l'ensemble de ce qui a été écrit sur un sujet particulier, et pour les même raisons. Les innovations récentes dans le domaine des logiciels engendreront la production de programmes à un taux toujours croissant. En conséquence, la charge de travail de l'office des brevets, nécessaire à la gestion centralisée de l'innovation deviendra de plus en plus onéreuse, créant par là des barrières inutiles et coûteuses au progrès informatique.
L'évolution des idées grâce à l'apprentissage par l'erreur est entravée par la brevetabilité des écrits. Plutôt que de permettre au gouvernement de restreindre les diverses expressions d'une même idée, au moyen de brevets ou autrement, une politique publique devrait refléter le fait que plus une idée est importante, plus il faut encourager les variations les plus libres possibles de cette expression, afin de parvenir rapidement à perfectionner l'idée. L'intense concurrence de ces dernières années dans le secteur du logiciel, et l'amélioration rapide des pratiques de développement des programmes, que le marché libre a favorisée juqu'a présent, valident fortement cette théorie.

Traduction française de Gilles Sadowski

Sommaire

Les logiciels sont des écrits

Quiconque a écrit et un programme et un essai littéraire, sait combien ces exercices sont similaires. Tous deux requièrent l'utilisation de toute notre habileté, de tout notre savoir. Tous deux nécessitent continuellement inventivité et créativité. Tous deux imposent des révisions constantes. Tous deux évoluent dans le temps, en fonction de l'élargissement du champ de nos connaissances. Tous deux sont écrits dans une langue dont le vocabulaire peut être combiné d'une infinité de manières. Bien qu'un logiciel soit souvent une méthode de communication moins directe que la prose, puisqu'il peut y avoir de nombreux intermédiaires entre un programmeur et l'utilisateur final d'une application qui utilise un morceau de son code, il en est de même pour d'autres formes d'expression. Au théâtre, par exemple, les spectateurs ne lisent pas directement le texte de la pièce, mais le voient et l'entendent au travers de la prestation d'intermédiaires (les acteurs) ; le texte n'en est pas moins un écrit.

Ni les essais, ni les logiciels ne sont écrits en portant une attention particulière à ce qu'a dit quelqu'un d'autre, et encore moins à ce qu'a décidé l'examinateur officiel du bureau des brevets. Tous deux sont plutôt écrits dans la perspective de résoudre un problème particulier ou d'accomplir un objectif important pour l'écrivain. Dans les deux cas, des similitudes avec les travaux d'autres personnes se présentent naturellement à cause des similitudes entre les problèmes étudiés, et non à cause du plagiat des idées ou de la copie d'autres implémentations.

La programmation n'est pas plus ésotérique que le fût autrefois la prose, ou que l'est encore aujourd'hui la composition musicale. Il y a quelques centaines d'années, l'analphabétisme était courant. Aquérir la capacité d'écrire de la prose nécessitait un apprentissage. C'est toujours le cas, mais aujourd'hui, on enseigne l'écriture à tout le monde à l'école. D'autres formes d'écriture, comme la composition musicale ou le développement de logiciels, sont considérées optionnelles, mais nous les qualifions néanmoins d'écriture. Même si les notes ne chantent pas d'elles-mêmes — elles doivent être jouées — nous estimons que la composition musicale est une forme de discours ou d'expression.

De manière similaire, bien qu'un programme doive être exécuté pour être utilisé, avant de pouvoir être exécuté, il doit être écrit. Il y a actuellement des millions de gens aux États-Unis qui savent écrire un programme d'ordinateur. Il est absurde de s'attendre à ce que ces millions d'individus entament des recherches sur les brevets existants, ou n'importe quel autre type de recherche, avant de commencer à écrire un programme destiné à résoudre un problème spécifique. Si d'autres souhaitent acheter un logiciel, comme il en va de la vente de la prose écrite ou de la musique écrite, aucune restriction basée sur l'existence d'un brevet ne devrait entraver la capacité des auteurs à publier leurs propres écrits. Agir dans le sens d'une telle restriction procéderait de la confusion entre un piano (qui est brevetable) avec un arrangement de notes sur une partition spécifique (qui est effectivement soumise au droit d'auteur, mais non à loi sur les brevets).

De manière regrettable, les tribunaux ont laissé l'office des brevets promouvoir la censure de fait du travail de plus d'un million de développeurs professionnels, et de plusieurs millions d'amateurs. On demande maintenant à ces millions de citoyens de censurer leurs propres écrits, ou de les faire analyser et censurer par des tierces parties ou les tribunaux. Pour chaque brevet logiciel accordé, les auteurs de logiciels doivent donc quémander les ayants-droits de leur concéder — moyennant finance — les licences les autorisant à s'exprimer. Les détenteurs de ces brevets ne sont par ailleurs en aucun cas obligés d'accéder à ces demandes.

La suppression de la libre pensée et de la libre expression du logiciel (écriture, ou publication) est un mal, même si seul un petit nombre d'individus s'en rend compte : à combien se monteront les coûts si l'on peut recourir sans limite à cette censure insidieuse, déguisée sous le nom de « licence de brevet ».

En matière de logiciel, l'attribution par une agence gouvernementale d'un privilège exclusif de liberté d'expression, et la stigmatisation de toute expression alternative des mêmes idées (algorithmes) est intrinsèquement préjudiciable. En effet, cela revient à dire « N'essayez pas de résoudre des problèmes et d'inventer des solutions qui vous conviennent ; vous, ou vos programmeurs contractuels, pourriez, indépendamment, écrire ou inventer quelque chose que les examinateurs du bureau des brevets auraient placé sur la Liste des Algorithmes Interdits ; auquel cas, selon leur bon plaisir, ils pourront vous entraîner dans une procédure inquisitoriale coûteuse et traumatisante »...

D'après le Premier amendement, la liberté d'expression, par la parole ou l'écrit, ne peut être brimée par aucune branche du gouvernement ni par aucun représentant accrédité du gouvernement. Ceci prévaut quelles que soient les intentions, bonnes ou mauvaises, de ceux qui présentent une argumentation contraire.

La planification centralisée ou la soumission à un régime de licence des bonnes idées ne fonctionnera pas pour le logiciel

Exiger des programmeurs qu'ils aient connaissance de tous les brevets potentiellement applicables, revient au même qu'exiger des écrivains d'avoir lu toutes les oeuvres littéraires potentiellement significatives, avant même d'envisager de poser leur plume sur le papier. Ce n'est pas possible ; et quand bien même, ce ne serait pas désirable.

Le dommage principal occasionné par les brevets logiciels n'est pas passé ou présent ; il se situe dans l'avenir. Avec l'augmentation du nombre d'oeuvres logicielles et l'utilisation toujours plus large de la Programmation orientée-objet, des Algorithmes génétiques, des Réseaux de neurones et des techniques d'Ingénierie logicielle, le volume, la portée, la complexité et l'extension des logiciels écrits continueront leur développement exponentiel.

