La FFII France

Position (peu) commune du Conseil

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-05-15T13:39:32Z

Le 7 mars 2005, le Conseil a finalement adopté, dans des conditions discutables, ce que l'on appelle sa « position commune ». Celle-ci reposant sur l'accord politique, conclu le 18 mai 2004 et ne bénéficiant plus objectivement d'une majorité qualifiée déjà bien fragile, il est difficle de qualifier ce texte autrement que comme une position peu commune.

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur

Considérant 1

La réalisation du marché intérieur implique que l'on élimine les restrictions à la libre circulation et les distorsions de concurrence, tout en créant un environnement favorable à l'innovation et à l'investissement. Dans ce contexte, la protection des inventions par des brevets est un élément essentiel du succès du marché intérieur. Une protection effective, transparente et harmonisée des inventions mises en œuvre par ordinateur dans tous les États membres est essentielle pour maintenir et encourager les investissements dans ce domaine.

Considérant 2

Des différences existent dans la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur offerte par les pratiques administratives et la jurisprudence des différents États membres. Ces différences pourraient créer des entraves aux échanges et faire ainsi obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

Considérant 3

De telles différences pourraient prendre de l'ampleur du fait que les États membres adoptent de nouvelles pratiques administratives qui diffèrent les unes des autres ou du fait que les jurisprudences nationales interprétant la législation actuelle évoluent différemment.

Considérant 4

L'augmentation constante de la diffusion et de l'utilisation de programmes d'ordinateur dans tous les domaines de la technologie et de leur diffusion mondiale via l'Internet sont un facteur critique de l'innovation technologique. Il est dès lors nécessaire de garantir l'existence d'un environnement optimal pour les développeurs et les utilisateurs de programmes d'ordinateur dans la Communauté.

Considérant 5

En conséquence, les règles de droit régissant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur devraient être harmonisées de manière à ce que la sécurité juridique qui en résultera et le niveau des critères de brevetabilité permettent aux entreprises innovatrices de tirer le meilleur parti de leur processus inventif et stimulent l'investissement et l'innovation. La sécurité juridique est également assurée par le fait que, en cas de doute quant à l'interprétation de la présente directive, les juridictions nationales ont la possibilité, et les juridictions nationales statuant en dernier ressort l'obligation, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice.

Considérant 6

La Communauté et ses États membres sont liés par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) [JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.]. L'article 27, paragraphe 1, de l'accord sur les ADPIC dispose qu'un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle. En outre, en vertu dudit article, des droits de brevet devraient pouvoir être obtenus et il devrait être possible de jouir de ces droits de brevet sans discrimination quant au domaine technologique. Ces principes devraient en conséquence s'appliquer aux inventions mises en œuvre par ordinateur.

Considérant 7

En vertu de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973 (« Convention sur le brevet européen »), et du droit des États membres en matière de brevets, les programmes d'ordinateur ainsi que les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques et les présentations d'informations, ne sont expressément pas considérés comme des inventions et sont donc exclus de la brevetabilité. Cependant, cette exception ne s'applique et n'est justifiée que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet concerne les objets ou activités mentionnés ci-dessus en tant que tels parce que lesdits objets et activités en tant que tels n'appartiennent à aucun domaine technologique.

Considérant 8

La présente directive vise à éviter des divergences d'interprétation des dispositions de la Convention sur le brevet européen relativement aux limites de la brevetabilité. La sécurité juridique qui en découle devrait contribuer à créer un climat propice aux investissements et à l'innovation dans le domaine des logiciels.

Considérant 9

La protection par brevet permet aux innovateurs de tirer profit de leur créativité. Les droits de brevet protègent l'innovation dans l'intérêt de la société dans son ensemble et ne devraient pas être utilisés d'une manière anticoncurrentielle.

Considérant 10

Conformément à la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs [JO L 122 du 17.5.1991, p. 42. Directive modifiée par la directive 93/98/CEE (JO L 290 du 24.11.1993, p. 9).], toute expression d'un programme d'ordinateur original est protégée par un droit d'auteur en tant qu'œuvre littéraire. Toutefois, les idées et principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d'un programme d'ordinateur ne sont pas protégés par le droit d'auteur.

Considérant 11

Pour être considérée comme brevetable, une invention doit présenter un caractère technique et donc appartenir à un domaine technologique.

Considérant 12

D'une manière générale, pour répondre au critère de l'activité inventive, les inventions doivent apporter une contribution technique à l'état de la technique.

Considérant 13

En conséquence, bien que les inventions mises en œuvre par ordinateur appartiennent à un domaine technologique, lorsqu'une invention n'apporte pas de contribution technique à l'état de la technique, parce que, par exemple, la contribution en question ne revêt pas un caractère technique, elle ne répond pas au critère de l'activité inventive et n'est donc pas brevetable.

Considérant 14

La simple mise en œuvre d'une méthode par ailleurs non brevetable sur un appareil tel qu'un ordinateur n'est pas en elle-même suffisante pour considérer qu'il y a contribution technique. En conséquence, une méthode mise en œuvre par ordinateur pour l'exercice d'une activité économique, une méthode de traitement des données, ou une autre méthode, dans laquelle la seule contribution à l'état de la technique n'est pas technique, ne peut pas constituer une invention brevetable.

Considérant 15

Si la contribution à l'état de la technique porte uniquement sur un objet non brevetable, il ne peut y avoir invention brevetable, indépendamment de la façon dont l'objet est présenté dans les revendications. Ainsi, l'exigence d'une contribution technique ne peut être contournée simplement en spécifiant des moyens techniques dans les revendications du brevet.

Considérant 16

En outre, un algorithme est intrinsèquement non technique et ne peut donc constituer une invention technique. Une méthode impliquant l'utilisation d'un algorithme peut néanmoins être brevetable, à condition qu'elle soit utilisée pour résoudre un problème technique. Toutefois, tout brevet accordé pour cette méthode ne pourrait monopoliser l'algorithme luimême ou son utilisation dans des contextes non prévus par le brevet.

Considérant 17

La portée des droits exclusifs conférés par tout brevet est définie par les revendications, telles qu'interprétées compte tenu de la description et d'éventuels dessins. Il conviendrait que les inventions mises en œuvre par ordinateur soient revendiquées au moins en faisant référence à un produit, tel qu'un appareil programmé, ou à un procédé réalisé sur un tel appareil. En conséquence, lorsque des éléments individuels de logiciel sont utilisés dans des contextes qui n'impliquent pas la réalisation d'un produit ou d'un procédé faisant l'objet d'une revendication valable, cette utilisation ne constitue pas une violation de brevet.

Considérant 18

La protection juridique des inventions mises en œuvre par ordinateur ne nécessite pas l'établissement d'un corps de règles juridiques distinct en lieu et place des dispositions de droit national en matière de brevets. Les règles de droit national en matière de brevets continuent de former la base essentielle de la protection juridique des inventions mises en œuvre par ordinateur. La présente directive clarifie simplement la situation juridique actuelle, en vue d'assurer la sécurité juridique, la transparence et la clarté du droit et d'éviter toute dérive vers la brevetabilité de méthodes non brevetables, telles que des procédures évidentes ou non techniques et des méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques.

Considérant 19

La présente directive devrait se borner à établir certains principes s'appliquant à la brevetabilité de ce type d'inventions, ces principes ayant en particulier pour but de garantir que les inventions appartenant à un domaine technologique et apportant une contribution technique puissent faire l'objet d'une protection et inversement de garantir que les inventions qui n'apportent pas de contribution technique ne puissent bénéficier d'une protection.

Considérant 20

La position concurrentielle de l'industrie communautaire vis-à-vis de ses principaux partenaires commerciaux sera améliorée si les différences actuelles dans la protection juridique des inventions mises en œuvre par ordinateur sont éliminées et si la situation juridique est transparente. Étant donné la tendance actuelle, qui voit l'industrie manufacturière traditionnelle déplacer son activité vers des économies à l'extérieur de la Communauté, où les coûts sont faibles, l'importance de la protection de la propriété intellectuelle, et en particulier de la protection assurée par le brevet, est évidente.

Considérant 21

La présente directive est sans préjudice de l'application des articles 81 et 82 du traité, en particulier lorsqu'un fournisseur occupant une position dominante refuse d'autoriser l'utilisation d'une technique brevetée nécessaire à la seule fin d'assurer la conversion des conventions utilisées dans deux systèmes ou réseaux informatiques différents de façon à permettre la communication et l'échange de données entre eux.

Considérant 22

Les droits conférés par les brevets d'invention délivrés dans le cadre de la présente directive ne devraient pas porter atteinte aux actes permis en vertu des articles 5 et 6 de la directive 91/250/CEE, notamment en vertu des dispositions relatives à la décompilation et à l'interopérabilité. En particulier, les actes qui, en vertu des articles 5 et 6 de ladite directive, ne nécessitent pas l'autorisation du titulaire du droit, au regard des droits d'auteur de ce titulaire afférents ou attachés à un programme d'ordinateur, et qui, en l'absence desdits articles, nécessiteraient cette autorisation, ne devraient pas nécessiter l'autorisation du titulaire du droit, au regard des droits de brevet de ce titulaire afférents ou attachés au programme d'ordinateur.

Considérant 23

Dans la mesure où l'objectif de la présente directive, à savoir harmoniser les règles nationales relatives à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

Article 1 - Champ d'application

La présente directive établit des règles concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur.

Article 2 - Définitions

Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent :

a) « invention mise en œuvre par ordinateur » désigne toute invention dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable, l'invention présentant une ou plusieurs caractéristiques qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d'ordinateur ;

b) « contribution technique » désigne une contribution à l'état de la technique dans un domaine technique, qui est nouvelle et non évidente pour une personne du métier. La contribution technique est évaluée en prenant en considération la différence entre l'état de la technique et l'objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble, qui doit comprendre des caractéristiques techniques, qu'elles soient ou non accompagnées de caractéristiques non techniques.

Article 3 - Conditions de brevetabilité

Pour être brevetable, une invention mise en œuvre par ordinateur doit être susceptible d'application industrielle, être nouvelle et doit impliquer une activité inventive. Pour impliquer une activité inventive, une invention mise en œuvre par ordinateur doit apporter une contribution technique.

