La FFII France

Appel de la FFII aux parlements nationaux

Rene Paul Mages (ramix), Benjamin Henrion, Alexandra Bond — 2019-03-29T17:00:00Z

COMMUNIQUÉ de PRESSE [ Europe / Démocratie / Censure / Economie / Droit d'Auteur ]

Bruxelles, 29 Mars 2019 - La FFII en appelle à la colère des opposants au filtrage sur internet pour inverser la position de leur nation en demandant un vote aux parlements nationaux.

Le Conseil des Ministres (de l'UE) est une institution non démocratique où les décisions sur ce type de sujet sont prises par des représentants des ministères de la culture des Etats Membres.
La FFII demande aux parlements nationaux de 'reprendre le contrôle'.

L'adoption du filtrage des téléchargements (upload) sur internet est une erreur stratégique qui alimentera le jeu des eurosceptiques aux prochaines élections. Hier la réaction de Boris Johnson au vote du parlement ne laisse aucun doute sur ce point. Le filtrage des téléchargements sur internet est une pente glissante. Une autre directive étendra ce type de filtrage de façon automatique aux contenus 'terroristes', aux 'fake news', et finalement aux discours politiques. Où s'arrêtera-t-on ?

Le Conseil des Ministres (de l'UE) devrait formellement adopter la directive en point-A (c'est à dire sans discussion) à la prochaine réunion du mardi 9 avril 2019.

Benjamin Henrion, le président de la FFII, déclare : « Le temps est venu pour une véritable Démocratie en Europe. Vous avez une semaine pour changer le cours des choses. Appelez vos parlements nationaux dès maintenant en demandant un vote sur le filtrage des téléchargements sur internet ! »

Il nous rappelle qu'il y a 15 ans « la Pologne sauva les PME de la dangereuse directive sur les brevets logiciels, et que chaque nation peut faire de même. Merkel et Macron ont bradé nos PME en échange d'un gazoduc, il est grand temps de combler le déficit démocratique et de remplacer nos diplomates par un réseau de parlements nationaux. Les Ministres de la Culture ne doivent plus être autorisés à dicter la position d'une nation. Le débat relatif à CETA fut le même bazar antidémocratique tenu dans à peine 3 parlements nationaux sur 28, à l'occasion duquel une poignée de ministres co-optés arrêta la position de leurs nations. »

Les sociétés du secteur internet essaient d'ores-et-déjà de se délocaliser en Suisse pour éviter les insoutenables responsabilités que le filtrage du Net va créer.
De surcroît les lobbies du droit d'auteur font pression pour contraindre la Suisse à adopter la même législation absurde a laquelle les petites entreprises ne peuvent se conformer.

Il conclut : " Le rêve de Macron d'une nation start up touche à son terme.
Son principe directeur semble être : Laissons aux grandes entreprises le soin de faire des affaires !".

Liens

La Pologne fait supprimer l'adoption en « point-A » de la directive brevets logiciels de l'agenda de la réunion du Conseil des ministres de l'agriculture du 21 décembre 2004 :

https://thankpoland.info

La Pologne sauve l'Union Européenne une fois encore :

https://lists.ffii.org/pipermail/ne...

FAZ : Altmaier sacrifie les startups du droit d'auteur :

https://edition.faz.net/faz-edition...

Techdirt : l'Allemagne s'est alignée sur la position de la France en ce qui concerne la directive sur le Copyright en échange d'un accord sur le gaz russe :

https://www.techdirt.com/articles/2...

Techdirt : Après avoir martelé que la Directive sur le Copyright n'impliquait pas la mise en place d'un filtrage, la France s'empresse de faire la promotion des filtrages :

https://www.techdirt.com/articles/2...

Le Parlement Européen se précipite vers un internet à la soviétique (Paquet Telecom 2008) :

https://blog.ffii.org/european-parl...

Abandon du monde des PME au profit des multinationales ! :

https://twitter.com/zoobab/status/1...

Communiqué de presse de la FFII (version originale en anglais) :

https://blog.ffii.org/ffii-call-on-...

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Benjamin Henrion, FFII Bruxelles, bhenrion at ffii.org, +32 484 566109

En dépit du dixième anniversaire du vote du Parlement européen l'OEB continue de délivrer des brevets logiciels

Rene Paul Mages (ramix), Benjamin Henrion — 2013-09-24T13:13:07Z

COMMUNIQUÉ de PRESSE — [ Brevets / Innovation / Economie ]

En dépit du dixième anniversaire du vote (le 24 septembre 2003) du Parlement européen l'OEB continue de délivrer des brevets logiciels

Bruxelles le 24 septembre 2013 - Dix ans après le vote historique du Parlement européen pour rejeter les brevets logiciels, l'OEB, le microcosme des brevets et de grandes sociétés continuent d'imposer leur validation par le biais d'une cour du brevet unitaire.