De manière concomitante, le pourcentage de tout ce qu'une seule et même personne pourra connaître par rapport à l'ensemble des connaissances informatiques diminuera exponentiellement. Ceci s'applique aussi bien aux programmeurs, qu'à ceux qui lisent les programmes, aux utilisateurs, et finalement aux examinateurs de brevets. En informatique, aujourd'hui déjà, personne ne peut connaître plus qu'une infime partie de ce qui est non-évident et innovant ; demain, le problème n'en sera que pire.

Nous entrons maintenant dans une ère où des programmes écrivent et modifient d'autres programmes, où il sera tout simplement impossible pour quiconque de savoir quels programmes ont évolués ou ont été automatiquement modifiés au point de ressembler étroitement à d'autres programmes, innovants ou non. De plus, nouveaux programmes et algorithmes seront écrits au rythme des logiciels s'exécutant pour les créer et non au rythme des programmeurs humains rédigeant le code ligne par ligne.

À ce stade, l'existence de brevets logiciels passera du statut d'improductif à celui d'impossible, comme le reconnaît avec raison une large majorité. Non seulement, les dispositions relatives aux brevets ne pourront être appliquées, il sera impossible de s'y conformer. Entre-temps, des sociétés réelles devront payer à des avocats réels des sommes toujours plus conséquentes pour tenter d'éviter des poursuites judiciaires, négocier des accords de licences croisées par ailleurs inutiles et perdre continuellement temps, argent et énergie dans ces activités défensives d'arrière-garde, qui n'aporteront strictement rien à la productivité des États-Unis ni au véritable fond des logiciels innovants.

Accorder des brevets logiciels est équivalent à demander à chaque programmeur de savoir ce que les millions d'autres programmeurs sur Terre sont en train de faire ou ont déjà accompli. Exiger une telle omniscience de la part des programmeurs est une manière évidente de les forcer à la désobéissance civile ; même s'ils n'en n'ont pas l'intention, il ne pourra en être autrement une fois qu'ils se rendront compte qu'ils violent inconsciemment un nombre croissant de brevets dont ils ne peuvent adéquatement être tenus au courant. Lorsque les lois commencent à dire aux gens de faire des choses impossibles, la désobéissance et le non respect de la loi sont une conséquence inévitable.

Ainsi, la seule chose que les brevets logiciels peuvent faire est de construire des barrières toujours plus arbitraires et coûteuses sur la route du progrès qui découle notamment de l'utilisation des nouveaux outils et techniques pour écrire des logiciels.

Étant donné que la promotion de l'innovation est la principale raison d'être des brevets, et puisqu'au contraire, en informatique, les brevets contrarient l'innovation et le feront de plus en plus, il est tout-à-fait clair que les brevets ne doivent pas être appliqués à l'écriture des logiciels. Cette seule raison est déjà suffisante, indépendamment des problèmes concernant le Premier amendement dont il a été question plus haut.

Des considérations similaires peuvent servir d'arguments contre une interprétation libérale du droit d'auteur, y compris dans les revendications étendues d'un « environnement graphique » (look and feel). La tâche de la preuve devrait toujours incomber au détenteur des droits, établissant clairement qu'il y a eu copie ou ingénierie inverse. Les programmeurs comme les écrivains ne peuvent en permanence être sur le qui-vive de peur qu'un jour quelqu'un puisse essayer de le poursuivre à cause de similitudes partielles ou accidentelles avec d'autres travaux. En l'occurence, une interprétation libérale du droit d'auteur peut même être pire que le brevet, parce qu'une revendication d'infraction au droit d'auteur peut être soumise par presque n'importe qui et quel que soit le domaine, sans limitation temporelle significative, et sans aucune obligation de déclarer publiquement à l'avance quels aspects précis du travail sont suffisamment uniques pour prétendre à la protection du droit d'auteur. En conséquence, l'idée de la protection de droit d'auteur, cohérente quand il s'agit d'un écrit spécifique, devient incohérente et requiert de fait une omniscience lorsqu'on l'applique à toutes les variations possibles de travaux écrits.

Mais comme cette analyse se focalise sur la loi des brevets et le logiciel, la discussion des dangers de l'interprétation du droit d'auteur ne sera pas approfondie dans ce document.

L'évolution des idées grâce à l'apprentissage par l'erreur est entravée par la brevetabilité des écrits

À chaque fois qu'un brevet sera attribué pour une expression particulière d'une idée en informatique, cela aura un effet dissuasif sur quiconque envisage d'écrire un logiciel pour résoudre des problèmes similaires. Il lui faut désormais procéder avec une extrême prudence, sous peine que ses écrits soient plus tard considérés comme couvrant partiellement le domaine dont la propriété exclusive a été attribué au détenteur du brevet ; ceci, même si son expression a été déduite indépendamment et même si c'est une meilleure solution au même problème. Étant donné l'imprédictabilité manifeste des décisions de justice, nombreux sont ceux qui décideront prudemment de ne pas innover dans des domaines pour lesquels un brevet a déjà été attribué. Ceci est un moyen plutôt pervers d'encourager l'inventivité.

Le favoritisme d'un gouvernement envers des inventions logicielles « non évidentes » (c-à-d importantes) est comme le favoritisme du gouvernement envers des écrits religieux particuliers ou des produits commerciaux spécifiques : c'est intrinsèquement une mauvaise idée. L'idée selon laquelle les écrits de quelqu'un en particulier à propos d'un certain sujet seront certifiés par la branche exécutive du gouvernement, tandis que toutes les autres expressions seront supprimées, apparaîtrait très étrange aux fondateurs de la constitution.

Comme dans une oeuvre de fiction, la valeur d'un logiciel sophistiqué ne réside pas dans la simple idée de l'intrigue, mais dans la trame complexe du récit. Seuls ceux peu familiers des sentiments exacerbés, croyances et préférences qui existent chez les programmeurs à propos des différentes expressions des « mêmes » idées informatiques, peuvent croire que ces différences sont futiles pour ceux qui écrivent des logiciels, ou ceux qui utilisent des logiciels écrits par d'autres.

Imaginez que, pendant 17 ans, il ne soit permis qu'à un seul auteur d'écrire des histoires dont la ligne directrice serait « un garçon rencontre une fille, la fille quitte le garçon, le garçon regagne le coeur de la fille ». Ou qu'un jour, un quelconque consortium d'artistes ait inventé le rock and roll ou les quatuors à cordes (et ait produit une première « réduction pour entraînement ») : personne d'autre ne pourrait écrire de musique dans ce style pendant 17 ans sans leur permission. Ou encore qu'une fois que le premier mathématicien aurait inventé une technique pour diviser les nombres, tous les autres mathématiciens devraient pendant 17 ans quémander la permission d'inventer leurs propres techniques, de peur de réinventer accidentellement ce qu'un autre a pu imaginer avant eux. Dans tous ces exemples, imaginez l'arrogance de la personne revendiquant le droit de traîner devant les tribunaux, pour les faire condamner, tous ceux qui choisissent de penser par eux-mêmes et d'écrire de manière indépendante.

