La FFII France

Lettre de la FFII aux députés européens

Rene Paul Mages (ramix) — 2008-05-23T10:09:33Z

Deux initiatives importantes concernant les documents publics

Sommaire

Cher membre du Parlement Européen,

Nous voulons attirer votre attention sur deux initiatives importantes qui concernent l'accessibilité et la disponibilité aussi bien des documents publics que des sites gouvernementaux, et ce pour tous les citoyens. Toutes deux établissent une relation forte entre les droits élémentaires des citoyens et l'usage de standards libres et ouverts par les pouvoirs publics.

Afin de respecter des principes déjà bien établis de bonne gouvernance et d'administration civile, les gouvernements et les administrations publiques se doivent de prendre en compte ces deux problèmes que l'emploi des technologies numériques ont soulevés :

Le premier : pour être partie prenante des processus politiques et pour avoir droit au chapitre dans les prises de décisions d'ordre administratif, les citoyens doivent avoir accès à des informations pertinentes. Ouverture et disponibilité de l'information sont assez faciles à garantir, en élaborant des textes ainsi que des enregistrements audio ou vidéo disponibles dans des formats non-propriétaires, des formats qui ont des implémentations libres disponibles.

Le droit de chaque citoyen à participer aux processus politiques sans aucune discrimination est un des principes fondamentaux les plus importants sur lesquels nos sociétés démocratiques sont bâties. Ces fondamentaux trouvent leur expression et leur soutien non seulement dans de larges adhésions aux traités internationaux, mais ont été formulés de façon plus précise par la Convention Européenne des Droits de l'Homme, les constitutions et les lois nationales, et ont été approfondis, affinés par les jurisprudences que les cours de justice internationales ou nationales élaborent. Le droit à la non-discrimination, aux procès équitables, à un recours efficace et à un juge indépendant sont aussi applicables à la plupart des administrations publiques, et doivent être respectés dans toutes les interactions à caractère numérique avec les citoyens.

De ces considérations il s'ensuit que non seulement les futurs
documents doivent être disponibles dans des formats ouverts, mais les documents et les fichiers officiels dont les formats sont
propriétaires doivent être convertis selon des standards ouverts afin d'assurer un accès universel et pérenne. L'information disponible sur les serveurs web doit être mise en conformité pour être exploitable avec des navigateurs qui respectent les standards publiés, et ne pas dépendre de quirks (ou modèles de boîte) ou d'extensions dont les standards sont liés à des implémentations spécifiques.

La déclaration de La Haye de l'Organisation des Standards Numériques ( Digistan ), signée le 21 Mai 2008, porte sur ce problème : http://www.digistan.org/hague-decla...

Le second : les gouvernements, de par leurs positions, leurs tailles et leurs influences uniques doivent être sensibles aux effets que leurs propres actions ont sur l'économie. De la même manière qu'un gouvernement n'est pas autorisé à subventionner préférentiellement n'importe quelle entreprise privée, il doit prendre des précautions particulières pour ne pas donner un rôle préférentiel dans les infrastructures de communication à un protocole privé ou à un format propriétaire. Cet objectif peut être soutenu en encourageant les procédures de développement de normes ouvertes, leur préservation des partis pris commerciaux et des ingérences politiques, et par l'adoption précoce de tels formats afin d'éviter le risque de monopoles privés. La publication de documents administratifs dans des formats ouverts non seulement garantit les objectifs déjà énoncés mais
apporte un avantage appréciable à l'instauration de conditions de
marché équilibrées aux logiciels qui adhèrent à ces formats
normalisés.

Ce deuxième aspect est visé par la pétition Open Parliament disponible à cette adresse : http://www.openparliament.eu/

La FFII considère que ces deux initiatives importantes méritent d'être soutenues.

Nous vous demandons non seulement de soutenir ces initiatives mais
aussi d'agir en réformant les pratiques informatiques du Parlement
européen. Il est important que les citoyens jouissent du droit
d'accéder aux documents administratifs et de consulter les rapports
parlementaires sans être obligés d'acheter les produits d'un vendeur particulier et qu'ils puissent communiquer avec les autorités et leurs services administratifs indépendamment du fournisseur de logiciel qu'ils choisissent.

Vous remerciant de l'intérêt que vous voudrez bien porter à la
présente, veuillez agréer, cher membre du Parlement européen,
l'expression de notre considération distinguée et de notre profond
respect.

Georg Jakob - Membre du Conseil d'administration de la FFII

D^r. J. Stephen Judd - Analyste de la FFII

Contacts

Georg Jakob +49 163 5461479 (German/English)
ffii.org>

Rene Paul Mages - Membre du Conseil d'administration de la FFII (Français/Anglais)
ffii.fr>

Alexandra Combes - Présidente de la FFII France (Français/Anglais)
ffii.fr>

A propos de la FFII France

La FFII France ( www.ffii.fr ) est le chapitre français de la FFII ou Fondation pour une infrastructure informationelle libre ( www.ffii.org ), association à but non lucratif dédiée à la promotion d'un marché libre de l'informatique et à la protection des auteurs et consommateurs dans l'univers numérique.

Active dans plus de trente pays et forte de 850 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l'écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d'intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l'information.

Voir en ligne : Lettre de la FFII aux députés européens

Lettre sur le protocole de Londres et l'EPLA

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2006-07-06T08:41:15Z

Le 6 juillet 2006, dans le cadre des Rencontres mondiales du logiciel libre (RMLL), est organisée une table ronde politique, à laquelle participent nombre de responsables politiques s'étant impliqués dans le dossier des brevets logiciels. Ce débat, animé par François Pellegrini, de l'ABUL, est une excellente occasion de sensibiliser ces figures importantes de la politique, à la situation actuelle sur le front des brevets logiciels et aux dangers imminents concernant la brevetabilité du logiciel en Europe. Dans ce but, la FFII France adresse à ces responsables politiques une lettre alertant sur le « Protocole de Londres » et « l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen » (EPLA).

Sommaire

Introduction personalisée pour chacun des destinataires

M. François Bayrou

Cher François Bayrou,

Vous aviez vous-même rappelé [2], alors que le Parlement européen effectuait sa première lecture sur cette directive, les désavantages des brevets logiciels, tant sur le plan économique pour les PME, que sur le blocage que ces brevets entraîneraient dans une « innovation se fondant désormais sur l'échange ». Ceci conforte exactement la position de la FFII France et nous ne doutons pas que nos opinions peuvent se rejoindre sur les menaces que font peser les brevets logiciels.

[2] « Il ne faut pas réduire l'innovation logicielle à une logique purement commerciale ou industrielle » : http://solutions.journaldunet.com/itws/030924_it_bayrou.shtml

M^me Martine Billard

Chère Martine Billard,

Le groupe des Verts au Parlement européen a été l'un des premiers à soutenir la position de la FFII sur les brevets logiciels [2]. Nous avons toujours pu travailler en parfaite collaboration que ce soit avec des élus, comme Daniel Cohn-Bendit ou Alain Lipietz qui ont participé activement à plusieurs de nos conférences, ou avec les assistants et militants en charge des questions informatique, comme Laurence Vandewalle en Europe ou Frédéric Couchet en France. Aussi, et au vu de vos remarquables interventions sur le dossier DADVSI, nous ne doutons pas vous soyez vous-même sensible aux menaces que font peser les brevets logiciels.

[2] « Les inventions mises en œuvre par ordinateur ne doivent pas être protégées par des brevets » : http://www.greens-efa.org/cms/topics/dok/104/104008.brevets_logiciels fr.htm

M. Bernard Carayon

Cher Bernard Carayon,

Vous êtes parmi les responsables politiques ayant compris [2] que l'indépendance informationnelle de l'Europe et de la France était de nos jours aussi cruciale que ne l'avait été son indépendance énergétique au XX^e siècle. Que les brevets procurent des concessions de monopoles dont les effets sont démultipliés lorsqu'on les applique aux logiciels, et à travers eux à toute méthode intellectuelle. Et par conséquent, que les brevets logiciels constituaient précisément une menace stratégique pour notre indépendance informationnelle.

[2] Rapport d'information déposé par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur les outils de la politique industrielle : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2299.asp

M. Richard Cazenave

Cher Richard Cazenave,

Vous avez vous-même rappelé, lors des débats sur le projet de loi DADVSI, que « le statut juridique du logiciel relève du droit d'auteur et non du brevet » [2]. Ceci conforte exactement la position de la FFII France et nous ne doutons pas que nos opinions peuvent se rejoindre sur les menaces que font peser les brevets logiciels.

[2] Assemblée nationale, compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 22 décembre 2005 : http://assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060112.asp

M. Frédéric Dutoit

Cher Frédéric Dutoit,

Le groupe GUE/NGL au Parlement européen et les député-es communistes et républicains à l'Assemblée nationale ont toujours pris des positions en parfait accord avec la FFII sur la question des brevets logiciels [2]. Aussi, et au vu de vos remarquables interventions sur le dossier DADVSI, nous ne doutons pas vous soyez vous-même sensible aux menaces que font peser les brevets logiciels.

[2] « On ne privatise pas le théorème de Pythagore ! » : http://www.humanite.fr/journal/2005-07-08/2005-07-08-810183

M. Christian Paul

Cher Christian Paul,

J'ai eu le plaisir de vous rencontrer l'année passée lors d'une audition de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne à propos de cette directive. Vos propres conclusions, dans le rapport issu de ces consultations [2], ont parfaitement conforté les positions de la FFII. Elles ont notamment permis de contrebalancer la position résolument partisane des brevets logiciels du co-rapporteur, Daniel Garrigue, qui, n'ayant assisté à toutes les auditions, n'avait repris que la perspective du gouvernement, de l'INPI et des grandes entreprises.

[2] Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (COM [2002] 92 final / E 1965) : http://www.assemblee-nationale.org/12/europe/rap-info/i2426.asp

M. Michel Rocard

Cher Michel Rocard,

Votre engagement aux côtés de la FFII dans le combat contre la brevetabilité des logiciels n'est plus à démontrer. Par ailleurs, le soutien que vous avez apporté à la création de notre branche française [2] a été particulièrement souligné et apprécié.

[2] Création de la FFII France, « un nouvel outil pour la démocratie électronique » : http://www.ffii.fr/creation-ffii-france

Partie commune

Paris, le 6 juillet 2006,

Il y a un an, jour pour jour, le Parlement européen faisait obstacle à la légalisation des brevets logiciels en Europe, en rejetant la proposition de directive soutenue par la Commission européenne et le Conseil de l'UE [1].

[insérer partie personnalisée]

Malgré le rejet exprimé par la représentation démocratique européenne en juillet 2005 à une écrasante majorité, la question de la légalisation des brevets logiciels en Europe est toujours à l'ordre du jour et les pressions dans ce sens se font de plus en plus insistantes.

Il se dessine ainsi deux projets très semblables [3], dont la conséquence commune serait de promulguer en droit européen la jurisprudence de l'Office européen des brevets (OEB), y compris ses pratiques ayant conduit à l'octroi de dizaines de milliers de brevets logiciels. Alors qu'aujourd'hui la Convention sur le brevet européen (CBE) interdit toujours les brevets sur les programmes d'ordinateurs, ces brevets logiciels accordés par l'OEB contre l'esprit et le texte de la CBE, deviendraient alors applicables en droit européen.

Le premier projet de brevet communautaire, proposé par la Commission européenne, est en discussion depuis des années et semble s'enliser.

En revanche, le second projet paraît recueillir l'aval des lobbies traditionnels du brevet logiciel qui ont d'ores et déjà commencé à en faire la promotion au Parlement européen et dans les États membres. Ce projet est initié au sein même de l'OEB et se compose de deux parties : le protocole de Londres [4] et l'accord sur les litiges en matière de brevet européen (EPLA en anglais) [5].

Le protocole de Londres attend toujours d'être ratifié par la France. Dernièrement, les députés UMP Daniel Garrigue et Pierre Lequiller ont déposé, suite à la demande du Premier Ministre, un rapport [6] de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne qui « recommande la ratification par la France du protocole de Londres ».

Ce rapport affiche, tout au long de son analyse une position extrêmement biaisée qui ne fait que refléter l'argumentaire des principaux partisans d'une brevetabilité illimitée. La FFII France regrette de ne pas avoir été invitée aux auditions ayant conduit à la rédaction de ce rapport sans qu'aucune contradiction ne soient apportée à la perspective subjective et unilatérale des personnes auditionnées [7].

Nous n'avons pu observer jusqu'ici qu'une opposition de la part de députés souverainistes, opposition dont la nature masque les véritables dangers du projet complet (protocole de Londres, couplé à l'EPLA). Le point essentiel étant que l'on s'appuie en l'espèce sur une pression idéologique de l'Office européen des brevets visant à faire accepter l'idée que des brevets moins chers favoriseraient l'innovation en Europe.

Nous nous efforçons au contraire de promouvoir une réflexion globale sur l'innovation. D'une part, les brevets ne sont en effet qu'un instrument parmi d'autres pour favoriser l'innovation. Et d'autre part, cet instrument s'avère être davantage un frein à l'innovation dans certains domaines, comme celui du logiciel.

Aussi, nous vous remercions de nous aider à rester vigilants sur la question de la ratification par la France du protocole de Londres, qui, si elle intervenait, ouvrirait la voix à la négociation de l'EPLA, remettant en cause la place de l'Europe et de la France dans la société informationnelle.

Par ailleurs, afin de renforcer notre coopération, la FFII France serait heureuse que vous acceptiez d'en devenir membre d'honneur. Nous tenons à vous préciser que la même proposition a été faite à des responsables de l'ensemble de l'échiquier politique, puisque les sujets qui nous préoccupent dépassent les clivages traditionnels.