Selon Benjamin Henrion, président de la FFII : « La liberté de programmer a gagné ce jour là - le 24 septembre 2003 -, mais il n'a pas fallu beaucoup de temps pour que les ennemis de la liberté reprennent le combat. Alors que les combattants de la liberté retournèrent à leur travail et leur famille, la communauté des brevets a maintenu la pression pour franchir l'étape suivante, une cour centrale des brevets afin de valider les brevets logiciels accordés par l'OEB. »

Rene Paul Mages le vice président de la FFII déclare : « Le microcosme du brevet excelle pour faire du lobbying auprès de la Commission enropéenne et pour changer les appellations (une stratégie assez lourde finalement) en particulier lorsque notre activisme gagne du terrain : CII, EPLA, Protocole de Londres, et actuellement le brevet unitaire flanqué d'une cour européenne des brevets (une nouveauté) mais le but ultime est toujours le même : officialiser une dérive inacceptable en matière de critères de brevetabilité, ce depuis 1986 (voir l'affaire Vicom). Ce type de dérive - une fourberie en réalité - a cela va sans dire, être génératrice de profits pour le microcosme du brevet. »

L'echec des brevets ( Patent Failure est le titre d'un livre réputé de Bessen et Meurer) est plus qu'évident : une des meilleures preuves est le nombre croissant de litiges sur les brevets ( voir la pitoyable saga des patent trolls). Il est grand temps de reécrire de nouveaux textes de lois en matière de brevets, et en particulier redéfinir ce qui n'est pas une invention, ce qui n'est pas une application industrielle. La juridiction des brevets en vigueur à l'heure actuelle a été appropriée (mais souvent de façon controversée) aux deux siècles précédents mais elle s'avère complètement inapplicable au nouveau monde du numérique. Le fondateur de la FFII Hartmut Pilch a déclaré en 2008 de façon très pertinente : « Intégrons le système des brevets et celui du copyright selon un paradigme qui soit compatible avec l'age du numérique ». Il est temps aussi bien sûr de mettre sur la table la non légitimité de l'OEB pour interpréter la juridiction des brevets. L'OEB n'est pas une institution européenne officielle ( nous devons le répéter et le répéter encore avec le syndicat SUEPO). Le mantra favori de la FFII est plus que jamais dans le vrai : « L'Office européen des brevets se finance par les honoraires des brevets qu'il accorde ». C'est un secret de Polichinelle de dire que la Commission européenne est sous l'influence de l'OEB et de tout le microcosme pro-brevets (l'establishment des brevets). Est-ce assez clair pour une majorité de nos politiciens ?

Liens

* Europarl 2003-09-24 : Amended Software Patent Directive :
http://eupat.ffii.org/papers/eubsa-...
* Vicom case law :
http://www.epo.org/law-practice/cas...
* The Unitary Patent Package : Twelve Reasons for Concern (by Reto Hilty, Thomas Jaeger, Matthias Lamping, Hanns Ulrich )
http://www.ip.mpg.de/files/pdf2/MPI...
* The European Unified Patent Court : Assessment and Implications of the Federalisation of the Patent System in Europe by Dimitris Xenos (2013)
http://script-ed.org/wp-content/upl...
* Unitary patent under enhanced cooperation (the 2012-12-11 comment of Gibus a former FFII vice-president)
http://blog.ksnh.eu/en/2012/12/09/w...
* Patent failure (by James Bessen and Michael J. Meurer)
http://researchoninnovation.org/dop...
* The pitiful saga of patent trolls
http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=...
* Patents Considered Evil (by Pieter Hintjens a former FFII president)
http://hintjens.com/blog:31
* The warning of SUEPO to the President of the European Parliament
http://epla.ffii.org/forum/t-240861...
* Copyright For Innovation (by Hartmut Pilch the FFII founder)
http://eupat.ffii.org/c4i/
* Permanent link to this press release (original version in english)
https://press.ffii.org/Press_releas...

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A propos de la FFII

La FFII France ( www.ffii.fr ) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), Association sous le régime de la loi de 1901, elle a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Active dans vingt pays européens et forte de plus de 1000 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l'écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d'intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l'information.