Article 4 - Exclusions de brevetabilité

1. Un programme d'ordinateur en tant que tel ne peut constituer une invention brevetable.

2. Une invention mise en œuvre par ordinateur n'est pas considérée comme apportant une contribution technique simplement parce qu'elle implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau ou d'un autre appareil programmable. En conséquence, ne sont pas brevetables les inventions consistant en des programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source, en code objet ou sous toute autre forme, qui mettent en œuvre des méthodes pour l'exercice d'activités économiques, des méthodes mathématiques ou d'autres méthodes et ne produisent pas d'effets techniques au-delà des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur, le réseau ou un autre appareil programmable sur lequel celui-ci est exécuté.

Article 5 - Forme des revendications

1. Les États membres veillent à ce qu'une invention mise en œuvre par ordinateur puisse être revendiquée en tant que produit, c'est-à-dire en tant qu'ordinateur programmé, réseau informatique programmé ou autre appareil programmé ou en tant que procédé réalisé par un tel ordinateur, réseau informatique ou autre appareil à travers l'exécution d'un logiciel.

2. Une revendication pour un programme d'ordinateur, seul ou sur support, n'est autorisée que si ce programme, lorsqu'il est chargé et exécuté sur un ordinateur programmable, un réseau informatique programmable ou un autre appareil programmable, mette en œuvre un produit ou un procédé revendiqué dans la même demande de brevet, conformément au paragraphe 1.

Article 6 - Relation avec la directive 91/250/CEE

Les droits conférés par un brevet délivré pour une invention relevant du champ d'application de la présente directive n'affectent pas les actes autorisés en vertu des articles 5 et 6 de la directive 91/250/CEE, et notamment de ses dispositions relatives à la décompilation et à l'interopérabilité.

Article 7 - Suivi

La Commission surveille l'incidence des inventions mises en œuvre par ordinateur sur l'innovation et la concurrence en Europe et dans le monde entier, ainsi que sur les entreprises communautaires, en particulier les petites et moyennes entreprises, sur la communauté des logiciels libres, de même que sur le commerce électronique.

Article 8 - Rapport sur les effets de la directive

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, pour le ......[Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.] au plus tard, un rapport indiquant :

a) l'incidence des brevets délivrés pour des inventions mises en œuvre par ordinateur sur les éléments mentionnés à l'article 7 ;

b) si les règles régissant la durée de validité d'un brevet et la détermination des critères de brevetabilité, en ce qui concerne plus précisément la nouveauté, l'activité inventive et la portée des revendications, sont adéquates, et s'il serait souhaitable et juridiquement possible, compte tenu des obligations internationales de la Communauté, d'apporter des modifications à ces règles ;

c) si des difficultés sont apparues dans les États membres où les critères de nouveauté et d'activité inventive ne sont pas examinés avant la délivrance d'un brevet et, dans l'affirmative, si des mesures sont souhaitables pour y remédier ;

d) si des difficultés sont apparues dans la relation entre la protection par brevet des inventions mises en œuvre par ordinateur et la protection des programmes d'ordinateur par le droit d'auteur prévue par la directive 91/250/CEE, et si des abus du système de brevet se sont produits en rapport avec les inventions mises en œuvre par ordinateur ;

e) la façon dont les exigences de la présente directive ont été prises en compte dans la pratique de l'Office européen des brevets et dans ses directives relatives à l'examen ;

f) les aspects pour lesquels il pourrait être nécessaire de préparer une conférence diplomatique afin de réviser la Convention sur le brevet européen ;

g) l'incidence des brevets délivrés pour des inventions mises en œuvre par ordinateur sur le développement et la commercialisation de programmes et de systèmes informatiques interopérables.

Article 9 - Évaluation de l'incidence [Note FFII : curieusement, le français est la seule langue où ce titre n'apparaît pas explicitement dans le document PDF du Conseil, nous avons dû le déduire en nous basant sur les autres langues]

La Commission évalue l'incidence de la présente directive à la lumière du suivi réalisé conformément à l'article 7 et du rapport à rédiger conformément à l'article 8 et présente, si nécessaire, au Parlement européen et au Conseil des propositions de modification.

Article 10 - Mise en œuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ......[Deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.]. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 11 - Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 12 - Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Proposition de la Commission et Business Software Alliance (Mingorance)

MaRabBeh — 2005-02-25T11:45:19Z

Pourquoi tout ce bruit au sujet des brevets logiciels et de la proposition de la Commission européenne du 20/02/2002 pour légaliser les brevets sur les programmes informatiques ? Que vient faire BSA là-dedans ?

NB : l'article original a été écrit en 2002.

Imaginons que vous soyez à la tête d'une petite société de création de logiciels. Vous avez écrit une puissante application. Ce logiciel est une combinaison créatrice de 1000 règles abstraites (algorithmes) et de beaucoup de données. Chaque règle prend quelques minutes ou quelques heures à [ré]inventer, tandis que le développement et la correction de la totalité du travail vous ont coûté 20 années-hommes. 900 de ces règles étaient déjà connues il y a 20 ans, et 50 d'entre elles sont maintenant couvertes par des brevets. Vous possédez 3 de ces brevets. Afin de les faire valider, vous avez dû vous précipiter à l'office des brevets, révéler votre stratégie commerciale et payer des honoraires d'avocat. IBM et Microsoft sont déjà prêts à transformer vos idées brevetées en bénéfice. Vous voulez qu'ils arrêtent ? Selon leurs équipes d'avocats, vous violez 20 à 30 de leurs 50 000 brevets. Vous concluez donc un accord à l'amiable : 3% des revenus de vos ventes annuelles iront à IBM, 2% à Microsoft, 2%.... Finalement, un jour vous arrivez à l'équilibre financier. Vous devenez maintenant une société intéressante. Une agence de brevets vous contacte. Vous violez 2 ou 3 de leurs brevets, d'après ce qu'ils disent. Leurs exigences sont dures. Ils veulent 100 000 euros. Le litige pourrait prendre 10 ans et vous coûter 1 million d'euros. Vous payez. Un mois plus tard, un autre conseil en brevets frappe à votre porte.... D'ici peu de temps vous allez mettre la clef sous la porte. Vous cherchez alors à vous mettre sous la protection d'une grande société. Microsoft s'offre pour vous acheter pour un denier symbolique. Vous acceptez. Sous un système de copyright seul, vous seriez maintenant indépendant et riche. Mais grâce aux brevets, Microsoft et d'autres peuvent vous voler votre propriété intellectuelle.

Est-ce que cet exemple vous aide à comprendre pourquoi beaucoup de créateurs de logiciel considèrent que la BSA et leurs amis avocats des brevets à la Commission européenne sont parmi les plus grands pirates logiciels du monde ?

Si vous êtes nouveau dans ce débat européen, nous vous conseillons de lire soigneusement notre cours accéléré sur le jargon européen relatif aux brevets et les informations générales concernant la future proposition de directive de la Communauté Européenne, le tout disponible dans 4 langues. Ceci a été rédigé avant que nous ayons reçu une quelconque ébauche de directive et est destiné à sensibiliser le plus de monde possible. Sa lecture vous prendra, si tout va bien, 20 petites minutes.

Maintenant, quelle est cette proposition de directive de l'Union européenne et comment la BSA s'y est trouvée impliquée ? La version finale du document a été adoptée par la Commission Européenne le matin du 20/02/2002 et fut publiée à midi le jour même sur le site Web de l'Unité de la Propriété industrielle, accompagnée d'un communiqué de presse et d'une FAQ. Mi-février un projet de proposition de directive quasiment identique (PDF, MSWord) a commencé à circuler parmi les fonctionnaires des gouvernements nationaux. Bien qu'elle soit datée de 2001, les personnes bien informées ont bien vu que « l'encre des presses de Bruxelles n'était pas encore sèche ». Assez curieusement, un champ caché du document MSWord mentionnait un auteur avec le nom de Francisco Mingorance. Ca indique qu'il a au minimum révisé le texte sur sa machine, et probablement joué un rôle important dans sa rédaction.

Francisco Mingorance est l'actuel directeur de la politique grand public de la BSA pour l'Europe. C'est un abonné de longue date à la liste de discussion Eurolinux sur les brevets. Il n'y a pas si longtemps, il travaillait en tant que directeur financier pour un organisme d'aide contre le SIDA à Genève. À ce poste, il a tenté de défendre avec acharnement le système de brevets contre ce qu'il a appelé la « vilification » par les défenseurs du gouvernement sud-africain qui voulaient baisser le prix des médicaments. L'anglais du projet de proposition de Mingorance porte des traces de sa langue maternelle : le français.

Quand Eurolinux a révélé le brouillon de BSA le matin de la publication de la directive, le service de presse de la Commission européenne a nié, disant aux journalistes que ce n'était « pas un texte de la Commission mais un texte de l'industrie ». On ne peut plus exact ! Peu de temps après la publication de la version finale par la Commission européenne, Mingorance a été cité par le Wall Street Journal :

Francisco Mingorance, directeur pour la politique grand public de BSA, une association représentant des géants américains comme IBM et Microsoft, a indiqué que les auteurs de la proposition « ont fait deux pas en arrière ».

En effet la version finale constitue quelques pas « en arrière » sur quelques aspects mineurs, par rapport à celle de Mingorance. En particulier quelques dispositions ont été rajoutées concernant l'interopérabilité. La plupart des sociétés membres de la BSA sont opposées aux brevets logiciels. Un article du Wall Street Journal désigne les membres actifs de BSA qui ont les moyens de payer du personnel pour développer une politique de brevetabilité : IBM et Microsoft. Microsoft comme fournisseur ayant un quasi-monopole dans les logiciels propriétaires, a de loin les plus gros intérêts dans la BSA. Alors que dans son ensemble, la BSA n'a aucun intérêt dans le système des brevets, Microsoft s'est lancé dans une croisade active contre le logiciel libre, en utilisant tout ce qui peut lui nuire, en particulier les brevets logiciels. Il convient de noter que le Livre Vert de la Commission européenne présente Microsoft comme une histoire à succès et base son affirmation sur le fait que les « brevets logiciels ont eu un impact très positif sur l'industrie du logiciel aux États Unis », sur le seul argument que « Microsoft détient déjà 400 brevets logiciels ».