Cordialement,

Gérald Sédrati-Dinet, Président de la FFII France

[1] « Le Parlement européen dit NON aux brevets logiciels et OUI à l'innovation » : http://www.ffii.fr/Le-Parlement-europeen-dit-NON-aux-brevets-logiciels-et-OUI-a-l-innovation
[2] lien personnalisé
[3] La réponse de la FFII France à la consultation de la Commission européenne sur la future politique en matière de brevet en Europe présente une critique complète de ces projets : http://www.ffii.fr/IMG/pdf/consultation_brevet_communautaire_ffii_france.pdf
[4] Voir Annexe A : analyse du rapport « Garrigue » sur le protocole de Londres
[5] Voir Annexe B : synthèse sur l'EPLA
[6] Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur l'avenir du brevet en Europe : http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3093.asp
[7] Ce point de vue des partisans d'une brevetabilité sans limites fait l'objet d'une pression constante depuis des années, voir le communiqué de presse de 2004, « Les cabinets en propriété industrielle des grandes entreprises et l'INPI dictent-ils la politique du gouvernement français sur les brevets logiciels ? » : http://www.ffii.fr/brevets-medef-inpi

Annexe A : analyse du rapport « Garrigue » sur le protocole de Londres

Introduction

Le protocole de Londres vise à limiter les exigences de traductions afin de réduire le coût des brevets européens. Ses partisans, tout comme le récent rapport « Garrigue » pour la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, présentent cet objectif, affiché en préambule de l'accord, comme une évidence indiscutable. Or, les conséquences d'une éventuelle ratification du protocole de Londres étant loin d'être négligeables, il nous semble important de revenir sur cette question. D'autant plus qu'il faut bien considérer le protocole de Londres, non de manière isolée, mais comme partie d'une offensive globale, poussant à l'extension dogmatique de la brevetabilité.

1. Conséquences de la ratification du protocole de Londres

a) Un accord facilitant l'effacement du français au profit de l'anglais

Nous ne nous étendrons pas ici sur la question de l'effacement de la langue française au profit de l'anglais qu'entraînerait une ratification du protocole de Londres. Les principales oppositions qui se sont levées contre le protocole de Londres, notamment dans les auditions ayant conduit à l'élaboration du rapport « Garrigue », ont particulièrement insisté sur ce point. Que ce soit de la part de traducteurs de brevets (APROBI) ou des conseils en propriété industrielle (CNCPI), il est assez évident de comprendre les raisons, quelque peu corporatistes, de leur opposition. Cependant, l'impact du protocole de Londres sur la langue française reste indéniable. Et le rapport « Garrigue » commet à ce sujet plusieurs contre-sens.

Ce protocole ouvre en effet les vannes pour l'établissement de l'anglais comme la langue officielle de l'Union européenne et comme seconde langue officielle en France.

Les promoteurs du protocole, emmenés par le président de l'Office européen des brevets (OEB), se sont engagés en France dans une campagne dissimulant ce fait et, dans un étrange retournement de la logique, présentant le protocole de Londres comme une opportunité pour la langue française de préserver un pré carré dans une bataille qu'elle est de toute façon condamnée à perdre.

On notera dans le rapport « Garrigue » une contradiction à tout d'abord affirmer que la remise en cause du français comme langue officielle de l'OEB n'est pas à l'ordre du jour, car suscitant une modification de la CBE soumise à l'unanimité, puis à avancer comme argument en faveur du protocole de Londres que ce dernier écarte une évolution vers un dispositif « tout anglais ».

Par ailleurs, comme l'admet le rapport « Garrigue », les États parties au protocole de Londres n'ayant aucune langue officielle en commun avec celles de l'OEB prescriront l'anglais comme la langue officielle de l'OEB dans laquelle ils sont en droit d'exiger une traduction de l'intégralité des brevets. Il n'y a aucun sens à avancer comme argument en faveur de la ratification du protocole de Londres, ce que fait pourtant ce même rapport, l'absence d'obligation de traduction en anglais de l'intégralité des brevets. En pratique, l'anglais sera bel et bien la seule langue dans laquelle l'intégralité de la quasi totalité des brevets européens seront traduits.

b) Risques juridiques entraînés par l'absence de traduction

L'incidence du protocole de Londres, si elle est mineure quant à la phase de dépôt de brevet, implique des conséquences considérables quant à la mise en œuvre des droits conférés par les brevets. Lorsque l'on sait qu'un brevet revêt un caractère extrêmement proche d'une loi, que nul n'est censé ignorer en cas d'infraction, ne pas avoir accès à une description permettant d'interpréter l'étendue des revendications que l'on est susceptible de contrefaire, fait mesurer toute l'énormité du raisonnement sous-tendant le rapport « Garrigue ».

Si la traduction française de l'intégralité d'un brevet demeure obligatoire en cas de litige, c'est méconnaître la pratique du système des brevets que d'en faire un argument en faveur de la ratification du protocole de Londres. La majorité des litiges relatifs aux brevets ne se règlent pas en justice. Les coûts et la longueur des procédures judiciaires les rendent inaccessibles à la plupart des PME, qui préfèrent un règlement à l'amiable en amont lorsqu'elles sont accusées de contrefaçon par un détenteur de brevet. Le brevet est de plus en plus une arme dissuasive, et ce particulièrement avec la tendance croissante à attribuer une valeur à un portefeuille de brevets plutôt qu'à des brevets individuels. Dès lors, ne pas disposer de la traduction française des descriptions de brevets expose d'autant plus les petits acteurs économiques aux menaces des gros détenteurs de brevets. Ceci est d'ailleurs confirmé par la constatation du faible nombre de litiges relatifs au brevets en France (200 à 300 par an) en regard du nombre important de brevets en vigueur sur le territoire français (388 343 au 31 décembre 2004). Mais le rapport n'exploite pas cette constatation qui pourtant peut mener à deux observations : soit les droits conférés par les brevets ont une valeur négligeable, et dès lors pourquoi chercher à encourager les dépôts de brevets ; soit les droits conférés par un brevet ne s'exercent que minoritairement devant la justice, et cela confirme donc notre affirmation que l'exigence de traduction en cas de litige n'est qu'accessoire.

c) Un accord désavantageux pour les entreprises françaises par rapport aux anglo-saxonnes

Le rapport « Garrigue » présente deux exemples censés montrer l'efficacité du protocole de Londres : l'exemple A d'une entreprise française qui dépose un brevet en français auprès de l'OEB et désigne l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Belgique, l'Autriche, l'Italie, Monaco et la Slovénie et l'exemple B d'une entreprise américaine qui dépose un brevet en anglais auprès de l'OEB et désigne la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Belgique, l'Autriche, l'Italie, Monaco et la Slovénie.

Or, tout ce que montre l'exemple A est que le bénéfice du protocole de Londres est minimal pour une entreprise française. Dans cet exemple, l'économie se réduit à la traduction de la description du brevet en Slovène, l'intégralité du brevet devra encore, même avec le protocole de Londres, être traduite en anglais (pour la Slovénie), en allemand (pour l'Autriche) et en italien.

Quant à l'exemple B, il démontre à l'inverse qu'une entreprise états-unienne retire un avantage considérable dans les états signataires du protocole de Londres. Dans cet exemple, la contrainte pour l'entreprise états-unienne de traduire l'intégralité du brevet en français est uniquement due au fait que la Belgique n'est pas signataire du protocole de Londres. Si cette entreprise états-unienne renonce à exercer les droits conférés par son brevet sur le marché belge, les entreprises françaises, si la France ratifie le protocole de Londres, pourront être passibles de contrefaçon sans avoir accès à une traduction en français de la description du brevet, pourtant indispensable pour interpréter les revendications.

Ainsi, à travers ces exemples, on peut voir que l'efficacité du protocole de Londres concerne bien une entreprise états-unienne alors que pour une entreprise française, le protocole est au mieux inefficace pour ses propres brevets, au pire contre-productif pour les brevets qu'elle risque d'enfreindre.

d) Un accord désavantageux pour les PME au profit des multinationales

Le rapport « Garrigue » affirme que « la veille technologique est d'ores et déjà assurée au stade de la publication du brevet par du personnel de l'entreprise ou des conseils en propriété industrielle maîtrisant les trois langues officielles », ce qui est vrai pour les grandes entreprises, mais pas pour les PME dont la majorité n'a pas les ressources pour recourir au services de conseils en propriété industrielle.

Il est significatif que le rapport prenne l'exemple de Thomson pour affirmer que « l'entrée en vigueur du protocole de Londres permettrait de dégager des marges significatives, susceptibles d'inciter à accroître le nombre de brevets déposés ou à étendre la protection désirée ». En effet, le protocole de Londres conforte les détenteurs d'importants portefeuilles de brevets, dont l'entreprise autrefois dirigée par l'actuel ministre de l'économie est l'un des champions français. Dès lors, il est important de s'interroger sur la mise en place d'un accord dont bénéficieraient de rares exceptions françaises et européennes, face aux « mastodontes » des détenteurs de brevets états-uniens ou asiatiques. Alors que, dans nombre de secteurs en Europe, comme le logiciel, ce sont les PME qui sont « le principal réservoir d'une innovation qui sort des sentiers battus », ce sont elles qui sont les plus compromises par la brevetabilité [1].

Enfin, le rapport « Garrigue » affirme curieusement que « les déposants américains sont essentiellement représentatifs de leurs grandes entreprises » et que « ces dernières n'ont pas été entravées jusqu'à présent par le coût du brevet européen ». Le rapport voudrait ainsi démontrer « l'absence de fondement de la menace d'invasion de brevets d'origine extra-européenne ». Force est de constater que l'argument est irrationnel : si le coût élevé du dépôt n'entrave pas les grosses entreprises états-uniennes, une baisse du coût avantage encore plus ceux qui ont les moyens de divertir les investissements en recherche et développement vers les activités juridiques liées au dépôt de brevets.

2. Une vision dogmatique du coût des brevets

a) La croyance que des brevets moins chers équivaudraient à plus d'innovation

Jamais dans le rapport « Garrigue », il n'a été remis en cause que l'objectif de baisse des coûts du protocole de Londres favorisait l'innovation et l'économie de la connaissance, tant en France qu'à l'échelle européenne.

Ainsi, si le rapport compare « une vision purement défensive qui ne prendrait en compte que le seul point de vue de l'utilisateur de brevet » avec « les aspects veille technologique, capacité d'innovation et dépôt de brevets », il conviendrait « dans une économie où l'innovation est un moteur essentiel », de s'interroger sur le rôle des brevets pour l'innovation dans le contexte moderne du système des brevets.

La FFII France représente des PME qui, au contraire des « PME très peu innovantes » invoquées par le rapport, sont à la pointe de l'innovation dans le secteur informatique et celles-ci s'inquiètent légitimement d'une possible ratification du protocole de Londres. Mais leurs raisons, qui tiennent principalement aux fausses assomptions qu'un accroissement du nombre de brevets refléterait davantage d'innovation, ne sont pas évoquées dans le rapport « Garrigue ».

L'intégralité de la deuxième partie de ce rapport, traitant de l'enjeu économique des brevets, se base sur cet axiome idéologique que davantage de brevets aurait comme conséquence automatique et indiscutable une progression de l'innovation. Cette position dogmatique est un argument récurrent dans les pressions visant à accroître depuis une dizaine d'années à l'échelle internationale l'étendue et les pouvoirs conférés par les brevets. Cependant, ce lien de cause à effet n'a jamais pu être confirmé par une étude économique indépendante. Au contraire, il a été montré que dans certains secteurs, comme le logiciel, l'accroissement du nombre de brevet entraînait une baisse des investissements en recherche et développement et un appauvrissement de la qualité de l'innovation [2]. Et pour cause : ce lien est infondé ! D'une part, les brevets ne sont qu'un des multiples outils permettant de valoriser l'innovation et, d'autre part, il s'avère que cet outil « brevet » n'est efficace pour l'innovation que dans certains secteurs économiques. Mais avant tout, l'incitation à l'innovation que peut procurer un droit monopolistique — tel que le brevet — résulte d'un équilibre sensible. À partir d'un certain pic dans le volume de brevets en vigueur ainsi que dans l'étendue des droits conférés, le rôle du brevet pour l'innovation s'efface devant son utilisation comme arme anti-concurrentielle.

Aussi, lorsque l'on affirme qu'il « apparaît certain que le coût global des brevets européens constitue un obstacle », il faudrait préciser que ce coût n'est indubitablement un obstacle que pour le propre accroissement du nombre de brevets, mais ce n'en est certainement pas un pour le développement de l'innovation. Il est ainsi économiquement erroné d'affirmer, comme le fait le rapport, que « le coût des brevets pénalise l'innovation ». La baisse du coût des brevets ne contribue à promouvoir que les dépôts de brevets, et non l'innovation.

b) Ne pas faciliter l'accroissement exponentiel des dépôts de brevets est un choix politique

Le rapport « Garrigue » semble délibérément éluder le choix politique décidant si un accroissement des dépôts de brevets représente un bénéfice ou un obstacle à la diffusion de l'information et aux ambitieux objectifs de Lisbonne concernant l'économie de la connaissance. Sinon, comment interpréter qu'il se satisfasse de constations aussi lapidaires et définitives que « la démarche visant à alléger le coût des traductions est irréversible » ?

Alors que par ailleurs, le rapport « Garrigue » cite l'exemple allemand ou le témoignage de l'entreprise Rhodia, confirmant que le maintien d'un coût élevé des brevets résulte d'un « choix politique visant à favoriser la diffusion des innovations ».

Et si le rapport « Garrigue » compare le coût d'un brevet européen avec ceux des brevets états-uniens et japonnais pour en déduire que le premier est moins attractif que les derniers, il se garde bien cependant d'évoquer les récentes tendances tant à l'USPTO qu'à l'Office japonais des brevets. En effet, ceux-ci constatant une dégradation de la qualité des brevets et un accroissement spectaculaire du nombre de demandes commencent à s'interroger sur la mise en place de barrières limitant le dépôt en masse de brevets triviaux. Par exemple, l'étude menée par la Federal Trade Commisison économiques [3] préconise aux États-Unis des mesures ex ante pour améliorer la qualité des brevets octroyés, en rendant plus difficiles les demandes de brevets triviaux. L'Office des brevets japonais a quant à lui pratiquement doublé ses taxes l'année passée, parce qu'il a découvert qu'il avait besoin de décourager les entreprises de déposer en masse. Il est inquiétant que le protocole de Londres propose une orientation à l'exact opposé, surtout lorsque l'on observe les pressions extra-européennes pour que l'Europe s'engage dans cette voie.

Le système des brevets est aujourd'hui une bombe à retardement dont nous sommes principalement protégés par diverses soit-disant déficiences, telles que les coûts élevés tant pour déposer que pour opposer les brevets à des tiers. L'heure n'est pas à la réduction de ces coûts. Le PDG d'Intel, Andy Grove a déclaré à ce sujet que le système des brevets est l'un des deux handicaps responsables du déclin économique de USA face à la croissance en Inde et en Chine, et que ceci était dû à la plus grande facilité quant à l'application des brevets en justice et du coût décroissant pour leur obtention aux États-Unis [4]. Le problème dépasse le cadre du logiciel, le domaine informatique est simplement le plus révélateur.

c) Nécessité d'une reflexion politique sur l'intérêt du brevet pour l'innovation

Il est curieux de conclure, comme le fait le rapport « Garrigue », que si « 36 % des entreprises françaises pensent que la protection des connaissances par le brevet n'est pas nécessaire ou n'apporte pas d'avantages », ceci traduit un manque de « culture du brevet » constituant un « problème de la faiblesse du nombre de dépôts de brevets français ». Encore une fois, une faiblesse du nombre de dépôt de brevets n'est pas significative d'un problème quant à l'innovation. Si les entreprises françaises se désintéressent du brevet, c'est plutôt que celui-ci ne constitue souvent pas l'outil le plus efficace de développement de l'innovation.