La FFII condamne l'arbitrage investisseurs-états

Ante Wessels, Rene Paul Mages (ramix), MathDesc — 2013-06-14T17:44:21Z

[ TTIP / TAFTA / Internet / Innovation ]

La FFII condamne l'arbitrage investisseurs-états dans les négociations commerciales avec les USA

Bruxelles ce 14 Juin 2013 — La Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) condamne la prise en compte du règlement des différends entre investisseurs et états dans le mandat des négociations commerciales avec les USA. Cette inclusion au mandat visant au règlement des différends entre les investisseurs et les états donne la possibilité de poursuivre les états auprès de tribunaux spéciaux lorsque des modifications de lois peuvent entrainer des baisses de profits par rapport à ceux attendus. Selon la FFII la démocratie est menacée ainsi que l'intérêt public ou encore la réforme des copyrights ou celle de la juridiction des brevets

Aujourd'hui le Conseil prévoit de mandater la Commission pour ouvrir des négociations commerciales avec les Etats-Unis.

Durant les débats autour de l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA), des groupes issues de la société civile ont prévenus qu'ACTA rendra impossible la réforme des dysfonctionnements des lois de la propiété intellectuelle et des brevets.

Les mutinationales seront en capacité d'user de millions euros pour faire barrage à toute réforme législative pour protéger de vieux ou pire de néfastes modèles économiques. Après que l'Allemagne ait décidé de fermer de vieilles centrales nucléaires, le groupe Suédois Vattenfall du secteur de l'énergie a réclamé 3,7 millions d'euros à l'Allemagne se réclamant de cette inclusion des règlements de différends. La société pharmaceutique Eli Lilly basée aux Etats-unis utilise cette même inclusion pour s'attaquer à la législation des brevets au Canada.

Les multinationales n'auront pas à passer par l'appareil rodé de la Cour Européenne de Justice pour poursuivre les états. Des tribunaux spéciaux pour celles-ci seront prévus, placés au dessus des tribunaux de la Cour Europénne de Justice. Ceci est une erreur capitale, selon la FFII.

Ante Wessels analyste de la FFII : « Des tribunaux spéciaux chargés des intérêts privés placés au-dessus de la Cour Européenne de Justice ne sont que des distorsions des principes de séparations des pouvoirs, les bases même de nos démocraties. Des politiciens naïfs créérent l'euro et ses défauts, est-ce que des parlementaires européens naïfs cèderont nos démocraties aux multinationales ? C'est la question cruciale de ces négociations. »

Contexte

La dernière version ayant fuitée de propostion de mandat des négociations commerciales avec les Etats-Unis incluant la prise en compte du règlement des différends entre investisseurs et états.

Proposition de mandat, proposition de compromis de la Présidence, 21 Mai 2013,
https://netzpolitik.org/2013/leak-a...

Voir également dans le traité U.S - 06/07/2013 : « Lors de la réunion du 5 juin, les autres états-membres ont exprimés leurs réserves concernant la proposition de mandat du 29 Mai, mais il apparait que de par leur position, ils ne s'opposeront pas entièrement au mandat selon nos sources. Par exemple, l'Allemagne lors de la réunion de cette semaine indique qu'elle n'est pas convaincue que la protection des investissements requière une inclusion dans l'accord commerciale et que la prise en compte au mandat du règlement des différends entre investisseurs et états n'est pas nécessaire à un accord entre deux partenaires commerciaux établis. Cependant, nos sources indiquent que l'Allemagne semble susceptible de passer outre cette réserve. »

Liens

Kelsey and Wallach, 2012, “Investor-State” Disputes in Trade Pacts Threaten Fundamental Principles of National Judicial Systems,
http://tpplegal.files.wordpress.com...

Democracy Center, 2013, Unfair, Unsustainable, and Under the Radar – How Corporations use Global Investment Rules to Undermine A Sustainable Future,
http://democracyctr.org/new-report-...

Henning Grosse Ruse - Khan, 2012, Investor–State Arbitration to Challenge Host State Compliance with International IP Treaties ?
http://worldtradelaw.typepad.com/ie...

Corporate Europe Observatory, 2012, Profiting from injustice - How law firms, arbitrators and financiers are fuelling an investment arbitration boom,
http://corporateeurope.org/publicat...

IP out of TAFTA - Civil Society Declaration signed by over 45 organisations
http://www.citizen.org/IP-out-of-TAFTA

FFII blog :
http://acta.ffii.org/

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Le Parlement allemand lance un défi au brevetage du logiciel

Rene Paul Mages (ramix), André Rebentisch — 2013-04-18T16:49:00Z

Communiqué de presse — [ Brevets / Innovation / Economie ]

Berlin, ce 18 Avril 2013 — Au Bundestag (le parlement allemand) une résolution qui dépasse les partis et qui est relative au brevetage du logiciel est passée en première lecture (en session plénière). Cette résolution demande du changement pour tout ce qui concerne les très controversés octrois de brevets logiciels par les offices de brevets.