Exceptées cette argumentation pseudo-économique, les références à la BSA et aux travaux sur l'importance du modèle économique de Microsoft, la majeure partie de ce texte n'est apparemment ni une création de la BSA ni de la Commission européenne, mais une transcription de textes dont l'origine se trouve à l'Office Européen des Brevets. Ainsi, lorsqu'on se demande qui a écrit cette proposition, la réponse la plus plausible semble être : une première ébauche a été rédigée en 2000 par Bernhard Müller sur la base d'un texte de l'Office Européen des Brevets (qui a encadré sa jurisprudence sur les données des départements brevets des grands éditeurs du logiciel basés aux États-Unis). La consultation fin 2000 n'a abouti à aucun changement, mais elle a fait peur aux avocats des brevets de la Commission Européenne, à un degré tel qu'ils auraient préféré laisser tomber tout le projet de directive. La réalité était trop hérétique — ni la littérature récente sur les brevets ni l'OEB n'avaient de conseils à proposer.

En attendant le lobby britannique du brevet et quelques autres ont continué à mettre la pression pour une directive. La BSA était le lieu idéal pour demander de l'aide. En tant qu'association d'éditeurs de logiciels, ils disposent des informations et de l'expertise nécessaires pour proposer une directive dogmatique, avec la nécessaire démarche économique qui y est liée — ou du moins à ce qu'il semble.

À part eux, qui d'autre ? Apparemment fin 2001, Mingorance a commencé à retravailler l'ébauche de directive précédente. Début 2001, quelques compromis mineurs avec des collaborateurs de Liikanen [1] ont été incorporés. Ainsi, il ne restait plus beaucoup de travail à faire pour le rédacteur en chef Anthony Howard ou pour son patron John Mogg à l'Unité de la Propriété Industrielle de la Direction Générale pour le Marché Intérieur, dirigée par le commissaire Frits Bolkestein.

Une collaboration étroite avec des groupes tels que la BSA a pu également avoir été utile pour persuader Bolkestein.

Voir en ligne : Article original en anglais

[1] NdT : Erkki Liikanen, commissaire aux entreprises et à la société de l'information de la Commission Romano Prodi.

Règlement du Parlement européen, article 55

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-01-27T13:26:34Z

L'article 55 est particulièrement intéressant (saisine répétée, les passages importants en gras ont été ajoutés) :

Article 55 - Saisine répétée du Parlement

Procédure de codécision

À la requête de la commission compétente, le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition :
sans objet
sans objet
si, avec le temps ou par suite de modification des
circonstances, la nature du problème faisant l'objet de la proposition de la Commission se trouve sensiblement modifiée, ou
si de nouvelles élections au Parlement ont eu lieu depuis qu'il a arrêté sa position et si la Conférence des présidents l'estime souhaitable.

Procédure de codécision de l'UE

Gérald Sédrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix) — 2004-11-27T22:54:02Z

L'UE dispose de trois procédures différentes pour élaborer des lois. Celle qui s'applique à la directive sur les brevets logiciels est celle de la procédure de codécision selon laquelle le Parlement européen et le Conseil de l'UE doivent se mettre d'accord.

Il y a trois institutions fondamentales qui jouent un rôle dans la procédure de codécision : la Commission européenne, le Conseil de l'UE, et le Parlement européen. Il n'est pas nécessaire de connaître tous les détails mais il est important de comprendre ce que ces institutions font et quelles sont leurs fonctions.

La Commission européenne est, en simplifiant, l'initiateur et le directeur de projets.Une proposition législative est d'abord rédigée puis émise par la Commission européenne. Contrairement à la manière avec laquelle cela marche dans la plupart des pays, ce n'est pas le Parlement qui fait les premières démarches. La Commission européenne est basée à Bruxelles et elle est dirigée par des fonctionnaires qui sont des employés de l'UE. Le Président de la Commission et les Commissaires sont nommés par le Conseil de l'UE et requièrent une approbation par un vote du Parlement européen.

Le Parlement européen a des droits limités par rapport aux parlements nationaux mais avec la procédure de codécision il a plus de droits qu'avec les autres procédures. Les Membres du Parlement européen (ou « eurodéputés ») sont élus directement par les citoyens des États membres de l'UE. Les dernières élections européennes ont eu lieu en juin 2004. Le nombre d'eurodéputés par pays est relatif à sa taille mais il n'est pas proportionnel. Par exemple l'Allemagne, en tant que plus grand pays, élit 99 eurodéputés, alors que le Luxembourg en a 6. Il y a donc 1 eurodéputé pour 800 000 Allemands contre 6 pour environ la moitié de Luxembourgeois.

Le Conseil de l'UE est la représentation des pays membres. Si on le compare à une entreprise, le Conseil de l'UE est un peu comme une réunion des actionnaires où tous les propriétaires de l'entreprise prennent ensemble des décisions. Les pays membres sont représentés par leurs gouvernements nationaux. Comparé au Parlement européen, le Conseil de l'UE a généralement plus de pouvoir. Ceci engendre certains problèmes, y compris dans la procédure concernant la directive sur les brevets logiciels, mais sinon les pays membres devraient céder un peu plus de leur souveraineté. Si l'UE devenait une démocratie parlementaire à part entière, on aurait les « États-Unis d'Europe » alors qu'actuellement l'UE se trouve quelque part entre une simple zone de libre échange et un état unique.

Sauf s'il y a un consensus très large sur une proposition législative, la procédure de codécision nécessite un certain nombre de va-et-vient entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE. Il peut y avoir jusqu'à trois lectures par chacune des institutions. Si les premières lectures dans chacune des institutions n'aboutissent pas à un accord, il y a alors une deuxième lecture au Parlement européen. Si cette deuxième lecture au Parlement européen mène à une position différente de celle que le Conseil de l'UE a eu lors de sa première lecture, il y a un deuxième examen par le Conseil de l'UE. S'il n'y a toujours pas d'accord, il y a un processus de conciliation. Quand il y a une conciliation (ce qui n'est pas certain et peut prendre du temps), alors le Conseil de l'UE et le Parlement européen passent à une troisième lecture pour approuver le résultat de la conciliation.

A première vue, il semble que le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont égaux dans cette situation mais ce n'est pas tout à fait vrai. Le désavantage pour le Parlement européen est sa deuxième lecture. Lors d'une deuxième lecture, le Parlement ne peut pas proposer de nouveaux amendements. Il peut seulement réaffirmer ceux de la première lecture. Et pour réaffirmer n'importe quel amendement ou pour rejeter entièrement la proposition législative, une majorité absolue de tous les membres du Parlement est requise dans chaque cas. En d'autres termes, toutes les absences et abstentions sont techniquement comptés comme soutiens à la proposition législative du Conseil. Il faut donc une très large majorité au Parlement européen pour accomplir quoi que ce soit en seconde lecture.

2004-05-18 Accord politique du Conseil de l'Union européenne

2004-05-17T22:00:00Z

Suite aux travaux du Groupe de travail « Propriété intellectuelle (brevets) » et du Comité des représentants permanents (COREPER), les ministres du Conseil « Compétitivité » ont trouvé un accord de « compromis » politique, qu'il reste à ratifier pour devenir l'avis final du Conseil en 1^re lecture.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur [Déclaration de la Commission à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle la position commune sera adoptée : « La Commission estime que l'article 6, lu en liaison avec le considérant 18, autorise tout acte décrit aux articles 5 et 6 de la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, y compris tout acte nécessaire à l'interopérabilité, sans que l'autorisation du titulaire du droit de brevet soit nécessaire. »]

Considérant 1

La réalisation du marché intérieur implique que l'on élimine les restrictions à la libre circulation et les distorsions de concurrence, tout en créant un environnement favorable à l'innovation et à l'investissement. Dans ce contexte, la protection des inventions par des brevets est un élément essentiel du succès du marché intérieur. Une protection effective, transparente et harmonisée des inventions mises en oeuvre par ordinateur dans tous les États membres est essentielle pour maintenir et encourager les investissements dans ce domaine.

Considérant 2

Des différences existent dans la protection des inventions mises en oeuvre par ordinateur conférée par les pratiques administratives et la jurisprudence des États membres. Ces différences pourraient créer des entraves aux échanges et faire ainsi obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

Considérant 3

De telles différences résultent du fait que les États membres adoptent de nouvelles pratiques administratives qui diffèrent les unes des autres ou du fait que les jurisprudences nationales interprétant la législation actuelle évoluent différemment. Ces différences pourraient prendre de l'ampleur avec le temps.

Considérant 4

La diffusion et l'utilisation croissantes de programmes d'ordinateur dans tous les domaines de la technique et les moyens de diffusion mondiale via l'Internet sont un facteur critique de l'innovation technologique. Il convient donc de veiller à ce que les développeurs et les utilisateurs de programmes d'ordinateur dans la Communauté bénéficient d'un environnement optimal.

Considérant 5

En conséquence, les règles de droit régissant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur doivent être harmonisées de manière à ce que la sécurité juridique qui en résultera et le niveau des critères de brevetabilité permettent aux entreprises innovatrices de tirer le meilleur parti de leur processus inventif et stimulent l'investissement et l'innovation. La sécurité juridique est également assurée par le fait que, en cas de doute quant à l'interprétation de la présente directive, les juridictions nationales ont la possibilité, et les juridictions nationales de dernière instance l'obligation, de demander à la Cour de justice de statuer.

Considérant 6

La Communauté et ses États membres sont liés par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) [JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.]. L'article 27, paragraphe 1, de l'accord sur les ADPIC dispose qu'un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines techniques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle. En outre, selon l'accord sur les ADPIC, des brevets peuvent être obtenus et des droits de brevet exercés sans discrimination quant au domaine technologique. Ces principes devraient donc s'appliquer aux inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Considérant 7

En vertu de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973, et du droit des États membres en matière de brevets, les programmes d'ordinateur ainsi que les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques et les présentations d'informations, ne sont pas considérés comme des inventions et sont donc exclus de la brevetabilité. Cette exception ne s'applique cependant et n'est justifiée que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet concerne ces objets ou ces activités en tant que tels parce que lesdits objets et activités en tant que tels n'appartiennent à aucun domaine technique.

