La FFII France

La FAQ de la FFII France

Rene Paul Mages (ramix) — 2008-09-20T18:20:00Z

La FFII France en 9 questions & réponses

Q1 : que signifie le sigle FFII ?

FFII = Foundation for a Free Information Infrastructure ; en d'autres termes une Association pour une infrastructure informationnelle libre.
Pour bien mesurer l'importance des enjeux de nos luttes vous trouverez en ligne une sélection de lectures conseillées pour vraiment comprendre ce qu'est la FFII et pour participer :

http://doc.ffii.fr
http://ladoc.ffii.fr
http://tinyurl.com/ifwotke INFORMATION FEUDALISM (259 pâges)
http://tinyurl.com/PatentFailure PATENT FAILURE (347 pages)
http://tinyurl.com/EPOcontinuesToGr...
http://nosoftwarepatents.wikidot.co...

Q2 : quel est l'objectif principal de la FFII France ?

Association sous le régime de la loi de 1901, la FFII France est le chapitre français de l'Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Q3 : qu'est-ce qu'un brevet logiciel ?

En Europe du moins un brevet logiciel la définition est encore objet de polémiques : en vertu de l'article 52 de la CBE ( Convention sur le brevet Européen de 1973) les programmes d'ordinateur ne sont pas brevetables :

Q4 : en quoi la FFII France se différencie-t-elle des associations de défense et de promotion du libre ?

la FFII France lutte pour les droits et les libertés informationnels alors que ces associations promeuvent les *logiciels libres*. Peuvent adhérer à la FFII aussi bien des partisans du logiciel libre que du logiciel propriétaire. Les brevets logiciels sont des menaces potentielles pour les logiciels libres comme pour les logiciels propriétaires.

Q5 : comment rester en contact avec la FFII France ?

Soit par courrier électronique ( contact at ffii.fr ) , soit par notre site web et nos listes de diffusion qui vous permettent non seulement de suivre
nos activités mais aussi d'y participer :

Q6 : comment adhérer à la FFII France et à quel tarif ?

Votre Adhésion en ligne ou sur ce stand (coût 20 Euros) est notre soutien le plus précieux.

http://adhesion.ffii.fr

Q7 : la menace des brevets logiciels a-t-elle disparu en juillet 2005 ?

On ne le repètera jamais assez : certes à une écrasante majorité la directive a bien été rejetée en deuxième lecture par le Parlement Européen le 6 juillet 2005 mais la menace des brevets logiciels plane toujours en Europe.

http://menace.ffii.fr

Q8 : Il existe bel et bien des brevets, pourquoi les brevets logiciels seraient plus mauvais ?

Un brevet logiciel accorde un monopole pendant 20 ans à une idée abstraite écrite sous forme de programme, soit un ensemble de signes, règles logiques et de formules mathématiques qui sont un héritage commun de la science. De plus, le coût d'acquisition des brevets logiciels n'est abordable que pour quelques grosses firmes au détriment de la majorité des acteurs du secteur informatique.
Dans les faits, il serait quasiment impossible d'écrire un simple programme sans que tout ou partie soit l'objet de revendications.

http://liens.ffii.fr

Q9 : l'affiche « votre boutique web est brevetée » est-elle disponible en français ?

Pour l'heure notre affiche est seulement disponible en anglais et en allemand :

http://webshop.ffii.org

mais la version française est toujours en ligne :

http://webshop.ffii.fr

TRIPS favorise-t'il l'innovation.

Christophe Tronche — 2006-04-17T22:36:31Z

D'après l'Organisation Mondiale de la Santé (World Health Organization - WHO), la réponse est non. C'est ce qui ressort de son rapport sur les aspects liés à la « propriété intellectuelle ». La commission sur la PI note par exemple que, suite à la mise en place de TRIPS en Inde, les dépenses de l'industrie pharmaceutique ont augmenté, et l'innovation a diminué.

Voir en ligne : Commission sur les Droits de Propriété intellectuelle, l'Innovation et la Santé Publique

Pourquoi le Parlement européen ne s'est pas satisfait des garde-fous de la Commission sur l'interopérabilité ?