La résolution s'inscrit dans la continuité d'une précédente résolution de 2005 et envoie un puissant message de l'Allemagne au Commissaire Michel Barnier. Il est demandé à Bruxelles de prendre des mesures de clarification pour tout ce qui concerne le chevauchement du droit des brevets avec le copyright du logiciel. Le Bundestag qui contrairement au Parlement européen jouit d'un droit d'initiative législative menace de lancer une action nationale.

« La protection par copyright est l'outil adapté au business du logiciel », déclare René Mages le vice président de la FFII. « Il est grand temps de mettre un terme à cette dérive juridique dangereuse et inacceptable sur la protection du logiciel qui consiste à laisser des brevets se superposer (empiéter) à la protection par copyright. A la FFII nous ressentons cet appel allemand auprès de Bruxelles comme un vif encouragement. »

Désormais la balle est dans la cour des commissions responsables du Bundestag pour un examen plus approfondi et pour affûter les demandes de la résolution.

Liens

La résolution du Parlement allemand
- http://dip21.bundestag.de/dip21/btd...

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- http://press.ffii.org/Press%20relea...

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Les organisations de la société civile disent non à TAFTA

Rene Paul Mages (ramix), Christophe Tronche, Ante Wessels — 2013-03-18T10:16:12Z

Communiqué de presse — [ TAFTA / TTIP / Economie / Innovation ]

Les organisations de la société civile disent non en matière de propriété intellectuelle dans l'accord commercial UE - USA

Bruxelles, ce 18 Mars 2013 — Plus de 35 organisations européennes et américaines de la société civile insistent pour que l'Union Européenne et les Etats Unis publient le texte (en cours d'élaboration) d'accord commercial qu'ils ont l'intention de négocier. Elles sont convaincues que les négociations « commerciales » secrètes sont des forums totalement inacceptables pour manipuler des règlements contraignants qui changeront des lois nationales à caractère non-commercial.

Le 13 Février, le président des Etats-Unis Barack Obama, le président du Conseil Européen Herman Van Rompuy et le président de la Commission Européenne José Manuel Barroso, ont annoncé le lancement officiel des négociations du Traité de Libre-Echange Transatlantique ( Transatlantic Free Trade Agreement, ou TAFTA) également appelé le Partenariat pour le Commerce et l'Investissement Transatlantique (Transatlantic Trade and Investment Partnership, ou TTIP).

En moyenne, les tarifs douaniers entre les Etats Unis et l'Union Européenne sont déja faibles (inférieur à 3%). Pour développer le commerce, les réformes devraient provenir d'une intégration en profondeur des lois européennes et américaines. En 2010, le médiateur européen approuva la FFII qui soutenait que les citoyens ont un intérêt évident à être informés des accords qui rendent nécessaire de changer les lois dans l'Union Européenne.

Selon Ante Wessels analyste de la FFII : « Nous avons un intérêt évident et un droit d'être tenu informé des négociations en cours »

Les organisations de la société civile insistent aussi pour que l'accord proposé ne comporte aucune dispositions relatives aux brevets, aux copyrights, aux marques ou d'autres formes de ce qu'il est convenu de nommer « propriété intellectuelle ». De telles dispositions pourraient entraver les droits des citoyens en matière de santé, de culture, de liberté d'expression, en d'autres termes affecter leur vie quotidienne.

Ante Wessels déclare : « Le monde industriel rêve déja de mettre en place un standard lucratif ( gold standard ) dans des domaines comme ceux de la protection des droits de propriété intellectuelle. Cela vous rappelle quelque chose ? Oui. Cela nous rappelle ACTA, cet accord consternant rejeté en juillet dernier par le Parlement européen. Dans la quasi-totalité de ses aspects, ACTA a été dramatique et totalement dépassé pour nos sociétés. Les accords commerciaux ne constituent pas le forum ad hoc pour débattre de droits de propriété intellectuelle. »

Déclaration de la société civile

Sortir la Propriété Intellectuelle de TAFTA

L'année dernière, des millions d'Américains ont exigé de leur gouvernement la préservation d'un internet ouvert. Nous avons ainsi bloqué les projets de loi SOPA et PIPA.

Peu après, des centaines de milliers de personnes sont descendus dans les rues d'Europe pour protester contre ACTA, un accord commercial secret qui aurait violé nos droits numériques et gelé la compétition des médicaments génériques.

Au même moment, la fuite de textes de l'accord a révélé que les US et l'UE menaçaient l'accès aux médicaments abordables, ce qui a porté un coup significatif aux discussions commerciales en Inde et dans le Pacifique.