De même, le rapport « Garrigue » souligne que les « statistiques de consultation démontrent, par ailleurs, que même les entreprises peu ou pas innovantes n'y ont que très peu recours lorsqu'elles veulent connaître l'état de la technique ou lorsqu'elles envisagent d'utiliser une invention étrangère encore protégée par un brevet ». N'est-ce pas là une preuve de l'intérêt pour le moins relatif du système des brevets pour les entreprises ?

La nécessité de ne pas amalgamer l'inflation du nombre de brevets avec la qualité du système des brevets à remplir un rôle favorisant l'innovation est d'ailleurs soulevée au sein même de l'OEB. Ainsi, le 9 mai 2006, les examinateurs de l'OEB se sont mis en grève. Ils ont protesté contre la pression exercée par le nombre croissant de demandes de brevets, qu'ils doivent évaluer en trop peu de temps. Les examinateurs témoignent que ceci les empêche de « fournir un travail de grande qualité » [5].

Le système des brevets — un système de revendications de monopoles codifiés et étendus — nous semble lui-même condamné à disparaître dans sa forme actuelle. Il n'est certainement pas suffisamment important pour la politique économique pour qu'on lui sacrifie des principes constitutionnels à propos de la langue de la République et que l'on mette en péril ses propres PME.

3. Un point de vue représentant majoritairement les partisans d'une extension de la brevetabilité

a) Un rapport influencé par les promoteurs des brevets logiciels

Outre la position doctrinale plaidant pour une inflation des dépôts de brevets, le rapport « Garrigue » reprend un certain nombre d'inexactitudes, caractéristiques de l'argumentaire des promoteurs de l'extension de la brevetabilité. Il est pour le moins inquiétant de constater que ce rapport fait état des mêmes manipulations dont nous avons été témoins lors de l'examen de la directive européenne sur les brevet logiciels.

Par exemple, lorsque le rapport « Garrigue » détaille les critères d'examen d'un brevet, il n'est pas fait mention qu'un préliminaire à cet examen est la vérification que la demande concerne un objet brevetable. On sait pourtant que la Convention sur le brevet européen (CBE) énumère dans son article 52, un certain nombre d'objets qui ne peuvent pas être brevetés comme les créations artistiques, les mathématiques ou les programmes d'ordinateur. Or, c'est en passant outre l'examen de l'objet brevetable et en détournant l'interprétation de cet article, que l'OEB a accepté des dizaines de milliers de brevets logiciels.

L'affirmation du rapport que le « système des brevets contribue à la diffusion de l'information technologique » est malheureusement fausse dans le domaine du logiciel. Les brevets logiciels, accordés par l'OEB en dépit du droit des brevets en Europe, sont décrits dans un style juridique, masquant souvent la fonctionnalité logicielle couverte. Il n'est pas rare, pour ne pas dire systématique, qu'un développeur informatique ne reconnaisse pas son propre algorithme dans le jargon juridique employé par le conseil en propriété industrielle ayant rédigé le brevet couvrant cet algorithme.

Contrairement à ce qu'affirme le rapport, les « buissons de brevets » sont déjà en place en Europe, par exemple dans le secteur du logiciel. Le nombre limité de contentieux dans ce domaine sur notre continent, loin d'attester que les buissons de brevets sont plus « difficiles à transplanter sur le territoire européen », comme l'affirme le rapport, n'est dû qu'à l'incertitude juridique sur la valeurs de ces brevets logiciels accordés par l'OEB en dépit du droit des brevets en Europe.

Le rapport vante les mérites de la « procédure d'opposition » de l'OEB en soulignant que cette dernière « n'existe pas aux États-Unis ». Un représentant de l'OEB avait déjà évoqué ce point lors d'une conférence de la FFII au Parlement européen de Bruxelles. Or, il a été démontré que le mécanisme de procédure d'opposition mis en place par l'OEB avait un intérêt extrêmement limité, en raison du manque d'indépendance des chambres de recours chargées de statuer sur ces oppositions. Les juges des chambres de recours techniques, comme ceux de la Grande chambre de recours font partie de l'Organisation européenne du brevet, ils côtoient les examinateurs et partagent avec eux la conviction que les règles suivies par l'OEB restent conformes à la CBE. Même si la CBE interdit les brevets logiciels et que l'OEB en accorde, ces chambres de recours ont toujours avancé des questions d'interprétation pour justifier les pratiques de l'OEB.

Le rapport se réjouit que « le champ de la brevetabilité est défini de façon beaucoup plus large dans ces pays qu'en Europe » et que « les brevets soumis à l'examen de l'OEB sont régis par un droit matériel plus sévère ». Cette affirmation reflète la volonté politique ayant présidé à l'élaboration de la Convention sur le brevet européen (CBE) à Munich en 1973. Cependant au fil du temps, la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB a progressivement étendu le champ de la brevetabilité, contrairement à l'esprit et à la lettre de la CBE. Cet élargissement de l'étendue de la brevetabilité s'illustre parfaitement dans le cas des brevets logiciels. L'OEB en a d'ores et déjà accepté des dizaines de milliers. Pour valider cette pratique, pourtant toujours contraire au droits des brevets, une modification de la CBE a failli supprimer l'exclusion des programmes d'ordinateur du champ de la brevetabilité, lors de la conférence diplomatique de l'Organisation européenne des brevets en 2000. Après l'échec de cette tentative, la directive de l'Union européenne sur « la brevetabilité des inventions mise en œuvre par ordinateur » a également essayé que la jurisprudence de l'OEB trouve une base légale. Le rejet de cette directive en juillet 2005 maintient le présent statu quo : les brevets soumis à l'examen de l'OEB sont certes régis par un droit matériel plus sévère, mais que l'OEB n'hésite pas lui-même à transgresser. Il ne faut pas oublier que le protocole de Londres est l'une des deux réformes proposées par l'OEB. La seconde concerne l'accord sur les litiges en matière de brevet européen (EPLA en anglais). Les juges du tribunal de l'EPLA seront nommés par des parties en conflit d'intérêts, provenant du système des brevets, qui ne représentent pas les intérêts du public. De cette manière, la modification des règles du droit introduite par les chambres internes et subordonnées de l'Office européen des brevets seront validées. Les brevets logiciels que l'OEB a accordés, hors de ses compétences, deviendront valides et opposables en justice.

Enfin, si le rapport prétend que « quoi qu'on puisse en dire, le brevet européen est aujourd'hui reconnu pour sa qualité », que penser alors des dizaines de milliers de brevets accordés par l'OEB sur des idées informatiques ? C'est être aveugle que de ne pas voir que le système des brevets actuel en Europe est régi par un microcosme servant ses propres intérêts, au détriment de l'innovation, de la concurrence économique et du bénéfice pour la société européenne dans sa globalité.

b) Un panel d'auditions discutable

La présence de cet argumentaire, typique des partisans des brevets logiciels, n'est cependant pas étonnante lorsque l'on se réfère à la liste des personnes entendues dans le cadre des auditions ayant conduit à la rédaction du rapport « Garrigue ». Le rapport a beau affirmer que « les auditions organisées par les rapporteurs ont permis de discuter de l'ensemble des griefs formulés à l'encontre du protocole de Londres », il n'en reste pas moins que le contenu du rapport ne laisse guère de doutes quant à ses influences.

En premier lieu, on reconnaît dans le rapport « Garrigue », l'expression même de l'OEB. Son président, qui a été auditionné, avait déjà exercé un lobbying sur l'Académie des Technologies et de l'Académie des Sciences, pour leur soutirer un avis favorable. Personne n'a pourtant oublié que l'Académie des Technologies avait publié, il y a quelques années, des positions en faveur des brevets logiciels, ce qui a largement entamé sa crédibilité. Et celle du président de l'Office européen des brevets (OEB) n'est pas non plus en reste. Au sein même de l'OEB, l'autorité de Pompidou est contestée. Lors de la grève du 9 mai 2006, une large partie du personnel de l'OEB a évoqué une « différence d'opinion entre la direction et le personnel sur un certain nombre de points importants » [6]. L'expertise même d'Alain Pompidou sur le droit des brevets a été mise en question en raison de ses prises de décisions aberrantes. Nous avons pu constater que ses explications concernant la délivrance de brevets logiciels par l'OEB manquait pour le moins de cohérence [7]. Tout ceci laisse à penser que le cercle des administrateurs du système des brevets l'a promulgué comme président pour un demi-mandat, uniquement dans le but de faire pression sur la France à propos du protocole de Londres, seul sujet où il semble leur être utile.

Ensuite, il est assez significatif de retrouver parmi les personnes auditionnées dans le cadre du rapport « Garrigue », quasiment tous ceux qui ont pesé sur l'élaboration de la position du gouvernement français concernant la directive européenne sur les brevets logiciels. Il a été montré que rien dans cette position n'aurait réellement empêcher la brevetabilité du logiciel [8]. Or, cette position s'est évertuée à afficher une opposition de façade contre le brevet logiciel « tel qu'il a pu se développer aux États-Unis » [9]. Il déplaçait ainsi en apparence la véritable question d'accepter ou non des brevets sur les idées informatiques vers le fait de savoir si certains logiciels étaient ou non techniques, ce qui dans l'affirmative les aurait rendus brevetables. Toutefois, on se gardait bien de définir, autrement que tautologiquement, ce qui relevait de la technique.

La position du gouvernement français concernant la directive européenne sur les brevet logiciels a été assumée par Pierre Valla, sous-directeur de la Normalisation, de la Qualité et de la Propriété Industrielle (SQUALPI) au sein de la Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (« »DiGITIP« »), également auditionné pour le rapport « Garrigue » [10]. Il faut savoir que la « »DiGITIP« » assure la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et s'appuie sur l'expertise de l'INPI dans les négociations interministérielles au sujet des brevets [11]. La « »DiGITIP« » n'a jamais caché qu'elle défendait au niveau communautaire l'instauration officielle du brevet logiciel en Europe [12].

Nous avons déjà eu l'occasion de montrer [13] que la position du gouvernement français concernant la directive européenne sur les brevet logiciels était calquée sur l'analyse présentée par le Medef dans son « Manifeste pour le brevet » de juin 2004, manifeste qui a d'ailleurs été récemment repris dans la réponse du Medef à la consultation menée par la Commission européenne sur l'avenir du brevet en Europe. Thierry Sueur, rédacteur de ce manifeste, est coutumier du lobbying pro-brevets logiciels en France. Présent dans presque tous les débats et consultations sur les brevets logiciels depuis une demi-douzaine d'années, il faut aussi noter qu'il siège au conseil d'administration de l'INPI et a ainsi pu directement influé sur la position du gouvernement français.

Pas moins de cinq membres du conseil d'administration de l'INPI ont d'ailleurs été auditionnés pour le rapport « Garrigue » : outre Thierry Sueur et Pierre Valla, on retrouve également le directeur de l'INPI Benoît Battistelli, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice Marc Guillaume et le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), Christian Derambure.

Il faut en outre rappeler à propos du CNCPI, que s'il s'est prononcé contre la ratification du protocole de Londres, il n'en reste pas moins que l'intérêt des conseils en propriété industriel est l'accroissement du nombre de dépôts et de litiges liés aux brevets, y compris grâce à l'extension du champ de la brevetabilité. Et le CNCPI s'était bien entendu prononcé en faveur des brevets logiciels [14]. Cette position est partagée par les autres opposants « traditionnels » au protocole de Londres qui ont été auditionnés pour le rapport Garrigue : l'Association des professionnels de la traduction des brevets d'invention (APROBI) [15] ou le cabinet Beau de Loménie [16].

Le ministre délégué à l'industrie, François Loos, lui aussi auditionné pour le rapport « Garrigue », avait succédé à Patrick Devedjian et n'était intervenu dans la directive sur les brevets logiciels qu'à l'heure de son rejet. On ne peut donc s'étonner que ses déclarations [17] n'aient guère fait que refléter fidèlement la position développée par l'INPI et le Medef.

Il n'est pas non plus innocent que l'on ait choisi d'auditionner des représentants de Thomson dans le cadre du rapport « Garrigue ». Thomson, dont on peut relever au passage que Thierry Sueur fut vice-président chargé de la propriété intellectuelle, est l'un des plus grands déposants français de brevets logiciels [18].

Enfin, on se doit de préciser que les personnalités européennes auditionnées pour le rapport « Garrigue » se sont elles aussi illustrées dans la directive européenne sur les brevets logiciels, en défendant ces derniers. La secrétaire d'État néerlandaise au commerce extérieur, Karien Van Gennip a ainsi dû maladroitement défendre devant la Twede Kammer, la position pro-brevets logiciels qu'elle avait prise avec son ministre de tutelle, Laurens Jan Brinkhorst, au Conseil des ministres de l'UE, contrairement aux instructions de son parlement [19]. Ou encore, Stefan Walz sous-directeur du service du droit des brevets au ministère de la justice allemand, a succédé à Raimund Lutz, qui est à l'origine de la renonciation de l'Allemagne à s'opposer aux brevets logiciels au Conseil de l'UE [20].

Au final, en analysant la composition des auditions ayant guidées le rapport « Garrigue », nous avons la confirmation que la politique des brevets est toujours gérée en France par le même cercle d'intérêts particuliers, sans que le politique n'y intervienne véritablement, en dépit des enjeux importants pour l'innovation. Nous avions déjà pu exprimer cette constatation devant le groupe d'étude « internet, technologies de l'information et de la communication et commerce électronique » à l'Assemblée nationale [21].

Il est regrettable qu'en France, l'office national des brevets (INPI) soit laissé hors de tout contrôle démocratique pour établir la politique nationale de l'innovation. Comme le précisait à juste raison Michel Rocard, lors de la conférence de presse du 6 juillet 2005 après le rejet de la directive sur les brevets logiciels : « Et il se passe aussi quelque chose sociologiquement sans précédent, [...] il s'agit d'un domaine dans lequel aucun de nos États ne dispose d'une administration équitable et impartiale [...] parce que ce sont les offices nationaux de brevets qui font les politiques nationales, sans qu'aucun gouvernement ne discute chez lui. » [22].

