La FFII France

Seconde lecture du Parlement européen

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-07-01T09:25:58Z

Le Parlement européen devrait débattre en séance plénière de la directive sur les brevets logiciels le 5 juillet à Strasbourg, pour un vote prévu le lendemain 6 juillet. La FFII soutient les amendements de compromis pour la seconde lecture.

Sommaire

Le Parlement européen votera mercredi prochain. À moins que plus de la moitié des eurodéputés (= 367) ne vote pour de sérieux amendements, la version du Conseil sera adoptée et l'on pourra commencer à appliquer en Europe des brevets logiciels dans le style de ceux des États-Unis.

Les appels téléphoniques ne seront efficaces que si vous êtes bien informé ou si vous représentez un acteur majeur (ex. un employeur régional ou national). Avant d'appeler votre eurodéputé, assurez-vous d'avoir lu vous-même les 21 amendements de compromis et d'avoir bien compris les amendements centraux (8, 7, 4, 3, 9 et 1). Gardez le texte ansi que les explications à côté de votre téléphone. Il serait également bon de lire l'article de discussion de la FFII pour la promotion des 10 clarifications clés au sein du PPE. Tous ces documents sont accessibles ci-dessous (partie Argumentaire).

Merci de contacter en priorité les eurodéputés de droite (surtout du groupe PPE où siègent les élus de l'UMP) pour les convaincre de voter les 21 amendements de compromis. Si vous entrez en relation avec d'autres eurodéputés (PSE, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM), le seul message est de bien être présents le 6 juillet pour voter les amendements de compromis déposés par leur groupe : toute absence comptera comme un soutien à la position du Conseil.

Voir les consignes données dans la Liste des eurodéputés français par groupe politique.

Les 5 et 6 juillet, une manifestation se déroulera à Strasbourg, toutes les informations pour rejoindre cette manifestation se trouvent sur http://noepatents.eu.org/index.php/....

Amendements pour la seconde lecture

Argumentaire

Coordonnées des eurodéputés

Liens

Travail parlementaire européen sur les brevets logiciels en 2005

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-06-15T22:00:00Z

Le Parlement européen se trouve confronté à un défit : réaffirmer l'exclusion effective de la brevetabilité du logiciel pour laquelle il avait voté le 24 septembre 2003. Il sera ainsi en mesure de forcer le Conseil et la Commission à mener une discussion sur le fond. Nous essayons ici de rassembler des liens vers des documents que les eurodéputés trouveront utile de consulter pour amender la position peu commune du Conseil.

Sommaire

Séance plénière

Seconde lecture du Parlement européen

Les 10 clarifications clés que la directive doit apporter

1. Définition d'« invention assistée par ordinateur »

Une « invention assistée par ordinateur »[, également appelée de manière inappropriée « invention mise en œuvre par ordinateur »,] est une invention au sens du droit des brevets dont l'exécution implique l'utilisation d'un appareil programmable.

2. Définition de « programme d'ordinateur »

Un « ordinateur » est une réalisation d'une machine abstraite composée d'entités telles que des entrées/sorties, un processeur, de la mémoire, de l'espace de stockage et des interfaces pour échanger avec des systèmes externes et des utilisateurs humains. Le « traitement de données » est du calcul sur des entités abstraites, éléments des ordinateurs. Un « programme d'ordinateur » est une solution à un problème au moyen d'un traitement de données, qui dès qu'il a été correctement décrit dans un langage approprié peut être exécuté par un ordinateur.

3. Objets des revendications de produit et de procédé

Une invention assistée par ordinateur peut être revendiquée en tant que produit, c'est-à-dire en tant qu'appareil programmé, ou en tant que procédé réalisé par un tel appareil.

4. Exclusion des revendications de programme

Une revendication de brevet pour un programme d'ordinateur, seul ou sur support, ne doit pas être autorisée.

5. Liberté de publication

La publication ou la distribution d'informations ne peut jamais constituer une contrefaçon de brevet.

6. Définition négative de « domaine technique »

Le traitement de données n'est pas un domaine technique.

7. Définition positive de « technique » et « domaine technique »

« Technologie » signifie « science naturelle appliquée ». Un domaine technique est une discipline des sciences appliquées dans laquelle une connaissance est acquise par expérimentation sur les forces contrôlables de la nature. « Technique » signifie « appartenant à un domaine technique ».

8. Définition négative de « contribution »

Une amélioration de l'efficacité d'un traitement de données ne constitue pas une contribution technique.

9. Définition positive de « contribution » et « invention »

Une « invention » est une contribution à l'état de l'art dans un domaine technique. La contribution est l'ensemble des caractéristiques par lesquelles l'objet de la revendication de brevet dans son ensemble est supposé différer de l'état de l'art antérieur. La contribution doit être de nature technique, i.e. elle doit comprendre des caractéristiques techniques et appartenir à un domaine technique. Sans contribution technique, il n'existe pas d'objet brevetable et pas d'invention. La contribution technique doit remplir les conditions de brevetabilité. En particulier, la contribution technique doit être nouvelle et non évidente pour une personne du métier.

10. Liberté d'interopérer

Chaque fois que le recours à une technique brevetée est nécessaire pour l'interopérabilité, ce recours n'est pas considéré comme une contrefaçon de brevet.

Recommandations de vote

Analyse des amendements officiels déposés par la commission parlementaire JURI

Toutes les analyses, regroupées dans un seul fichier, comprenant les recommandations de vote (dernière mise à jour : 28/05/2005, 18:25 ; tous les 256 amendements analysés)

Format : thème : article (numéro d'amendement), article (numéro d'amendement), ...

Rejet : approbation / rejet (40, 41)
Titre et objectifs : titre (1, 42, 43, 44), article 1 (23, 45, 46, 47, 48)
Définition d'« invention assistée/mise en œuvre par ordinateur » : article 2 a) (24, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56)
Définition de la contribution technique : article 2 b) (25, 49, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65), article 10 bis (nouveau) (205)
Définition de « technique » et « domaine technique » : article 2 (divers nouveaux alinéas) (26, 27, 67, 68, 70, 71, 72, 73, 74, 76)
Définition positive et négative de « industrie » : article 2 (divers nouveaux alinéas) (75, 77, 78, 79, 81, 82)
Diverses définitions : Art 2 (divers nouveaux alinéas) (28, 83), considérant 14 bis (nouveau) (228), considérant 16 bis (nouveau) (16, 236)
Démarcation entre la contribution technique et l'activité inventive : article 3 (29, 30, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91), considérant 12 (11, 212, 213, 214, 215, 216, 217), considérant 13 (12, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225)
Définition négative de « contribution » / « invention » : article 3.2 (nouveau) (92, 93, 95), article 4.2 (32, 98), article 4 bis (114), article 4.2 bis (nouveau) (110, 111, 112, 113, 115), considérant 14 (13, 226, 227), considérant 15 (229)
Divulgation de l'invention : article 3.2 (nouveau) (94, 96), article 6 ter (nouveau) (158), considérant 17 bis (nouveau) (239, 240)
Définition de « programme d'ordinateur » : article 4.1 (31, 97, 99, 100, 101, 102, 103), article 4.1 bis/4.2 (104, 105, 106, 107, 108, 109)
Revendications de produit et de procédé : article 5.1 (33, 116, 117, 118, 119, 120, 121)
Liberté de publication : article 5.1/2 bis (nouveaux) (122, 123, , 134, 135, 141, 143)
Divulgation d'un exemple de programme : article 5.1/2 bis/ter (nouveaux) (124, 125, 140, 144), considérant 17 ter (nouveau) (241)
Revendications de programme : article 5.2 (34, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133)
Limites à l'utilisation de brevets : article 5.2 ter (nouveau) (136, 137, 138, 139, 142), considérant 17 (16, 237, 238)
Interopérabilité : article 2 b bis (nouveau) (66, 69, 80, 84), article 6 bis (nouveau) (35, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 159, 160), considérant 18 bis (nouveau) (243), considérant 21 (250, 251, 252), considérant 21 bis (nouveau) (254), considérant 22 (21, 255)
Importance des PME : article 7 bis (nouveau) (163), article 7 bis (nouveau) (164), article 8 a) bis (nouveau) (167, 168), article 8 g) bis (nouveau) (174), considérant 20 bis (nouveau) (249)
Suivi, création de commissions, élévation des quotas : article 7 (161, 162), article 8 (36, 37, 38, 39, 165, 166, 169, 170, 171, 172, 173, 175, 176, 177, 178, 179), article 9 (180), considérant 21 bis (nouveau) (253)
Nécessité d'harmonisation considérant 1 (2, 181), considérant 2 (3, 182), considérant 5 (4, 183), considérant 8 (7, 193), considérant 23 (22, 256)
Signification des ADPIC : considérant 6 (5, 185, 186, 187, 188, 189)
Interprétation de la Convention sur le brevet européen considérant 5 bis (nouveau) (184), considérant 7 (6, 190, 191, 192), considérant 8 bis (nouveau) (194, 195)
Bénéfice des brevets : considérant 9 (8, 196, 197, 198, 199, 200)
Relation entre brevets et droits d'auteur : considérant 10 (9, 201, 202, 203, 204)
Remplacement de « invention » par « innovation » lorsque la brevetabilité n'est pas établie : considérant 11 (10, 206, 207, 208, 209, 210, 211)
Excuse pour breveter des algorithmes : considérant 16 (15, 230, 231, 232, 233, 234, 235)
Pas de corps de règles juridiques distinct : considérant 18 (18, 242), considérant 19 (19, 244, 245, 246)
Concurrence régionale : considérant 20 (20, 247, 248)