Le 13 Février, le président des Etats-Unis Barack Obama, le président du Conseil Européen Herman Van Rompuy et le président de la Commission Européenne José Manuel Barroso, ont annoncé le lancement officiel des négociations du Traité Transatlantique de Libre-Echange (Transatlantic Free Trade Agreement, ou TAFTA) également appelé le Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l'Investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership, ou TTIP).

Nous, les sous-signés, sommes des groupes de défense de la liberté sur internet et de la santé publique, des activistes, des leaders de l'intérêt public dédiés au droit pour tous à l'accès aux ressources culturelles et éducatives et à des médicament abordables, de disposer d'un internet libre et ouvert, et de bénéficier d'une innovation ouverte et orientée vers les besoins.

Premièrement, nous insistons pour que l'Union Européenne et les Etats-Unis publient, régulièrement et au fur et à mesure, l'ensemble de tous les textes de la négociation et des pré-négociations. Nous croyons que des négociations « commerciales » secrètes sont des forums absolument inacceptables pour la conception d'accords contraignants qui changent des lois nationales bien au-delà du champ commercial.

Deuxièmement, nous insistons pour que soit exclue de l'accord TAFTA proposé toute règle ayant trait aux brevets, droits d'auteurs, marques, protection des données, indications géographiques, ou toute autre forme de la prétendue « propriété intellectuelle ». De telles règles peuvent entraver nos droits à la santé, la culture, la libre expression ou avoir un impact par ailleurs sur notre vie quotidienne.

Les accords commerciaux négociés par les US et l'UE dans le passé ont significativement accrus les privilèges des entreprises multinationales, au détriment de la société en général. Les règles de ces accords peuvent, entre autres choses, limiter la liberté d'expression, contraindre l'accès à du matériel éducatif comme les livres de cours ou les journaux académiques, et dans le cas de la médecine, augmenter les coûts des traitements et contribuer à des souffrances et des morts qui pourraient être évités.

Si la « propriété intellectuelle » n'était pas exclue de ces négociations, nous craignons que le résultat ne soit un accord qui inflige aux deux parties la pire des règles en vigueur de chaque côté. D'un point de vue démocratique, nous croyons que des règles importantes qui vont gouverner la technologie, la santé et la culture doivent être débattues au sein du Congrès Américain, du Parlement Européen, des parlements nationaux et des autres forums transparents ou toutes les parties prenantes peuvent être entendues - et non dans des négociations opaques qui offrent à des représentants d'entreprises un accès privilégié.

Les négociations TAFTA ne doivent pas conduirent à une réécriture des lois sur les brevets et les droits d'auteurs qui déplacent l'équilibre encore un peu plus loin des intérêts des citoyens.

Liens

Déclaration de la société civile : IP OUT OF TAFTA :
http://www.citizen.org/IP-out-of-TAFTA

Les citoyens ont un intérêt évident à être informés sur ACTA, me médiateur de l'Union européenne conclut :
http://press.ffii.org/Press%20relea...

L'accord commercial UE – US boostera les trolls d'expropriation :
http://acta.ffii.org/?p=1721

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Signature du traité relatif à la création de la Cour du brevet unitaire

Rene Paul Mages (ramix) — 2013-02-20T10:06:34Z

Communiqué de presse — [ Brevets / Innovation / Economie ]

Les ministres ont signé le traité relatif à la Cour du brevet unitaire

Bruxelles, 20 Février 2013 - Quasiment après 40 années de reflexion la Présidence Irlandaise a réussi à réunir une majorité d'états membres pour signer le traité relatif à la Cour du brevet unitaire, ce sans aucun droit positif sur le brevet européen. Contrairement aux rumeurs l'Italie et la République tchèque ont signé le traité. La Pologne et l'Espagne l'ont boycotté. Une procédure juridique est en cours auprès de la Cour européenne de Justice.

La Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) prédit que la nouvelle Cour du brevet servira surtout de terrain de confrontation entre de grosses entreprises industrielles et au delà à court-circuiter le rôle du législateur. Le lancement de la cour du brevet en 2014 est peu probable pour des questions juridiques, dont la réforme obligatoire du règlement Bruxelles I (EC 44/2001) et le rythme qu'impose le processus formel de ratification.

René Mages le vice-président de la FFII déclare : « Les dossiers relatifs au Brevet Unitaire sont montés par le très actif microcosme des professionnels du brevet et par les intérêts qu'il protège. Nous demandons au Commissaire Barnier de commencer par harmoniser la législation relative aux brevets dans le cadre du marché unique. Nous avons besoin de certitudes juridiques pour savoir ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas. La »cryptocratie« n'est pas une alternative au processus démocratique en matière de droit positif. »

Informations contextuelles

La cérémonie de signature au Conseil (Bruxelles 19 février 2013)
http://ceuvideo.eu/775-982-12538?us...