Conclusion : dangerosité de la ratification du protocole de Londres dans l'optique de l'EPLA

Il convient pour conclure de noter à quel point le rapport « Garrigue » n'a de cesse d'invoquer l'intérêt particulier de la France. Ceci peut sembler logique pour une étude menée par des députés nationaux. Cela l'est déjà moins puisqu'elle a été effectué pour la délégation pour l'Union européenne.

Mais c'est avant tout le cadre dans lequel le protocole de Londres a été élaboré qui explique ce caractère faussement nationaliste. Le protocole de Londres est en effet un accord inter-gouvernemental. Cependant, cette perspective, où chaque État signataire recherche ses propres intérêts, est dénuée de tout rationalisme économique à une époque où la mondialisation fait éclater les barrières protectionnistes. Si l'on voulait vraiment favoriser le développement de l'innovation dans le contexte européen, il importe que les mesures soient prises dans une optique globale pour l'Europe. C'est se mettre dans une situation particulièrement désavantageuse pour l'Europe, que de décider d'une politique d'innovation dans un contexte inter-gouvernemental, alors que les États-Unis ont toujours abordé cette question de manière fédéraliste. S'il existe un avantage du brevet communautaire vis-à-vis des réformes du protocole de Londres et de l'EPLA, il ne peut se situer que dans le fait que le brevet communautaire est négocié à l'échelle de l'Union européenne. Malheureusement, ce n'est toujours pas le cas, puisque le règlement sur le brevet communautaire n'est décidé que par le Conseil des ministres de l'UE, sans que le Parlement européen n'y ait un rôle autrement plus déterminant que consultatif.

Et contrairement à ce que prétend le rapport « Garrigue », il existe un lien direct entre la ratification du protocole de Londres et la « future juridiction européenne des brevets » (EPLA). L'entrée en vigueur du protocole de Londres est une condition requise pour que l'unification des juridictions proposée par l'EPLA ait une quelconque efficacité — ce dont nous doutons par ailleurs. Si l'unification des langues n'est pas réalisée, cela entraînerait une complexité non négligeable pour une juridiction unique. Et nul doute que les partisans de l'EPLA, dont fait partie le Medef, envisagent la ratification du protocole de Londres comme un élément indispensable pour la mise en œuvre de l'EPLA. Le manifeste pour les brevets du Medef, évoqué précédemment [23], associe d'ailleurs systématiquement les deux réformes.

Aussi, nous accueillons avec satisfaction la déclaration du rapport « Garrigue » certifiant que « la France n'envisage pas de participer à ce mécanisme centralisé de règlement des litiges ». Il manque cependant aux critiques des autorités française à l'encontre de l'accord EPLA un certain nombre de points fondamentaux, que nous détaillons dans l'annexe B : synthèse sur l'EPLA.

Il est particulièrement notable qu'à aucun moment, le rapport « Garrigue » ne mentionne le terme de « brevet logiciel ». Alors que l'EPLA, en consacrant la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB, rendrait valides et opposables en justice les dizaines de milliers de brevets logiciels que l'OEB a d'ores et déjà accordés, en excédant jusqu'à présent les compétences que lui confère la Convention sur le brevet européen. Au vu des personnes auditionnées pour le rapport « Garrigue », cette omission fait craindre qu'on ne soit en train de franchir une nouvelle étape dans les tentatives de légalisation des brevets logiciels en Europe. Après l'échec de la réforme de la CBE en 2000 pour supprimer l'exception de brevetabilité des programmes d'ordinateurs, après le revers en 2005 de la directive européenne masquant le terme sous l'appellation trompeuse « inventions mises en œuvre par ordinateur », on tenterait à présent d'aboutir aux mêmes fins en accentuant la dissimulation sans jamais prononcer le mot « logiciel » ni « ordinateur ».

En conséquence, nous recommandons vivement aux autorités françaises de ne pas s'engager dans cette voie préjudiciable à l'innovation, et pour commencer, de ne pas ratifier le protocole de Londres.

Annexe B : synthèse sur l'EPLA

Résumé du point de vue de la FFII

Les brevets logiciels que l'Office européen des brevets a accordés (sans en avoir la compétence) seront opposables aux tiers.
Nous observons que le pouvoir exécutif est en train de prendre le dessus sur le pouvoir judiciaire. Nous avons des tribunaux nationaux indépendants, et une Cour suprême pour les procès civils concernant des brevets, mais nous aurons une Cour européenne des brevets sous contrôle.
Nous allons voir en Europe une multiplication à l'américaine des litiges concernant des brevets.

1. Un vide politique

« Le Conseil d'administration sera composé des représentants de chaque État membre et de leurs suppléants. Chaque État membre pourra nommer un représentant et un suppléant. »

Comme l'Organisation européenne des brevets (OEB), l'Organisation européenne du contentieux des brevets (OECB) ne sera pas dirigée par une personne politiquement responsable, qui réponde devant un parlement. L'OEB a 31 ministres qui sont tous un petit peu responsables, via leurs représentants. Il se peut que les ministres (ou les secrétaires d'État) ne sachent pas grand chose de ce qui se passe. Les parlements des États membres seront encore moins informés. Si la population voulait changer quelque chose, elle devrait s'adresser à 31 parlements qui devraient influencer 31 ministres. Le pouvoir politique est fragmenté, ce qui crée un vide politique. D'un point de vue démocratique, ce modèle de gouvernement est un trou noir.

On peut dire que l'Union européenne manque aussi de légitimité mais l'Union, elle, possède un Parlement qui gagne de l'influence, une Commission que l'on peut renvoyer, et un Conseil qui réunit les ministres des pays souverains. Ce modèle est de loin préférable à celui de l'OEB / OECB qui manque de légitimité.

2. Des parties prenantes en conflit d'intérêts

Un office des brevets vend des droits, un produit qui ne lui coûte rien. En fait, plus il les accorde facilement, plus les acheteurs sont heureux. Une situation pareille demande des contre-pouvoirs indépendants et équilibrés. Le modèle de gouvernance de l'OEB ne les donne pas. Les parties prenantes au système des brevets sont retranchées dans un système dont elles partagent les intérêts et les croyances. Elles ne représentent pas les intérêts du public et des citoyens en général.

3. Des tribunaux administratifs aux ordres

La délivrance de brevets est un processus administratif. L'entité de l'Organisation européenne des brevets qui vend des brevets, l'Office européen des brevets, a ses propres chambres de recours.

Ces chambres :

sont internes,
ne sont pas indépendantes ; les mandats de juge sont renouvelables,
les membres sont nommés par décision du Conseil d'administration, d'après une proposition du Président de l'Office européen des brevets [24].

Lord Justice Jacob a déclaré au sujet des chambres de recours : « La chambre de recours de l'Office européen des brevets est un système assez stupide — ils sont juges, et malgré cela font partie de l'office européen des brevets et ça sent mauvais. Ils ne devraient pas faire partie de l'Office. » [25].

4. Une modification des règles de droit hors de ses compétences

Les chambres de recours internes de l'OEB ont introduit les brevets logiciels. L'introduction du logiciel dans tous les aspects du droit des brevets n'est pas une décision judiciaire « technique », mais une modification des règles du droit qui est sans contestation possible hors des compétences d'un tribunal ou d'une cour quels qu'ils soient. Cette modification doit être traitée comme il se doit pour un changement de politique.

5. Des tribunaux nationaux indépendants

Aucun appel n'est possible contre les décisions de ces chambres de recours. Une fois le brevet accordé, le détenteur peut entamer des procédures civiles contre les contrefacteurs présumés. La Cour européenne des brevets qui est proposée sera compétente pour juger ces procès civils qui relèvent aujourd'hui de la compétence de tribunaux nationaux indépendants et de la Cour suprême — la plus haute juridiction. Ces juges traitent des procès civils au cours desquels les détenteurs de brevets et les contrefacteurs présumés se rencontrent. Ils voient les deux faces de la médaille. Devant ces tribunaux, les modifications des règles de droit introduites par la Chambre de recours de l'OEB ont été contestées. Ceci est la raison pour laquelle nous ne voyons pas beaucoup de procédures judiciaires au sujet de brevets logiciels en Europe.

6. Une Cour européenne aux ordres

Les représentants des États membres auprès du Conseil d'administration de l'OECB seront souvent les mêmes personnes qui représentent les États membres au Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets. Ils viennent des gouvernements des États membres et de leurs offices de brevets nationaux, et ne nommeront pas des juges indépendants à la Cour européenne des brevets. En effet, la candidature de membres des Chambres de recours de OEB et de responsables des offices nationaux sera recevable. Les juges de la Cour européenne des brevets seront nommés par une organisation de type gouvernemental sans contrôle politique. Les membres de la Chambre de recours interne (la plus basse forme de justice) administrative (obéissant aux textes de nature réglementaires) de l'Office européen des brevets pourront être nommés. Des membres des chambres de recours internes de l'OEB et des membres des offices de brevets nationaux pourront être en même temps juges à la Cour européenne de brevets ! Un mélange inédit de pouvoir exécutif et judiciaire.

7. Un réservoir de brevets logiciels

Les juges du tribunal de l'EPLA seront nommés par des parties prenantes en conflit d'intérêts provenant du système des brevets, qui ne représentent pas les intérêts du public.

De cette manière, la modification des règles du droit introduite par les chambres internes et subordonnées de l'Office européen des brevets seront validées. Les brevets logiciels que l'OEB a accordés (hors de ses compétences) deviendront valides et opposables en justice. Le réservoir de brevets logiciels s'abattra sur nous.

8. Le pouvoir exécutif qui préempte le pouvoir judiciaire

Nous sommes témoins d'une prise de contrôle du pouvoir judiciaire par le pouvoir législatif. Nous avons des tribunaux nationaux indépendants, et une cour suprême pour les affaires de brevets traitées en droit civil ; nous aurons une Cour européenne des brevets subordonnée à une administration irresponsable.

9. Dérive des litiges à l'américaine

Aux USA, il y a plusieurs dizaines d'années, une Cour fédérale spécialisée fut créée. Brian Kahin écrit sur CNet (http://news.com.com/How+Washington+reinvented+invention/2010-1028_3-6057761.html) :

« Il y a 25 ans, le Congrès créa une cour de justice spécialisée pour entendre tous les appels de jugements concernant des brevets. Bien que le Congrès n'ait à ce moment rien changé au droit des brevets, l'idée était de rendre l'interprétation du droit plus homogène. Mais le nouveau tribunal d'appel du circuit fédéral devient vite un fervent supporter de sa spécialité. Il rendit les brevets plus simples à obtenir, plus faciles à faire respecter, plus puissants et disponibles pour pratiquement n'importe quoi, dont les logiciels et les méthodes d'affaires.

Sans aucune modification de la loi, le paysage changea énormément. Le guichet unique de la poursuite en contrefaçon facilite la vie des détenteurs de droits. Nous allons voir les litiges à l'américaine arriver en Europe. L'Europe est à un tournant. Nous pouvons soit aller dans la même direction que les USA, ou dire que nous y avons échappé de peu. »

10. Un groupe de travail en conflit d'intérêts

Quand le projet de traité fut prêt, le groupe de travail « contentieux » a produit une déclaration (http://www.european-patent-office.org/epo/epla/pdf/declaration_f.pdf) :

« Il considère que les dispositions détaillées et complètes contenues dans ces projets, qui prévoient l'instauration d'un système juridictionnel européen unique comprenant une première instance décentralisée, une cour d'appel centrale et un conseil consultatif facultatif, répondent au mieux aux besoins des utilisateurs du système du brevet européen. »

Les utilisateurs du système de brevets européen sont ceux qui achètent des brevets, et pour eux, le projet de traité offre une solution optimale. A-t-on le droit dans ces conditions de dénoncer le conflit d'intérêts au sein du comité de travail ? Les utilisateurs sont contents. Les gros éditeurs de logiciels comme Microsoft et SAP, mais également le Medef en France, font du lobbying en faveur de l'EPLA.

11. Les licences obligatoires

L'EPLA ne parle pas du tout de licences obligatoires. C'est un point qui est discrètement passé sous silence par le groupe de travail, alors que les licences obligatoires sont un point essentiel d'un système de brevets équilibrés. Sans licence obligatoire, une invention breveté peut ne pas être exploitée avant l'expiration du brevet.

12. La Cour de justice des communautés européennes

L'Union européenne aussi a une proposition pour un tribunal spécialisé en brevet à l'échelle européenne : la Cour du brevet européen qui est liée au Brevet européen et ferait partie de la Cour de justice des communautés européenne. Les articles 2 et 3 décrivent le processus de désignation des juges. Celui-ci conduirait à une bien meilleure qualité, et une bien meilleure impartialité. Les juges de la Cour de justice européenne ne peuvent pas avoir d'autre mandat.

L'Union européenne a déjà un tribunal : la très prestigieuse Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Si nous voulons un tribunal européen compétent en matière de brevets, laissons la CJCE traiter ces dossiers. Et laissons les membres des chambres fantoches de l'OEB à la porte.

13. Relation avec l'Union européenne

L'OEB n'est pas une institution de l'Union
Le tribunal institué par l'EPLA ne sera pas une institution de l'Union
La Commission a fait savoir, qu'après l'adoption du « Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale », les États membres n'ont pas le pouvoir de signer l'EPLA (http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l33054.htm).
Selon la FFII, l'accession de l'Union à l'EPLA doit recevoir l'aval du Parlement européen (cf. http://wiki.ffii.org/EuAccEplaEn.
L'accession à l'EPLA impliquera une accession partielle au traité CBE qui transposera en partie le CBE en droit communautaire. De ce fait, les modifications ultérieures du traité CBE seront aussi du droit communautaire. La plupart des problèmes posés par l'accession de l'union au traité CBE existent aussi lorsqu'on considère une accession à l'EPLA.

14. Remarques finales

Voulons-nous vraiment des procès de brevets à l'échelle de l'Europe ? Les litiges à l'américaine profiteront à ceux qui utilisent les tribunaux, pas aux innovateurs.

Dans tous les cas, l'Office européen des brevets doit arrêter d'accorder des brevets logiciels car cela n'entre pas dans ses compétences, et les brevets logiciels déjà accordés ne devraient jamais devenir valides.