Amendements

Traduction officielle en français des amendements 1 à 39
Traduction officielle en français des amendements 40 à 256
Amendements de compromis 1 à 17 uniquement disponibles en anglais et polonais au 17/06/05, consulter régulièrement pour voir les mises à jour dans d'autres langues

Ébauche d'amendements proposés par la FFII pour le rapport de JURI/Rocard, basé sur des articles de la première lecture :
Tous les amendements proposés par la FFII dans un fichier unique :Microsoft Word, Acrobat PDF (dernière version : 02/05/2005 16h12)
Amendements suggérés par la FFII en HTML (version de travail à jour, non destinée à être envoyée telle quelle)

Amendements officiels déposés par Rocard
Amendements officiels déposés par Kauppi
Amendements officiels déposés par les Verts
Les grandes lignes des étapes qui nous semblent appropriées pour commencer à corriger le texte du Conseil sont exposées dans Les étapes à suivre pour sortir de l'impasse des brevets logiciels en Europe.

Actualités et chronologie

Lettre et annexes distribuées dans les boîtes aux lettres des eurodéputés le 28/03/2005

Informations supplémentaires

23 questions au Conseil
Courte introduction sur les questions principales et l'historique de la directive

Voir en ligne : Wiki en anglais

Guide pour le redémarrage des discussions au Parlement Européen

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-01-31T22:45:12Z

Sommaire

Pourquoi ?

L'adoption d'une « position commune » sur la directive des brevets logiciels par le Conseil de l'UE a encore été repoussée. Cela donne l'occasion au parlement européen de redémarrer le processus dans son ensemble. L'horrible première mouture du
18 Mai 2004 serait ainsi de facto annulée.

Puisque le climat politique en Europe a changé et que davantage de pays s'opposent à l'idée même des brevets, qui modifieraient des logiciels standards, il est désormais certain que les négociations futures au Conseil de l'UE conduiront à un résultat plus acceptable.

Si la directive n'est pas soumise à nouveau au Parlement européen, alors c'est l'horrible texte du Conseil qui ira au Parlement européen où la seconde lecture et le vote se passeront
dans des conditions extrémement difficiles.

Effectivement, tout d'abord 3 à 4 mois seulement sont disponibles avant qu'un vote plannifié survienne. Ensuite, l'échec d'adoption d'amendements, dans des conditions
telles qu'il faut au moins 367 votes « pour », (signifiant que 60 à 70% des représentants présents en assemblée pléinère doivent voter « pour » — chose uniquement possible avec
de grosses coalitions votant ce texte) rendrait le logiciel brevetable sous l'actuel texte.

Le Conseil pourrait alors être poussé à l'adopter tel quel et la directive entrerait en vigueur. Si ce n'est pas le cas, le processus prévoit en troisième lecture de trouver une voie médiane entre les positions du Parlement et du Conseil. À ce niveau de développement, où plus de temps et d'efforts ont été dépensés, il n'arrive prqatiquement jamais que la directive soit rejetée, aussi mauvaise soit elle. Cela signifie aussi que si nous voulons une bonne directive, non rejetée en deuxième lecture, la meilleure option qu'il soit est le redémarrage du processus pour faire ratifier par le Conseil les amendements
essentiels apportés au Parlement.

C'est alors une base plus saine pour la seconde et troisième lecture que la situation actuelle.

Combien de temps disposons nous ?

Le calendrier donne au Parlement Européen jusqu'à la semaine du 21 février (à la prochaine session semi-plénière) pour demander ce redémarrage.

D'ailleurs, la décision la plus importante sera déjà prise le 2 ou 3 février. À cette date, la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen
sera réunie. C'est cette commission qui est en charge de la directive sur les brevets logiciels pour le Parlement européen. La majorité des membres de la commission responsable est la condition requise pour un redémarrage, selon l'article 55.1 du règlement intérieur du Parlement européen.

Si JURI statue en notre faveur, alors il faudra encore s'assurer du consentement de la conférence des présidents (présidents des groupes polityiques). Celle-ci se réunira le 17 février.

Qui est décisif ?

La priorité immédiate, ce sont les membres de JURI, mais indirectement tous les autres eurodéputés peuvent promouvoir l'idée du redémarrage au sein de leur groupe politique. Même à l'extérieur du Parlement européen, vous pouvez trouver vos représentants politique, comme par exemple des députés nationaux, qui peuvent contacter leurs collègues de Bruxelles à ce sujet.

Comment établir le contact ?

En général, le courriel fonctionne bien pour contacter un responsable politique, du moment que vous n'utilisez pas une lettre standard (dix lettres différentes ont plus d'impact que cent semblables). Préférez la concision, allez droit au but et mettez des liens vers des informations plus détaillées en annexe. Le courrier tarditionnel est trop lent à leur parvenir.

C'est à vous de mettre l'implication nécessaire dans votre lettre. Du point de vue des politiciens, il n'est pas necessaire ni souhaitable pour vous d'aller trop dans le détail. Expliquez-vous juste dans votre langage, dites pourquoi les brevets logiciels sont néfastes pour vous-même. Enfin demandez au destinataire de soutenir l'idée d'un redémarrage de la procédure sur la directive européenne concernant les brevets logiciels, à la demande du Parlement européen. Assurez-vous de rester tout le temp courtois.

Si vous êtes dirigeant d'entreprise ou indépendant, s'il vous plaît assurez-vous que votre courriel présente clairement votre statut commercial.

Membres de JURI, par pays dans l'ordre alphabétique des pays

Allemagne

Un guide dédié est disponible ; il done beaucoup d'informations sur comment obtenir le soutien des eurodéputés allemands, spécialement ceux du parti conservateur CDU.