Toute assertion défendant le droit d'un individu ou d'une organisation à établir l'exclusivité sur l'utilisation ou la spécialisation d'idées abstraites — évidentes ou non, importantes ou non — concrétisée dans une oeuvre de prose, musique, mathématique ou informatique, devrait troubler la conscience de quiconque dont le travail créatif est basé pour tout ou partie, comme c'est nécessairement le cas, sur des idées ou des techniques découvertes et développées par d'autres.

Perverse est la notion selon laquelle meilleure est l'idée, plus justifié est le choix d'accorder à son auteur un monopole sur toutes ses expressions possibles. Ce sont précisément les idées les plus importantes qui méritent l'exploration la plus complète et variée. Plus important ou innovant est le champ d'application, plus il est important d'éviter le favoritisme ou la censure de la part gouvernement de la pensée et de l'expression. Ne laisser le gouvernement attribuer un monopole que pour les idées nouvelles les plus importantes (« non évidentes ») ne rend pas le système meilleur mais pire.

En plus d'être préjudiciable à la liberté d'expression et d'expérimentation avec les idées exprimées par d'autres, les brevets logiciels sont également inutiles. Comme pour n'importe quel roman ou film un tant soit peu complexe, des logiciels conséquents atteignent un niveau de complexité et de détail significatifs. Hormis la copie directe, qui peut et doit être empêchée grâce à la législation sur le droit d'auteur, l'expertise et l'intelligence que nécessitent la création et l'amélioration continuelle d'un logiciel sophistiqué procurent une protection naturelle contre les concurrents potentiels ; ceux qui investissent dans l'écriture de tels logiciels maîtrisent les arcanes du problème qu'ils essaient de résoudre, bien mieux que ne le pourrait un pur copieur. Demander plus de protection, c'est cependant trop demander. Dans toutes les démarches qui jalonne la vie, on fait des investissements que l'on aimerait pouvoir protéger. Mais quand la protection de quelques uns impose l'acquittement d'un droit d'entrée aux autres, nous devrions toujours nous résoudre à l'abstinence. Un logiciel assez complexe et original pour mériter la protection d'un brevet n'en a pas besoin ; et un logiciel tellement simple qu'il a besoin de cette protection, ne la mérite pas. Comme dans le cas de la censure religieuse du dix-septième siècle, la question s'écarte ici des intentions initiales (les brevets logiciels en tant que stimulants de la créativité, etc.), mais plutôt, comment nous pouvons éliminer une erreur dangereuse mais évitable : un système de licence restrictive pour les logiciels ; et comment nous pouvons, au contraire, rétablir la totale liberté d'expression dans l'écriture et la publication des programmes informatiques.

Voir en ligne : Article original de Phil Salin (15/07/91)

Racket : les brevets logiciels ont leurs « trolls »

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-01-14T21:49:20Z

Certaines entreprises ont pour modèle d'affaires la production de plaintes judiciaires et non de produits.

Au détriment du reste de l'économie, certaines entreprises ont fait de la mise en application des brevets leur activité principale ou leur objectif d'affaires exclusif. En d'autres termes : ils produisent des plaintes judiciaires sur des brevets au lieu de véritables produits. Eolas a fait les grands titres avec une première décision de justice qui condamnait Microsoft à verser environ 500 millions d'euros d'indemnités à cette entreprise composée d'une seule personne. Il existe une autre forme de profiteurs de brevets : des entreprises qui possèdent quelques brevets, vestiges d'un passé plus glorieux. Un célèbre exemple est Unisys, qui était une entreprise informatique très importante mais qui, depuis, a perdu de sa pertinence. Son département juridique, qui était assis sur des brevets relatifs au populaire format de fichier graphique GIF, a dépassé le département des ventes en termes de capacité à générer de nouvelles affaires.

Cela donne évidemment des raisons de s'inquiéter sérieusement qu'il n'y ait une tendance irrésistible à l'industrialisation des bénéfices tirés des brevets. Avec Acacia et Forgent, le monde a maintenant deux entreprises commerciales de notoriété publique, chacune d'elles ayant des millions d'euros en banque, qui génèrent la majeure partie de leur revenus en appliquant des brevets. Acacia ne fait qu'acquérir et commercialiser des brevets. Forgent a un petit commerce de publication de logiciels mais les 90% de ses revenus proviennent de l'application de brevets. Le brevet principal de Forgent concerne une technique qui est utilisée en rapport avec le format de fichier graphique JPG.

Grove, [président] d'Intel, ridiculise de tels détenteurs de brevets pour leur manque d'intérêt à produire des biens avec leurs inventions en faveur d'une demande de rémunération pour des concessions de licences à d'autres. « On les appelle des trolls », a-t-il dit.
The Washington Post

Les entreprises de ce genre non seulement font valoir ces brevets contre les éditeurs de logiciels mais également contre les utilisateurs. Par exemple, Acacia a pris l'initiative de réclamer à chaque université des États-Unis 5 000 dollars si elles offraient des services d'enseignement à distance avec de la diffusion en continu (streaming) de vidéo sur Internet.

Il n'y aurait rien de condamnable dans ce concept si les entreprises en question étaient des innovateurs majeurs qui épargnaient aux autres l'effort de réinventer la roue. Malheureusement, ce n'est pas le cas. La seule raison pour laquelle des entreprises pourraient être forcées de payer ces profiteurs et racketteurs est que ces derniers étaient les premiers à enregistrer une idée. La valeur d'un brevet est d'autant plus importante pour ces profiteurs et racketteurs que sa portée est large. Toutefois, si elle est très étendue, une protection par un brevet n'aurait jamais dû être accordée. Ainsi, la manière dont se déroule le jeu est que les avocats spécialisés en brevets font de longues descriptions d'idées simples de manière à ce que des choses triviales et de large portée aient l'air impressionnantes aux yeux des examinateurs de brevets. Certains brevets se composent d'une douzaine de pages ou plus mais peuvent être « violés » par une seule ligne de code de programmation.

Les brevets logiciels en Europe : un rapide état des lieux

Gérald Sédrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix) — 2004-12-22T22:40:54Z

FFII Groupe de Travail sur les Brevets Logiciels
Contact : contact ffii.fr
22 Septembre 2004

Sommaire

Qu'est-ce qu'un brevet logiciel ?