[1] cf. Jan Hoffmann. L'innovation en Allemagne Ouvertures. Rapport, Deutsche Bank Research, juin 2004, http://www.dbresearch.com/PROD/DBR%5FINTERNET%5FEN-%20PROD/PROD0000000000175949.pdf

[2] cf. James Bessen and Robert M. Hunt. An Empirical Look At Software Patents. Working paper, mars 2003, http://www.researchoninnovation.org/online.htm#sw

[3] http://www.ffii.fr/Traduction-du-rapport-de-la-FTC)

[4] conférence au Global Tech Summit du 9 octobre 2003, http://www.globaltechsummit.net/press/AndyGrove.pdf

[5] cf. http://cordis.europa.eu/fetch?CALLER=NEWS_INNO_FR&ACTION=D&RCN=25629

[6] cf. http://news.zdnet.co.uk/business/legal/0,39020651,39268138,00.htm

[7] cf. http://www.ffii.fr/+Conference-de-presse-de-la-Journee-d-information-de-l-OEB+

[8] cf. http://www.ffii.fr/Reponse-a-la-position-adoptee-par-la-France-au-Conseil-Competitivite-du-18-mai-2004

[9] cf. http://standblog.org/blog/2004/07/06/93113574-brevets-logiciels-et-langue-de-bois

[10] cf. http://www.industrie.gouv.fr/biblioth/docu/rapports/pdf/radge04.pdf

[11] cf. http://www.industrie.gouv.fr/biblioth/docu/rapports/pdf/digitip_2001.pdf

[12] cf. http://www.lsi.industrie.gouv.fr/biblioth/docu/rapports/pdf/digitip_2002.pdf

[13] cf. http://www.ffii.fr/brevets-medef-inpi

[14] cf. http://www.cncpi.fr/html/htdocs/brevetab.html

[15] cf. http://www.senat.fr/rap/r00-377/r00-377_mono.html

[16] cf. http://www.cabinetbeaudelomenie.com/fr/documentation/etudes/brevetlogiciel.html

[17] cf. http://www.industrie.gouv.fr/cgi-bin/industrie/sommaire/comm/comm.cgi?COM_ID=5411&_Action=200 et http://www.industrie.gouv.fr/cgi-bin/industrie/sommaire/comm/comm.cgi?COM_ID=5449&_Action=200

[18] cf. http://gauss.ffii.org/Statistics/Granted/Applicant, http://gauss.ffii.org/Statistics/Granted/CountryApplicant/FR et http://gauss.ffii.org/Search/All/Applicant/Thomson%

[19] cf. http://www.ffii.fr/Le-parlement-neerlandais-oblige-le-ministre-Brinkhorst-a-retirer-son-soutien-a-la-directive-sur-les-brevets-logiciels et http://wiki.ffii.org/NlparlDetal040603En

[20] cf. http://wiki.ffii.org/StefanWalzDe et http://www.ffii.fr/+Le-Conseil-vote-en-faveur-des-brevets-logiciels+

[21] cf. http://www.ffii.fr/Audition-devant-le-groupe-d-etudes-Internet-a-l-Assemblee-nationale

[22] cf. http://www.ffii.fr/Conference-de-presse-apres-le-rejet-par-le-Parlement-europeen-de-la-directive-sur-les-brevets-logiciels

[23] cf. http://www.medef.fr/staging/medias/upload/66296_FICHIER.pdf

[24] cf. http://www.european-patent-office.org/legal/epc/e/ar11.html#A11_3

[25] http://news.zdnet.co.uk/business/legal/0,39020651,39247521,00.htm

Annexe A : arguments pour rétablir la première lecture du Parlement européen

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-04-04T15:54:03Z

Une directive interdisant de manière effective les brevets logiciel est bien entendu l'issue la plus souhaitable. Bien qu'une directive européenne ne puisse pas influer directement sur l'Office européen des brevets (OEB), elle est mise en pratique dans les tribunaux nationaux où les brevets doivent être appliqués.

Si les brevets logiciels ne peuvent être appliqués, les gens seront moins enclin à en demander et les menaces instrumentalisant de tels brevets s'avèreront moins intéressantes, étant donné qu'ils ont toutes les chances d'être invalidés par un tribunal. L'OEB a également déclaré publiquement qu'il se conformera à la directive, quel qu'en soit l'issue.

Les arguments en faveur de cette approche sont :

Le Parlement a jusqu'à maintenant envoyé des signaux forts et cohérents en ce qui concerne les brevets logiciels. Tout d'abord, les amendements de la première lecture, puis la demande de redémarrage (y compris la confirmation unanime de cette demande en séance plénière) après qu'il est devenu clair que la position peu commune du Conseil ne menait nulle part.

Bien qu'il soit plus difficile pour le Parlement européen de s'imposer en seconde lecture, à cause de l'exigence de « majorité des membres le composant », cela signifie en même temps que tous les amendements adoptés auront plus de poids. Ceci est particulièrement le cas pour les amendements qui avaient également été adoptés en première lecture.

Le Conseil est divisé en interne, ainsi que la Commission, et cette dernière a davantage diminué sa position en ne donnant aucune explication substantielle pour son refus à la demande de redémarrage du Parlement européen. Si le Parlement vote clairement contre les brevets logiciels par deux fois, il sera dans une très forte position de négociation.

Dans cette situation, il est très probable que la procédure de conciliation aboutisse à un texte clair et cohérent qui puisse être soutenu par la majorité du Parlement européen en troisième lecture. De ce fait, si le Parlement pense qu'il peut réunir la majorité nécessaire pour rétablir un texte dans l'esprit du résultat de la première lecture, alors c'est sans hésiter le chemin à prendre.

Voir en ligne : Lettre principale

Annexe B : arguments pour rejeter la position (peu) commune du Conseil

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-04-04T15:53:55Z

Sommaire

Le choix d'un rejet est un choix contre l'adoption d'une mauvaise directive. L'incertitude juridique sur le fait que les brevets logiciels soient applicables ou non vaut meiux que la certitude qu'ils le soient, particulièrement parce qu'il existe d'autres ouvertures en dehors de ce projet de directive pour attaquer leur validité. Une mauvaise directive compromettrait gravement de telles initiatives.

Objectifs législatifs à long terme pour l'Europe

L'intégration de l'Office européen des brevets dans le cadre de la politique industrielle de l'Union européenne, via la participation de l'UE à l'Organisation européenne des brevets et via une Cour européenne des brevets, n'a pas besoin de cette directive.

Cependant, ce projet d'intégration courrait un risque si les principes de cette directive contradisaient les principes fondammentaux de la Convention sur le brevet européen, puisque la CBE deviendrait une loi de l'Union européenne. La codification des contradictions rendrait à jamais imprévisibles l'application et l'interprétation du droit européen des brevets.

Par exemple, le concept d'invention, qui est au cœur du droit des brevets, serait sévérement remis en cause si le texte du Conseil était adopté et que la Convention sur le brevet européen restait inchangée. Après tout, cette dernière stipule qu'un programme d'ordinateur n'est pas une invention alors que le premier ne peut être raisonablement interprété que comme un moyen d'introduire explicitement la brevetabilité des programmes d'ordinateur.

L'office européen des brevets

Une mauvaise directive rendraient également dénuées de sens d'autres initiatives pour clarifier la situation. Ainsi que le soulignaient de nombreux eurodéputés dès 2002, l'OEB n'a pas encore épuisé toutes les possibilités dont il dispose pour clarifier l'interprétation de la CBE en ce qui concerne les brevets logiciels. L'article 112 de la CBE offre l'opportunité à toute Chambre d'appel de l'OEB de saisir la Grande chambre de recours. Les avocats ont interprété les ambiguïtés de la jurisprudence récente sur les brevets logiciels comme des tentatives pour impliquer la Grande chambre de recours afin de règler le sujet de manière appropriée.

Plus encore, le débat qui s'est tenu ces deux dernières années n'a pas épargner l'OEB. La pression publique de la part des PME et des informaticiens européens que l'OEB est censé servir a amorcé un travail au sein de l'institution. On aperçoit des signes de changements et des opportunités de dialogue pourraient s'ouvrir. La « journée d'information de l'OEB » au Parlement européen est un exemple du besoin croissant de l'OEB de communiquer publiquement. Une mauvaise directive refermerait ces opportunités.

La Commission

Même si le Commissaire McCreevy a pris à tort la demande de redémarrage du Parlement européen pour un appel à tuer la directive, la Commission ne peut continuer à fuir ses responsabilités. D'autres Directions générales que celle du marché intérieur (DG MARKT) sont très mécontentes des évolutions aléatoires sur cette directive et elles pourraient passer à l'action. Par exemple, en août 2004, la Direction générale de la Société d'information (DG INFSO) a lancé une étude de trois ans sur les conséquaneces des brevets logiciels.

Le développement de la base de connaissances et du cadre politique de la Commisison doit engager de manière transparente l'intégralité des ressources intellectuelles de la Commission — cela ne peut être pris en main au sein de la DG MARKT comme une simple décision politique. La Commission devrait se pencher sur le sujet car elle a besoin de développer des compétence sur la politique des brevets, et pas uniquement sur les logiciels mais plus généralement. Le Parlement n'est pas capable de surveiller les conséquences du système des brevets en continu et demande à la Commission de développer ses capacités à le faire. La Commission « semble s'être méprise » sur la demande de redémarrage du parlement, cette demande doit donc maintenant se faire plus forte et plus explicite.

Conclusion

Enfin, on ne peut penser un seul instant que les développeurs informatiques et les PME resteront immobiles alors que leurs atouts sont dérobés par des détenteurs de brevets logiciels dans le style de ceux des États-Unis et des parasites du système de brevets. Tout comme IBM et d'autres groupes d'intérêts extra-européenes ont poussé depuis des années à l'OEB l'interprétation que fait le texte du Conseil de la CBE, un contre-mouvement construit autour de la prise de conscience apportée par cette directive pourrait renverser la vague.

Si aucune mauvaise directive n'est adoptée maintenant, tant l'opinion publique que le Parlement européen auront plusieurs autres opportunités d'empêcher les pratiques actuelles de l'OEB d'être codifiéed par le droit. Une mauvaise direcetive rendrait par contre ces initiatives difficiles, voire impossible pour certaines.

Voir en ligne : Lettre principale

Annexe C : analyses juridiques et économiques indépendantes sur le texte du Conseil

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-04-04T15:53:44Z

Sommaire

En résumé, on peut décrire la position du Conseil comme la plus extrême jusqu'à maintenant en faveur d'une brevetabilité illimitée du logiciel. Non seulement, elle incorpore la proposition originale de la Commission, mais en outre elle introduit les revendications de brevet sur des programmes d'ordinateurs de manière indépendante et elle donne une nouvelle définition du terme « programme d'ordinateur en tant que tel » sur laquelle personne ne demanderait jamais un brevet.

Puisque les textes du Conseil et de la Commission ont autant de similitudes, virtuellement toutes les critiques élevées contre l'un s'appliquent à l'autre.

Maria Alessandra Rossi : « Brevets logiciels : un examen plus attentif de la proposition de la Commission européenne »

Cet article fait partie du compte-rendu de la conférence sur la politique européenne en matière de propriété intellectuelle, qui s'est tenue le 10 mars 2005 à Copenhague, au Danemark. Il a été rédigé par une chercheuse en doctorat de droit et d'économie de l'Université de Sienne, en Italie. L'article complet est disponible sur http://www.epip.ruc.dk/Papers/ROSSI....

Les conclusions de l'auteur peuvent être résumées en cinq points principaux :

la proposition de la Commission ne diminuerait en aucune façon l'incertitude juridique. La raison est qu'elle est élaborée sur la jurisprudence de l'Office européen des brevets. Cette pratique repose sur des termes indéfinis tels que « aspect technique », « contribution technique » et « effet technique » ;
à l'inverse, le Parlement européen, dans sa première lecture, « a indubitablement fait des progrès vers une amélioration de la clarté de la définition de ce qui est brevetable dans le domaine des inventions mises en œuvre par ordinateur » ;
la seule interprétation rationnelle de la proposition de la Commission revient à introduire explicitement la brevetabilité des programmes d'ordinateur, c'est-à-dire qu'elle va même plus loin que la simple suppression de l'exlusion des programmes d'ordinateur du domaine du brevetable ;
la Commission change de manière substancielle le statu quo en étendant le système des brevets pour qu'il couvre les programmes d'ordinateur ;
la Commission ne fournit aucune preuve économique justifiant ses modifications du statu quo. À l'inverse, de nombreuses études économiques empiriques donnent des raisons de s'inquiéter de ce changement.

Sandra R. Paulsson : « Breveter le logiciel versus logiciels libres

Cette étude a été commandée par la Direction générale des politiques économiques et scientifiques du Parlement européen. L'auteur est une juriste diplômée de l'Université de droit de Law, en Suède, qui a également obtenu un Master en droit à l'Université de Suffolk, à Boston, aux États-Unis. L'article complet est disponible sur http://www.ffii.org/~jmaebe/paulsson.pdf.

Les conclusion de l'auteur sont les suivantes :

les textes du Conseil et de la Commission sont très semblables sur un plan sémantique ;
la proposition de la Commission codifierait les pratiques de l'Office européen des brevets, qui sont très semblables à celles de l'Office des brevets des États-Unis ;
les méthodes d'affaires peuvent être brevetées sans problème à l'Office européen des brevets ou avec la proposition de la Commission ;
le système des brevets n'aidera pas magiquement les PME simplement en les informant mieux. Les objections qu'elles ont envers le système des brevets sont très bien fondées et ne se basent pas sur des craintes imaginaires.

Autres études

Une vue d'ensemble de davantage d'études économique et juridiques est disponible sur http://ffii.fr/bibliographie_etudes....

Voir en ligne : Lettre principale

Lettre sur les positions envisageables lors de la seconde lecture du Parlement européen

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-04-04T15:34:48Z

Traduction en français de la lettre distribuée par la FFII aux eurodéputés, le 28 mars 2005.

Sommaire

Expéditeur

Association pour une infrastructure informationnelle libre
Bureau de Bruxelles
68, Avenue Michel-Ange
B-1040 Brussels
+32-2-739 6262

Lettre

Chers membres du Parlement européen,

En tant qu'association ayant étudié depuis de nombreuses années le dossier concernant la directive sur les brevets logiciels et bénéficiant du soutien explicite de 80 000 individus et de 1 400 entreprises pour être leur porte-parole sur ce sujet, nous aimerions vous exposer notre perception quant au traitement de cette directive.

Le texte soumis par le Conseil mérite peu d'être appelé « position commune ». Le Conseil a ignoré les objections de quatres parlements nationaux et de trois de ses propres membres lui demandant de rouvrir les discussions. Ce texte est également accompagné de 8 déclarations unilatérales faisant part d'inquiétudes. Ajouté au rejet sans justification de la part de la Commission de la demande de redémarrage du Parlement européen, cela signifie que la seconde lecture du Parlement supporte la charge indue de devoir au fond repartir de zéro .