Autriche
Maria Berger Groupe socialiste au Parlement européen (Sozialdemokratische Partei Österreichs)

Coordinatrice du second plus grand groupe (Parti socialiste européen) de JURI ; en faveur d'un redémarrage.

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Frau Maria Berger
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Bât. Altiero Spinelli
60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60
B-1047 Bruxelles/Brussel
maberger-AT-europarl.eu.int
Fax +32 - 2 - 284 9721

Espagne
Antonio López-Istúriz White Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens (Partido Popular)

M. López-Istúriz White est secrétaire général d'un groupe (PPE-DE) qui vota plutôt pour les brevets logiciels en 2003. D'ailleurs, s'il vous plaît indiquez lui qu'il y a un large consensus en Espagne positionnant les brevets logiciels comme étant nuisibles. Les brevets logiciels ne bénéficient qu'à quelques sociétés étrangères mais pas à l'Espagne. Pour l'Espagne, les logiciels libres réprésentent une opportunité qui joue déjà un rôle majeur à travers le pays notamment dans les administrations
publiques.

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Sr. Antonio López-Istúriz White
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Bât. Altiero Spinelli
60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60
B-1047 Bruxelles/Brussel
alopezisturiz-AT-europarl.eu.int
Fax +32 - 2 - 284 9713

Antonio Masip Hidalgo Groupe socialiste au Parlement européen (Partido Socialista Obrero Español)

S'il vous plaît, rappellez à M. Masip Hidalgo que son propre parti, qui est au gouvernement, s'est clairement opposé à la brevetabilité logicielle lors du Conseil de l'UE en mai dernier. En demandant un redémarrage, M Gargani peut aider ses collègues de Madrid à faire en sorte que la position du gouvernement Espagnol (en particulier celle du minitre Montilla) puisse clairement être reflétée par une future proposition du Conseil de l'UE.

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Sr. Antonio Masip Hidalgo
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Bât. Altiero Spinelli
60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60
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amasipeuropa-AT-yahoo.es
Fax +32 - 2 - 284 9474

Finlande
Piia-Noora Kauppi Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens (Kokoomus)

Rapporteur fictif du groupe le plus important (PPE-DE) ; elle est contre les brevets logiciels. Elle n'est pas contre redémarrer mais est plus incline à suivre son groupe plutot que de voter un redemarrage.

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Piia-Noora Kauppi
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60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60
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pkauppi-AT-europarl.eu.int
Fax +32 - 2 - 284 9894

France
Alain Lipietz Groupe des Verts/Alliance libre européenne (Les Verts-Europe-Écologie)

Son groupe (Verts/Alliance libre européenne) a demandé au président de JURI un vote pour le redémarrage de la procédure.

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M. Alain Lipietz
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60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60
B-1047 Bruxelles/Brussel
alipietz-AT-europarl.eu.int
Fax +32 - 2 - 284 9207

Hongrie
Katalin Lévai Groupe socialiste au Parlement européen (Magyar Szocialista Párt)

Vice-présidente de JURI. Précédemment au ministère de « l'égalité des chances ».

Katalin Lévai
Parlement européen
Bât. Altiero Spinelli
60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60
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klevai-AT-europarl.eu.int
Fax +32 - 2 - 284 9834

Viktoria Mohacsi Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (Szabad Demokraták Szövetsége)

Viktoria Mohacsi est membre du groupe libéral ADLE au Parlement européen. Dans ce groupe, nous avons un nombre de politicien honnêtes à nos côtés qui veulent vraiment éviter le brevet logiciel. Cependant, dans ce groupe il y a aussi un parti néerlandais appellé le VDD, qui pousse en avant les brevets violemment avec des méthodes plus scandaleuses que tout les autres partis d'Europe. Le VDD est un parti de l'ancien Commissaire européen Frits Bolkestein, qui fut à l'origine de la procédure concernant cette directive, dans le seul but de légaliser les brevets logiciels, et de Toine Manders, qui pousse constamment le groupe ADLE entier dans une direction pro-brevets logiciels.

S'il vous plaît, demandez à Viktoria Mohacsi de ne pas adopter leur position, ni d'accepter un seul conseil de la part des ses collégues néerlandais du VDD.

Viktória Mohácsi
Parlement européen
Bât. Altiero Spinelli
60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60
B-1047 Bruxelles/Brussel
vmohacsi-AT-europarl.eu.int
Fax +32 - 2 - 284 9628

Italy
Giuseppe Gargani Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens (Forza Italia)

Président de JURI.

M. Gargani est membre d'un parti qui a voté en 2003 en masse pour les brevets.Cependant, rappellez-lui s'il vous plaît que le gouvernement italien, dirigé par son propre parti, s'est clairement prononcé contre la brevetabilité des logiciels au Conseil de l'UE en mai dernier. En demandant un redémarrage, M. Gargani peut aider ses collègues de Rome à faire en sorte que la position du gouvernement italien puisse clairement être reflétée par une future proposition du Conseil de l'UE.

On. Giuseppe Gargani
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60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60
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Fax +32 - 2 - 284 9168

Giorgio Carollo Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens (Forza Italia)

M. Gargani est membre d'un parti qui a voté en 2003 en masse pour les brevets.Cependant, rappellez-lui s'il vous plaît que le gouvernement italien, dirigé par son propre parti, s'est clairement prononcé contre la brevetabilité des logiciels au Conseil de l'UE en mai dernier. En demandant un redémarrage, M. Carollo peut aider ses collègues de Rome à faire en sorte que la position du gouvernement italien puisse clairement être reflétée par une future proposition du Conseil de l'UE.

On. Giorgio Carollo
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60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60
B-1047 Bruxelles/Brussel
ggargani-AT-europarl.eu.int
Fax +32 - 2 - 284 9168

Antonio di Pietro Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (Italia dei Valori)

M. di Pietro est membre du bureau du parti libéral ADLE au Parlement Européen. Dans ce groupe, nous avons un nombre de politicien honnêtes à nos côtés qui veulent vraiment éviter le brevet logiciel. Cependant, dans ce groupe il y a aussi un parti néerlandais appellé le VDD, qui pousse en avant les brevets violemment avec des méthodes plus scandaleuses que tout les autres partis d'Europe. Le VDD est un parti de l'ancien Commissaire européen Frits Bolkestein, qui fut à l'origine de la procédure concernant cette directive, dans le seul but de légaliser les brevets logiciels, et de Toine Manders, qui pousse constamment le groupe ADLE entier dans une direction pro-brevets logiciels.

S'il vous plaît, demandez à Monsieur di Pietro de ne pas adopter leur position, ni d'accepter un seul conseil de la part des ses collégues néerlandais du VDD.

On. Antonio di Pietro
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Fax +32 - 2 - 284 9856

Monica Frassoni Groupe des Verts/Alliance libre européenne (Federazione dei Verdi)

Coodinatrice du groupe Verts/Alliance libre européenne dans JURI ; a demandé au président de JURI un redémarrage.

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Sig.Ra Monica Frassoni
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Fax +32 - 2 - 284 9932

Francesco Enrico Speroni Groupe Indépendance/Démocratie (Lega Nord per l'indipendenza della Padania)

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On. Francesco Enrico Speroni
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60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60
B-1047 Bruxelles/Brussel
fsperoni-AT-europarl.eu.int
Fax +32 - 2 - 284 9705

Nicola Zingaretti Groupe socialiste au Parlement européen (Democratici di Sinistra)

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On. Nicola Zingaretti
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Fax +32 - 2 - 284 9388

Lituanie
Aloyzas Sakalas Groupe socialiste au Parlement européen (Lietuvos socialdemokratų partija)

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P. Aloyzas Sakalas
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60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60
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Fax +32 - 2 - 284 9542

Pays-Bas
Bert Doorn Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens (Christen Democratisch Appèl)

M. Doorn a un trés bon score dans ses votes en première lecture au Parlement européen. Il a voté trés clairement contre les brevets logiciels. De plus, son parti a soutenu une motion au parlement néerlandais le 1^er Juillet 2004 contre les brevets logiciels.