Considérant 7 bis

(Supprimé, son texte étant intégré dans l'article 4 bis).

Considérant 7 ter

La présente directive vise à éviter des divergences d'interprétation des dispositions de la Convention sur le brevet européen relatives aux limites de la brevetabilité. La sécurité juridique qui en découle devrait contribuer à créer un climat propice aux investissements et à l'innovation dans le domaine des logiciels.

Considérant 8

La protection par brevet permet aux innovateurs de tirer profit de leur créativité. Les droits de brevet protègent l'innovation dans l'intérêt de la société dans son ensemble mais ils ne devraient pas être utilisés d'une manière anticoncurrentielle.

Considérant 9

Conformément à la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs [JO L 122 du 17.5.1991, p. 42 - directive modifiée par la directive 93/98/CEE (JO L 290 du 24.11.1993, p. 9).], toute expression d'un programme d'ordinateur original est protégée par un droit d'auteur en tant qu'oeuvre littéraire. Toutefois, les idées et principes qui sont à la base d'un élément, quel qu'il soit, d'un programme d'ordinateur ne sont pas protégés par le droit d'auteur.

Considérant 10

Pour être considérée comme brevetable, une invention doit présenter un caractère technique et donc appartenir à un domaine technique.

Considérant 11

D'une manière générale, pour répondre au critère de l'activité inventive, les inventions doivent apporter une contribution technique à l'état de l'art.

Considérant 12

En conséquence, bien que les inventions mises en oeuvre par ordinateur appartiennent à un domaine technique, lorsqu'une invention n'apporte pas de contribution technique à l'état de l'art, parce que, par exemple, la contribution en question ne revêt pas un caractère technique, elle ne répond pas au critère de l'activité inventive et n'est donc pas brevetable.

Considérant 13

(Supprimé)

Considérant 13 bis

[...] La simple mise en oeuvre d'une méthode par ailleurs non brevetable sur un appareil tel qu'un ordinateur n'est pas en elle-même suffisante pour considérer qu'il y a contribution technique. En conséquence, une méthode mise en oeuvre par ordinateur pour l'exercice d'une activité économique, une méthode de traitement des données, ou une autre méthode, dans laquelle la seule contribution à l'état de l'art ne présente pas de caractère technique, ne peut pas constituer une invention brevetable.

Considérant 13 ter

Si la contribution à l'état de l'art porte uniquement sur un sujet non brevetable, il ne peut y avoir invention brevetable, indépendamment de la façon dont le sujet est présenté dans les revendications. Ainsi, l'exigence d'une contribution technique ne peut être contournée uniquement en spécifiant des moyens techniques dans la revendication de brevet.

Considérant 13 quater

En outre, un algorithme ne présente pas, en soi, de caractère technique et ne peut donc constituer une invention technique. Une méthode recourant à un algorithme peut néanmoins être brevetable, dans la mesure où elle est utilisée pour résoudre un problème technique. Toutefois, tout brevet accordé pour cette méthode ne doit pas établir un monopole sur l'algorithme lui-même ou sur son utilisation dans des contextes non prévus par le brevet.

Considérant 13 quinquies

Le champ d'application des droits exclusifs conférés par tout brevet est défini par les revendications, qui sont interprétées compte tenu de la description et des éventuels dessins. Il convient que les inventions mises en oeuvre par ordinateur soient au moins revendiquées en faisant référence à un produit, tel qu'un appareil programmé, ou à un procédé réalisé sur un tel appareil. En conséquence, lorsque des éléments individuels de logiciel sont utilisés dans des contextes qui ne comportent pas la réalisation d'un produit ou d'un procédé faisant l'objet d'une revendication valable, cette utilisation ne doit pas constituer une contrefaçon de brevet.

Considérant 14

La protection juridique des inventions mises en oeuvre par ordinateur ne nécessite pas l'établissement d'une législation distincte en lieu et place des dispositions du droit national en matière de brevets. Les règles du droit national continuent de former la base de référence de la protection juridique des inventions mises en oeuvre par ordinateur. La présente directive clarifie simplement la situation juridique actuelle, en vue d'assurer la sécurité juridique, la transparence et la clarté de la législation et d'éviter toute dérive vers la brevetabilité de méthodes non brevetables, telles que des procédures évidentes ou non techniques et des méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques.

Considérant 15

La présente directive devrait se borner à fixer certains principes s'appliquant à la brevetabilité de ce type d'inventions, ces principes ayant notamment pour but d'assurer que les inventions appartenant à un domaine technique et apportant une contribution technique peuvent faire l'objet d'une protection et inversement d'assurer que les inventions qui n'apportent pas de contribution technique ne peuvent bénéficier d'une protection.

Considérant 16

La position concurrentielle de l'industrie européenne vis-à-vis de ses principaux partenaires commerciaux sera améliorée si les différences actuelles dans la protection juridique des inventions mises en oeuvre par ordinateur sont éliminées et si la situation juridique est transparente. Étant donné la tendance actuelle, qui voit l'industrie manufacturière traditionnelle déplacer son activité vers des économies où les coûts sont faibles à l'extérieur de l'Union européenne, l'importance de la protection de la propriété intellectuelle, et en particulier de la protection assurée par le brevet, est évidente.

Considérant 17

Les dispositions de la présente directive sont sans préjudice de l'application des articles 81 et 82 du traité, en particulier lorsqu'un fournisseur occupant une position dominante refuse d'autoriser l'utilisation d'une technique brevetée nécessaire à la seule fin d'assurer la conversion des conventions utilisées dans deux systèmes ou réseaux informatiques différents de façon à permettre entre eux la communication et l'échange de données.

Considérant 18

Les droits conférés par les brevets d'invention délivrés dans le cadre de la présente directive ne portent pas atteinte aux actes permis en vertu des articles 5 et 6 de la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur par un droit d'auteur, notamment en vertu des dispositions particulières relatives à la décompilation et à l'interopérabilité. En particulier, les actes qui, en vertu des articles 5 et 6 de ladite directive, ne nécessitent pas l'autorisation du titulaire du droit, au regard des droits d'auteur de ce titulaire afférents ou attachés à un programme d'ordinateur, et qui, en l'absence desdits articles, nécessiteraient cette autorisation, ne doivent pas nécessiter l'autorisation du titulaire du droit, au regard des droits de brevet de ce titulaire afférents ou attachés au programme d'ordinateur.

Considérant 19

Dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée, à savoir harmoniser les règles nationales sur les inventions mises en oeuvre par ordinateur, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté est en droit d'adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé dans cet article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés,

Article 1 - Champ d'application

La présente directive établit des règles concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Article 2 - Définitions

Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent :

a) « invention mise en oeuvre par ordinateur » désigne toute invention dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable, l'invention présentant une ou plusieurs caractéristiques qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d'ordinateur ;

b) « contribution technique » désigne une contribution à l'état de l'art dans un domaine technique, qui est nouvelle et non évidente pour une personne du métier. La contribution technique est évaluée en prenant en considération la différence entre l'état de l'art et l'objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble qui doit comprendre des caractéristiques techniques, qu'elles soient ou non accompagnées de caractéristiques non techniques.

Article 3 - Inventions mises en oeuvre par ordinateur en tant que domaine technique

Supprimé

Article 4 - Conditions de brevetabilité

Pour être brevetable, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit être susceptible d'application industrielle, être nouvelle et impliquer une activité inventive. Pour impliquer une activité inventive, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit apporter une contribution technique.

Article 4 bis - Exclusions de brevetabilité

Un programme d'ordinateur en tant que tel ne peut constituer une invention brevetable.

Une invention mise en oeuvre par ordinateur n'est pas considérée comme apportant une contribution technique simplement parce qu'elle implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau ou d'un autre appareil programmable. En conséquence, ne sont pas brevetables les inventions consistant en des programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source, en code objet ou sous toute autre forme, qui mettent en oeuvre des méthodes pour l'exercice d'activités économiques, des méthodes mathématiques ou d'autres méthodes, si ces inventions ne produisent pas d'effets techniques au-delà des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur, le réseau ou un autre appareil programmable sur lequel celui-ci est exécuté.

Article 5 - Forme des revendications

Les États membres veillent à ce qu'une invention mise en oeuvre par ordinateur puisse être revendiquée en tant que produit, c'est-à-dire en tant qu'ordinateur programmé, réseau informatique programmé ou autre appareil programmé ou en tant que procédé réalisé par un tel ordinateur, réseau informatique ou autre appareil à travers l'exécution d'un logiciel.

Une revendication pour un programme d'ordinateur, seul ou sur support, n'est autorisée que si ce programme, lorsqu'il est chargé et exécuté dans un ordinateur, un réseau informatique programmé ou un autre appareil programmable, met en oeuvre un produit ou un procédé revendiqué dans la même demande de brevet, conformément au paragraphe 1.

Article 6 - Relation avec la directive 91/250/CEE

Les droits conférés par un brevet délivré pour une invention relevant du champ d'application de la présente directive n'affectent pas les actes autorisés en vertu des articles 5 et 6 de la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur par un droit d'auteur, et notamment de ses dispositions relatives à la décompilation et à l'interopérabilité.

Article 7 - Suivi

La Commission surveille l'incidence des inventions mises en oeuvre par ordinateur sur l'innovation et la concurrence en Europe et dans le monde entier, ainsi que sur les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises et la communauté des logiciels libres, de même que le commerce électronique.

Article 8 - Rapport sur les effets de la directive

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, pour le [trois ans à compter de la date indiquée à l'article 9, paragraphe 1] au plus tard, un rapport indiquant :

a) l'incidence des brevets délivrés pour des inventions mises en oeuvre par ordinateur sur les éléments mentionnés à l'article 7 ;

b) si les règles régissant la durée de validité et la détermination des critères de brevetabilité en ce qui concerne plus précisément la nouveauté, l'activité inventive et la portée des revendications sont adéquates, et s'il serait opportun et juridiquement possible, compte tenu des obligations internationales de la Communauté, d'apporter des modifications à ces règles ;

c) si des difficultés sont apparues dans les États membres où les aspects de la nouveauté et de l'activité inventive des inventions ne sont pas examinés avant la délivrance d'un brevet et si des mesures doivent être prises, le cas échéant, pour y remédier ;

c bis) si des difficultés sont apparues dans la relation entre la protection par brevet des inventions mises en oeuvre par ordinateur et la protection des programmes d'ordinateur par le droit d'auteur, prévue par la directive 91/250/CEE, et si des abus du système de brevet se sont produits en rapport avec les inventions mises en oeuvre par ordinateur ;

c ter) la façon dont les exigences de la présente directive ont été prises en compte dans la pratique de l'Office européen des brevets et dans ses lignes directrices en matière d'examen ;

c quater) à quels égards il pourrait être nécessaire de préparer une conférence diplomatique afin de réviser la Convention sur le brevet européen ;

c quinquies) l'incidence des brevets conférés pour des inventions mises en oeuvre par ordinateur sur le développement et la commercialisation de programmes et de systèmes informatiques interopérables ;

d) Supprimé.