Nous soutenons deux approches : un rétablissement des amendements dans l'esprit de la première lecture du Parlement européen ou, si ceci s'avère impossible, un rejet de la directive. Nous sommes convaincus que toute position intermédiaire conduirait à une incertitude juridique et codifierait une brevetabilité illimitée du logiciel.

Les deux approches ont de forts arguments en leur faveur et toutes deux enverraient un signal fort aux organes législatifs et exécutifs de l'Union européenne. Elles sont expliquées en détail dans les annexes A et B jointes à la présente lettre. Étant conscients de la nécessité de consulter des rapports indépendants, nous avons également en annexe C un résumé de telles analyses provenant de tierses parties.

Enfin, nous avons également préparé un rapide apperçu des amendements au texte du Conseil, qui sont, de notre point de vue, nécessaires pour tracer le chemin vers une forte position de négociation en Conciliation. Ces amendements peuvent être consultés sur le site web http://www.ffii.org/amend. Ils s'appuient largement sur les résultats de la première lecture du Parlement européen. À mesure que la seconde lecture approchera, ce site sera mis à jour avec les analyses des amendements circulant au Parlement européen.

Nous espérons que le Parlement européen tiendra ferme sa position dans cette procédure, qui a amené un nombre incalculable de personnes à se rapprocher du processus de décision en Europe, et qu'il fera une nouvelle fois les choix appropriés.

Pouvoir au Parlement !

Cordialement,

Erik Josefsson
représentant à Bruxelles
erjos ffii.org
+32-484-082 063

Jonas Maebe
membre du bureau
jmaebe ffii.org
+32-485-369 645

Annexes

Informations complémentaires

Voir en ligne : Lettre originale en anglais

Lettre au Conseil : que s'est-il passé lundi ?

2005-03-09T23:00:00Z

10 Mars 2005 — La FFII interroge le Service juridique du Conseil. Dans son communiqué de presse de ce lundi 7 mars 2005, la Présidence luxembourgeoise du Conseil déclare avoir adopté une position commune soutenue par une majorité qualifiée. Il semble d'une part que ladite majorité n'existe pas, et, d'autre part, que de multiples violations du règlement intérieur du Conseil aient eu lieu. Le Conseil devrait au moins s'expliquer sur la manière dont il interprète, au regard de son règlement intérieur, les évenements de la séance de lundi, ainsi qu'expliquer quel est exactement ce « Conseil » qui a refusé la requête pour un point B, et à quel stade une hypothétique procédure d'opposition contre le point A a subitement cessé d'exister...

Lettre

Le lundi 7 mars 2005, le Conseil a prétendu être parvenu à une Position Commune sur la très controversée directive relatives aux inventions mises en oeuvre par ordinateur. Plusieurs Parlements nationaux avaient, en effet, donné aux représentants de leurs gouvernements respectifs ordre de s'opposer au texte provisoire présenté à cette occasion. De surcroit, de nombreux gouvernements ne semblaient pas satisfaits du texte présenté, et ont joint des déclarations unilatérales au compromis réputé atteint. Quelques gouvernements ont même demandé la ré-ouverture de discussions. Enfin, les enregistrements sonores et audiovisuels publiquement disponibles laissent à penser que le vote du point A concernant les inventions mises en oeuvre par ordinateur n'a tout simplement jamais eu lieu.

Ainsi, nous aimerions avoir une réponse aux questions suivantes :

Q1 : L'ordre du jour de ce conseil a-t-il été envoyé aux membres du Conseil moins de 14 jours avant la réunion du 07/03/2005 (au sens de l'article 3-1 ?

Q2 : Si le point A relatif aux inventions mise en oeuvre par ordinateur n'était pas inscrit à l'ordre du jour expédié au moins 14 jours avant la date de réunion de ce conseil, une simple demande d'un seul Etat membre ne suffisait-elle pas à le faire retirer de la liste des points A ?

Q3 : À quelle date la Présidence luxembourgeoise du Conseil a-t-elle adressé une correspondance annonçant l'ajout de ce point au conseil du 7 mars 2005 ? A quelle date les autres membres du Conseil l'ont-ils reçue ?

Q4 : Q4 : (a) La Bulgarie et la Roumanie ont-elles bel et bien disposé de 7 jours pour étudier cette importante directive ? (b) Si, comme cela nous l'a été affirmé, tel n'a pas été le cas, quelles raisons urgentes ont-elles incité la Présidence du Conseil à réduire le délai qui leur était consenti pour l'étudier ? (c) Ces états membres ont-ils eux-mêmes accepté de réduire ce délai ?

Q5 : La commission aux affaires européennes du Parlement danois a contraint le ministre danois à déposer une requête pour un point B conformément aux dispositions de l'article 3(8). La Présidence du Conseil, dans sa première allocution, déclare que le Danemark, ainsi que la Pologne et le Portugal ont effectivement déposé une requête pour un point B, mais que cette requête n'était pas acceptable. Est-il alors juste de considérer que le Danemark a bel et bien déposé une requête pour un point B, comme le lui avait demandé son parlement ?

Q6 : Le fait de demander le passage en point B ne sous-entend-il pas une requête du retrait du point A correspondant ?

Q7 : L'article 3-8 du Règlement intérieur du Conseil précise que « si une position relative à un point A appelle une discussion », le point A doit être supprimé de l'ordre du jour. Est-ce que le fait que trois états membres désirent réouvrir les discussions n'est pas une indication que certaines positions « doivent » conduire à de nouvelles discussions ? Si ce n'est pas le cas, pouvez-vous donner un exemple qui pourrait remplir ces conditions décrites dans le règlement ?

Q8 : Seul « le Conseil » peut décider qu'une requête visant à retirer un point A de la liste des points A ou de le transformer en un point B n'est pas admissible. Que désigne exactement le terme de « Conseil » dans ce cas précis ?

Q9 : En supposant qu'un vote ait lieu sur une telle question, quelles sont les règles de majorité applicables ?

Q10 : Si une procédure correspondant à un tel vote était initiée, sur quelle question les membres du Conseil auraient-ils eu à se prononcer ?

Q11 : La Présidence du Conseil fait référence à elle même sous la dénomintation de « le Conseil » en parlant du rejet de la requête danoise pour un point B. (a) La Présidence sous-entend-elle ici que la référence au terme « le Conseil » employé par l'article 3 du règlement intérieur fait référence à la Présidence du Conseil et à elle seulement, ceci impliquant que la Présidence peut décider seule du rejet d'une requête pour un point B ? (b) Si tel est bien le cas, à quelle règle fait référence une telle interprétation ?

Q12 : Concernant l'hypothèse de rouverture des discussions, la Présidence déclare qu'elle ne peut pas rouvrir les discussions en évoquant l'existence de raisons institutionnelles. (a) Pourriez-vous nous indiquer quels textes de procédure permettent d'affirmer que de telles discussions ne peuvent pas être ré-ouvertes. (b) A supposer qu'il n'existe aucune règle de procédure à ce sujet, comment une telle affirmation peut-elle être justifiée ?

Q13 : (a) Si la Présidence seule ne peut rejeter une damande de point B, comment une majorité du Conseil a bien pu voter contre la suppression du point A de l'ordre du jour ? (b) Article 8(1)(b) Les états qui expriment un vote doivent être « indiqués par des moyens visuels », mais aucune telle indication n'est visible sur la video publique. L'ont-ils oublié, ou bien aucun vote n'a été demandé ? (c) Si aucun vote n'a été demandé, comment ce la est-il compatible avec le règlement intérieur du
Conseil ?

Q14 : Vers la fin de la session, la Présidence demande si tout le monde est bien d'accord sur les « autres » points A. Cela signifie-t-il que la point A relatif aux inventions mises en oeuvre par ordinateur avait déjà fait l'objet d'un vote ? Si oui, à quel moment ce vote là a-t-il eu lieu ?

Q15 : Certaines parties de la session ne sont pas publiques, comme par exemple le discours du Ministre Brinkhorst. Pourquoi ? Dans l'enregistrement de la traduction simultanée en Anglais, nous pouvons entendre « Coupez-moi » de la part d'un membre du Conseil. Est-ce conforme au Code de Procédure du Conseil de couper un microphone de sorte que le public ne puisse entendre ce qui se dit dans une délibération publique ?

Q16 : La position commune peut-elle être adressée et présentée au Parlement Européen avant que les minutes du Conseil aient été signées ?

Q17 : Que se passera-t-il si un état membre ne signe pas lesdites minutes ?

Q18 : La Belgique et la France ont joint des déclarations unilatérales au texte sur lequel un accord politique avait été obtenu en mai, ce qui est en substance le même que celui à l'ordre du jour de lundi. Pourquoi ces déclarations n'ont pas été mentionnées lundi, et pourquoi ces déclarations n'ont pas été envoyées au Parlement européen ?

Q19 : Dans l'histoire du Conseil combien de directives autres que celle-ci ont été l'objet de plus de déclarations unilatérales jointes à l'accord formel du Conseil en première lecture ?

Q20 : Le ministre Verwilghen déclara devant le parlement belge qu'aucun pays n'avait demandé un passage en point B. (a) Pouvez-vous expliquer pourquoi la Présidence mentionne le dépot d'une requête de la part de trois pays dans son discours si personne n'a deposé de demande ? (b) Si ces pays ont réellement demandés en privé ou informellement à la Présidence, n'y a t-il pas opposition au principe qu'il s'agissait d'une « déclaration publique » ? (c) Combien de parties de la « délibération publique » n'ont pas été publiques, et à quel moment elle est devenue « une délibération non-publique » avec une courte vue d'ensemble à la fin ? (d) Est-ce pour le moins dans l'esprit du Code de Procédure du Conseil ?

Q21 : Le règlement intérieur du Conseil indique clairement que « le Conseil » peut refuser de retirer un point A de l'ordre du jour, ou de le requalifier en point B. Cela signifie que, du moment que le Conseil s'assure qu'il ne suscite pas, à propos de son texte d'accord politique, de motion de la part de 4 Parlements, et de déclarations de préoccupation de la part de 9 états membres (7 lundi dernier, 2 le 18 mai 2004), il y a peu de chances qu'une telle demande puisse émerger, et survive à un vote. Dans ces conditions, comment la Présidence du Conseil peut-elle justifier son refus d'une requête de point B pour des « raisons institutionnelles », et par la peur de créer un précédent qui pourrait conduire à retarder tout le travail futur du Conseil ?

Q22 : Des minutes complètes de la réunion du Conseil ont-elles été produites ? Si c'est le cas, sous quel format (audio, steno, ...), et le public peut-il avoir accès aux éléments de ces minutes qui correspondent aux délibérations publiques ?

Q23 : Comment un délégué peut-il exprimer son désir de prendre la parole dans un cas urgent, même si ce n'est pas son tour de parole, par exemple pour réagir face à un développement étonnant dans le déroulement de la réunion, alors que normalement il ne devrait pas être invité à prendre la parole à nouveau ? Y a-t-il des conditions dans lesquelles un délégué ne peut pas prendre la parole même s'il le souhaite ? Est-il possible pour la Présidence, ou pour quiconque, de couper le microphone d'un délégué, ou d'interrompre l'enregistrement et la diffusion publique dans de tels cas ? Dans quelles conditions un délégué pourrait-il alors être autorisé à s'adresser néanmoins au Conseil ?

Même si toutes les interprétations du règlement ont été faites avec les meilleures intentions, et peut-être même dans notre propre intérêt, même si nous ne comprenons pas en quoi, nous espérons que vous verrez que cette sorte d'interprétation créative des Règles n'encourage pas à avoir confiance dans le fonctionnement démocratique du Conseil. Tout semble se passer comme si toute la réunion du Conseil n'était qu'une représentration publique répétée par avance, comme si l'essentiel des « délibérations publiques » n'avait pas du tout eu lieu en public, comme si s'étaient établi des précédents encore pire que ceux que craignait le Conseil :

Le Conseil parait faire passer la rapidité avec laquelle la législation entre en vigueur avant la qualité, alors même qu'il reconnait l'importance considérable de cette législation.
Le Conseil a sous-entendu qu'un accord politique était toujours définitif « pour des raisons institutionnelles ». Pourtant, les parlements nationaux ne peuvent prendre connaissance du texte final qui fait l'objet d'un accord politique qu'après que cet accord ait été acquis, puisque le texte peut encore être modifié au cours de la réunion qui aboutit à cet accord (comme cela est arrivé en mai 2004). De ce fait, ils ne pourront jamais décider s'ils sont d'accord pour accepter une position commune adoptée par le Conseil.

Ce n'est pas parce que nous n'aimons pas le texte qui résulte de la première lecture du Conseil que nous vous adressons toutes ces questions de procédure. Nous aurions de beaucoup préféré que le Conseil émette un texte encore pire (si cela est possible), mais avec un soutien démocratique total, plutôt qu'un texte qui interdise clairement les brevets logiciels, mais fondé sur les procédures utilisées lundi. Il ne s'agit plus ici de brevets logiciels, mais de respect pour les fondements de la Démocratie européenne.

Avec nos salutations distinguées,

le bureau de la FFII

Merci à René Mages et aux autres contributeurs pour la traduction.

Lettre aux diplomates français

2005-03-06T23:00:00Z

La lettre suivante a été envoyée, dans la nuit du 6 au 7 mars, par courriel aux diplomates français représentant la France dans les institutions de l'Union européenne (MM SELLAL, MASSET, PIC, DUTERTRE, GENDRY, MME de FORVILLE et MM FONTAINE et DESSAPT. Le communiqué de Presse joint avait été envoyé, dans la journée du 6 mars, aux Ministres français (MME HAIGNERÉ et MM DEVEDJIAN et d'AUBERT).

Sommaire

Les questions posées ont été empruntées au discours de Michel Rocard à la rencontre de la commission JURI avec le Commissaire McCreevy du 2 février 2005.

(Nb. Le style est loin d'être diplomatique, mais on est dans l'urgence...)

Lettre

Bonjour M^me/M. XXX,

Compte-tenu du fait, que le Conseil Compétitivité demain, lundi 7 mars à 10h00, devrait décider de l'adoption en point A d'une Position commune concernant la directive sur les brevets logiciels, je me permets de vous transmettre le communiqué de presse joint à la fin ce courriel.