Toutefois, ce parti fait partie d'une coalition gouvernementale avec un autre parti néerlandais le VVD, qui pousse en avant les brevets violemment avec des méthodes plus scandaleuses que tout les autres partis d'Europe. Le VDD est un parti de l'ancien Commissaire européen Frits Bolkestein, qui fut à l'origine de la procédure concernant cette directive, dans le seul but de légaliser les brevets logiciels, et de Toine Manders, qui pousse constamment le groupe ADLE entier dans une direction pro-brevets logiciels.

Néanmoins il est tout à fait douteux que Doorn suive aveuglément Manders et simplement ne pas lui parler de Manders peut être la meilleure tactique. Il s'est également beaucoup plaint de recevoir beaucoup de courrier à ce sujet, il aura une réunion personnelle avec des gens expérimentés à ce sujet. Mieux vaut le laisser tranquille pour l'instant.

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Pologne
Andrzej Jan Szejna Groupe socialiste au Parlement européen (Sojusz Lewicy Demokratycznej - Unia Pracy)

Vice président de JURI, préside de nombreuses réunions du JURI ; a signé la motion de redémarrage

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Andrzej Jan Szejna
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Bât. Altiero Spinelli
60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60
B-1047 Bruxelles/Brussel
aszejna-AT-europarl.eu.int
Fax : +32 - 2 - 284 9652

Marek Aleksander Czarnecki Non-inscrits (Samoobrona RP)

A signé la motion de redémarrage.

Marek Aleksander Czarnecki
Parlement européen
Bât. Altiero Spinelli
60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60
B-1047 Bruxelles/Brussel
zarnecki-AT-medianet.pl
Fax : +32 - 2 - 284 9194

Marcin Libicki Groupe Union pour l'Europe des Nations (Prawo i Sprawiedliwość )

A signé la motion de redémarrage.

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Marcin Libicki
Parlement européen
Bât. Altiero Spinelli
60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60
B-1047 Bruxelles/Brussel
mlibicki-AT-europarl.eu.int
marcin-AT-libicki.pl
Fax : +32 - 2 - 284 9934

Tadeusz Zwiefka Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens (Platforma Obywatelska)

A signé la motion de redémarrage.

Tadeusz Zwiefka
Parlement européen
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Fax : +32 - 2 - 284 9258

Royaume-Uni
Theresa Villiers Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens (Conservative and Unionist Party)

Theresa Villiers représente Londres au Parlement européen. Son parti, les conservateurs du Royaume-Uni, a voté pour les brevets logiciels en 2003.

Toutefois Theresa Villiers n'est pas radicallement 100% pour les brevets comme Malcom Harbour, qui dirige un mouvement pro-brevets dans sa délégation, et qui nie en bloc que la législation qu'il supporte autoriserait les brevets logiciels (alors que c'est le cas, mais il ne subsite aucun doute qu'il sache parfaitement qu'il diffuse de la désinformation).

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Mrs. Theresa Villiers
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Fax +32 - 2 - 284 9792

Diana Wallis Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (Liberal Democrat Party)

Diana Wallis représente le YorkShire et Le Humber au Parlement
européen. Son parti, les libéraux démocrates sont critiques vis-à-vis des brevets logiciels au Royaume-Uni mais ont voté pour en 2003. À approcher avec précaution.

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Mrs. Diana Wallis
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(République) Tchèque
Pan Daniel Stroz (Komunistická strana Čech a Moravy)

Son groupe (Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique) a le meilleur taux de vote contre les brevets logiciels parmi tous les groupes.

Pan Daniel Stroz
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Andrzej Jan Szejna (Sojusz Lewicy Demokratycznej - Unia Pracy)

Six membres de sa délégation ont signé une motion en faveur d'un redémarrage.

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Andrzej Jan Szejna
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Traduction de Mathieu Deschamp et Gérald Sédrati-Dinet

Brian Kahin : Argumentaire pour un retour en première lecture de la Directive sur inventions mises en oeuvre par ordinateur

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-01-06T23:00:00Z

L'Union européenne est à nouveau face à la difficile tâche de tracer la ligne de démarcation entre ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas. La formulation exacte de la Convention sur le brevet européen était habituellement comprise comme ne permettant pas le dépôt de brevets sur des programmes informatiques. Cependant, avec le temps, cette interdiction s'est révélée vulnérable aux pressions et a été contournée par des initiés. Le problème est maintenant de redessiner la limite de façon plus nette et plus solide, en prenant notamment en compte l'érosion massive des limites qui s'est produite aux États-Unis.

Le travail analytique réalisé par la Commission sur le projet de directive remonte à 1996‑2001, à un moment où la croissance rapide du nombre de brevets a été trop vite associée au boom technologique. Les hypothèses de travail du projet ont été formulées au début de cette période, en grande partie au travers d'échanges avec une communauté d'experts en brevets, qui avaient un intérêt économique à élargir le champ de la brevetabilité, tant en ce qui concerne le seuil d'acceptabilité que les domaines faisant partie du brevetable. Il est devenu clair que le problème ne se limite pas à une harmonisation européenne ou à la politique industrielle dans un secteur économique donné. Depuis la rédaction cette analyse, de nouveaux travaux de recherche et des rapports au sujet des brevets logiciels ont été publiés, des pratiques industrielles sont apparues et apportent de la matière à présenter aux hommes politiques. Mais plutôt que de chercher le compromis, le débat s est élargi et approfondi alors qu un grand nombre d experts et d acteurs concernés donnaient leur avis.

Le débat élargi qui a suivi montre la complexité du problème et les limites de l'analyse initiale de la Commission. Les logiciels fournissent l'infrastructure pour produire, organiser, gérer et communiquer l'information, y compris les nouvelles connaissances, quel qu'en soit le domaine. Lors du débat, sont apparues des visions
manifestement opposées sur ce que devrait être la société de la connaisance en train d'émerger. Ces visions seront difficiles à réconcilier, ce que montre la réticence du Conseil à tenir compte de l'opinion du Parlement sur la Directive. Des demandes appuyées de la part d'entreprises influentes, pour que soient validés les brevets déjà accordés montre combien il sera difficile pour les futures Commissions et les futurs Parlements et Conseils de limiter la brevetabilité. Et cela en particulier lorsque tant d'ingéniosité et d'investissements privés ont été déployés pour remettre en question
et contourner l'interprétation usuelle des limites.

Une décision européenne sur des limites pertinentes à la brevetabilité requiert un examen extrêmement minutieux et les nombreux députés européens récemment élus devraient avoir l'occasion d'étudier la question en profondeur. Trois faiblesses dans l'analyse initiale méritent une attention particulière :

Responsabilités : L'analyse originelle présentait les brevets comme de simples atouts pour la protection des inventions et des investissements. Pourtant, les brevets bloquent aussi toute possibilité pour de petites entreprises d'innover et d'investir, en particulier dans les technologies qui se développent de façon incrémentale. De plus, les brevets créent des responsabilités cachées, parce qu'à l'inverse de la protection par le droit d'auteur, les brevets ne prennent pas en compte le fait que l'invention potentiellement en infraction ait été faite de manière indépendante. La violation involontaire de brevets est monnaie courante dans les technologies complexes, parce qu'il est impossible de lire et d'évaluer tous les brevets potentiellement pertinents. Un seuil d'acceptabilité abaissé et libéralisé augmente les possibilités de litiges et de responsabilité, accroît le nombre de brevets disponibles et ceux déposés, et crée un marché de vente pour les services professionnels. La violation involontaire de brevets présente également un risque pour les simples utilisateurs, y compris pour ceux du secteur public, qui par ailleurs ne reçoivent aucun bénéfice direct des brevets. La souscription d'assurances sur les brevets est onéreuse et n'est proposée que par un nombre très réduit d'entreprises.