Généralités

Pour faire simple, les brevets logiciels sont des brevets qui concernent les programmes d'ordinateurs. Ils permettent à leur propriétaire d'interdire à d'autres personnes de les utiliser ou de les commercialiser. Voici quelques exemples de brevets logiciels européens déjà accordés, mais pas encore en date de pouvoir être appliqués :

EP807891 : un brevet sur les cartes de crédit électroniques. Ce brevet couvre tous les programmes d'ordinateur contenant la fonctionalité qui permet à un utilisateur de payer plusieurs articles choisis dans un magasin en ligne, au lieu de payer à chaque fois qu'il choisit des articles sur une page web du magasin. Ce brevet a été accordé à la société américaine Sun Microsystem.
EP933892 : un brevet sur la distribution de signaux vidéo sur un réseau pour une restitution en temps-réel à l'utilisateur final. Ce brevet couvre tous les programmes d'ordinateur qui peuvent télécharger des signaux vidéo et les restituer sur demande de l'utilisateur. Ce brevet a été accordé à la compagnie américaine Greenwich Tech.
EP986016 : un brevet sur la fourniture d'informations commerciales à un consommateur qui le demande. Ce brevet couvre tous les programmes connectés à une base de données contenant des offres commerciales de revendeurs et de fabricants, et qui envoient ces offres aux consommateurs qui le demandent. On peut donc contourner ce brevet en spammant les offres. Ce brevet a été accordé à la compagnie américaine Catalina Marketing Int.
Ce sont juste quelques exemples parmi plus de 30000 brevets logiciels européens déjà accordés contre la lettre et l'esprit de la loi. On peut en trouver vingt autres sur notre boutique web brevetée illustrée sur :
Boutique web européenne brevetée

Juridiquement

Juridiquement, un brevet logiciel peut être obtenu s'il est formulé de deux manières :

En se servant de revendications de procédé. En 1986, l'Office européen des brevets (OEB) a commencé à accorder des brevets contenant des brevets logiciels masqués sous des revendications de procédé (normalement utilisées pour faire breveter la manière de faire quelque chose, par exemple une nouvelle manière de produire une réaction chimique). Ils sont typiquement formulés de la façon suivante :

1. Procédé pour [utilisant un ordinateur, un clavier, un écran, un disque dur,...], caractérisé par [tout ce qu'on veut faire breveter dans la catégorie des programmes d'ordinateur].

Les brevets accordés sur cette base sont considérés comme hypothétiques, parce que le programme lui-même, une fois distribué sur un disque ou par l'intermédiaire d'internet ne constitue pas un procédé et n'est ainsi couvert par aucun brevet. La simple exécution et utilisation de celui-ci étant alors considérées comme une infraction.

Au final cependant, il n'en reste pas moins que toute utilisation pratique d'un programme d'ordinateur (à savoir son exécution sur ordinateur) sera couverte par un brevet de ce genre, malgré le fait qu'ils sont exclus de la brevetabilité par la loi.

En utilisant des revendications de programme. De telles revendications ont été accordées par l'OEB depuis 1998 et sont typiquement formulées de cette manière : (exemple du brevet logiciel européen EP1073245 accordé, pour une méthode d'évaluation du nombre de visites des pages Web)

- 17. Programme d'ordinateur pour l'application d'une méthode selon l'une des revendications quelconques de 2 à 12 [...]
- 18. Programme d'ordinateur selon la revendication 17, enregistrée sur un support lisible par ordinateur

Dans ce cas, tous les programmes d'ordinateur qui exécutent ce qui est décrit dans les revendications du brevet sont sous le joug d'un monopole. Alors que ce genre de revendications est sensé seulement couvrir le programme d'ordinateur en question, elles sont en fait des revendications sur des « programmes d'ordinateurs en tant que tels », ce qui est en contradiction littérale avec la loi.

C'est comme si au lieu de monopoliser une réaction chimique, on monopolisait « un livre, un document électronique ou tout autre support d'information décrivant comment exécuter la réaction chimique à partir de la revendication 1 ».

Par conséquent, non seulement l'utilisation, mais aussi la publication et la distribution de tels programmes sont interdits par le détenteur du brevet (tout comme dans le cas d'une réaction chimique, quelqu'un pourrait interdire aux autres non seulement de produire la réaction chimique mais également de diffuser la description de son fonctionnement).

A quoi servent les brevets logiciels ?

Qu'est-ce qu'un logiciel ?

Un logiciel est simplement la description de quelque chose (ce n'est que du texte dans une certaine langue après tout) et les brevets logiciels permettent à quelqu'un de monopoliser tout ce qui est décrit dedans (par exemple, acheter des choses sur internet - EP0803105). La véritable implémentation/description est déjà protégée par le droit d'auteur et c'est comme ça que les entreprises, comme les individus, ont, jusqu'à maintenant, protégé avec succès leurs investissements dans le développement logiciel.

Inventions mises en oeuvres par ordinateur

On a pas besoin de brevets sur « les inventions mises en oeuvre par ordinateur » pour maintenir la brevetabilité sur les vraies inventions, quand elles sont décrites par l'intermédiaire d'un logiciel. Un programme d'ordinateur est juste un manuel d'utilisation exprimé dans une langue susceptible d'être interprêté par une machine. Un programme d'ordinateur exécuté par un ordinateur qui dirige l'équipement du laboratoire afin d'exécuter une réaction chimique est fonctionnellement identique à un manuel technique décrivant la même chose.

Alors que la réaction chimique peut être brevetable, le manuel technique ne le peut pas et sa publication ne peut pas constituer une violation de brevet. De plus, le fait que la réaction chimique soit décrite par des mots dans un livre ne rend pas la réaction chimique elle-même non brevetable. C'est pour cela que des règles ont été établies pour la brevetabilité concernant les logiciels dans la Convention sur le brevet européen (CBE) de 1973 : les réalisations décrites par l'intermédiaire des logiciels sont brevetables mais le fait qu'un logiciel soit utilisé pour les décrire n'a aucune influence sur leur brevetabilité et le logiciel lui-même en est exclu.

Brevets logiciels

On a seulement besoin des brevets logiciels (ou des brevets sur les « inventions mises en oeuvre par ordinateur » comme ils sont définis par la proposition de la Commission) dans l'intention de breveter des réalisations jusqu'alors inbrevetables, comme des algorithmes mathématiques ou des méthodes d'affaires. Avec les programmes d'ordinateur, ce sont toutes des réalisations qui sont actuellement exclues du champ de la brevetabilité par la CBE. Les brevets logiciels sont utilisés pour venir à bout de ces exclusions, en contradiction directe avec la loi.

Quel est le problème avec les propositions de la Commission et du Conseil ?