Nous demandons expressément au gouvernement français de soutenir tout pays demandant un repassage du dossier en point B, ce qui est tout à fait possible selon le règlement intérieur du Conseil. À notre connaissance, une proposition de renégociation (point B) sera soutenue par l'Espagne, l'Italie, l'Autriche, la Belgique, la Pologne, les Pays-Bas et le Danemark.

Il est important que gouvernement français conforte ses objectifs en n'adoptant pas précipitemment un texte s'il n'a pu trancher ces questions :

1. Le gouvernement français va-t-il se convaincre que le texte actuel du Conseil ne passera plus, et suggérer à ses collègues du Conseil des Ministres de remettre en chantier la rédaction de cette deuxième version ?

2. Le gouvernement français peut-il nous expliquer en quoi les suggestions du Parlement sont non pertinentes à ses yeux ?

3. Le gouvernement français continue-t-il à dénier que le texte qu'il a approuvé au Conseil ouvre la possibilité de breveter tout logiciel ? Que fait-il alors des résultats de l'audition organisée par le Gouvernement Polonais en novembre 2004, où tous les industriels présents concluaient au contraire ?

4. Le gouvernement français entend-il valider les milliers de brevets OEB qui concernent l'organisation des mémoires d'ordinateur, ou les méthodes commerciales et potentiellement des méthodes pédagogique ou chirurgicales ?

5. Le gouvernement français peut-il admettre que la définition de ce qui est « technique » par « l'emploi de moyens techniques » est parfaitement tautologique et ne peut suffire à distinguer ce qui est brevetable de ce qui ne l'est pas ?

6. Si aux yeux du gouvernement français la référence à la mise en oeuvre des forces contrôlables de la nature n'est pas pertinente pour constituer la base de cette distinction, peut-il nous en proposer une autre, puisque l'objet principal de tout travail de législateurs est justement d'en proposer une ?

Pourriez-vous faire passer ce message aux représentants français au Conseil de demain (M^me Haigneré et MM Devedjian et d'Aubert ?

Merci de votre aide

— Gérald Sédrati-Dinet Vice-président et représentant en France de la FFII http://www.ffii.fr/ http://www.ffii.org/

Communiqué

Voir Le gouvernement français pour une brevetabilité illimitée des idées ?

Adresses

Lettre ouverte à l'UE : nous avons un problème avec la Constitution

2005-03-06T23:00:00Z

7 mars 2005 — Ce matin, la Présidence du Conseil de l'Union européenne a approuvé sans discussion les pratiques illégales de brevetage de l'Office européen des brevets, en adoptant la proposition, sans vote et sans une majorité qualifiée des états membres, « pour ne pas créer un précédent qui pourrait entraîner l'ajout de futurs délais dans d'autres procédures ». Jonas Maebe, informaticien belge et membre du bureau de la FFII, explique dans une lettre ouverte, comment l'expérience de la directive sur les brevets logiciels montre que le Conseil de l'UE est démocratiquement irresponsable et comment le projet de Constitution n'y changera rien, en dépit des bonnes intentions de ses partisans.

Sommaire

Chers législateurs de l'Union européenne,

Chers partisans de la Constitution européenne,

Je ne suis pas « contre l'Europe », ni contre le concept de l'UE. Au contraire, j'apprécie beaucoup quelques uns des avantages que l'UE nous a apportés et je pense que la coopération rapprochée entre états membres peut bénéficier à tous. Je ne suis pas non plus contre le princinpe d'une Constitution européeene. Cela dit, j'aimerais faire quelques commentaires sur la démocratie en Europe telle que je l'ai vécue jusqu'à présent, sur la Constitution proposée et sur comment cette dernière peut affecter ou non la démocratie.

Depuis presque deux ans, je suis impliqué dans la discussion et le processus politique autour du débat sur les brevets logiciels. Je ne suis pas impliqué depuis le début, mais j'ai passé plusieurs semaines au Parlement européen et j'ai été en contact avec plusieurs parlementaires, fonctionnaires et représentants de l'Office européen des brevets. J'ai même passé une nuit au Parlement européen de Strasbourg, pour aider à établir la liste de votes de la FFII pour le vote légendaire du Parlement européen du 24 Septembre 2003. Dans l'ensemble, ces deux années ont été très instructives.

Comme vous le savez certainement, le Conseil des Ministres de l'Union européenne a adopté le 7 mars 2005 sa position commune concernant la directive sur les brevets logiciels. Le compte-rendu de la FFII — Association pour une infrastructure informationnelle libre — sur ce qui s'est passé lors de ce Conseil est disponible sur http://www.ffii.fr/presidence_conse.... Y figure une citation, dans laquelle je raille les partisans de la Constitution, sans fournir un seul argument expliquant pourquoi je m'attaque à la Constitution en particulier.

Dans ce qui suit, j'aimerais clarifier ma position.

La session du Conseil du 7 mars 2005

Un eurodéputé ayant vu notre communiqué de presse notait : « il apparaît certainement que la Présidence du Conseil a pris quelques raccourcis procéduraux ». Voilà une façon très diplomatique de présenter la chose. La présidence du Conseil a parlé au nom du Conseil tout entier — pluralis majestatis s'il en est — et a inversé l'initiative du vote. Le réglement dit « qu'un point A — point formel — pourra être retiré de l'ordre du jour si un état membre en fait la demande, ou s'il pourrait mener à des discussions supplémentaires, à moins que le Conseil n'en décide autrement ».

Quand le Danemark a demandé ce retrait, la Présidence a simplement annoncé qu'elle ne voulait pas retirer le point de l'ordre du jour, au lieu de demander s'il y avait une majorité contre ce retrait. Par conséquent, « à moins que le Conseil n'en décide autrement » est devenu « si la majorité du Conseil veut aller contre la volonté de la Présidence, alors même que le vote n'a pas été demandé ». Cela pourrait être couper les cheveux en quatre, mais dans un Conseil ou le moindre signe d'opposition nous est présenté comme l'annonce de la fin du processus de décision de l'UE tel que nous le connaissons, c'est le jour et la nuit.

Quelques autres points intéressants :

La demande pour un point B — point de discussion — était soutenue par la Pologne, le Portugal, les Pays-Bas et le Danemark. Perdre le soutien d'un seul des trois premiers de ces pays suffisait pour que le texte ne dispose plus d'une majorité qualifiée. S'ils ont demandé de nouvelles discussions, c'est qu'ils n'étaient pas satisfaits du texte actuel, sinon ils n'auraient rien demandé.
Pas moins de 8 pays — dont 7 qui ont officiellement voté pour le texte — ont assorti au texte de la position commune des déclarations unilatérales émettant des réserves. La déclaration polonaise est particulièrement dure et dit sur le fond : « nous reconnaissons qu'un accord politique a été atteint et n'osons pas l'attaquer mais le texte du 18 mai est notre pire cauchemar ». Vous pouvez la lire sur http://register.consilium.eu.int/pd....

Ceci n'a rien à voir avec les brevets logiciels. Il n'y avait tout simplement pas au sein du Conseil de majorité qualifiée — peut-être même pas de majorité simple — pour ce texte. C'est seulement par l'inertie diplomatique et la peur d'aller à l'encontre de ce qui est d'usage que ce texte a pu passer. À moins que la Constitution ne dise quelque part que « les règles écrites ont toujours la précédence sur les coutûmes et les craintes », cela ne changera pas.

Les parlements nationaux

Un avantage souvent mis en avant de la Constitution est que les parlements nationaux doivent avoir la possibilité de lire les législations avant les délibérations du Conseil. En fait, cet argument est même utilisé pour justifier l'important pouvoir que détient le Conseil. Le problème, c'est que cette directive a montré que les différents gouvernements ne tiennent pas compte de ce que les parlements nationaux disent — ne parlons même pas du Parlement européen.

Avant que l'accord politique de mai 2004 ne soit atteint

Le parlement national néerlandais a été mal renseigné à propos de la directive. En avril 2004, le ministre Brinkhorst lui a dit qu'il y avait un compromis entre le Conseil et le Parlement européen, donc que l'accord politique au sein du Conseil n'était pas un problème formel. Certes, le parlement néerlandais aurait dû vérifier si c'était vrai ou pas mais, pour reprendre les termes de M. Rocard, c'était quelque peu une « inélégance ».

En conséquence, en juillet 2004, le parlement néerlandais a adopté une motion dans laquelle il précisait qu'il avait été mal renseigné et demandait au gouvernement, à partir de ce moment, de retirer son soutien au texte du Conseil. Le gouvernement néerlandais a promis de suivre cette motion mais l'a réinterprétée comme s'il elle signifiait « nous changerons notre vote en abstention mais seulement si la directive redevient un point B et si un nouveau vote a lieu ». Étant donné les réactions de paniques auxquelles nous avons assisté au cours des derniers mois quant à la possibilité que la directive redevienne un point B, cela revenait à dire « Bien joué, mais un coup d'épée dans l'eau ».

À la session du Conseil de mai 2004

Comme vous le savez sans doute, un accord politique n'a pas une once de valeur légale. Comme son nom l'indique, c'est un accord purement politique. Étant donné que dans ce cas, trois amendements de dernière minute ont été introduits par la Commission, ainsi qu'un « compromis », toujours de dernière minute, entre la délégation allemande et la Commission, on peut raisonnablement dire qu'aucun parlement n'a eu la possibilité de vérifier le texte final adopté le 18 mai 2004. Et vu tout ce qui s'est passé ensuite, cette possibilité n'a pas ensuite été davantage réalisable.

Avant que ces amendements soient introduits, la majorité des membres du Conseil était contre le texte. Après ces « compromis » — qui ne changeaient pas subtanciellement le texte —, une pause de 10 minutes a eu lieu, pendant laquelle tout le monde se bousculait pour appeler les experts nationaux afin d'évaluer ces textes. Plusieurs délégations, n'ayant réussi à joindre personne, ne savaient pas vraiment comment réagir. Beaucoup ont simplement suivi l'Allemagne, puisqu'elle avait en quelque sorte coordonné jusqu'ici l'opposition au Conseil.

Toutefois, l'Allemagne semble désormais être maquée avec la Commission, se contentant du simple ajout du mot « nouveau » dans la définition d'une « contribution technique ». Après que le Danemark a été convaincu par la Présidence du Conseil d'être « satisfait à 80% », la Présidence n'a même pas demandé son avis à la Pologne, car son vote n'était plus nécessaire. Si vous n'avez pas encore assisté au dialogue Danemark-Irlande, vous pouvez le trouver dans le lien pointé sous ce paragraphe. Cela ne dure que 45 secondes et si ça ne concernait pas une décision aussi importante que celle-ci, ce serait même plutot drôle :

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Le Parlement Européen

Un autre avantage du projet de Constitution est que le Parlement européen doit approuver une législation dans tous les domaines pour lesquels le Conseil décide à la majorité. Puisque cette directive est déjà traitée en codécision, cette Constitution n'empéchera aucune des situations survenues dans le cas de cette directive.

Beaucoup pensent vraiment maintenant que la seule façon de s'en sortir est le rejet massif par le Parlement européen en seconde lecture, mais je ne considérerais pas cela comme une victoire pour le Parlement européen. Il abandonne face à la Commission et au Conseil, qui semblent déterminés à faire tout ce qui leur plaît, à moins que le Parlement européen ne stoppe la procédure entière en détruisant le projet de directive.

Dans la situation actuelle, le Parlement agit seulement comme un frein de secours et, pour autant que je le comprenne, cela ne changera pas avec la Constitution. La première lecture restera seulement un « avis » au Conseil et la seconde lecture sera toujours handicapée par l'exigence de « majorité absolue des membres qui le compose ». De plus, la Commission peut toujours rendre caduque la position du Parlement européen pendant la première et la seconde lecture au Conseil en refusant les amendements, ce qui oblige alors le Conseil à agir à l'unanimité plutôt qu'à la majorité qualifiée sur ces points.

Il faut noter cependant que si la directive arrive en conciliation, alors le Parlement européen pourrait après tout imposer ses vues. S'il a auparavant approuvé, par deux fois — en première et seconde lecture — un ensemble similaire d'amendements forts, cela pourrait lui donner une position forte dans sa négociation avec le Conseil et la Commission. La nécessité de la majorité absolue en seconde lecture rend cette situation difficile à obtenir mais d'un autre côté renforce le signal quand elle est effectivement atteinte.

La Constitution

À propos de la Constitution en particulier, j'aimerais émettre des réserves concernant un paragraphe spécifique, qui dit simplement que « La propriété intellectuelle est protégée » (Artive II-77). Étant donné que beaucoup considèrent que les brevets logiciels relèvent de la propriété intellectuelle, cet article semble presque dire que mettre au point une directive excluant les brevets logiciels serait anticonstitutionnel.

Le terme « propriété intellectuelle » devrait au moins être défini quelque part, parce que tout un bric à brac est catégorisé sous ce terme générique — brevets, droits d'auteur, marques déposées, droits sur les plans, technologies de gestion — on devrait dire « restriction » des droits numériques, etc. — et on continue à y ajouter des choses. L'erreur de dire que « toute idée » doit être la « propriété intellectuelle » de quelqu'un et ainsi lui appartenir, gagne de plus en plus de terrain, ce qui signifie qu'une clause si générique est extrêmement dangereuse et pourrait entrer sévèrement en conflit avec l'article 10 de la charte européeene des droits de l'homme dans un futur proche — NdT : liberté de pensée, de conscience, de religion.

Je comprend néanmoins à quel point ces remarques sont tardives. Par ailleurs, les états membres peuvent définir des limites à ce qui constitue la propriété — intellectuelle — lorsqu'ils retranscrivent la Constitution. Cela semble être quand même une généralité très large pour figurer dans le texte d'une constitution générique.

Conclusion

Je suis désolé d'être si pessimiste et de vous le déballer comme ça, même si beaucoup d'entre vous ne sont pour rien dans tout ceci. Je suis aussi certain que vous avez les meilleures intentions avec ce projet de Constitution. Cependant, certaines choses commencent à me fatiguer :

le soutien était presque unanime au sein de la commission des affaires juridiques du Parlement européen pour un redémarrage de la directive ;
cette requête a été confirmée à l'unanimité par la Conférence des Présidents et par une majorité écrasante en séance plénière ;
la Commission l'a refusée et jusqu'à aujourd'hui n'a toujours pas pu fournir une explication de ce refus — à part « nous voulons que la procédure continue » ;

nous avons réussi à garantir une confortable minorité bloquant le Conseil — Espagne, Autriche, Belgique, Italie, Portugal, Danemark, Pologne, Hongrie, Lettonie, Pays-Bas ;
cette position a été confirmée par les parlements nationaux allemand, néerlandais, espagnol, autrichien et danois ;
la présidence du Conseil « prend des raccourcis » et pousse la directive en tant que point « sans discussion », « pour ne pas créer un précédent qui pourrait entrainer l'ajout de futurs délais dans d'autres processus ».