Coûts des transactions : L'initiative pour un brevet communautaire a attiré l'attention sur les coûts élevés pour déposer un brevet, le faire enregistrer et appliquer dans plusieurs langues et devant plusieurs juridictions. La Commission a également été préoccupée des coûts disproportionnés auxquels les PME doivent faire face pour faire respecter leurs brevets. Elle a commandé une étude sur la possibilité d'un mécanisme de financement public pour soutenir l'octroi de brevets aux PME. Mais la Commission ne s'est pas intéressée au problème des coûts disproportionnés auxquels les PME font face pour se défendre lors de procès intentés contre elles.

Portefeuilles : Un seuil d'acceptabilité bas associé à un grand nombre de fonctions brevetables dans des technologies complexes conduit à des stratégies de dépôts massifs de brevets. Cela signifie que la concurrence se situe au niveau des portefeuilles et que la plupart des brevets pris individuellement n'ont que peu de valeur, à moins qu'il s'agisse de brevets sur une idée abstraite et générale, comme une méthode commerciale, ou à moins que le brevet ait été par mégarde inclus dans un produit industriel fini. Les grandes entreprises signent entre elles des accords de licences croisées pour se ménager une certaine « liberté d'action », mais les nouveaux entrants ont très peu sinon rien à proposer et doivent obtenir des licences de nombreuses sources. Une politique intensive de dépôts de brevets génère un « maquis » qui permet à une entreprise de dominer un secteur et d'étendre progressivement sa domination en déposant encore plus de brevets.

Ces problèmes sont à la base de phénomènes nouveaux dans la pratique des brevets, qui ne peuvent être aisément pris en compte ni par l'analyse juridique, ni même par l'analyse économique classique. Bien que le processus soit plus avancé aux États-Unis, il est très peu documenté, parce que les agences de brevets n'ont pour vocation que d'accorder des brevets, pas d'étudier la façon dont les brevets sont utilisés dans le commerce et l'industrie.

Parmi ces faits nouveaux,

le rapport de la Commission fédérale américaine sur le commerce, To Promote Innovation : The Proper Balance of Competition and Patent Law and Policy (mars 2003) qui compare la façon dont les brevets sont perçus dans plusieurs secteurs technologiques, et émet des recommendations pour lutter contre l'expansion infondée du domaine de la brevetabilité,
une étude de The Open Source Resource Management qui dénombre pas moins de 284 brevets qui pourraient être enfreints dans le noyau Linux,
l'annonce du programme de licences de Microsoft, dirigé par l'architecte du programme de licences d'IBM (octobre 2003) et l'augmentation de 50 % du nombre de dépôts de brevets par Microsoft en 2004,
le choix de la politique de brevetabilité du World Wide Web Consortium en faveur d'un système sans royalties (2001‑2004),
l'augmentation spectaculaire des litiges sur les brevets suite à l'éclatement de la « bulle Internet », parmi lesquels :
- Le procès gagné par Kodak contre Sun et l'accord avec Sun qui a suivi le procès.
- La condamnation de Microsoft à verser 521 millions de dollars de dédommagement à la société Eolas (2003), avec en filigrane la possibilité de poursuites identiques à l'encontre d'autres entreprises ou des utilisateurs finaux.
- Le procès de SCO contre IBM et des utilisateurs finaux (bien que ce procès soit basé sur la protection par le droit d'auteur, il démontre la nouvelle vogue, parmi des entreprises dont les perspectives commerciales sont très limitées, de se reconvertir en professionnels des litiges en propriété intellectuelle).
- La prolifération de « trolls », ainsi qu'en témoignent les auditions réalisées par la Commission américaine à la concurrence (2002).
- L'agression visant tactiquement des petites entreprises et des associations à but non lucratifs, ayant conduit au projets sur les brevets de l'Electonic Frontier Foundation (2004).
- L'annonce récente du cartel Intellectual Ventures, dont le modèle d'affaires est basé sur les litiges de brevets (2004).
la récente émergence de l'indemnisation d'utilisateurs finaux par de grands éditeurs de logiciels pour violation de brevets en tant que problème sur le marché (novembre 2004),
la littérature croissante consacrée aux maquis de brevets et aux dépôts de brevets stratégiques,
la publication d'une critique dévastatrice et bien documentée sur système américain de brevets, Innovation and its Discontent, par deux universitaires très en vue, Josh Lerner et Adam Jaffe (novembre 2004),
la publication des données d'une étude réalisée par l'Association juridique américaine sur la propriété intellectuelle, montrant les coûts prohibitifs et disproportionnés des procès en matière de brevets lorsque de petits montants sont en jeu (2001, 2003).

Selon que l'on considère le secteur du logiciel comme un cas particulier en vertu de sa nature non industrielle et du fonctionnement unique de son économie de production et de distribution, ou bien comme un exemple extrême des problèmes liés à des technologies complexes et incrémentales, l'évolution récente de la pratique des brevets exige une attention plus grande que celle qui lui a été accordée. L'enjeu est trop grand et les choix faits aujourd'hui vont vraisemblablement donner le la et ne seront plus réévalués pendant les trente prochaines années.

Brian Kahin, professeur invité
School of Information et Gerald R. Ford School of Public Policy
Université du Michigan
kahin umich.edu

Traduction de Jérôme Borme

Voir en ligne : Article original de Brian Kahin

Raisonnement pour redémarrer la procédure de codécision sur la « directive concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur »

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-01-02T22:49:39Z

Sommaire

Historique et état de la procédure législative

Le 24 septembre 2003, le Parlement européen, en première lecture de ladite directive, a voté des amendements substantiels dans un effort et une volonté de protéger les petites et moyennes entreprises et les logiciels libres.

Le 18 mai 2004, le Conseil Compétitivité est parvenu à un accord politique sur un texte qui dans les faits ignore l'esprit et la substance de la position du Parlement européen. Le Conseil n'a adopté que des amendements « sans mordant ».

La majorité qualifiée ayant soutenu la décision du conseil n'existe plus. Elle a été érodée par une décision du parlement néerlandais (le 1^er juillet), une modification des pondérations des votes des États membres de l'UE (le 1^er novembre), une clarification du gouvernement polonais (le 16 novembre) et une motion unitaire de tous les groupes politiques du parlement allemand (le 30 novembre). Cependant, il existe des pressions diplomatiques avançant que les accords politiques conduiraient « toujours » à une adoption formelle.

La saisine répétée (= redémarrage de la procédure) est possible sur requête du Parlement

L'article 55 du Règlement du Parlement européen autorise ce dernier à demander une saisine répétée de la proposition de la Commission, i.e. un redémarrage de la procédure législative, sous certaines conditions, telles qu'un changement de circonstances substantiel ou si de nouvelles élections se sont tenues. Partiellement à cause de l'élargissement de l'UE, une majorité des eurodéputés d'aujourd'hui n'ont pas eu l'opportunité de participer à la première lecture de cette directive. En comparaison, un redémarrage après des élections est courant dans des parlements tels que le Bundestag allemand bien que le taux de réélection y soit élevé.