Article 8 bis

Article 9 - Mise en oeuvre

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [vingt-quatre mois après son entrée en vigueur]. Ils en informent immédiatement la Commission.

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

2003-09-24 Proposition du Parlement européen en 1re lecture (version provisoire)

2003-09-23T22:00:00Z

Le Parlement européen a adopté la proposition suivante lors de sa séance plénière du 24 septembre 2003. Le texte présenté ci-dessous est celui résultant du vote des amendements en séance plénière. Une renumérotation est susceptible d'intervenir.

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur

Considérant 1

La réalisation du marché intérieur implique que l'on élimine les restrictions à la libre circulation et les distorsions à la concurrence, tout en créant un environnement favorable à l'innovation et à l'investissement. Dans ce contexte, la protection des inventions par brevet est un élément essentiel du succès du marché intérieur. Une protection effective, transparente et harmonisée des inventions mises en oeuvre par ordinateur dans tous les États membres est essentielle pour maintenir et encourager les investissements dans ce domaine.

Considérant 5

En conséquence, les règles de droit régissant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur doivent être harmonisées de façon à assurer que la sécurité juridique qui en résulte et le niveau des critères de brevetabilité permettent aux entreprises innovatrices de tirer le meilleur parti de leur processus inventif et stimulent l'investissement et l'innovation. La sécurité juridique est également assurée par le fait que, en cas de doute quant à l'interprétation de la présente directive, les juridictions nationales ont la possibilité, et les juridictions nationales de dernière instance l'obligation, de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer.

Considérant 5 bis

Les dispositions visées à l'article 52 de la Convention sur la délivrance de brevets européens relatifs aux limites de la brevetabilité devraient être renforcées et précisées. La sécurité juridique qui en découle contribue à l'instauration d'un climat favorable aux investissements et à l'innovation dans le domaine du software.

Considérant 6

supprimé

Considérant 7

En vertu de la Convention sur la délivrance de brevets européens signée à Munich, le 5 octobre 1973, et du droit des brevets des États membres, les programmes d'ordinateurs ainsi que les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques et les présentations d'informations, ne sont pas considérés comme des inventions et sont donc exclus de la brevetabilité. Cette exception s'applique parce que lesdits objets et activités n'appartiennent à aucun domaine technique.

Considérant 7 bis

La présente directive ne vise pas à modifier ladite Convention mais à éviter des interprétations divergentes de son texte.

Considérant 7 ter

Le Parlement européen a, à plusieurs reprises, demandé que l'Office européen des brevets révise ses règles de fonctionnement et que cet organisme soit contrôlé publiquement dans l'exercice de ses fonctions. À cet égard, il serait particulièrement opportun de remettre en cause la pratique qui amène l'Office européen des brevets à se rétribuer sur les brevets qu'il délivre, dans la mesure où cette pratique nuit au caractère public de l'institution.

Considérant 11

Pour être brevetables, les inventions en général et les inventions mises en oeuvre par ordinateur en particulier doivent être nouvelles, impliquer une activité inventive, et être susceptibles d'application industrielle. Pour impliquer une activité inventive, les inventions mises en oeuvre par ordinateur devraient, de plus, apporter une contribution technique à l'état de la technique, afin de les différencier du simple software.

Considérant 12

En conséquence, une innovation qui n'apporte pas de contribution technique à l'état de la technique n'est pas une invention au sens du droit des brevets.

Considérant 13

supprimé

Considérant 13 bis

Toutefois, la simple mise en oeuvre d'une méthode, par ailleurs non brevetable, sur un appareil tel qu'un ordinateur ne suffit pas, en soi, à justifier l'existence d'une contribution technique. En conséquence, une méthode de traitement des données, une méthode destinée à l'exercice d'activités économiques, ou une autre méthode, mise en oeuvre par ordinateur, dont la seule contribution à l'état de la technique n'est pas de nature technique ne peut constituer une invention brevetable.

Considérant 13 ter

L'invention n'est en aucun cas brevetable si la contribution à l'état de la technique se rapporte uniquement à des éléments non brevetables, quelle que soit la façon dont l'objet du brevet est présenté dans la revendication. Ainsi, l'exigence d'une contribution technique ne peut être contournée uniquement en spécifiant des moyens techniques dans la revendication de brevet.

Considérant 13 quater

En outre, un algorithme est, par nature, non technique et ne peut donc constituer une invention technique. Une méthode recourant à un algorithme peut néanmoins être brevetable, dans la mesure où elle est utilisée pour résoudre un problème technique. Toutefois, tout brevet accordé pour cette méthode ne doit pas établir un monopole sur l'algorithme lui-même ou sur son utilisation dans des contextes non prévus par le brevet.

Considérant 13 quinquies

Le champ d'application des droits exclusifs conférés par tout brevet est défini par les revendications. Les inventions mises en oeuvre par ordinateur doivent être revendiquées en faisant référence à un produit, tel qu'un appareil programmé, ou à un procédé réalisé sur un tel appareil. En conséquence, lorsque des éléments individuels de logiciel sont utilisés dans des contextes qui ne comportent pas la réalisation d'un produit ou d'un procédé faisant l'objet d'une revendication valable, cette utilisation ne doit pas constituer une contrefaçon de brevet.

Considérant 14

La protection juridique des inventions mises en oeuvre par ordinateur ne nécessite pas l'établissement d'une législation distincte en lieu et place des dispositions du droit national des brevets. Les règles du droit national des brevets continuent de former la base de référence de la protection juridique des inventions mises en oeuvre par ordinateur. La présente directive clarifie simplement la situation juridique actuelle, en vue d'assurer la sécurité juridique, la transparence et la clarté de la législation et d'éviter toute dérive vers la brevetabilité de méthodes non brevetables, telles que des procédures triviales et des méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques.

Considérant 16

Considérant 17

La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice des règles de concurrence, en particulier des articles 81 et 82 du traité.

Considérant 18

Les droits conférés par les brevets d'invention délivrés dans le cadre de la présente directive ne doivent pas porter atteinte aux actes permis en vertu des articles 5 et 6 de la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs par un droit d'auteur, notamment en vertu des dispositions particulières relatives à la décompilation et à l'interopérabilité. En particulier, les actes qui, en vertu des articles 5 et 6 de ladite directive, ne nécessitent pas l'autorisation du titulaire du droit, au regard des droits d'auteur de ce titulaire afférents ou attachés à un programme d'ordinateur, et qui, en l'absence desdits articles, nécessiteraient cette autorisation, ne doivent pas nécessiter l'autorisation du titulaire du droit, au regard des droits de brevet de ce titulaire afférents ou attachés au programme d'ordinateur.

Considérant 18 bis

En toute hypothèse, la législation des États membres doit garantir que les brevets contiennent des éléments nouveaux et impliquent une activité inventive, afin d'empêcher que des inventions tombées dans le domaine public ne fassent l'objet d'une appropriation, simplement parce qu'elles font partie intégrante d'un programme informatique.

Article 2

a) 'invention mise en oeuvre par ordinateur' désigne toute invention au sens de la Convention sur le brevet européen dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable et présentant dans sa mise en oeuvre une ou plusieurs caractéristiques non techniques qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d'ordinateurs, en plus des caractéristiques techniques que toute invention doit posséder ;

b) 'contribution technique' , également appelée 'invention', désigne une contribution à l'état de la technique dans un domaine technique. Le caractère technique de la contribution est une des quatre conditions de la brevetabilité. En outre, pour mériter un brevet, la contribution technique doit être nouvelle, non évidente et susceptible d'application industrielle. L'utilisation des forces de la nature afin de contrôler des effets physiques au delà de la représentation numérique des informations appartient à un domaine technique. Le traitement, la manipulation et les présentations d'informations n'appartiennent pas à un domaine technique, même si des appareils techniques sont utilisés pour les effectuer.

b bis) 'domaine technique' désigne un domaine industriel d'application nécessitant l'utilisation de forces contrôlables de la nature pour obtenir des résultats prévisibles. 'Technique' signifie 'appartenant à un domaine technique'.

b ter) 'industrie', au sens du droit des brevets, signifie 'production automatisée de biens matériels' ;

Article 3

supprimé

Les États membres veillent à ce que le traitement des données ne soit pas considéré comme un domaine technique au sens du droit des brevets et à ce que les innovations en matière de traitement des données ne constituent pas des inventions au sens du droit des brevets.

Article 4

Les États membres veillent à ce que le fait qu'une invention mise en oeuvre par ordinateur qui apporte une contribution technique constitue une condition nécessaire à l'existence d'une activité inventive.

Le caractère notable de la contribution technique est évalué en prenant en considération la différence entre l'ensemble des caractéristiques techniques de la revendication de brevet et l'état de la technique, indépendamment du fait que ces caractéristiques soient accompagnées ou non de caractéristiques non techniques.

3 bis. Pour déterminer si une invention mise en oeuvre par ordinateur apporte une contribution technique, il y a lieu d'établir si elle apporte une connaissance nouvelle sur les relations de causalité en ce qui concerne l'utilisation des forces contrôlables de la nature et si elle a une application industrielle au sens strict de l'expression, tant sous l'angle de la méthode que sous celui du résultat.