Le discours du Commissaire Barnier (Bruxelles 18 février 2013) :
http://europa.eu/rapid/press-releas...

Gérald Sédrati-Dinet explique certains détails techniques ouverts :
http://ipkitten.blogspot.de/2013/01...

L'appel d'Alfons Schäfer's pour un véritable système des brevets (Interview SUEPO)
http://www.suepo.org/public/intervi...

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CETA menace internet, la santé et la démocratie

Rene Paul Mages (ramix), Ante Wessels — 2013-01-31T10:05:58Z

[ CETA / Economie / Innovation ]

CETA menace Internet, la santé et la démocratie

Bruxelles, ce 31 Janvier 2013 — CETA un projet d'accord commercial entre l'Union Européenne et le Canada menace Internet, la santé et la démocratie, selon la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII). L'accord comprend une clause d'arbitrage investisseur-état, qui donne aux sociétés multinationales le droit de poursuivre directement des états devant des tribunaux internationaux. CETA place ces tribunaux d'arbitrage au dessus des hautes cours de justice de l'Europe et du Canada.

Contourner la démocratie

Ces clauses d'arbitrage investisseur-état donnent aux multinationales le droit de poursuivre des pays si elles n'aiment pas leurs réformes législatives. La société des tabacs Philip Morris poursuit l'Australie en ce qui concerne la facturation du tabac ( Tobacco Plain Packaging Bill), qui introduit des restrictions quant à l'usage des logos des sociétés de tabac sur les paquets de cigarettes et autorise plus d'espace pour les mise en garde relatives à la santé. Après que la Haute Cour Australienne ait annulé le défit juridique, Philip Morris a lancé un procès investisseur-état. Conséquence : l'Australie a décidé de ne plus signer les traités comportant des clauses d'arbitrage investisseur-état.

Depuis 2009 l'UE et le Canada ont conduit des négotiations sur l'Accord économique et commercial global (AECG en français , CETA en anglais). Des négociations qui furent conduites derrière des portes closes, et dont le contenu textuel en cours d'élaboration est encore secret. Le site web bilaterals.org et Kriton Arsenis, un membre de la Commission du Parlement européen sur l'Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, a révélé l'existence d'une clause d'arbitrage investisseur-état. Arsenis critique cette clause d'arbitrage car elle constitue un moyen de contourner la démocratie aisément.

Conflits d'intérêts

Les multinationales voient les réformes législatives qui pourraient réduire leurs profits comme des expropriations et demandent donc des dédommagements élevés. Selon Ante Wessels un analyste de la FFII : « Au cours des dernières années, les arbitrages des tribunaux ont de plus en plus élargi le concept d'expropriation. Les avocats conseillent les multinationales dans la mise en place de structures d'investissement, puis ces mêmes avocats ainsi que leurs collègues de bureau agissent en tant qu'arbitre dans les tribunaux. Tout celà conduit à une recrudescence des conflits d'intérêts. »

Bloquer des réformes

La FFII observe l'impact négatif sur l'innovation et sur Internet. L'accord commercial avec le Canada donnera le droit à des sociétés multinationales d'attaquer des réformes législatives et de protéger d'anciennes méthodes commerciales. Tout cela va compromettre les réformes du droit d'auteur et du droit en matière de brevet.

Ante Wessels : « Internet souffre d'un renforcement excessif du droit d'auteur à l'ancienne. Filtrer, bloquer et supprimer des liens entrave le bon fonctionnement d'Internet. CETA donnera aux multinationales la possibilité de repousser les réformes qui s'imposent. »

Calendrier

Le Commissaire européen du commerce Karel De Gucht visitera ce 6 février 2013 le Canada dans l'espoir de conclure les entretiens sur le commerce. La veille, il visitera les USA afin de préparer les entretiens sur le commerce.

Les 7 et 8 février prochains, les 27 chefs d'états et de gouvernements de l'UE se rencontreront à Bruxelles afin de discuter commerce et affaires étrangères :

http://www.europolitics.info/extern...

Liens

la clause d'arbitrage de l'accord commercial UE-Canada, un moyen de contourner facilement la démocratie selon Kriton Arsenis un Député européen :
http://www.neurope.eu/blog/arbitrat...

Canada et UE dans la dernère ligne droite pour un accord commercial ; le tout dernier chapitre sur l'investissement qui démontre le biais évident en faveur des investisseurs
http://www.bilaterals.org/spip.php?...