L'article 57 implique que l'invocation de l'article 55 postérieurement à l'annonce par le Président du parlement européen d'une position commune est, au pire légalement impossible, ou tout au moins problématique. Puisque le Conseil entend communiquer sa position commune en ce début d'année, il est temps de franchir une étape procédurale afin de se réserver le droit essentiel de redémarrer la procédure et ne pas renoncer à ce droit.

Le quatrième paragraphe de l'article 55 stipule que le Parlement européen doit voter sur cette possibilité procédurale à la demande d'un groupe politique ou de trente-sept députés au moins. La décision effective d'un redémarrage de la procédure devrait être prise par une majorité en séance plénière ou pourrait être prise plus rapidement par la Conférence des présidents.

Le Parlement européen est grandement désavantagé par la procédure de codécision en seconde lecture

Plus que dans toute autre étape de la procédure de codécision, le Parlement européen est désavantagé en seconde lecture, dans laquelle chaque amendement nécessite une majorité absolue de ses membres (i.e. une large majorité de l'hémicycle). Chaque absence ou abstention compte en faveur du Conseil. Ainsi, même une majorité parlementaire ne suffit pas à faire passer quoi que ce soit. Il faut facilement 70% des eurodéputés présents dans l'hémicycle pour y arriver.

La seconde lecture force également le Parlement européen à se précipiter pour aboutir à une décision en trois mois (avec la possibilité d'une extension à quatre mois). Puisque la majorité des eurodéputés actuels sont nouveaux, il devrait y avoir plus de temps pour étudier et débattre du sujet.

Un redémarrage de la procédure est un droit bien plus fort que de tenir une seconde lecture

Dans une situation telle que celle-ci, dans laquelle le Parlement européen devrait passer toute une série d'amendements critiques, le risque est élevé que le résultat ressortant de la seconde lecture mécontente une majorité des parlementaires. La possibilité de redémarrer la procédure est un instrument bien plus puissant dans les mains des eurodéputés :

Il est plus facile pour le Parlement européen de passer des amendements en première lecture qu'en seconde avec son exigence de majorité beaucoup plus élevée. Inversement, cela signifie que si le Parlement ne parvenait pas à passer ces amendements dans une nouvelle première lecture, il ne pourrait jamais y parvenir en seconde lecture. La position en première lecture peut être formellement invalidée par un redémarrage de la procédure mais elle a été gravée dans les archives et dans les mémoires.

Le Conseil devrait également avoir une nouvelle première lecture. Pour des raisons telles que celles exposées au paragraphe « Historique et état de la procédure législative », il ne devrait plus être en position de parvenir à nouveau à une majorité qualifiée pour une proposition semblable à celle du 18 mai.

Un redémarrage représente pour le Conseil une stratégie de sortie lui permettant de sauver la face

Non seulement le Parlement européen démontrerait sa force en optant pour un redémarrage de la procédure, mais il fournirait également une stratégie de sortie au Conseil. Au lieu de devoir choisir entre la conservation de règles diplomatiques informelles et le respect de la volonté démocratique, le Conseil pourrait également préférer un redémarrage de la procédure. Il est assez probable que le Conseil attendrait d'abord la décision du Parlement européen avant d'adopter la sienne et certains gouvernements représentés au Conseil peuvent encourager ouvertement un redémarrage de la procédure. Par exemple, Associated Press a cité anonymement un diplomate néerlandais suggérant cette option.

Les nouveaux États membres devraient participer aux procédures du Conseil

La brevetabilité des logiciels est d'un intérêt particulièrement élevé pour le développement économique des nouveaux États membres. Un redémarrage de la procédure législative fournirait aux dix nouveaux États membres une opportunité de participer aux procédures du Conseil.

L'attention des médias et du public à cette procédure législative est bénéfique pour l'ensemble de la politique de l'UE, pour le Parlement et les eurodéputés

Le chaud débat sur les brevets logiciels est l'une des questions les plus vives de la politique européenne. Selon certains responsables politiques, il s'agit du seul sujet semblant motiver la plupart de leurs électeurs à leur écrire. Particulièrement ces derniers mois, l'attention médiatique s'est énormément accrue. À tel point que dans les médias traditionnels, le débat sur les brevets logiciels a pris la place de l'Internet.

Un redémarrage de la procédure avec une conscience publique beaucoup plus grande serait une opportunité réelle pour l'ensemble de la politique européenne, et plus encore pour le Parlement européen que pour les autres institutions. C'est par conséquent, un bénéfice pour tous les eurodéputés. Cela compenserait tout désagrément causé aux eurodéputés ayant participé à la première lecture originale.

Les circonstances ont changé de manière substantielle

Depuis la première lecture originale au Parlement européen, quantité de nouvelles preuves ont montré que les amendements suggérés par le Parlement étaient une prudente restriction de la brevetabilité :

Microsoft Corp. a averti les dirigeants des gouvernements asiatiques que l'utilisation du système d'exploitation GNU/Linux à la place de Microsoft Windows conduirait à des litiges pour violation de brevets.

Microsoft Corp. a annoncé son programme de « concessions de licences à des tiers », mis en place par l'inventeur de la « taxe IBM », et a également contacté des entreprises européennes en leur demandant des frais en échange de concessions de licences de brevets logiciels.

L'exploitation de brevets par des entités improductives est de plus en plus industrialisée (« Intellectual Ventures » a reçu près de 500 millions d'euros de capitaux pour ce modèle d'affaires ; Acacia et Forgent sont des profiteurs de brevets ayant pignon sur rue qui regardent activement les opportunités pouvant se présenter en Europe et ne se gênent même pas pour demander des royalties sur des brevets à des institutions scolaires.

Les administrations publiques en Europe ont fait face à des litiges de brevets (Statskontoret, l'agence suédoise pour le développement de l'administration, contre SignOn) ou identifié des risques liés aux brevets (projet de migration vers GNU/Linux de l'administration de la ville de Munich ; les conseillers juridiques ont conclu à un besoin d'incorporer des clauses de dégagement de responsabilité dans les contrats de vente, ce qui exclut les petites et moyennes entreprises européennes de la compétition avec les gros acteurs des USA).

Deutsche Bank Research et PriceWaterhouseCoopers ont exhorté les législateurs de l'UE à changer le cours des choses.

Les étapes à suivre pour sortir de l'impasse des brevets logiciels en Europe

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2004-11-06T14:14:13Z

Quels sont les pas à faire pour que les gouvernements nationaux sortent le projet de directive de l'impasse dans laquelle le conduirait l'Accord politique du Conseil du 18 mai 2004 ?

Sommaire

Situation actuelle

Les procédures au Conseil sont dominées par des employés des institutions des brevets qui se préparent à tuer le projet de directive. Ils ne s'attendent guère à obtenir l'avalisation par le Parlement européen d'une directive qui autoriseraient leurs réseaux (le Conseil d'administration de l'OEB et les cabinets en Propriété industrielle des grandes entreprises) à continuer de définir les règles du jeu comme ils l'entendent. En conséquence, ils préfèrent conduire le projet droit dans le mur. Et avant tout, ils craignent de faire face à des discussions.

Ils ont presque réussi à conduire la directive droit dans le mur avec un accord politique sur une position commune de la Commission et du Conseil, qui a été obtenu le 18 mai 2004 avec une majorité (non) qualifiée.

Mais l'accord n'a pas encore été enterriné et la majorité est en fait non qualifiée, malgré les efforts de Bolkestein (Commissaire de l'UE) et de Brinkhorst (actuel président néerlandais du Conseil des ministres) pour empêcher ceci d'apparaître au grand jour.