Résumé

Les brevets logiciels introduits par la Commission permettent d'en finir avec la CBE en prétendant qu'« un programme d'ordinateur exécuté par un ordinateur » n'est pas la même chose qu'« un programme en tant que tel ». Le résultat final, c'est qu'on peut faire breveter toutes les applications utiles d'un programme (exécuté par un ordinateur) sous forme de revendication de procédé.

La version du Conseil va encore plus loin et implique que l'exclusion de la brevetabilité des « programmes d'ordinateur en tant que tels » signifie seulement qu'on ne peut pas breveter le code source des différents programmes d'ordinateur. Cette interprétation n'a pas de sens, parce que la protection ainsi obtenue serait inférieure à celle déjà offerte par le droit d'auteur et de plus, coûterait de l'argent (contrairement à la protection par le droit d'auteur, qui est automatique et gratuite).
Néanmoins, le Conseil a utilisé cet argument pour justifier l'introduction des revendications de programme dans cette version de la directive et est ainsi allé encore plus loin que la Commission.

Exemples d'articles nuisibles et/ou ambigüs

Tous les articles mentionnés ci-dessous se rapportent à la version du Conseil du 18 mai 2004 (disponibles sur 2004-05-18 Accord politique du Conseil de l'Union européenne), mais les deux derniers sont sémantiquement identiques à la version de la Commission.

Article 5.2 : Revendication de programme

Une revendication pour un programme d'ordinateur, seul ou sur support, n'est autorisée que si ce programme, lorsqu'il est chargé et exécuté dans un ordinateur, un réseau informatique programmé ou un autre appareil programmable, met en oeuvre un produit ou un procédé revendiqué dans la même demande de brevet, conformément au paragraphe 1.

Cet article introduit les revendications de programme. Même si le reste de la directive exclut les logiciels de la brevetabilité, ce seul paragraphe est capable de tout retourner. Il permet de breveter les programmes d'ordinateurs « en tant que tels », à partir du moment où ils décrivent une chose revendiquée ailleurs dans le brevet. Notez la double négation et le fait que la condition « que si » pourra toujours être remplie en utilisant la revendication de procédé appropriée.

Article 4 bis : Programme d'ordinateur en tant que tel

1. « Un programme d'ordinateur en tant que tel ne peut constituer une invention brevetable. »
2. « . . .inventions consistant en des programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source, en code objet ou sous toute autre forme. . . »

Ensemble, ces deux modifications introduites par la Commission pendant la session du Conseil du 18 mai 2004, impliquent que l'exclusion « d'un programme d'ordinateur en tant que tel » de la brevetabilité dans la CBE ne concerne que le code source ou le code d'objet des différents programmes d'ordinateur et non les programmes d'ordinateur en général.

L'intention des auteurs de la CBE serait de dire que Microsoft Word XP, par exemple, n'est pas brevetable, mais qu'on pourrait faire breveter le principe des « traitements de texte » (à partir du moment où c'est nouveau et non-évident quand le brevet vient à être demandé).

Article 4 bis (2) : Autres effets techniques

Une invention mise en oeuvre par ordinateur n'est pas considérée comme apportant une contribution technique simplement parce qu'elle implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau ou d'un autre appareil programmable. En conséquence, ne sont pas brevetables les inventions consistant en des programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source, en code objet ou sous toute autre forme, qui mettent en oeuvre des méthodes pour l'exercice d'activités économiques, des méthodes mathématiques ou d'autres méthodes, si ces inventions ne produisent pas d'effets techniques au-delà des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur, le réseau ou un autre appareil programmable sur lequel celui-ci est exécuté.

Cet article codifie « la doctrine de l'effet technique supplémentaire » de l'OEB, que l'OEB a lui-même admise être confuse, indésirable, et servant de bouche-trou jusqu'à ce que les brevets sur le logiciel en tant que tel soient légalisés.
[1]

Article 2 : Mise en oeuvre des inventions papier et crayon

a) « invention mise en oeuvre par ordinateur » désigne toute invention dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable, l'invention présentant une ou plusieurs caractéristiques qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d'ordinateur ;

b) « contribution technique » désigne une contribution à l'état de l'art dans un domaine technique, qui est nouvelle et non évidente pour une personne du métier. La contribution technique est évaluée en prenant en considération la différence entre l'état de l'art et l'objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble qui doit comprendre des caractéristiques techniques, qu'elles soient ou non accompagnées de caractéristiques non techniques.

Les problèmes avec cet article sont multiples :

« Un programme d'ordinateur exécuté par un ordinateur » satisfait à la définition d' « invention mise en oeuvre par ordinateur ».
La définition de la « contribution technique » est exprimée de façon ambigüe et peut être interprétée de manière à englober les dispositifs non techniques (sachant que « l'objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble » doit comprendre des dispositifs techniques, ce qui sera réalisé simplement en mentionnant quelque part l'utilisation d'un ordinateur).
Le mot « technique » n'est défini nulle part, pourtant toutes les frontières de la brevetabilité s'articulent autour de ce terme. Tout et n'importe quoi, fait sur un ordinateur, a donc un « caractère technique » selon l'OEB mais il n'y a rien dans ces définitions (ni dans l'article 4) qui puisse contredire cette interprétation.

Récemment, la Chambre de recours de l'OEB a poursuivi la même façon de raisonner et a indiqué :
[2]

La Chambre de recours est consciente que son interprétation relativement large du terme « invention » dans l'article 52 (1) CBE inclura des activités qui sont si familières que leur aspect technique tend à être sous-estimé, comme l'acte d'écrire en utilisant du papier et un crayon.

La proposition du Conseil implique que ce genre de « logique » est une réinterprétation valide de la loi. Combien de temps nous reste t-il avant que l'on s'attende à voir une autre proposition de directive, cette fois concernant la brevetabilité « des inventions mise en oeuvre avec du papier et un crayon », dans l'intention de « codifier le statu quo » et pour « empêcher une autre dérive vers le modèle américain du tout-breveter » ?

Que voulons-nous ?

On peut trouver ci-dessous quelques points et articles essentiels. Plus d'informations sur le sujet sont disponibles sur Intérêts de la FFII concernant la directive de l'UE sur les brevets logiciels. La version de la directive approuvée par le Parlement européen en première lecture peut être consultée à cette adresse : 2003-09-24 Proposition du Parlement européen en 1^re lecture (version finale).

Les exclusions de la brevetabilité qui peuvent aider à « harmoniser le statu quo »

Nous pouvons accepter à peu près n'importe quelle directive, tant qu'elle réside seulement dans des exclusions claires et simples de la brevetabilité. L'article 52(2) CBE se compose de telles exclusions. Il exprime dans des termes clairs et simples ce qui n'est pas une invention au sens du droit des brevets (par exemple : les programmes d'ordinateurs).