Comme la voie démocratique a échoué encore et toujours, la situation est maintenant si critique que certains ont monté une page web où l'on peut faire des promesses de don pour corrompre la Commision, parce que c'est la seule voie qu'ils pensent encore ouverte pour obtenir quoi que ce soit. Cela peut ressembler à une blaque, mais après tout ce que j'ai vécu depuis un an et demi — depuis que la directive a été transmise du Parlement vers le Conseil —, ça ne me surprendrait pas le moins du monde qu'ils soient à moitié sérieux.

La Constitution ne fait qu'entériner tout ce qui précéde. Bien sûr, elle ne codifie pas le fait que les gens qui dirigent l'Office européen des brevets doivent être les mêmes que ceux qui écrivent la version du Conseil de la directive, tel que c'est arrivé l'année dernière, mais elle ne l'empêche pas non plus. Elle ne dit pas que la Commission devrait introduire des amendements de dernière minute pendant les sessions du Conseil pour embrouiller les délégations, mais elle ne demande pas non plus l'arrêt de cette pratique. Elle ne dit pas que les accords politiques sont gravés dans le marbre, pas plus qu'elle ne dit clairement qu'ils ont moins de valeur légale que le ticket de caisse du supermarché et qu'ils devraient être traités en tant que tels quand il y a des raisons de le faire.

Comment diable suis-je censé encore croire à cette farce ? J'aimerai pouvoir y croire. Donnez moi juste une chance de le faire...

Sincérement votre,

Jonas Maebe

jmaebe at ffii.org

Membre du bureau de la FFII

Assistant de recherche en informatique, Université de Ghent, Belgique

Lettre ouverte de la FFII aux eurodéputés concernant les décisions en cours sur la directive des brevets logiciels

Gérald Sédrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix) — 2005-01-30T23:00:00Z

Sommaire

Lettre ouverte de la FFII aux eurodéputés concernant les décisions en cours sur la directive des brevets logiciels

De :	Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) Bureau de Bruxelles 68, rue Michel-Ange Tel : +32-273 962 60, +32-485 832 126, +32-486 233 396 Courriel : contact at ffii fr
Aux :	Membres du Parlement européen, membres de la commission JURI en particulier
Date :	le 31 janvier 2005

Garantir cette semaine que le Parlement pourra choisir.

Cher membre du Parlement européen,

Cette semaine, la Commission des affaires juridiques (JURI) s'entretiendra à propos de la directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (directive sur les brevets logiciels) avec le Commissaire Charlie McCreevy et Bill Gates (Microsoft) et elle devra également prendre la décision de savoir si les eurodéputés auront la possibilité de voter pour un retour en première lecture lorsque la proposition du Conseil sera soumise au Parlement ; 61 Eurodéputés ayant demandé ce droit en déposant une motion fin décembre 2004 (motion prenant appui sur l'article 55-4), bien que jusqu'à présent il semble que le Tabling Office ait toujours rejeté ce droit sans donner de justification.

Nous sommes préoccupés de voir une atteinte aux droits des eurodéputés se produire alors que la Commission et le Conseil sont en train de créer d'attristant précédents de non-respect de la démocratie parlementaire aussi bien au niveau du parlement européen qu'au niveau des parlements nationaux. Dans ce climat, les eurodéputés ont de très bonnes raisons de faire valoir avec insistance leur droit de déposer une motion sous l'article 55-4 et leur droit de voter pour un retour de l'ensemble de la procédure en première lecture. Ainsi que nous le soutiendrons, la directive des brevets logiciels est un de ces cas où l'exercice de ces droits prend tout son sens.

Pourquoi les industriels pro-brevets s'opposent à un nouvel arbitrage ?

Ces jours-ci vous avez reçu des lettres de la part de Nokia, Ericsson, Alcatel, UNICE et d'autres acteurs qui ont construit leur modèle d'affaires autour du système des brevets, lettres vous demandant de prendre une position contre toute motion basée sur l'article 55.

La raison évoquée pour cette demande étant habituellement que vous devez rapidement approuver l'accord du Conseil, parce que le monde industriel ne peut plus attendre. Ils prétendent aussi que cet accord interdira le brevetage du logiciel et des méthodes d'affaires.

Cependant, dans des notes internes, par exemple dans une note adressée par un membre national d'UNICE aux commissions d'avocats des brevets de ses associations membres, les mêmes acteurs donnent une explication tout à fait différente :

Le Conseil a fondamentalement maintenu sa position de Novembre 2002. Il a pris en considération seulement quelques amendements non critiques du Parlement. Nous devons être sûrs que cette position soit adoptée par le Conseil dans les meilleurs délais. Une fois soumise au Parlement en seconde lecture, ce dernier ne pourra vraisemblablement pas revendiquer à nouveau les amendements de septembre 2003 compte tenu de plus grandes exigences pour obtenir une majorité.

La majorité requise repose sur l'article 62 :

Amendements à la position commune du Conseil

4. Les amendements ne sont adoptés que s'ils recueillent les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement.

En d'autres termes : tout eurodéputé qui n'est pas présent ou qui s'abstient le jour du vote sera comptabilisé comme pro-Conseil et à moins que 60 à 70 % des eurodéputés présents votent pour chaque amendement essentiel, le Parlement ne sera donc pas en mesure de parvenir à la phase de conciliation avec un tel décompte.

Conseil : majorité non-qualifiée pour un accord périmé.

L'analyse ci-dessus d'un membre de l'organisation UNICE est correcte. Après que les amendements de septembre 2003 furent votés par le Parlement, le Groupe de travail « Propriété intellectuelle » (brevets) du Conseil de la (c'est-à-dire exactement les mêmes personnes qui siègent au Conseil d'administration de l'Office européen des brevets) ignora ces amendements et réaffirma simplement sa position initiale, avec un saupoudrage de quelques amendements mineurs résultant de la lecture par JURI en juin 2003, lesquels amendements provenaient déjà de la même et ancienne position du Conseil, tout en rejetant les positions du Parlement sur des points qui avaient été précedemment ouverts et en rajoutant des couches d'éléments en trompe-l'œil.

Il en résulta la proposition pro-brevets logiciels la plus intransigeante que l'on n'ait jamais connue dans la procédure. Fondamentalement elle consiste à revenir à l'approche de 1997 qu'avait la Commision, c'est-à-dire à une harmonisation avec le brevetage du logiciel et des méthodes d'affaires en usage aux États-Unis, mais sous l'apparat d'une rhétorique fixant des limites, le terme « technique » apparaissant plus souvent et avec moins de substance que jamais auparavant. Grâce aux manipulations orchestrées par le Commissaire Bolkestein, assisté de la délégation allemande et de la présidence irlandaise, cette proposition est passée lors du conseil « compétitivité » du 18 Mai 2004 sans vraiment jouir du soutien d'une majorité qualifiée des états membres.

Les parlements nationaux se réveillèrent tardivement mais passèrent certaines résolutions en y attachant même des décisions contre le Conseil et en faveur du Parlement européen. Les gouvernements des Pays-Bas, d'Allemagne et du Danemark sont sous l'obligation de retirer leur soutien à l'accord politique du Conseil. D'autres gouvernements ont fait des déclarations unilatérales pour montrer leur manque de soutien. Il est peu probable que le Conseil puisse à nouveau obtenir ce type d'accord politique sur cette directive. En conséquence, les milieux industriels pro-brevets logiciels veulent que le Conseil adopte rapidement ce texte sans majorité qualifiée, de sorte qu'ils mettent la pression sur un Parlement rétissant grâce à l'article 62.

Le nouveau Parlement sous un bombardement de propagande.

Pendant ce temps, les milieux industriels pro-brevets logiciels montent une campagne de désinformation d'une ampleur stupéfiante, comparable seulement aux manœuvres de 1998, lorsqu'un des directeurs de la campagne actuelle fit appel à des personnes handicapées en fauteuils roulants pour demander que passe la regrettable directive concernant les brevets sur les gènes. De tels procédés à forte résonnance émotionnelle sont actuellement utilisés à grande échelle par des publicités dans la presse écrite (par exemple, dans l'European Voice). Des soit-disants représentants de PME de secteurs non-informatiques ont été dépêchés auprès du Parlement européen pour vous dire que leur industrie serait dévastée par les limitations sur la brevetabilité que le Parlement avait proposées en septembre 2003. Des représentants de Siemens vous disent que cette directive saperait les efforts en R&D relatifs aux importantes découvertes médicales. Mais ils ne vous montrent certainement pas un seul des brevets qu'ils revendiquent. Si vous pouvez jeter un coup d'œil aux brevets idoines, par exemple ceux de Siemens Medical Solutions, vous observerez que Siemens a ainsi obtenu le monopole sur des méthodes de traitements des données utilisées par les médecins, c'est-à-dire sur des méthodes d'affaires médicales, déguisées en appareils d'équipements médicaux, et de ce fait menaçant davantage de vies qu'ils n'en sauvent. Vous aurez aussi noté que ces réalisations portant sur des traitements de données médicales, comme d'autres innovations logicielles, sont suffisamment protégées par les droits d'auteurs et par le secret de fabrication et que les brevets de Siemens et d'autres sont sans aucun mérite dans ce domaine.

Mais aurez-vous le temps d'aller plus à fond dans ces problèmes ? Aurez-vous le temps d'obliger les milieux industriels pro-brevets logiciels à communiquer ce qu'ils redoutent le plus : un dialogue, où ses revendications sauvages sur la perte d'investissements et d'emplois puissent être soumises à un vote ?

Contrairement à ce que Siemens et ses semblables veulent vous faire croire, les amendements de septembre 2003 représentent un minimum qu'il est nécessaire de conserver pour arrêter l'extension des champs de la brevetabilité dans le domaine des méthodes d'affaires et des règles de calcul. Pendant que le Parlement dresse 5 murs contre la brevetabilité, le Conseil les démoli et construit 5 murs dans la direction opposée, c'est-à-dire des murs pour empêcher toute limitation de la brevetabilité. Si vous ne parvenez pas à réunir 60 à 70% des votes pour à nouveau abattre les 5 murs du Conseil et reconstruire ceux du parlement, nous aboutirons à une directive qui ne convient à personne et il y aura peu espoirs d'obtenir des négociations fructueuses durant la procédure de conciliation.

Même si vous parvenez à réunir 60 à 70% des suffrages pour les amendements cruciaux, vous entrerez dans la phase de conciliation avec un Conseil qui n'a pas encore affronté les problèmes. Vous serez conduits à entamer des négociations confidentielles avec des fonctionnaires nationaux deÑ• brevets, qui sont beaucoup plus rompus aux sophismes du monde des brevets que n'importe quel eurodéputé et qui ne sont même pas sous le contrôle de leurs gouvernements nationaux, et encore moins des parlements.

Les eurodéputés peuvent encore contraindre le Conseil à affronter les problèmes.

Aussi bien le Conseil que les milieux pro-brevets sont immobiles et non réceptifs à l'interêt que témoigne le grand public. Le Conseil des ministres associé aux milieux pro-brevets constituent une combinaison particulièrement dangeureuse et cela exige beaucoup plus de temps qu'à l'accoutumée pour élaborer un discours public qui puisse les impressionner.

Les législateurs du Conseil qui s'occupent de la brevetabilité n'ont pas encore trouvé nécessaire d'affronter les problèmes sous l'angle de discussions ouvertes. Sont-ils vraiment autorisés à procéder sans elles ? Ne sont-ils pas forcés de s'occuper des inquiétudes du Parlement ? Ne sont-ils pas également obligés de garantir un soutien des parlements nationaux s'ils désirent aller à l'encontre du Parlement européen ?

La démocratie parlementaire est actuellement très faible au sein des institutions de l'Union européenne mais il est de notre devoir de faire évoluer cette situation. Dans ce dossier, il suffit qu'un seul pays demande une nouvelle comptabilisation des votes relatifs à l'accord sur les brevets logiciels (point B). Une attention du public suffisamment forte s'est formée pour contraindre le Conseil à renégocier, si seulement la question est soulevée. Les diplomates du Conseil et les autorités gouvernementales vous diront qu'un accord politique ne peut être modifié, mais cela est inexact. En tant qu'eurodéputés, vous disposez de l'influence nécessaire pour faire en sorte que le Conseil interprête son règlement dans un esprit plus démocratique.

Ainsi, il est tout à fait possible que tous les efforts échouent et que le Conseil adopte un jour l'accord sans soutien de Mai 2004 en tant que point A. Dans ce cas, le Parlement doit être préparé à voter un retour en première lecture. Pour ce faire, une décision favorable de la commission JURI serait d'une grande aide. Si cette décision n'est pas prise cette semaine, il sera peut-être trop tard. Une autre possibilité consiste à faire valoir avec insistance les droits des eurodéputés selon l'article 55-4. Dès l'instant où les parlements ne sont pas respectés et les eurodéputés privés de leurs droits, la Cour européenne de justice peut sans doute être saisie pour une question de principe.

La FFII à Bruxelles

La FFII dispose d'un bureau à Bruxelles (au 68, rue Michel Ange) et travaille au titre d'organisation membre de la CEA-PME (une confédération d'associations de PME européennes). La CEA-PME représente des associations de 800 000 PME membres à travers l'Europe entière. La FFII compte 80 000 personnes et 1 200 entreprises qui la soutiennent et est devenue un centre d'expertise législative en matière de logiciels et de droit en propriété industrielle .

Nous sommes en mesure de vous aider à poser des questions embarassantes aux personnes qui font campagne pour le brevetage et à vous aider à renforcer votre information sur les processus législatifs par des représentants élus dans toute l'Europe.

Merci de ne pas hésiter à nous contacter.

Bien cordialement,

Alexander BOSTRÖM
Andreas RUDERT
Antonios Christofides
Christian Beauprez
Christian Cornelssen
Erik JOSEFSSON
Felix Edgar KLEE
Geza GIEDKE
Gerald SEDRATI-DINET
Martin STEIGERWALD
Jan WILDEBOER
Rene MAGES
Martin GROTZKE
Jan MACEK
Pawel Widera
Hartmut PILCH
Prof. D^r.-Ing. Reinhard MALZ
Wytze van der Raay
(lettre signée par 62 soutiens de la FFII grâce à un formulaire en ligne et distribuée sous forme imprimée en anglais aux 732 eurodéputés le 31 janvier 2005.)

Informations supplémentaires à ces adresses :