Article 4 bis - Exclusions de la brevetabilité

Une invention mise en oeuvre par ordinateur n'est pas considérée comme apportant une contribution technique uniquement parce qu'elle implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau ou d'un autre appareil programmable. En conséquence, ne sont pas brevetables les inventions impliquant des programmes d'ordinateurs, qui mettent en oeuvre des méthodes commerciales, des méthodes mathématiques ou d'autres méthodes, si ces inventions ne produisent pas d'effets techniques en dehors des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur, le réseau ou un autre appareil programmable sur lequel il est exécuté.

Article 4 ter

Les États membres veillent à ce que les solutions, mises en oeuvre par ordinateur, à des problèmes techniques ne soient pas considérées comme des inventions brevetables au seul motif qu'elles améliorent l'efficacité de l'utilisation des ressources dans le système de traitement des données.

Article 5

Les États membres veillent à ce qu'une invention mise en oeuvre par ordinateur ne puisse être revendiquée qu'en tant que produit, c'est-à-dire en tant qu'appareil programmé, ou en tant que procédé technique de production.

1 bis. Les États membres veillent à ce que les revendications de brevet reconnues sur des inventions mises en oeuvre par ordinateur couvrent uniquement la contribution technique qui fonde une revendication. Une revendication de brevet sur un programme d'ordinateur, que ce soit sur le seul programme ou sur un programme enregistré sur un support de données, est irrecevable.

Les États membres veillent à ce que la production, la manipulation, le traitement, la distribution et la publication de l'information, sous quelque forme que ce soit, ne puisse jamais constituer une contrefaçon de brevet, directe ou indirecte, même lorsqu'un dispositif technique est utilisé dans ce but.

Les États membres veillent à ce que l'utilisation d'un programme d'ordinateur à des fins qui ne relèvent pas de l'objet du brevet ne puisse constituer une contrefaçon de brevet, directe ou indirecte.

Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une revendication de brevet mentionne des caractéristiques impliquant l'utilisation d'un programme d'ordinateur, une mise en oeuvre de référence, opérationnelle et bien documentée, de ce programme soit publiée en tant que partie de la description, sans conditions de licence restrictives.

Article 6

Article 6 bis - Utilisation de techniques brevetées

Les États membres veillent à ce que, lorsque le recours à une technique brevetée est nécessaire à une fin significative, par exemple pour assurer la conversion des conventions utilisées dans deux systèmes ou réseaux informatiques différents, de façon à permettre entre eux la communication et l'échange de données, ce recours ne soit pas considéré comme une contrefaçon de brevet.

Article 7

La Commission surveille l'incidence des inventions mises en oeuvre par ordinateur sur l'innovation et la concurrence en Europe et dans le monde entier ainsi que sur les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises et la communauté des logiciels libres, de même que le commerce électronique.

Article 8

b) si les règles régissant la durée de validité du brevet et de la détermination des critères de brevetabilité en ce qui concerne plus précisément la nouveauté, l'activité inventive et la portée des revendication sont adéquates : et

c ter) s'il serait souhaitable, et juridiquement réalisable, compte tenu des obligations internationales de la Communauté, d'instaurer une 'période de grâce' pour les éléments d'une demande de brevet, relative à tout type d'invention, qui auraient été divulgués avant la date de la demande ;

c quater) à quels égards il pourrait être nécessaire de préparer une conférence diplomatique afin de réviser la Convention sur la délivrance de brevets européens, à la lumière également de l'introduction du brevet communautaire ;

c quinquies) comment les exigences de la présente directive ont été prises en compte dans la pratique de l'Office européen des brevets et dans ses lignes directrices en matière d'examen.

c sexies) si les pouvoirs délégués à l'Office européen des brevets sont compatibles avec les exigences liées à l'harmonisation de la législation de l'Union européenne, ainsi qu'avec les principes de transparence et de responsabilité ;

c septies) l'impact sur la conversion des conventions utilisées dans deux systèmes informatiques différents, de façon à permettre entre eux la communication et l'échange de données ;

c octies) si l'option décrite dans la directive concernant l'utilisation des inventions brevetées dans le seul objectif d'assurer l'intéropérabilité entre deux systèmes est adéquate.

Dans ce rapport, la Commission donnera les raisons pour lesquelles elle estime qu'un amendement à la directive en question est nécessaire ou pas et, si nécessaire, indiquera les points auxquels elle a l'intention de proposer un amendement.

Article 8 bis - Évaluation de l'impact

La Commission évalue l'impact de la présente directive à la lumière du suivi réalisé conformément à l'article 7 et du rapport à rédiger conformément à l'article 8 et présente, si nécessaire, au Parlement européen et au Conseil, des propositions en vue de modifier la législation.

Article 9

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le ...* et en informent immédiatement la Commission. * dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

2003-09-24 Proposition du Parlement européen en 1re lecture (version finale)

2003-09-23T22:00:00Z

Le Parlement européen a adopté la proposition suivante lors de sa séance plénière du 24 septembre 2003. Le texte ci-dessous est le texte final qui est maintenant présenté au Conseil de l'Union européenne. Une renumérotation a été faite depuis le vote des amendements en séance plénière.

Brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur

Considérant 1

Considérant 2

Des différences existent dans la protection des inventions mises en oeuvre par ordinateur conférées par les pratiques administratives et la jurisprudence des États membres. Ces différences pourraient créer des entraves aux échanges et faire ainsi obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

Considérant 3

De telles différences résultent du fait que les États membres adoptent de nouvelles pratiques administratives qui diffèrent les unes des autres ou que les jurisprudences nationales interprétant la législation actuelle évoluent différemment.

Considérant 4

Ces différences pourraient prendre de l'ampleur avec le temps. La diffusion et l'utilisation croissantes de programmes d'ordinateurs dans tous les domaines de la technique et les moyens de diffusion mondiale via l'Internet sont un facteur critique de l'innovation technologique. Il convient donc de veiller à ce que les développeurs et les utilisateurs de programmes d'ordinateurs dans la Communauté bénéficient d'un environnement optimal.

Considérant 5

Considérant 6

Les dispositions de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973, et notamment celles visées à l'article 52 sur les limites de la brevetabilité, devraient être renforcées et précisées. La sécurité juridique qui en découle contribue à l'instauration d'un climat favorable aux investissements et à l'innovation dans le domaine du software.

Considérant 7

En vertu de ladite Convention, et du droit des brevets des États membres, les programmes d'ordinateurs ainsi que les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques et les présentations d'informations, ne sont pas considérés comme des inventions et sont donc exclus de la brevetabilité. Cette exception s'applique parce que lesdits objets et activités n'appartiennent à aucun domaine technique.

Considérant 8

La présente directive ne vise pas à modifier ladite Convention mais à éviter des interprétations divergentes de son texte.

Considérant 9

Dans sa résolution du 30 mars 2000 sur la décision de l'Office européen des brevets en ce qui concerne le brevet nº EP 695 351 délivré le 8 décembre 1999 [JO C 378 du 29.12.2000, p. 95.], le Parlement européen a de nouveau demandé une révision des règles de fonctionnement de l'Office afin d'assurer un contrôle public de l'exercice de ses fonctions. À cet égard, il serait particulièrement opportun de remettre en cause la pratique qui amène l'Office à se rétribuer sur les brevets qu'il délivre, dans la mesure où cette pratique nuit au caractère public de l'institution.

Considérant 10

La protection par brevet permet aux innovateurs de tirer profit de leur créativité. Les droits de brevet protègent l'innovation dans l'intérêt de la société dans son ensemble mais ils ne doivent pas être utilisés d'une manière anticoncurrentielle.

Considérant 11

Conformément à la directive du Conseil 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs [JO L 122 du 17.5.1991, p. 42. Directive modifiée par la directive 93/98/CEE (JO L 290 du 24.11.1993, p. 9).]

Considérant 12

Pour être considérée comme brevetable, une invention doit présenter un caractère technique et donc appartenir à un domaine technique.

Considérant 13

Considérant 14

En conséquence, une innovation qui n'apporte pas de contribution technique à l'état de la technique n'est pas une invention au sens du droit des brevets.

Considérant 15

Considérant 16

Considérant 17

Considérant 18

Considérant 19

La protection juridique des inventions mises en oeuvre par ordinateur ne nécessite pas l'établissement d'une législation distincte en lieu et place des dispositions du droit national des brevets. Les règles du droit national des brevets continuent de former la base de référence de la protection juridique des inventions mises en oeuvre par ordinateur. La présente directive clarifie simplement la situation juridique actuelle, en vue d'assurer la sécurité juridique, la transparence et la clarté de la législation et d'éviter toute dérive vers la brevetabilité de méthodes non brevetables, telles que des procédures triviales et des méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques.

Considérant 20

Considérant 21

Considérant 22

La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice des règles de concurrence, en particulier des articles 81 et 82 du traité.

Considérant 23

Les droits conférés par les brevets d'invention délivrés dans le cadre de la présente directive ne doivent pas porter atteinte aux actes permis en vertu des articles 5 et 6 de la directive 91/250/CEE notamment en vertu des dispositions particulières relatives à la décompilation et à l'interopérabilité. En particulier, les actes qui, en vertu des articles 5 et 6 de ladite directive, ne nécessitent pas l'autorisation du titulaire du droit, au regard des droits d'auteur de ce titulaire afférents ou attachés à un programme d'ordinateur, et qui, en l'absence desdits articles, nécessiteraient cette autorisation, ne doivent pas nécessiter l'autorisation du titulaire du droit, au regard des droits de brevet de ce titulaire afférents ou attachés au programme d'ordinateur.

Considérant 24

Considérant 25

Dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté est en droit d'adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé dans cet article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés,

Article 1 - Champ d'application

La présente directive établit des règles concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Article 2 - Définitions

Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent :

c) 'domaine technique' désigne un domaine industriel d'application nécessitant l'utilisation de forces contrôlables de la nature pour obtenir des résultats prévisibles. 'Technique' signifie 'appartenant à un domaine technique' ;

d) 'industrie', au sens du droit des brevets, signifie 'production automatisée de biens matériels'.

Article 3 - Traitement des données et droit des brevets

Article 4 - Conditions de brevetabilité

Pour déterminer si une invention mise en oeuvre par ordinateur apporte une contribution technique, il y a lieu d'établir si elle apporte une connaissance nouvelle sur les relations de causalité en ce qui concerne l'utilisation des forces contrôlables de la nature et si elle a une application industrielle au sens strict de l'expression, tant sous l'angle de la méthode que sous celui du résultat.