Si les gouvernements veulent sortir de cette impasse et garantir un avenir pour ce projet de directive et pour une procédure législative rationnelle dans l'intérêt des citoyens et de l'industrie en Europe, ils devraient s'orienter vers les étapes suivantes.

Séquence des étapes à suivre

Supprimer les formulations magiques « exprimés en code source, en code objet ou sous toute autre forme » qui ont été introduites à la dernière minute par Bolkestein dans l'article 4 bis.
- Raison : Personne ne veut de brevets sur des expressions individuelles ou des instances particulières de programmes. Introduire ceci ne désert aucun objectif rationnel mais impose plutôt une interprétation de l'article 52 de la CBE qui rend la loi dénuée de sens. Et, probablement pour cette raison, ceci est rejeté par la Cour fédérale allemande et même par l'OEB. Il convient également de supprimer de telles formulations des considérants où elles apparaissent. La directive ne doit pas réinterpréter la CBE d'une manière qui ne se conforme pas aux règles habituelles d'interprétation de la loi.
Supprimer l'article 5 (2).
- Raison : les doubles négations sont trompeuses. Cet article rend brevetable le logiciel en tant que tel. Ce qui est revendiqué doit être ce qui est inventé. Si l'invention consiste seulement dans une structure d'informations, il n'y a pas lieu de discuter plus en avant des définitions de la « technique ». La Commission européenne, dans sa proposition de 2002, refusait pour de bonnes raisons les revendications de programmes. Les autoriser ferme la porte à toute discussion et toute négociation et signifierait donc que le Conseil a l'intention de tuer le projet de directive.
Supprimer le considérant 17.
- Raison : ce considérant affirme qu'un droit d'interopérabilité ne peut être garanti qu'à travers des procédures anti-trust. Encore une fois, cela enlève toute marge de manœuvre pour des négociations et représente une détérioration de la directive par rapport à la version de la Commission de 2002.
Soutenir l'article 2 (b) de l'Allemagne.
- Raison : cet article donne au moins des indications sur ce que comporte ou non les termes des ADPIC tels que « technique ». Il n'est pas honnête de parler de « technique » dans le reste de la directive du Conseil sans qu'au moins une tentative de définition ait été faite.
Soutenir l'article 6 bis du Luxembourg.
- Raison : cette proposition a reçu le soutien des trois commissions parlementaires européennes ainsi que de l'intégralité ou presque de l'industrie informatique, y compris certaines grandes entreprises comme Sun, qui laissent habituellement leurs cabinets en PI formuler en leur nom la politique concernant les brevets.
Discuter des autres amendements importants du Parlement européen et donner aux parlements nationaux une chance de participer au débat.
- Raison : Prendre sérieusement en considération la lettre et l'esprit du Traité d'Amsterdam.

La prochaine étape devant être prise par un gouvernment membre est de demander des délais, des discussions, un retour de la directive en point B au Conseil ou quoique ce soit qui puisse faire avancer l'agenda ou l'un des points présentés ci-dessus .

Demande de résolution au Parlement français

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2004-10-25T18:04:35Z

Ce texte peut servir de base au dépôt d'une motion à l'Assemblée nationale en France. De telles motions ont été adoptées par tous les groupes politiques au Bundestag (Parlement allemand) et votées au Parlement néerlandais.

Revendication

Nous demandons au gouvernement de soutenir pleinement la position du Parlement européen à propos des limites à imposer à la brevetabilité des logiciels et des méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques — position adoptée lors de la séance pléniaire du 23 septembre 2003 — alors que le dossier suit la procédure législative de l'Union européenne via la proposition de directive COM 2002/0047 (COD). Nous insistons pour que notre gouvernement demande publiquement à nos partenaires dans l'Union européenne de soutenir également cette position.

Raisonnement

La proposition présentée par la Commission européenne en février 2002 a montré de sérieuses déficiences. Principalement, le texte aurait légitimé les pratiques juridiquement douteuses de l'Office européen des brevets (OEB), qui au cours de ces dernières années a accordé des brevets, au caractère trivial et d'application très étendue, sur des algorithmes et des méthodes commerciales. Selon l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC, les logiciels sont protégés par le droit d'auteur. La protection d'idées est difficilement compatible avec cela et n'est, selon les études économiques effectuées à ce jour, pas dans l'intérêt de l'économie européenne, ni des petites entreprises, ni du monde du logiciel ou de tout autre secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC).

Pour corriger la tendance erronée en matière de brevets sur les logiciels et les méthodes commerciales, les mesures prises par le Parlement européen dans sa proposition de septembre 2003, qui a suivi ainsi les recommandations des commissions parlementaires Culture et Indutrie, sont fondamentales :

Confirmation de la liberté de publication (article 7-3), un des droit de l'homme d'après l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui trouve ses limites dans le droit d'auteur et non dans le droit des brevets.
Garantie de l'interopérabilité (article 8), nécessaire à une concurrence saine.
Définition des termes clefs « technique » et « industrielle » tels qu'utilisés par l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en se référant aux forces de la nature et à la matière.
Formulation du fait que le traitement des données n'appartient pas à un « domaine de la technique » dans le sens de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
Clarification du fait que le travail récompensé par un brevet doit être de nature technique et non pas quelque obscur point technique ajouté à une oeuvre prééxistante.
Définition explicite du néologisme trompeur « inventions mises en oeuvre par ordinateur » de telle sorte que les inventions au sens du droit des brevets désignent de véritables réalisations dans un domaine technique (i.e. des sciences appliquées) et pas simplement l'utilisation d'un ordinateur pour la mise en oeuvre d'une invention.

Le parlement européen a réussi ainsi à atteindre les objectifs déclarés de la directive (c.à.d. clarification, sécurité juridique, etc.), là où les instances exécutives n'avaient pas été à même de remplir leurs devoirs. Pire encore, la dernière proposition du Groupe de travail du Conseil ne comporte aucune disposition satisfaisant les buts économiques qui sont censé être recherchés dans le « document de compromis » négocié. Il y manque également toute tentative expliquant de manière concluante le rejet des amendements votés par le Parlement européen. Nous trouvons inadmissible et antidémocratique de rejeter de telle façon le travail effectué par les représentants élus du peuple.

Intérêts de la FFII concernant la directive de l'UE sur les brevets logiciels

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2004-09-20T18:33:45Z

Que sont la liberté fondamentale et l'exclusivité des intérêts des créateurs et utilisateurs de logiciels Comment se traduisent-ils dans le langage de la Directive sur les brevets logiciels ? Quels autres intérêts sont en jeu ? Où peut-on trouver un terrain pour des négociations significatives ?

Sommaire

Seules les exclusions de la brevetabilité peuvent aider à « harmoniser le statu quo »

Nous avons d'ores et déjà une bonne loi, mais certains tribunaux des brevets ne la respectent pas. Ils subissent pourtant une pression forte et grandissante de la part du public pour revenir à des pratiques sensées, en conformité avec le droit. La pression grossira si nous ne passons pas de directive. Elle peut grossir plus rapidement si nous passons une bonne directive. La seule manière pour l'Establishment européen des brevets (i.e. les fonctionnaires nationaux des brevets qui siègent au Groupe de travail sur la politique des brevets au Conseil de l'UE ou au Conseil d'administration de l'Office européen des brevets) de consolider ses mauvaise pratiques est de passer une mauvaise directive.

Nous pouvons accepter à peu près n'importe quelle directive, tant qu'elle réside seulement dans des exclusions claires et simples de la brevetabilité.

L'article 52(2) CBE se compose de telles exclusions. Il exprime dans des termes clairs et simples ce qui n'est pas une invention au sens du droit des brevets.