Le blog de la FFII sur la PI, l'innovation et le commerce :
http://acta.ffii.org/

Information à caractère général :
Un véritable cyclone s'abat sur l'investor-state dispute resolution (ISDR) : Les entretiens transpacifique :
Part I
http://kluwerarbitrationblog.com/bl...
Part II
http://kluwerarbitrationblog.com/bl...

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Amazon fait encore de la résistance après 15 ans

Rene Paul Mages (ramix), MathDesc — 2013-01-15T19:54:37Z

Communiqué de presse — [ Brevets / Innovation / Economie ]

Le brevet One-click d'Amazon fait encore de la résistance après 15 ans

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Munich, ce 15 Janvier 2013 - Le roi des brevets triviaux et des méthodes d'affaire, le brevet « achat en un clic » d'Amazon, n'était pas encore mort en Europe. Après 15 ans d'existence, l'Office Européen des Brevets (OEB) l'a révoqué aujourd'hui même sur des bases précaires qui laissent augurer un autre recours (NDT : auprès d'une chambre de recours de l'OEB)

Ce brevet EP0927945 avait déjà été revoqué une première fois en 2007 après avoir été accordé en 2003. Cependant la Chambre des Recours Technique l'a ressucité en 2009 et l'a resoumis en recours parce qu'aucune preuve n'avait établi que l' « action unique » (un clic) fut connue dans les recherches antériorité. Lors de l'audition d'aujourd'hui, le Service de Recours considère cette fonctionnalité à la fois brevetable et nouvelle, mais pas innovante. Le Service de Recours considère cependant cette combinaison avec la procédure de commande cadeau comme n'étant pas assez innovante.

La FFII s'attend à ce qu'Amazon fasse, à nouveau, appel de cette decision de telle sorte que la procédure s'éternise davantage. Ce brevet fut enregistré en 1998, il y a 15 ans alors qu'un brevet n'est accordé que pendant 20 ans.

Georg Jakob un analyste de la FFII, qui représentait aujourd'hui la FFII à l'audition, explique : « La décision évidente aurait du être prise il y a 15 ans déjà à savoir le rejet du brevet en tant que brevet logiciel sur la base de l'article 52(2)c de la Convention sur le Brevet Européen (CBE). Les revendications du brevet mentionnent seulement des éléments classiques de traitement des données (c'est à dire ceux d'un simple ordinateur) ainsi que des instructions sur la façon de procéder - autrement dit du logiciel. Exactement la façon dont nous définissons ce qu'est un brevet logiciel. »

« Le brevet tristement célèbre d'Amazon peut être considéré comme un parfait cas d'école pour prouver combien le système des brevets actuel en Europe est mauvais », ajoute Stephan Uhlmann membre du board de la FFII.

Informations contextuelles

Le dépôt de brevet de 1998 stipulait une « méthode informatisée pour coordonner la livraison d'un cadeau d'un donateur à un destinataire, ce dernier ainsi que le cadeau étant spécifié à la commande ». En 2004 la FFII e.V. comme la Gesellschaft für Informatik e.V. et Fleurop-Interflora European Business Company AG firent opposition au brevet achat cadeau en un-clic accordé par l'Office européen des brevets (OEB) sous la référence EP09277945. Contrairement à différents avis sur le sujet ce brevet était encore valide et en vigueur en Europe. Grâce à l'opposition de la FFII et al. le brevet a été révoqué en 2007. Mais Amazon fit appel de sorte que l'OEB du laisser tomber la révocation jusqu'à ce que le dossier soit à nouveau soumis au Service des recours.

Jeff Bezos, le fondateur et CEO d'Amazon.com, qui est cité dans le brevet au titre de co-inventeur, disait recemment : « Les brevets sont supposés encourager l'innovation alors que nous entrons dans un monde où ils pourraient bien l'entraver. Les gouvernements devraient examiner le système des brevets et voir si les lois doivent faire l'objet de modifications car je ne pense pas que ces batailles soient salutaires pour la société. »
(http://metro.co.uk/2012/10/15/jeff-...)

Liens

Détails supplémentaires sur l'audition (par Hartmut Pilch)
https://a2e.de/phm/13/01/amazon/

La chronologie et le contexte :
http://action.ffii.org/oneclick

Communiqué de presse du 14 janvier 2013 « FFII still challenges Amazon one-click gift order patent »
http://press.ffii.org/Press_release...

Lien permanent vers ce communiqué de presse (original en version anglaise)
https://press.ffii.org/Press_releas...