Rene Paul Mages (ramix) — 2004-09-06T10:23:26Z

La Commission ne garantit que le droit à la rétro-ingénierie, qui en premier lieu ne peut pas être interdite par un brevet. Son article 6 ne permet pas cependant l'utilisation de l'information découverte. Le droit sur la concurrence (anti-trust) est un outil trop peu tranchant pour résoudre ce problème.

- Foire aux questions

Pourquoi le Parlement européen a-t-il défini la « technique » en se référant aux « forces de la nature » ?

2004-09-06T10:21:32Z

Les partisans de la directive ont insisté pour que le concept de « [contributions / considérations / effets] techniques » soit le seul critère acceptable pour limiter les objets brevetables et sur le fait que cette directive devrait clarifier ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas. Il s'en suit qu'une définition est nécessaire.

La référence aux « forces de la nature » est omniprésente dans le droit des brevets traditionnel de l'Europe de l'est et de l'Asie orientale. Elle apparaît dans la jurisprudence, particulièrement en Allemagne mais également aux États-Unis, en France et dans d'autres tribunaux.

voir Jurisprudence de Brevet sur Terrain Glissant : Le Prix à Payer pour le Démontage de l'Invention Technique.

Pourquoi le « traitement de données » est-il exclu de la brevetabilité et qu'est-ce que cela signifie ?

2004-09-06T10:20:14Z

Tout ce que peut faire un ordinateur, c'est du traitement de données, i.e. du calcul sur des entités symboliques. Quand il est utilisé pour contrôler une invention, l'ordinateur fait encore simplement du traitement de données mais les équipements périphériques peuvent faire quelque chose de brevetable. L'article 3 bis du Parlement s'assure de la compatibilité avec les ADPIC et clarifie que seul le procédé périphérique est brevetable et non le logiciel en tant que (...)

- Foire aux questions

Les textes de la Commission et du Conseil ne confirment-ils pas simplement le status quo ?

2004-09-06T10:19:20Z

Non. Les textes de la Commission et du Conseil imposent une pratique de l'Office européen des brevets qui n'est pas acceptée par tous les tribunaux et rendrait ainsi 30 000 logiciels et méthodes d'affaires bien plus difficiles à contester qu'ils ne le sont à l'heure actuelle.

- Foire aux questions

La version du Parlement européen ne contredit-elle pas les traités internationnaux tels que les ADPIC ?

Rene Paul Mages (ramix) — 2004-09-06T10:18:32Z

Non. Au contraire, on peut soutenir que ce sont les versions de la Commission et du Conseil qui violent l'Accord sur les ADPIC.

voir L'Accord sur les ADPIC et les brevets logiciels.

Que se passe-t-il pour les téléphones mobiles et les machines à laver ?

2004-09-06T09:53:13Z

La version du Parlement européen autorise les brevets sur des moyens nouveaux d'exploiter les forces de la nature, indépendamment du fait qu'un ordinateur soit exploité ou non. Certains brevets dans le secteur des télécoms (et de l'électronique) sont pourtant si abstraits et vastes que, à l'époque de la « convergence des médias », ils couvriraient aussi l'informatique pure, p.ex. la programmation sur Internet. Comme le montrent différentes études, il y a peu de raisons de supposer que les purs brevets (...)

- Foire aux questions

Les investissements dans le logiciel ne doivent-ils pas être protégés ?

2004-09-06T09:51:44Z

Les principaux investissements dans le développement de logiciels sont protégés par le droit d'auteur et plusieurs autres moyens de protection (qui pour fonctionner nécessitent cette protection par le droit d'auteur) sont également employés. Les brevets logiciels sapent les protections offertes par le droit d'auteur.

- Foire aux questions

Pourquoi le Parlement européen a-t-il décidé de réaffirmer la non brevetabilité du logiciel ?

2004-09-06T09:50:38Z

Le droit des brevets est un droit économique et pratiquement toutes les études économiques ont surtout montré les effets négatifs des brevets logiciels. La Commission n'a pas effectué d'étude approfondie sur une estimation des conséquences. La majorité des entreprises européenne est contre les brevets logiciels. Les organes consultatifs (COR99, ESC02) et deux des commissions parlementaires concernées ont mis en garde contre une légalisation des pratiques de (...)

- Foire aux questions