Article 5 - Exclusions de la brevetabilité

Article 6 - Brevetabilité des solutions à des problèmes techniques

Article 7 - Forme des revendications

Les États membres veillent à ce que les revendications de brevet reconnues sur des inventions mises en oeuvre par ordinateur couvrent uniquement la contribution technique qui fonde une revendication. Une revendication de brevet sur un programme d'ordinateur, que ce soit sur le seul programme ou sur un programme enregistré sur un support de données, est irrecevable.

Article 8 - Rapport avec la directive 91/250/CEE

Article 9 - Utilisation de techniques brevetées

Les États membres veillent à ce que, lorsque le recours à une technique brevetée est nécessaire à une fin significative, par exemple pour assurer la conversion des conventions utilisées dans deux systèmes informatiques ou des réseaux différents, de façon à permettre entre eux la communication et l'échange de données, ce recours ne soit pas considéré comme une contrefaçon de brevet.

Article 10 - Suivi

Article 11 - Rapport sur les effets de la directive

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil au plus tard le...[Cinquante-quatre mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.], un rapport indiquant :

a) l'incidence des brevets délivrés pour des inventions mises en oeuvre par ordinateur sur les éléments mentionnés à l'article 10 ;

j) si l'option décrite dans la directive concernant l'utilisation des inventions brevetées dans le seul objectif d'assurer l'intéropérabilité entre deux systèmes est adéquate.

d) si des difficultés sont apparues dans la relation entre la protection par brevet des inventions mises en oeuvre par ordinateur et la protection des programmes d'ordinateur par le droit d'auteur, prévue par la directive 91/250/CEE, et si des abus du système de brevet se sont produits en rapport avec les inventions mises en oeuvre par ordinateur ;

e) s'il serait souhaitable, et juridiquement réalisable, compte tenu des obligations internationales de la Communauté, d'instaurer une 'période de grâce' pour les éléments d'une demande de brevet, relative à tout type d'invention, qui auraient été divulgués avant la date de la demande ;

f) à quels égards il pourrait être nécessaire de préparer une conférence diplomatique afin de réviser la Convention sur la délivrance de brevets européens, à la lumière également de l'introduction du brevet communautaire ;

g) comment les exigences de la présente directive ont été prises en compte dans la pratique de l'Office européen des brevets et dans ses lignes directrices en matière d'examen ;

h) si les pouvoirs délégués à l'Office européen des brevets sont compatibles avec les exigences liées à l'harmonisation de la législation de l'Union européenne, ainsi qu'avec les principes de transparence et de responsabilité ;

i) l'impact sur la conversion des conventions utilisées dans deux systèmes informatiques différents, de façon à permettre entre eux la communication et l'échange de données ;

Article 12 - Évaluation de l'impact

La Commission évalue l'impact de la présente directive à la lumière du suivi réalisé conformément à l'article 10 et du rapport à rédiger conformément à l'article 11 et présente, si nécessaire, au Parlement européen et au Conseil, des propositions en vue de modifier la législation.

Article 13 - Mise en oeuvre

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le ...[Dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.] et en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membre adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres déterminent la manière dont cette référence doit être faite.

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 14 - Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 15 - Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

2002-11-08 Avis du Comité des représentants permanents

2002-11-07T23:00:00Z

Alors que le Parlement européen n'a pas encore donné son avis en première lecture, le Comité des représentants permanents au Conseil de l'Union européenne déclare qu'un large consensus s'est dégagé en son sein (...) et que le Conseil « Compétitivité » est invité à réfléchir sur le texte suivant, qui apporte quelques modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur [F : réserve d'examen générale sur la proposition.]

Considérant 1

La réalisation du marché intérieur implique que l'on élimine les restrictions à la libre circulation et les distorsions à la concurrence, tout en créant un environnement favorable à l'innovation et à l'investissement. Dans ce contexte, la protection des inventions par brevet est un élément essentiel du succès du marché intérieur. Une protection effective et harmonisée des inventions mises en oeuvre par ordinateur dans tous les États membres est essentielle pour maintenir et encourager les investissements dans ce domaine.

Considérant 2

Considérant 3

Considérant 4

La diffusion et l'utilisation croissantes de programmes d'ordinateurs dans tous les domaines de la technique et les moyens de diffusion mondiale via l'Internet sont un facteur critique de l'innovation technologique. Il convient donc de veiller à ce que les développeurs et les utilisateurs de programmes d'ordinateurs dans la Communauté bénéficient d'un environnement optimal.

Considérant 5

En conséquence, les règles de droit telles qu'elles sont interprétées par les tribunaux des États membres doivent être harmonisées et les dispositions régissant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur doivent être rendues transparentes. La sécurité juridique qui en résultera devrait permettre aux entreprises de tirer le meilleur parti des brevets pour les inventions mises en oeuvre par ordinateur et stimuler l'investissement et l'innovation.

Considérant 6

La Communauté et ses États membres sont liés par l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) [JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.]. L'article 27, premier paragraphe, de l'accord sur les ADPIC dispose qu'un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines techniques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle. En outre, selon l'accord sur les ADPIC, des brevets peuvent être obtenus et des droits de brevets exercés sans discrimination quant au domaine technique. Ces principes devraient donc s'appliquer aux inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Considérant 7

En vertu de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973, et du droit des brevets des États membres, les programmes d'ordinateurs ainsi que les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques et les présentations d'informations, ne sont pas considérés comme des inventions et sont donc exclus de la brevetabilité. Cette exception ne s'applique cependant et n'est justifiée que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet concerne ces objets ou ces activités en tant que tels parce que lesdits objets et activités en tant que tels n'appartiennent à aucun domaine technique.

Considérant 7 bis

En conséquence, un programme d'ordinateur en tant que tel, notamment l'expression d'un programme d'ordinateur en code source, en code objet ou sous toute autre forme ne peut constituer une invention brevetable.

Considérant 8

La protection par brevet permet aux innovateurs de tirer profit de leur créativité. Les droits de brevet protègent l'innovation dans l'intérêt de la société dans son ensemble mais ils ne doivent pas être utilisés d'une manière anticoncurrentielle.

Considérant 9

Conformément à la directive du Conseil 91/250/CEE, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs [JO 122 du 17.5.1991, p. 42 directive modifiée par la directive 93/98/CEE (JO L 290 du 24.11.1993, p. 9).], toute expression d'un programme d'ordinateur original est protégée par un droit d'auteur en tant qu'oeuvre littéraire. Toutefois, les idées et principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d'un programme d'ordinateur ne sont pas protégés par le droit d'auteur.

Considérant 10

Pour être considérée comme brevetable, une invention doit présenter un caractère technique et donc appartenir à un domaine technique.

Considérant 11

D'une manière générale, pour répondre au critère de l'activité inventive, les inventions devraient apporter une contribution technique à l'état de l'art.

Considérant 12

Considérant 13

Une procédure définie ou une séquence d'actions exécutées sur un appareil tel qu'un ordinateur peut apporter une contribution technique à l'état de l'art et constituer ainsi une invention brevetable.

Toutefois, la simple mise en oeuvre d'une méthode autrement non brevetable sur un appareil tel qu'un ordinateur n'est pas en elle-même suffisante pour considérer qu'il y a contribution technique. Ainsi, une méthode pour l'exercice d'une activité économique, ou une autre méthode, mise en oeuvre par ordinateur, dans laquelle la seule contribution à l'état de l'art ne présente pas de caractère technique ne peut pas constituer une invention brevetable.

Considérant 13 ter

De plus, si la contribution à l'état de l'art porte uniquement sur un sujet non brevetable, il ne peut y avoir invention brevetable, indépendamment de la façon dont le sujet est présenté dans les revendications.

Considérant 13 quater

En outre, un algorithme défini sans référence à un environnement physique ne présente pas un caractère technique et ne peut donc constituer une invention brevetable.

Considérant 14

La protection juridique des inventions mises en oeuvre par ordinateur ne devrait pas nécessiter l'établissement d'une législation distincte en lieu et place des dispositions du droit national des brevets. Les règles du droit national des brevets doivent continuer de former la base de référence de la protection juridique des inventions mises en oeuvre par ordinateur, même si elles doivent être adaptées ou ajoutées en fonction de certaines contraintes spécifiques définies dans la directive.

Considérant 15

Considérant 16

La position concurrentielle de l'industrie européenne vis-à-vis de ses principaux partenaires commerciaux serait améliorée si les différences actuelles dans la protection juridique des inventions mises en oeuvre par ordinateur étaient éliminées et si la situation juridique était transparente.

Considérant 17

La présente directive ne préjuge pas de l'application des règles de concurrence, en particulier des articles 81 et 82 du traité.

Considérant 18

Les actes per mis en vertu de la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs par un droit d'auteur, notamment les dispositions particulières relatives à la décompilation et à l'interopérabilité ou les dispositions concernant les topographies des semi-conducteurs ou les marques, ne sont pas affectés par la protection octroyée par les brevets d'invention dans le cadre de la présente directive.

Considérant 19

Article 1 - Champ d'application

La présente directive établit des règles concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Article 2 - Définitions

Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent :

(a) « invention mise en oeuvre par ordinateur » désigne toute invention dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'autre appareil programmable, l'invention présentant une ou plusieurs caractéristiques qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d'ordinateurs ;

(b) « contribution technique » désigne une contribution à l'état de l'art dans un domaine technique, qui n'est pas évidente pour une personne du métier. La contribution technique est évaluée en prenant en considération la différence entre l'état de l'art et l'objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble qui doit comprendre des caractéristiques techniques, qu'elles soient ou non accompagnées de caractéristiques non techniques.

Article 3 - Domaine technique

Supprimé [Cion préférerait voir maintenir cet article, soit en tant qu'article 3, soit dans la première phrase de l'article 4 qui en reprendrait la teneur, plutôt que d'en insérer le contenu dans un considérant. Elle pourrait toutefois revoir cette position si les considérants 7bis et 12 demeuraient en l'état.]

Article 4 - Conditions de brevetabilité

Pour être brevetable, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. Pour impliquer une activité inventive, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit apporter une contribution technique.