Nous ne pouvons pas accepter de langage inclusif, tel que « X devrait être brevetable » dans lequel X n'est pas à son tour délimité par des exclusions claires et simples. Le langage dans le style de celui du conseil, du type « X ne devrait pas être brevetable, que si [condition qui est toujours vérifiée] » est encore moins acceptable.

L'article 2 (tous les paragraphes) du Parlement européen se charge de définire de telles exclusions de manière claire et simple.

Liberté de Publication

Le premier intérêt de ceux que nous défendons est de manitenir le logiciel exempt de tout brevet, régi uniquement par le droit d'auteur. C'est-à-dire, même s'il existe des brevets sur les fameux « système anti-blocage (ABS) », « machine à laver », « aspirateur intelligent », etc., ils ne doivent s'appliquer qu'aux fabricants et usagers de ces équipements, pas aux gens qui créent ou fournissent des logiciels (= des logiques de contrôle, comparables à des notices d'utilisation) pour ces équipements.

Le Parlement européen a répondu à cette demande avec l'article 7 (paragraphes 1 à 3).

Liberté d'utiliser des ordinateurs au bureau et dans des environnements connectés

Nous ne pouvons pas accepter de restrictions quant à l'utilisation d'équipements qui ne sont que des ordinateurs à usage générique. Le Parlement a résolu ce problème par un énoncé clair et simple d'exclusion dans l'esprit de l'article 52 de la CBE, en déclarant que l'informatique n'appartient pas au domaine des technologies (article 3). En même temps, cet article garantit la conformité à l'accord ADPIC.

Liberté d'interopérabilté

Dans leur article 6, la Commission et le Conseil garantissent le droit d'ingénierie inverse des techniques brevetées (qui ne peut donc pas être interdite par l'utilisation d'un brevet en premier lieu), mais pas celui de profiter de la connaissance qui émane de ce processus (que le brevet interdit) à n'importe quelle fin que ce soit.

L'interopérabilité — c'est à dire la possibilité d'échanger de l'information avec d'autres programmes et systèmes — est pourtant extrêmement importante dans l'informatique. Ne serait-ce qu'au regard de l'Internet, constitué d'un très grand nombre de systèmes de types différents qui doivent être tous capables de communiquer entre eux.

Par conséquent, permettre l'utilisation des brevets pour interdire la conversion des normes de communication est très nocif dans un tel environnement. L'article 9 du Parlement européen prend soin de ce problème, bien que sa formulation pourrait être changée étant donné qu'elle s'applique seulement à l'interopérabilité au lieu de s'ouvrir à tous les « buts significatifs » (comme cela a été suggéré par le Luxembourg au Conseil).

Quelques études et opinions à propos des brevets logiciels

Ce qui suit est une rapide vue d'ensemble sur les études faites et les avis émis sur les brevets logiciels. Une liste plus exhaustive se trouve à l'adresse : http://swpat.ffii.org/xatra/cons0406/parl/#ezt02

Regard empirique sur les brevets logiciels [BEH03]

Étude empirique de l'effet des brevets logiciels sur l'investissement dans l'innovation :

les brevets logiciels ont conduit aux États-Unis à un transfert des ressources de la R&D vers des activités liées au brevetage ;
plus de brevets a conduit à moins d'innovation même au sein des entreprises qui brevetaient le plus ;
la plupart des brevets logiciels sont détenus par de grosses entreprises de matériel et sont obtenus pour des raisons stratégiques plutôt que pour empêcher l'imitation de produits ;
les brevets gênent l'innovation au lieu de l'encourager dans des domaines où la majeure partie de l'innovation est incrémentale, tels que le développement de logiciels.

Innovation en Allemagne - Ouverture [DBR04]

Rapport de la Deutsche Bank pour le gouvernement allemand sur les moyens de favoriser l'innovation :

« Il n'est pas toujours plus avantageux d'avoir une plus forte protection de la Propriété intellectuelle (PI). Il y a des chances pour que les brevets sur les logiciels, qui sont une pratique courante aux USA et en passe d'être légalisés en Europe, étouffent en fait l'innovation. L'Europe pourrait encore changer de ligne de conduite » ;
« Opportunité 3 : Mettre en place un régime équilibré de protection de la PI pour favoriser la création et la circulation des idées » ;
« Mesures à prendre. Le gouvernement allemand fait partie de ceux qui suggèrent une critique du prix à payer pour les brevets logiciels dans l'Union européenne. Cette position devrait être soutenue, 1) en mettant en avant les preuves fournies par la recherche universitaire et 2) en écoutant les préoccupations des PME. Les PME sont le principal réservoir d'une innovation qui sort des sentiers battus mais ce sont elles qui sont les plus compromises par la brevetabilité ».

Opinion du Comité economique et social [ESC02]

Le CES est le principal organe consultatif de l'UE, son avis a été approuvé par le vote en séance plénière du Parlement européen lors de la première lecture.
Il ressort de l'étude du CES :

que le texte de la Commission autorise les brevets sur les programmes exécutés sur un ordinateur ;
que le texte de la Commission ne fait que codifier les pratiques juridiquement discutables de l'OEB ;
que le texte de la Commission n'empêche pas les brevets sur les méthodes d'affaires (ni sur toute autre méthode) ;
que l'on peut émettre des doutes sur les intentions de la Commission qui parle de plusieurs choses hors de propos (comme le piratage) dans son introduction ;
qu'« aucune analyse économique effective ne démontre l'effet positif affirmé des brevets portant sur les “ inventions mises en œuvre par ordinateur ” pour les PME-PMI » ;
qu'« il est difficilement plausible de laisser à penser qu'il ne s'agirait que d'une sorte d'expérimentation réversible pour les trois ans à l'issue desquels une évaluation serait menée » ;
que « c'est donc l'avis d'une douzaine de grandes firmes de logiciels essentiellement non européennes, en faveur des brevets, qui a été retenu pour l'essentiel », sachant de plus que « l'opinion contraire d'autres firmes importantes a aussi été ignorée, ainsi que certaines contre propositions en faveur d'un régime sui generis ou d'un modèle d'utilité aménagé » ;
que l'on peut se demander s'il convient « aujourd'hui d'étendre les brevets, outils de l'ère industrielle, à des créations de l'esprit, immatérielles, comme les logiciels et au résultat de leur exécution par ordinateur ».