Nous ne pouvons pas accepter de langage inclusif, tel que

X devrait être brevetable

dans lequel X n'est pas à son tour délimité par des exclusions claires et simples. Le langage dans le style de celui du conseil, du type

X ne devrait pas être brevetable, que si [condition qui est toujours vérifiée]

est encore moins acceptable.

Toute directive contenant des propos de la sorte ne peut se réclamer d'être conçue pour « harmoniser le statu quo » ou pour « empêcher une dérive vers la brevetabilité des méthodes d'affaires ».

Les choses les plus importantes viennent en premier lieu. Nous allons essayer ci-dessous de définir les grandes lignes des exclusions de la brevetabilité et de l'applicabilité des brevets par ordre de priorité, puisqu'elles s'appuient l'une sur l'autre. Cela aurait peu de sens de marquer des points sur la seconde si la première n'est pas garantie.

Liberté de publication

Notre premier intérêt est de garder le logiciel libre de tout brevet, régulé uniquement par le droit d'auteur. I.e. même s'il existe des brevets sur les fameux « système anti-blocage (ABS) », « machine à laver », « aspirateur intelligent », etc., ils ne doivent s'appliquer qu'aux fabricants et usagers de ces équipements, pas aux gens qui créent ou fournissent des logiciels (= des logiques de contrôle, comparables à des notices d'utilisation) pour ces équipements.

Notre première demande, qui est primordiale, est « pas de revendications de programmes, pas d'infraction directe ou indirecte en distribuant des logiciels ». Le Parlement européen a satisfait cette demande avec son article 5 bis. Malheureusement le Conseil, en introduisant les revendications de programmes dans son article 5(2), a fait sauter le seul pont vers des négociations constructives que la Commission européenne avait jamais construit. S'ils insistent dans cette destruction, l'affaire est jouée.

Liberté d'utiliser des ordinateurs au bureau et dans des environnements connectés

Nous ne pouvons pas accepter de restrictions quant à l'utilisation d'équipements qui ne sont que des ordinateurs à usage générique. Les revendications de programmes, sous quelque forme qu'elles se présentent (procédé, équipement, système et méthode, etc.) sont inacceptables lorsque la contribution à l'état de l'art réside dans du pur traitement de données (i.e. des instructions pour des opérations sur un équipement de traitement de données à usage générique).

Le parlement a résolu ce problème par une disposition d'exclusion claire et simple dans l'esprit de l'article 52 CBE :

Le traitement de données n'appartient pas à un domaine technique

dans un article similaire, il a spécifié certaines choses qui ne constituaient pas de « contributions techniques » : par ex. « l'amélioration de l'efficacité du calcul ».

Clarifier les termes inclusifs que les ADPIC imposent

Étant donné ceci, et selon l'article 27 des ADPIC, « un brevet pourra être obtenu pour toute invention (...) dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit (...) susceptible d'application industrielle », les termes « technologie », « technique », « domaine technique », « invention » et « industrielle » doivent être définis au niveau législatif. De par la nature inclusive de la disposition des ADPIC, il n'est plus approprié maintenant de laisser la jurisprudence définir ces termes. Le Parlement européen a apporté les définitions nécessaires lors de sa première lecture.

Le Parlement a également clarifié le terme inclusif d'« invention mise en œuvre par ordinateur » ; qui était imposé par l'Establishment européen des brevets sans aucun besoin légitime. La définition du Parlement européen doit être retenue mais le terme devrait être évité autant que possible. Le titre de la directive devrait être amendé pour quelque chose de plus direct, comme « sur les limites de la brevetabilité concernant le traitement de données et ses domaines d'application ».

Ne pas codifier les formalismes pour l'examen

Un avocat peut pondre une revendication sur « un ordinateur, caractérisé par le fait qu'il classe les fenêtres sur un écran selon le schéma X ». Dans ce cas, la véritable « invention » (= « contribution ») est le « schéma X » et de tels schémas ne sont pas des inventions selon l'article 52 CBE.

Selon la nouvelle approche formelle (Décision sur le contrôle des caisses de retraites en 2000) introduite par l'Office européen des brevets (OEB) en 2000, l'« invention » réside toujours dans les « revendications dans leur ensemble ». Dans l'exemple précédent, elle reside dans l'« ordinateur », qui bien entendu est de nature technique et par conséquent brevetable. Tandis que le terme « contribution technique » pourrait sembler se référer à ce qu'on a auparavant appelé l'« invention ». Cependant, même le terme « contribution technique » en est venu à être employé de manière contre-intuitive que peu de gens hors de l'OEB arrivent à comprendre. Dans l'exemple précédent, il pourrait y avoir une « contribution technique dans l'activité inventive » parce que le « problème technique » consistant à « rendre plus efficace l'utilisation de l'espace sur l'écran » est résolu durant l'« activité inventive » entre « l'état de l'art le plus proche » et l'« invention ».

Ce raisonnement obscur de l'OEB n'est pas utilisé dans le droit général des brevets mais seulement dans le cas des « inventions mises en œuvre par ordinateur ». Il a émergé à la fin des années 90 comme une méthode pour contourner le droit existant afin d'autoriser les brevets logiciels. En écrivant un tel raisonnement dans une directive, l'UE autoriserait des pratiques arbitraires que seul l'OEB lui-même peut contrôler. Plus encore, en mélangeant la question de la « contribution technique » avec celle de l'« activité inventive », la nouvelle doctrine de l'OEB rendrait pratiquement impossible pour la plupart des offices de brevets nationaux, qui ne conduisent pas de recherche d'antériorité, de rejeter des brevets logiciels ou des brevets sur des méthodes d'affaire. Enfin, la nouvelle doctrine introduit un « droit des brevets sui generis », qui ne correspond pas aux principes généraux du droit des brevets tel qu'utilisé dans d'autres domaines, et par conséquent, comme l'ont averti le gouvernement des États-Unis et certains universitaires en droit européen, pourrait être vu comme une brèche dans l'Accord sur les ADPIC.

Les tentatives du Conseil pour appeler « invention » tout objet revendiqué, pour assimiler « invention » avec « les revendications dans leur ensemble » ou de faire une distinction entre « invention » et « contribution technique », doivent être rejetées. Comme le soulignent les Directives relatives à l'examen de 1978 de l'OEB, l'examinateur « ne devrait pas tenir compte de la forme ou du type de revendication et se concentrer sur le fond afin d'identifier la nouvelle contribution que la prétendue invention déclare apporter à l'état de l'art. Si cette contribution ne constitue pas une invention, il n'existe pas de matière brevetable. » Il suffirait de reconfirmer ce principe. L'exacte méthodologie avec laquelle l'examinateur identifie la contribution/l'invention n'a pas besoin d'être formalisée. Si elle doit l'être, alors ce ne peut être fait que selon la manière proposée par le Parlement en première lecture, i.e. « identifier la contribution technique en retranchant tout les aspects non-techniques et non-nouveaux de l'objet revendiqué ».

Établir la liberté d'interopération comme une concrétisation de l'article 30 des ADPIC

L'article 30 des ADPIC nécessite une clarification vis à vis de l'interopérabilité au niveau législatif, pas au niveau de la jurisprudence.

La Commission et le Conseil prétendent, par ex. dans l'article 6, qu'ils veulent garantir la liberté d'interopération dans l'esprit de la directive de 1991 sur les droits d'auteurs.

Mais une clarification est nécessaire et le Parlement a donné la bonne réponse : l'article 6 bis. Les versions de CULT/ITRE/JURI pour cette proposition, soutenue par la délégation luxembourgeoise au Conseil, remplissent cet objectif tout autant que la version du vote en plénière. Dans les deux cas, certains détails de formulation peuvent être améliorés.

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