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A propos de la FFII

Arrêt de mort sur le droit des brevets

Rene Paul Mages (ramix), Benjamin Henrion — 2012-11-21T16:04:15Z

Brevet Unitaire : Le Conseil demande au Parlement de signer son arrêt de mort sur le droit des brevets

Bruxelles, le 21 Novembre 2012 — Lundi, la Présidence chypriote a déclaré devant le Parlement qu'il « devait avoir conscience que le législateur peut être privé de sa compétence législative ». En fait le nouveau compromis relatif aux brevets est semblable à « un arrêt de mort en matière de juridiction sur les brevets » pour le Parlement Européen, déclare Benjamin Henrion le Président de la FFII.

Selon des fuites publiées par PCinpact, le tout dernier compromis cherche à supprimer le rôle et le pouvoir du Parlement Européen et ceux de la Cour de Justice Européenne dans le système des brevets proposé (articles 6-8).

Benjamin Henrion, le Président de la FFII, lance cet avertissement : « Fondamentalement le Conseil demande au Parlement Européen de signer son arrêt de mort en matière de droit des brevets. Aucune composante du système proposé sera sous le contrôle d'un législateur élu. C'est désastreux pour tous ceux qui sont convaincus du pouvoir du Parlement Européen. »

Toutes les lignes blanches (red lines en anglais) imposées par le Parlement ont été supprimées du compromis proposé par le Conseil :

la coopération renforcée (art118), en référence aux juridictions nationales ne crée toujours pas de titre européen
le Parlement est privé de sa compétence législative en matière de droits des brevets ;
la Cour de Justice Européenne est interdite d'avis en matière de droit des brevets, en particulier sur des sujets de droit positif, comme les brevets logiciels.

Le Rapporteur et député européen Klaus-Heiner Lehne est en train de tout mettre en oeuvre pour que la proposition « arrêt de mort » soit votée à la prochaine session Plénièire du 10 décembre, tout en refusant la moindre réouverture des débats au niveau des commissions.

Liens

Communiqué de presse chypriote : Le brevet unitaire dans sa dernière ligne droite
http://www.cy2012.eu/index.php/en/n...

FFII : Klaus-Heiner Lehne : législateur en matière de brevets logiciels et lobbyiste (consultant)
http://wiki.ffii.org/KlausHeinerLehneEn

PCinpact : Brevet unitaire européen : un compromis veut écarter l'Union européenne
http://www.pcinpact.com/news/75393-...

Institut Max Planck : Le paquet Brevet Unitaire : Douze Reasons d'être inquiet
http://www.ip.mpg.de/files/pdf2/MPI...

Lien permanent vers ce communiqué de presse (original en version anglaise)
http://lists.ffii.org/pipermail/new...

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TOR entravé par la Commission européenne

Rene Paul Mages (ramix), Benjamin Henrion — 2012-07-24T13:50:27Z

[UE / Entrave / TOR]
La consultation de la Commission Européenne sur la neutralité du Net exclut les utilisateurs de TOR.

Bruxelles, ce 23 Juillet 2012 — La Commission Européenne entrave l'accès à son site internet pour les utilisateurs de TOR. TOR est une technologie qui permet de surfer de façon anonyme sur la toile. Elle est devenue de plus en plus populaire depuis qu'elle a joué un rôle en facilitant le mouvement du printemps arabe.

Le Président de la FFII Benjamin Henrion trouve « sarcastique, que la Commission censure une partie des accès internet à son site alors même qu'elle est en train de mener une consultation publique sur la neutralité du net ». Benjamin a été très surpris de rencontrer des difficultés lorsqu'il a essayé d'accéder au site de la consultation depuis la page de la Commissaire européenne Neelie Kroes.

« La Commission européenne est à la recherche de réponses aux questions relatives aux aspects specifiques à la transparence, à la gestion du trafic et à la mutation vers un Internet vraiment ouvert » indique le site en question. Mais les utilisateurs de TOR reçoivent ce message de non bienvenue : « Network Error (gateway_error) Server overloaded. The gateway may be temporarily unavailable, or there could be a network problem. »

Liens

La consultation publique de la Commission européenne sur « les aspects spécifiques à la transparence, à la gestion du trafic et à la mutation vers un Internet vraiment ouvert »
- http://ec.europa.eu/information_soc...

All-in-one TOR Browser
- https://www.torproject.org/projects...

Déjà signalé : Les sites officiels de l'UE bloquent l'accès aux utilisateurs de services d'anonymisation
- http://www.whioam.com/eu-sites-bloc...

Dans Daten-speicherung.de : La Commission européenne renonce à bloquer les services TOR et VPN [corrigé le 27 Mars 2012]
- http://www.daten-speicherung.de/ind...

Etude suédoise : Comment le grand parefeu de l'internet chinois entrave TOR
- http://www.cs.kau.se/philwint/stati...

Lien vers la version anglaise de ce communiqué :
- http://lists.ffii.org/pipermail/new...

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