Le dilemme numérique : Propriété intellectuelle à l'âge de l'Information [NRC00]

D'après un livre de la NSA (National Academy of Sciences, Conseil de la recherche nationale) des USA :

l'octroi de brevets logiciels a commencé aux États-Unis sans droit de regard des législateurs (tout comme en Europe) ;
des doutes sont apparus sur la capacité de l'Office des brevets des États-Unis à s'occuper de décisions relatives aux brevets logiciels ainsi que sur sa capacité à avoir ou non la connaissance suffisante et les informations disponibles sur l'état de l'art ;
le marché du logiciel est différent des industries traditionnelles : il n'existe que peu ou pas de marché des « composants », la plupart des gens écrivent des programmes en partant de zéro, sans consuler la littérature existante sur les brevets, avec par conséquent de grandes chances d'être en infraction ;
l'innovation dans le développement de logiciels se produit plus rapidement que dans les autres industries, les brevets sont souvent accordés après que la technologie est devenue obsolète ;
les brevets logiciels pourrait entraîner l'industrie du logiciel à cesser d'être un havre de créativité, la confinant aux grosses entreprises qui concluent des accords de licences croisées.

En faveur de l'Innovation : « L'équilibre approprié entre concurrence, droit des brevets et politique » [FTC03]

La FTC (Federal Trade Commission, Commission fédérale du commerce) des États-Unis a conduit des auditions pour évaluer si le système de brevet favorise et/ou empêche la concurrence dans différents domaines. Ses conclusions ont été consignées dans un rapport portant le titre ci-dessus :

toutes les industries ne sont pas identiques, dans le cas des industries de matériel informatique et de logiciel, les brevets sont de plus en plus utilisés dans un but défensif. Cela a pour résultat des « maquis de brevets » : c'est à dire un chevauchement et un enchevêtrement de droits de propriétés détenus par différentes compagnies, nécessitant l'accord d'une licence pour chacun de ces brevets avant que le produit puisse être commercialisé ;
l'industrie logicielle est caractérisée par une innovation cumulative, des besoins en capitaux faibles, des innovations conséquentes rapides ainsi qu'un cycle de vie des produits court, mais également par des incitations alternatives à l'innovation telles que le droit d'auteur et le logiciel libre. C'est tout à fait différent de l'industrie matérielle, des biotechnologies et de l'industrie pharmaceutique ;
la concurrence est le moteur de l'innovation dans l'industrie logicielle ;
les brevets logiciels peuvent entraver les innovations conséquentes et augmenter les coûts d'entrée sur le marché. Éviter l'infraction devient coûteux et incertain ;
les brevets triviaux posent également de gros problèmes.

Discussion sur la législation au niveau européen dans le domaine des brevets pour les logiciels [BAH02]

L'étude commandée par la commission à la justice (JURI) du Parlement européen, rédigée par la Direction générale de la recherche de la Commission européenne :

on constate des problèmes d'ordre général avec le sytème des brevets dans son ensemble ;
le problème des brevets triviaux ne peut être résolu en améliorant l'examen ;
les brevets logiciels ont déjà posé beaucoup de problèmes aux USA (d'ordre économique et administratif).
l'exigence d'une « contribution technique » dans la proposition de la Commission est trop vague et peut facilement être contournée, voire ne pas avoir être pertinente, selon l'aveu de la Commission elle-même (en ce qu'elle ne peut pas empêcher toutes les méthodes d'affaires d'être brevetées).

Commission consultative aux Affaires culturelles et à la jeunesse au Parlement européen [CULT03]

« technique » signifie « application des forces naturelles pour le contrôle d'effets physiques au delà de la représentation numérique de l'information » (Article 2) ;
le traitement de données n'appartient pas à un domaine technique (Article 3).

Commission consultative à l'Industrie et au commerce du Parlement européen [ITRE03]

la publication ne peut en aucun cas être considérée comme une infraction (Article 5) ;
l'interopérabilité ne peut en aucun cas constituer une violation de brevet (Article 6 bis).

Historique de la directive

La Convention sur le brevet européen et l'Office européen des brevets

La Convention sur le brevet européen (CBE) a été ratifiée lors d'une conférence diplomatique intergouvernementale en 1973 et était le résultat d'une harmonisation du droit sur les brevets dans plusieurs pays d'Europe faisant ou non partie de l'Union européenne. Cette CBE a été à son tour incorporée dans le droit des brevets des différents pays souscripteurs.
Indépendamment du fait de fixer les conditions de la brevetabilité (y compris la non-brevetabliité des programmes d'ordinateur, des méthodes mathématiques, des règles d'exécution d'actes cérébraux...), la CBE a également assuré les bases de l'Office Européen des Brevets (OEB). Cette institution entièrement en dehors de l'Union Européenne, est autosuffisante (elle se finance avec l'argent reçu pour l'accord des brevets) et dirigée par les délégués des offices des brevets nationaux des pays souscripteurs.
En tant que telle, une directive de l'UE n'affectera jamais directement l'OEB, mais elle affectera l'applicabilité des brevets qu'elle garantit. Parce qu'ils doivent être appliqués par les tribunaux nationaux sous l'égide des lois nationales, elles-même liées aux directives d'européennes.

Introduction progressive des brevets logiciels

Comme décrit dans la section 1.2, dès 1985 les brevets logiciels ont commencé à être délivrés par l'OEB sous forme de revendication de procédé. Depuis 1998 les revendications de programme se sont aussi bien avérées acceptables.

Réécriture de la Convention sur le brevet européen

En août 2000, une nouvelle conférence diplomatique a été organisée dans le but de mettre fin à l'exclusion du logiciel de la brevetabilité de la CBE. Cette tentative a cependant échoué, en raison d'une résistance publique inattendue.

Présentation de la directive

En 2002, la Commission européenne a alors sorti une proposition de « directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvreparordinateur ». Son texte a entièrement normalisé les pratiquesde l'OEB en matière d'octroi des brevets logiciels, sauf qu'il n'a pas permis les revendications de programme. Cette directive est élaborée sous la procédure de co-décision et a pour référence COD/2002/0047.

Opinions

Comme cela a été montré dans les diverses études et avis sur la question, le Comité économique et social européen (CES) a littéralement démoli la proposition de la Commission en septembre 2002. Début 2003, les comités d'ITRE et de CULTE du Parlement européen ont aussi modifié de manière substentielle la proposition dans leur avis au Comité JURI, qui était le garant de cette directive au Parlement européen. JURI a cependant ignoré la presque totalité de ces avis quand il a rédigé sa version finale en juin 2003. Il a conservé la garantie d'interopérabilité mais a rejeté tout le reste, et pour courronner le tout, a introduit les revendications de programme.

La première lecture au Parlement européen

Lors de sa session plénière du 24 septembre 2003, le Parlement européen a approuvé les avis du CES, de CULT et d'ITRE. Les articles essentiels (2, 3, 5 et 6, réformulés en 2, 3, 7 et 6) ont été tous amendés de manière cohérente dans ce sens.

Le Conseil et la Commission

Ensuite, c'était au tour du Conseil des ministres de l'UE d'exprimer son avis. Le texte modifié leur a été envoyé, avec une note de la Commission stipulant quels amendements leur semblaient acceptables [3].
Seuls les amendements approuvés par JURI se sont plus ou moins avérés acceptables ; l'essentiel des réalisations du Parlement européen ont été déclarés « inacceptables ».