Article 4 bis - Exclusions de brevetabilité

Une invention mise en oeuvre par ordinateur n'est pas considérée comme apportant une contribution technique simplement parce qu'elle implique l'utilisation d'un ordinateur ou d'un autre appareil. En conséquence, ne sont pas brevetables les inventions consistant en des programmes d'ordinateur qui mettent en oeuvre des méthodes pour l'exercice d'activités économiques, des méthodes mathématiques ou d'autres méthodes, lorsque ces inventions ne produisent pas d'effets techniques au-delà des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur, réseau ou autre appareil, sur lequel celui-ci est exécuté.

Article 4 ter - [F suggère d'ajouter le nouvel article suivant : « Divulgation claire et intégrale de l'invention »]

[F suggère d'ajouter le nouvel article suivant : « Dans la demande de brevet, l'invention doit être divulguée intégralement et de manière suffisamment claire pour qu'elle puisse être mise en oeuvre par une personne au fait de l'état de la technique. Pour ce faire, la description d'une invention mise en oeuvre par ordinateur doit normalement comporter des exemples des programmes ou parties des programmes concernés, sous forme de codes source établis dans un langage de programmation identifié ou défini. L'environnement d'exécution de ces programmes ou parties de programmes est fourni. »]

Article 5 - Forme des revendications

1. Les États membres veillent à ce qu'une invention mise en oeuvre par ordinateur puisse être revendiquée en tant que produit, c'est-à-dire en tant qu'ordinateur programmé, réseau informatique programmé ou autre appareil programmé ou en tant que procédé, réalisé par un tel ordinateur, réseau informatique ou autre appareil à travers l'exécution d'un logiciel.

2. Une revendication pour un programme d'ordinateur, seul ou sur support, n'est autorisée que si ce programme, lorsqu'il est chargé et exécuté dans un ordinateur, un réseau informatique programmé ou un autre appareil programmable, met en oeuvre un produit ou un procédé revendiqué dans la même demande de brevet, conformément au paragraphe 1.

Article 6 - Rapport avec la directive 91/250/CEE

Les droits conférés par un brevet délivré pour une invention relevant du champ d'application de la présente directive n'affectent pas les actes permis en vertu de la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur par un droit d'auteur, notamment de ses dispositions relatives à la décompilation et à l'interopérabilité.

Article 7 - Suivi

La Commission surveille l'incidence de la protection par brevet des inventions mises en oeuvre par ordinateur sur l'innovation et la concurrence en Europe et dans le monde entier, ainsi que sur les entreprises européennes, y compris le commerce électronique.

Article 8 - Rapport sur les effets de la directive

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, pour le [DATE (trois ans à compter de la date spécifiée à l'article 9, paragraphe 1)] au plus tard, un rapport indiquant :

(a) l'incidence des brevets délivrés pour des inventions mises en oeuvre par ordinateur sur les éléments mentionnés à l'article 7 ;

(b) si les règles régissant la détermination des critères de brevetabilité en ce qui concerne plus précisément la nouveauté, l'activité inventive et la portée des revendications sont adéquates ;

(c) si des difficultés sont apparues dans les États membres où les aspects de la nouveauté et de l'activité inventive des inventions ne sont pas examinés avant la délivrance d'un brevet et si des mesures doivent être prises, le cas échéant, pour y remédier ; et

(d) si des difficultés sont apparues en ce qui concerne le lien entre la protection par brevet des inventions mises en oeuvre par ordinateur et la protection par le droit d'auteur des programmes d'ordinateur telle qu'elle est prévue dans la direction 91/250/CEE.

Article 9 - Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le [DATE (dernier jour d'un mois)] et en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

2002-02-20 Proposition de la Commission européenne

2002-02-19T23:00:00Z

Proposition de directive élaborée par la Commission européenne, publiée le 20 février 2002. D'après les règles de procédure législative en vigueur dans l'Union européenne, cette proposition initiale est transmise au Parlement européen afin qu'il donne son avis en 1^re lecture.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur

Considérant 1

La réalisation du marché intérieur implique que l'on élimine les restrictions à la libre circulation et les distorsions à la concurrence, tout en créant un environnement favorable à l'innovation et à l'investissement. Dans ce contexte, la protection des inventions par brevet est un élément essentiel du succès du marché intérieur. Une protection effective et harmonisée des inventions mises en oeuvre par ordinateur dans tous les États membres est essentielle pour maintenir et encourager les investissements dans ce domaine.

Considérant 2

Considérant 3

Considérant 4

Considérant 5

En conséquence, les règles de droit telles qu'interprétées par les tribunaux des États membres doivent être harmonisées et les dispositions régissant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur doivent être rendues transparentes. La sécurité juridique qui en résulte devrait permettre aux entreprises de tirer le meilleur parti des brevets pour les inventions mises en oeuvre par ordinateur et stimuler l'investissement et l'innovation.

Considérant 6

La Communauté et ses États membres sont liés par l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay(1986-1994) [JO L 336, 23.12.1994, p. 1]. L'article 27, premier paragraphe, de l'accord sur les ADPIC dispose qu'un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines techniques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle. En outre, selon l'accord sur les ADPIC, des brevets peuvent être obtenus et des droits de brevets exercés sans discrimination quant au domaine technique. Ces principes devraient donc s'appliquer aux inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Considérant 7

En vertu de la Convention sur la délivrance de brevets européens signée à Munich, le 5 octobre 1973, et du droit des brevets des États membres, les programmes d'ordinateurs ainsi que les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques et les présentations d'informations, ne sont pas considérés comme des inventions et sont donc exclus de la brevetabilité. Cette exception ne s'applique cependant et n'est justifiée que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet concerne ces objets ou ces activités en tant que tels parce que lesdits objets et activités en tant que tels n'appartiennent à aucun domaine technique.

Considérant 8

La protection par brevet permet aux innovateurs de tirer profit de leur créativité. Les droits de brevet protègent l'innovation dans l'intérêt de la société dans son ensemble mais ils ne doivent pas être utilisés d'une manière anticoncurrentielle.

Considérant 9

Conformément à la directive du Conseil 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs [JO 122 , 17.5.1991 p. 42 directive modifiée par la directive 93/98/CEE (JO L 290, 24.11.1993, p. 9)]., toute expression d'un programme d'ordinateur original est protégée par un droit d'auteur en tant qu'oeuvre littéraire.Toutefois, les idées et principes qui sont à la base de quelques éléments que ce soit d'un programme d'ordinateur ne sont pas protégés par le droit d'auteur.

Considérant 10

Pour être considérée comme brevetable, une invention doit présenter un caractère technique et donc appartenir à un domaine technique.

Considérant 11

Bien que les inventions mises en oeuvre par ordinateur soient considérées comme appartenant à un domaine technique, elles devraient, comme toutes les inventions, apporter une contribution technique à l'état de la technique pour répondre au critère de l'activité inventive.

Considérant 12

En conséquence, lorsqu'une invention n'apporte pas de contribution technique à l'état de la technique, parce que, par exemple, sa contribution spécifique ne revêt pas un caractère technique, elle ne répond pas au critère de l'activité inventive et ne peut donc faire l'objet d'un brevet.

Considérant 13

Une procédure définie ou une séquence d'actions exécutées sur un appareil tel qu'un ordinateur, peut apporter une contribution technique à l'état de la technique et constituer ainsi une invention brevetable. Par contre, un algorithme défini sans référence à un environnement physique ne présente pas un caractère technique et ne peut donc constituer une invention brevetable.

Considérant 14

Considérant 15

Considérant 16

Considérant 17

La présente directive ne préjuge pas de l'application des règles de concurrence, en particulier des articles 81 et 82 du traité.

Considérant 18

Les actes permis en vertu de la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs par un droit d'auteur, notamment les dispositions particulières relatives à la décompilation et à l'interopérabilité ou les dispositions concernant les topographies des semi-conducteurs ou les marques, ne sont pas affectés par la protection octroyée par les brevets d'invention dans le cadre de la présente directive.,

Considérant 19

Article 1 - Champ d'application

La présente directive établit des règles concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Article 2 - Définitions

Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent :

(a) « invention mise en oeuvre par ordinateur » désigne toute invention dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'autre appareil programmable et présentant une ou plusieurs caractéristiques à première vue nouvelles qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d'ordinateurs ;

(b) « contribution technique » désigne une contribution à l'état de la technique dans un domaine technique, qui n'est pas évidente pour une personne du métier.

Article 3 - Domaine technique

Les États membres veillent à ce qu'une invention mise en oeuvre par ordinateur soit considérée comme appartenant à un domaine technique.

Article 4 - Conditions de brevetabilité

1. Les États membres veillent à ce qu'une invention mise en oeuvre par ordinateur soit brevetable à la condition qu'elle soit susceptible d'application industrielle, qu'elle soit nouvelle et qu'elle implique une activité inventive.

2. Les États membres veillent à ce que pour impliquer une activité inventive, une invention mise en oeuvre par ordinateur apporte une contribution technique.

3. La contribution technique est évaluée en prenant en considération la différence entre l'objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble, dont les éléments peuvent comprendre des caractéristiques techniques et non techniques, et l'état de la technique.

Article 5 - Forme des revendications

Les États membres veillent à ce qu'une invention mise en oeuvre par ordinateur puisse être revendiquée en tant que produit, c'est-à-dire en tant qu'ordinateur programmé, réseau informatique programmé ou autre appareil programmé ou en tant que procédé, réalisé par un tel ordinateur, réseau d'ordinateur ou autre appareil à travers l'exécution d'un programme.

Article 6 - Rapport avec la directive 91/250/CE

Les actes permis en vertu de la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur par un droit d'auteur, notamment les dispositions particulières relatives à la décompilation et à l'interopérabilité ou les dispositions concernant les topographies des semi-conducteurs ou les marques, ne sont pas affectés par la protection octroyée par les brevets d'invention dans le cadre de la présente directive.,

Article 7 - Suivi

Article 8 - Rapport sur les effets de la directive

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, pour le [DATE (trois ans àcompter de la date spécifiée à l'article 9 (1))] au plus tard, un rapport indiquant :

(a) l'incidence des brevets délivrés pour des inventions mises en oeuvre par ordinateur sur leséléments mentionnés à l'article 7 ;

Article 9 - Mise en oeuvre

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.