Le Groupe de travail du Conseil

Ensuite, le groupe de travail du Conseil sur la propriété intellectuelle (brevets) a commencé à produire un texte soumis au vote du Conseil. Ce groupe de travail est principalement constitué des mêmes délégués des offices de brevets nationaux qui dirigent l'OEB.
Ils ont écrit le texte le plus extrême encore jamais vus jusqu'ici en faveur de la brevetabilité illimitée des logiciels, y compris une disposition pour accorder les revendications de programme. Il a de même été basé sur la proposition JURI et non sur la version plénière, comme le montre le fait de noter la suppression de l'article 8(d) [4]
. Le texte de JURI est le seul qui contienne un paragraphe numéroté ainsi.

Le vote du Conseil le 18 mai 2004

Naturellement, les ministres ne prennent pas toutes les décisions tout seuls, ils sont conseillés par les personnes bien informées de leur administration. Dans le cas de la directive sur les brevets logiciels, ces personnes étaient généralement celles qui ont commencé à mettre en pratique l'octroi des brevets logiciels à l'OEB, qui devront travailler sur les règles établies par cette nouvelle directive, et qui ont écrit le texte sur lequel les ministres ont dû voter : une fois encore les administrateurs des offices des brevets nationaux.

En conséquence, le Conseil a conclu « un accord politique (informel) sur une position commune du Conseil » basé sur le texte produit par leur groupe de travail.

Plusieurs irrégularités se sont produites lors du vote du Conseil du 18 mai 2004 [5].

Les tentatives de passage en « point A »

Généralement, la transformation d'un accord politique en position commune est une simple formalité. Celle-ci a été initialement projetée au 24 septembre 2004, mais le délai a été maintenant repoussé en novembre 2004, puis décembre 2004 et n'est toujours pas effective début mars 2005.

Les règles de procédure en vigueur dans les institutions europénnes prévoient en effet qu'une position commune du Conseil peut être prise en deux temps : il a tout d'abord discussion puis vote d'un accord — ce que l'on appelle un « point B » et c'est ce qui a eu lieu le 18 mai 2004 — puis dans un second temps, le dossier peut passer en « point A » pour une adoption formelle, sans vote et sans discussion lors d'une réunion du Conseil, peut importe que le thème de la réunion soit celui du dossier ou pas, les états membres étant censés s'être déjà mis d'accord.

Or, concernant la directive sur les brevets logiciels, l'accord a été bousculé par plusieurs gouvernement et parlement nationaux : la Tweede Kamer néerlandaise, le Bundestag allemand, le sénat espagnol, les gouvernements polonais et danois... Ainsi la mise à l'ordre du jour du texte en point A lors de deux Conseils sur l'agriculture et la pêche a paru peu cavalière, même si conforme aux règles de procédures. Et il a fallu que le ministre polonais de l'informatisation se déplace à ces réunions sur la pêche et demande que le point soit reporté.

Suite à cela, la Pologne a subit des pressions diplomatiques. On a argué de règles implicites interdisant de revenir sur un accord. Alors que si deux étapes ont été prévues, c'est justement afin de permettre à tout état membre de revenir sur sa position [6].

Le Parlement européen demande un redémarrage de la directive

Au début de l'année 2005, le Parlement européen a offert à tout le monde une chance de sortir du « bourbier » diplomatique dans lequel le Conseil s'était enfoncé. En raison des événements s'étant déroulés depuis sa première lecture, et notamment le fait qu'il ait été renouvellé après les élections européennes de juin 2004 avec, en outre, l'entrée d'eurodéputés de 10 nouveaux pays, le Parlement européen a demandé un redémarrage en première lecture de la procédure législative.

Bien que ceci ait été voté avec une majorité écrasante par la commission parlementaire aux affaires juridiques, confirmé par la Conférence des présidents et par un vote à l'unanimité du Parlement tout en entier en séance plénière, la Commission a indiqué fin février qu'elle refusait cette demande.

Dès lors, la directive devrait à nouveau passer en point A au Conseil Compétitivité du 7 mars 2005. Mais les tensions entre les différentes institutions s'intensifient et, pour reprendre les termes de Michel Rocard, la moutarde commence à monter au nez des eurodéputés devant ces « inélégances peu démocratiques ».

Références

[BAH02] Reinier Bakels and P. Bernt Hugenholtz. The patentability of computer programmes - Discussion of European-level legislation in the field of patents for software. Study Commissioned by JURI, University of Amsterdam (IViR), avril 2002. http://www.europarl.eu.int/hearings....
[BEH03] James Bessen and Robert M. Hunt. An Empirical Look At Software Patents. Working paper, mars 2003. http://www.researchoninnovation.org....
[CULT03] Commission CULT. Avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports à l'intention de la commission juridique et du marché intérieur sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (COM(2002) 92 - C5- 0082/2002 - 2002/0047(COD)). Avis, janvier 2003. http://www.europarl.eu.int/meetdocs....
[DBR04] Jan Ho mann. L'innovation en Allemagne - Ouvertures. Rapport, Deutsche Bank Research, juin 2004. http://www.dbresearch.com/PROD/DBR%....
[ESC02] Daniel Retureau. Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur . Avis, le Comité économique et social européen, septembre 2002. http://eescopinions.esc.eu.int/EESC....
[FTC03] To Promote innovation : The Proper Balance of Competition and Patent Law and Policy. Report, Federal Trade Commission, octobre 2003. http://www.ftc.gov/os/ 2003/10/inno....
[ITRE03] Commission ITRE. Avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'energie à l'intention de la commission juridique et du marché intérieur sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (COM(2002) 92 - C5-0082/2002 - 2002/0047(COD)). Avis, février 2003. http://www.europarl.eu.int/meetdocs....
[NRC00] National Research Council. The Digital Dilemma : Intellectual Property in the Information Age. National Academy Press, 2000. http://books.nap.edu/html/digital% ....

Voir en ligne : Version anglaise originale de Jonas Maebe

[1] Voir note 1 en page 5 de http://www.trilateral.net/projects/other_project/business_method/appendix6.pdf

[2] Voir page 16 de http://legal.european-patent-office...

[3] http://register.consilium.eu.int/pd...

[4] Voir l'article 8(d) sur http://register.consilium.eu.int/pd...

[5] Pour plus de détails, voir http://swpat.ffii.org/xatra/cons040...

[6] Pour plus de détails, voir les [explications du D^r. Karl-Friedrich Lenz, professeur de doit allemand et européen à l'université Aoyama Gakuin University à Tokyo, au Japon et membre du comité consultatif de la FFII :http://k.lenz.name/LB/]